Le projet Gress 2 & 3 comprend un parc de six éoliennes réparties sur deux sites. 

ADVANT Altana a conseillé Albioma avec une équipe pluridisciplinaire composée de : 

• Julien Balensi (associé) et Lorraine Monteilhet sur les aspects restructuring ; 

• Pierre-Marie Ouchet (associé), Dariya Chornomidze et Luis Caetano Macedo sur les aspects de financement et droit immobilier ; 

• Jean-Nicolas Soret (associé), Eléonore Vucher-Bondet et Théodore Sabot sur les aspects M&A ; 

• Louis des Cars et Cécile Férouelle (associés), Chloé Girard, Lucille Montaut et Clément Balzamo sur les aspects de droit public et construction ; 

• Philippe de Saint Bauzel (associé) et Alexandre Thuau-Renaudet sur les aspects de droit fiscal.

Cette opération témoigne de l’expertise d’ADVANT Altana dans des dossiers stratégiques, complexes, et pluridisciplinaires dans des secteurs réglementés et à forts enjeux comme celui de l’énergie renouvelable.

Lien vers l'arrêt ttps://www.courdecassation.fr/decision/69d74417cdc6046d479c81a3

L’affaire porte sur un mécanisme coordonné de surcoût lié au prix du plomb, principal intrant des batteries. Les entreprises ont mis en place des “primes EUROBAT”, publiées dans la presse spécialisée et utilisées comme référence commune dans les négociations commerciales avec les constructeurs automobiles, afin de maintenir des prix artificiellement élevés.

Qualifiée d’infraction par objet, cette pratique a duré plus de douze ans et illustre la fermeté de la Commission face aux coordinations portant sur des éléments de coût.

L’analyse met en avant deux enseignements principaux : le rôle central des programmes de clémence dans la détection des cartels et la vigilance accrue à l’égard des associations professionnelles, qui ne doivent pas faciliter la coordination entre concurrents.

Pour lire l'article complet (réservé aux abonnés) : Revue Concurrences, n° 4/2026, Chroniques / Ententes  https://www.concurrences.com/fr/review/issues/no-4-2026/

 Lien vers l'arrêt https://lnkd.in/eaGMaXSG

L’absence de mise à jour des seuils au cours des vingt dernières années a contribué à une augmentation significative du nombre d’opérations notifiées à l'Autorité conduisant cette dernière à mobiliser des ressources croissantes à l'examen d'opérations qui, dans un nombre important de cas, semblaient n’être que des notifications techniques d’opérations dépassant les seuils de contrôle sans soulever de véritable problème de concurrence, principalement approuvées par procédure simplifiée. Selon l’Autorité, entre 2010 et 2025, le nombre d’opérations notifiées a ainsi augmenté de 59 %.  

Cette modification des seuils aurait dû être votée plus tôt si le contexte politique français de ces deux dernières années n’avait pas pesé sur son adoption. La dissolution de l’Assemblée nationale en 2024 avait initialement jeté le doute sur l’issue du processus législatif. La réforme a ensuite connu un revers important en juin 2025, lorsque l’Assemblée nationale a rejeté l’article 8 du projet de loi prévoyant le relèvement des seuils, avant que le texte ne soit finalement renvoyé à une commission mixte paritaire composée de membres des deux chambres du Parlement plus tard en 2025. Les travaux et les débats au sein de la commission mixte paritaire ont par ailleurs mis en évidence une certaine confusion entre deux objectifs distincts : le rehaussement des seuils d'une part, et la volonté d'appréhender les opérations sous les seuils d'autre part. L'adoption définitive de la loi marque l'aboutissement d'un processus législatif pour le moins tourmenté.

Les nouveaux seuils

Conformément à l'article 8 de la loi, les seuils de contrôle révisés qui figureront à l’article L. 430-2 du Code de commerce sont les suivants :

Les seuils spécifiques applicables aux opérations de concentration dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, aux îles Wallis-et-Futuna, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy restent inchangés, à savoir un chiffre d'affaires mondial cumulé des entreprises concernées supérieur à 75 millions d'euros et au moins deux entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés supérieur à 15 millions d'euros (ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail), sans qu'il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l'ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale. Le niveau de contrôle de l’Autorité demeurera donc élevé dans ces territoires où les questions de concentration et du coût élevé de la vie nécessitent une vigilance particulière.

Avec ces nouveaux seuils, le champ d’application du contrôle des concentrations en France se rapproche désormais de la médiane des États membres de l’Union européenne et s’aligne davantage sur les seuils des principales juridictions comparables de l’Union européenne, telles que l’Allemagne et l’Italie.

Gains d'efficacité attendus

Sur la base des seuils révisés, environ 20 à 30 % des opérations actuellement soumises à notification ne devraient plus être soumises à cette obligation, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises concernées et accélérerait les processus d’acquisition. Au cours de la période 2018-2022, cette simplification aurait concerné environ 800 entreprises, dont un nombre significatif de PME, qui n'auraient pas eu à notifier leurs opérations à l’Autorité, ce qui aurait permis de réaliser des économies de temps et d’argent.

Le relèvement des seuils devrait également permettre une meilleure allocation des ressources de l'Autorité, qui pourra recentrer son action sur les opérations les plus problématiques, l'examen des acquisitions prédatrices et les opérations de grande envergure renvoyées par la Commission européenne.

Une entrée en vigueur prévue au cours du second semestre 2026

La loi a été soumise à l’examen du Conseil constitutionnel chargé de vérifier la conformité des nouvelles lois avec la Constitution avant leur promulgation. Toutefois, cet examen ne devrait pas avoir d’incidence sur l’adoption des nouveaux seuils, car les questions de constitutionnalité soulevées par les députés portent sur d’autres dispositions de la loi relatives à des préoccupations environnementales. Sous réserve de sa validation définitive et de sa promulgation par le Président de la République, les nouveaux seuils devraient entrer en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la loi. En conséquence, les nouveaux seuils s'appliqueront à toute opération de concentration notifiée à l'Autorité à compter de cette date. Le Conseil constitutionnel rendra sa décision dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la loi. Si la loi est publiée début mai, elle pourrait alors entrer en vigueur en septembre 2026.

Conséquences pratiques pour les opérations 

L'entrée en vigueur des nouveaux seuils emportera diverses conséquences sur les opérations concernées, et, pour certaines d'entre elles, selon la date de leur notification, aucune disposition transitoire n'ayant été prévue à cet effet.

• Opérations actuellement en cours d'examen : les opérations déjà notifiées avant la date d'entrée en vigueur resteront soumises aux anciens seuils et continueront d'être examinées conformément aux règles en vigueur au moment de la notification.

• Opérations pré-notifiées mais non encore formellement notifiées : en l’absence de toute disposition transitoire expresse, il conviendra de vérifier si, à la date de la notification formelle, les nouveaux seuils sont déjà applicables. Si tel est le cas, et à condition que l’opération ne dépasse plus les nouveaux seuils, la notification ne serait plus requise – une clarification de l'Autorité sur ce point serait la bienvenue.

• Opérations renotifiées à la suite de l’annulation d’une décision d’autorisation antérieure par le Conseil d’État à la suite d’un recours contre cette décision : lorsqu’une décision de l'Autorité a été annulée et que l’opération concernée nécessite un nouveau dépôt, la question se pose de savoir si le régime de seuils en vigueur au moment de la renotification s’applique ou si l’opération doit être autorisée en tenant compte du régime applicable à la date du dépôt initial. Si l’opération ne dépasse plus les nouveaux seuils, l’Autorité ne devrait plus être compétente pour l’examiner dans le cadre du régime de contrôleex ante – une situation sans précédent qui nécessitera des éclaircissements.

• Opérations atteignant les anciens seuils non notifiées en violation de l’obligation prévue à l’article L. 430-3 du Code de commerce : la question se pose de savoir si le pouvoir de l’Autorité d’ordonner aux parties de procéder à une notification doit être apprécié sur la base des seuils en vigueur au moment où l’opération a été réalisée ou sur la base des nouveaux seuils. En l'absence de disposition transitoire expresse, il est probable que les seuils applicables à la date à laquelle l'opération a été réalisée (et donc à la date à laquelle l'obligation de notification est née) constituent la référence pertinente, ce qui priverait toute entreprise ayant omis de notifier du bénéfice des seuils relevés – ce point nécessite néanmoins une confirmation de la part de l’Autorité.

• Opérations renvoyées à l’Autorité par la Commission européenne : ces opérations ne seront pas concernées, car elles atteignent initialement les seuils de contrôle des concentrations de l’Union européenne et les seuils de contrôle locaux ne sont pas examinés. La même conclusion s'appliquera aux opérations qui n'atteignent pas une dimension européenne en raison de la règle des deux tiers du chiffre d'affaires, en vertu de laquelle les opérations sont automatiquement renvoyées à l'autorité de concurrence de l'État membre de l'Union européenne dans lequel toutes les entreprises concernées réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires européen.

Opérations en dessous des seuils : un contrôle ex post reste possible et la proposition réitérée d'un pouvoir d’évocation

Le rehaussement des seuils ne signifie pas que les opérations qui ne sont plus soumises au contrôle ex ante sont totalement exemptes de contrôle. L’Autorité confirme que les opérations inférieures aux seuils restent soumises à un contrôle ex postau titre de l’interdiction d’un abus de position dominante. Pour rappel, l’arrêt Towercast de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 16 mars 2023, affaire C-449/21) a confirmé que l’acquisition d’une société par une entreprise en position dominante peut constituer un abus prohibé par l’article 102 du TFUE, sans que l’absence de notification préalable ne constitue un obstacle à cet égard. Cette voie, bien que certes plus incertaine et moins prévisible pour les entreprises, demeure donc ouverte.

En outre, dans la lignée de son communiqué de presse d’avril 2025 concernant une proposition de réforme visant à garantir un contrôle efficace des opérations douteuses situées en dessous des seuils, et de la consultation publique qui s’y rapportait, l’Autorité réitère son engagement à poursuivre ses travaux en vue de l’introduction d’un pouvoir d’évocation ciblé lui permettant d’examiner efficacement les opérations de concentration potentiellement problématiques qui ne satisfont pas aux seuils de notification révisés, tout en minimisant l’incertitude juridique pour les entreprises.

Cette réforme ouvre ainsi la voie à une proposition législative visant à instaurer un mécanisme de call-in (ou pouvoir d’évocation), qui permettrait à l’Autorité d'engager d'office une procédure concernant des opérations sous les seuils mais présentant un intérêt sur le plan de la concurrence. Ce mécanisme, déjà en vigueur dans plusieurs États membres (Italie, Suède, etc.), contribuerait à combler le vide laissé par le relèvement des seuils pour les opérations de taille modeste mais susceptibles d’affecter la structure concurrentielle d’un marché. Toutefois, à moins d’un an des élections présidentielles, il n’est pas certain que ce projet soit soumis au vote du Parlement dans la mesure où il pourrait ne pas figurer parmi les priorités des mois à venir, avant le début de la campagne.

En résumé, l’adoption de l’article 8 de la loi de simplification de la vie économique constitue une réforme structurelle du contrôle des concentrations en France, apportant une réponse pragmatique à l’augmentation des notifications techniques, allégeant la charge pesant sur les entreprises et permettant à l’Autorité de concentrer ses ressources sur les opérations véritablement susceptibles de porter atteinte à la concurrence. Elle renforce également la légitimité d’une nouvelle étape législative avec la proposition d’introduire un mécanisme de call-in pour les opérations situées en dessous des seuils. La date effective d'entrée en vigueur de ces nouveaux seuils reste encore inconnue à ce jour.

La présente publication a été rédigée sur la base de la version de la loi adoptée par le Parlement le 15 avril 2026, disponible à la date de rédaction. Elle sera mise à jour en fonction de l'issue de son examen par le Conseil constitutionnel. 

CF NEWS revient sur la formation de notre Advisory Board dans un article disponible ici 

Article à lire ici

Lien vers l'arrêt www.courdecassation.fr/decision/69d74417cdc6046d479c81a3

Le Magazine Décideurs Juridiques revient sur l'annonce de la création de l'Advisory Board du cabinet. 

A lire ici  

Représentants de secteurs économiques variés (industrie, nouvelles technologies et services), les quatre personnalités extérieures indépendantes de l'Advisory Board apporteront à ADVANT Altana leur expérience et leur vision.

Il est composé de : 

• Maud Bailly, CEO Sofitel Legend, Sofitel, MGallery & Emblems

• Hélène Etzi, Présidente, The Walt Disney Company France

• Augustin de Romanet, Président d’Honneur Aéroports de Paris, Conseiller de la Direction Générale Eight Advisory

• Laurent Solly, Co-Founder et Chief Operating Officer (COO), Advanced Machine Intelligence

Cet Advisory Board incarne la volonté du cabinet de s’entourer de leaders engagés qui l’aideront à anticiper les transformations, à saisir de nouvelles opportunités et à poursuivre un chemin ambitieux.

« Cet Advisory Board incarne notre volonté de nous ouvrir encore davantage au monde économique et à ses enjeux. Ces personnalités nous aideront à anticiper les transformations, à saisir de nouvelles opportunités et à continuer de bâtir un cabinet qui conjugue excellence juridique et compréhension fine des réalités économiques », déclare Valérie Lafarge Sarkozy, associée d’ADVANT Altana.

« Avec cette initiative, ADVANT Altana confirme son engagement à se positionner comme un partenaire stratégique et innovant pour ses clients, et à poursuivre sa dynamique de croissance entamée depuis sa création » ajoute Pierre-Marie Ouchet, associé d’ADVANT Altana. 

Fondée récemment, Chimere développe des technologies avancées de cybersécurité permettant un accès sécurisé et fluide aux applications, indépendamment de l’infrastructure. Son approche ZTNA universelle répond au besoin croissant de cadres de sécurité robustes dans un environnement de travail de plus en plus distribué et hybride.

Cette acquisition permet à Ekinops de renforcer significativement son offre en cybersécurité et d’accélérer son positionnement sur le marché du Secure Access Service Edge (SASE). En intégrant la technologie de Chimere, Ekinops élargit son portefeuille avec des solutions de sécurité de nouvelle génération conçues pour protéger les réseaux et les données des entreprises.

Ekinops est un fournisseur mondial de solutions télécoms et réseaux, proposant des technologies innovantes, ouvertes et fiables aux opérateurs de télécommunications et aux entreprises à travers le monde. Le groupe se concentre sur le développement de solutions performantes et évolutives accompagnant l’évolution des réseaux modernes.

Cette opération illustre la capacité d’ADVANT Altana à accompagner des acquisitions stratégiques dans les secteurs de la technologie et de la cybersécurité, notamment dans des environnements complexes et en rapide évolution nécessitant une expertise juridique pluridisciplinaire.

L’équipe d’ADVANT Altana était dirigée par Laura Morelli (IP/IT) et Bruno Nogueiro (M&A) et comprenait une équipe pluridisciplinaire composée de Claire Borgel (IP/IT), Théodore Sabot (M&A), Mickael d’Allende et Laura Beserman (Social) ainsi que Philippe de Saint Bauzel et Alexandre Thuau-Renaudet (Fiscalité).

Lire l'article ici 

Article disponible dans Option Droit & Affaires du 25 mars 2026. 

La Cour de cassation rejette cet argument. Si l'article L. 1111-2 du Code du travail n'est pas dérogeable, rien n'interdit aux partenaires sociaux d'organiser, par accord collectif, les modalités pratiques de décompte des salariés mis à disposition, en l'absence de toute règle légale sur ce point.

Lien vers la décision https://lnkd.in/e8bUjDJY

Frédéric Manin, se joint à Matthew Hall et James Hunsberger pour discuter des implications de l'arrêt rendu en 2023 par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire « Towercast ». Écoutez cet épisode de Our Curious Amalgalm pour en savoir plus sur les implications pratiques de cet arrêt pour les avocats et les négociateurs impliqués dans des opérations de fusion-acquisition touchant l'UE.

Article de actuEL Direction Juridique par Coralie Bach. Article disponible ici 

Lire l'article ici 

Menée par les cabinets d’avocats membres d’Advant auprès de plus de 800 directeurs juridiques en France, en Allemagne, en Italie et aux États-Unis (General Counsels), l’étude montre que malgré la conjoncture délicate, l'Europe demeure considérée comme un territoire stratégique d’investissement et de croissance pour les entreprises internationales en 2026 et au-delà.

Article disponible ici

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En l’espèce, un syndicat avait désigné un salarié en qualité de représentant syndical au CSE d’établissement. Si l’entreprise employait plus de 300 salariés, l’effectif de l’établissement concerné était en dessous de ce seuil. La société a soutenu qu’en raison de l’effectif de l’établissement, seul un délégué syndical pouvait être représentant syndical auprès du CSE d’établissement (ce qui n’était pas le cas du salarié désigné en l’espèce). Elle a donc saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’annulation de cette désignation. Le tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25‑17.467), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme le jugement. Elle rappelle que le bénéfice de plein droit du mandat de représentant syndical est réservé aux seules entreprises de moins de 300 salariés et aux établissements appartenant à ces entreprises. Dès lors que l’entreprise emploie au moins 300 salariés, la désignation d’un représentant syndical au CSE d’établissement peut porter sur tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité, indépendamment du fait que l’établissement compte moins de 300 salariés. Le seuil pertinent s’apprécie donc au niveau de l’entreprise, et non au niveau de l’établissement.

L’arrêt clarifie le périmètre d’appréciation du seuil de 300 salariés dans les entreprises à établissements multiples. Cette lecture limite ainsi les contentieux d’annulation fondés sur l’effectif de l’établissement.

Lien vers l'arrêthttps://www.courdecassation.fr/decision/698c3aaccdc6046d47da052b

Loin de la perception évidente de prime abord, la confiance des entreprises dans les perspectives d’investissement et de développement en Europe demeure élevée, malgré les turbulences économiques et géopolitiques récentes.

C’est ce que révèle l’étude menée par les cabinets d’avocats membres d’ADVANT auprès de plus de 800 Directeurs Juridiques (General Counsel – GCs) en France, en Allemagne, en Italie et aux États-Unis.

Une Europe perçue comme attractive et stratégique

• 82 % des GCs estiment que l’Europe continentale constitue un territoire attractif pour l’investissement et la croissance commerciale.
• 66 % indiquent que leur organisation a renforcé la priorité donnée à l’Europe face aux risques géopolitiques et réglementaires récents.
• 83 % anticipent une expansion ou de nouveaux investissements sur les marchés européens existants d’ici trois à cinq ans.
• 82 % envisagent une entrée sur de nouveaux marchés au sein de la région.

Fait notable : les Directeurs Juridiques américains se montrent encore plus confiants que leurs homologues européens.

87 % des GCs américains estiment en effet que l’Europe bénéficiera au cours des prochaines années d’une expansion des activités internationales, contre 69 % en Italie, 71 % en France et 76 % en Allemagne.

« L’Union européenne occupe une position enviable : l’une des plus grandes économies mondiales, un producteur et exportateur majeur de biens et de services, et un cadre juridique et réglementaire reconnu pour sa stabilité et sa fiabilité », souligne Gilles Gaillard, avocat associé chez ADVANT Altana à Paris.

« Les récentes turbulences géopolitiques et économiques ont renforcé l’attractivité de l’Europe comme territoire d’investissement résilient. Cette perception se reflète clairement dans la vision des Directeurs Juridiques, acteurs centraux dans la préparation et l’adaptation stratégique des entreprises : l’Europe demeure un pôle d’attractivité majeur pour les investisseurs internationaux, et la France y occupe une place stratégique de premier plan » ajoute Gilles Gaillard, avocat associé d’ADVANT Altana. 

« Grâce à la solidité de son cadre juridique, à la profondeur de son marché et à sa capacité d’innovation, notre pays offre un environnement à la fois sécurisé et porteur de croissance. Pour les investisseurs étrangers, l’Europe, et la France en particulier, ne sont pas seulement des marchés d’opportunité : ce sont des territoires de stabilité et de projection à long terme dans un monde en constante mutation. »

Simplification réglementaire : priorité stratégique

L’étude met également en lumière plusieurs axes d’amélioration pour renforcer la compétitivité européenne.

• Parmi leurs 5 priorités, les GCs placent en tête (20%) la simplification et l’harmonisation des règles commerciales constituent la priorité absolue pour accroître l’attractivité de l’UE.

• Puis 16 % l’augmentation des incitations fiscales.
• Et ensuite 15 % le soutien à l’innovation comme levier clé.

Si le cadre juridique européen est largement salué pour sa stabilité, 12 % des répondants estiment que les régulateurs ne mesurent pas pleinement les réalités opérationnelles des entreprises et seulement mois d’un quart (24 %) se disent très confiants à cet égard (cette proportion tombe à 14 % en France).

« L’UE a fixé des objectifs clairs pour renforcer sa compétitivité en simplifiant la réglementation et en alignant davantage les politiques européennes et nationales. Reste à savoir si ces mesures seront suffisantes et mises en œuvre assez rapidement », explique Dr Christian von Wistinghausen, avocat associé chez ADVANT Beiten. « Le volume et la complexité croissante des réglementations pourraient placer les entreprises européennes en situation de désavantage face à des juridictions plus flexibles. » 

« L’Europe dispose d’atouts solides, malgré les vents contraires économiques et géopolitiques », conclut Guido Fauda, avocat associé chez ADVANT Nctm. « Elle doit poursuivre ses efforts vers plus de productivité et de compétitivité pour démontrer qu’elle demeure pleinement ouverte aux investissements internationaux. 

IA et cybersécurité : enjeux critiques

L’intelligence artificielle (41%) et la cybersécurité (38%) apparaissent en tête des 3 priorités majeures de régulation devant la fiscalité (34%) sur un horizon de 3 à 5 ans.42 % considèrent les sujets d’IA et de cybersécurité comme des enjeux stratégiques majeurs pour leurs équipes juridiques. Ce chiffre monte à 54% pour les répondants français. 

Fait notable : en France, près de la moitié (45 %) des directeurs juridiques estiment que l'IA nécessite une attention ou une réforme juridique ou réglementaire urgente au niveau européen, contre environ un tiers des directeurs juridiques italiens et allemands (respectivement 36 % et 34 %).

L’innovation technologique devient également un critère différenciant dans le choix des cabinets d’avocats :

• 36 % déclarent que l’usage des technologies (dont l’IA) est déterminant dans la sélection d’un conseil juridique externe.

• 36 % souhaitent une exploitation accrue de l’analyse de données (honoraires, performance, gestion des dossiers).

Fait notable : pour les directeurs juridiques français, cela semble toutefois moins important, puisque seuls 30 % d'entre eux déclarent que la technologie et l'innovation constituent un facteur de différenciation.

« Cette étude confirme le rôle croissant des GCs dans la chaîne de valeur en tant que conseil au plus haut niveau de l’entreprise sur des questions stratégiques et opérationnelles majeures, particulièrement leur capacité à aider leurs organisations et leurs propres équipes à réduire les risques, garantir la conformité et exploiter le potentiel des nouvelles technologies. » souligne Gilles Gaillard, avocat associé d’ADVANT Altana. 

Ce que les Directeurs Juridiques d'aujourd'hui recherchent chez leurs conseils juridiques externes

Le choix des prestataires de services juridiques externes est essentiel pour les directions juridiques et les cabinets d'avocats dont le siège social est situé en Europe sont généralement considérés comme plus aptes à répondre aux besoins des entreprises en Europe que ceux basés aux États-Unis ou au Royaume-Uni (à 89 %, ce chiffre atteignant 95 % aux États-Unis). Leur utilisation de la technologie pourrait constituer un autre facteur clé de différenciation concurrentiel (utilisation de l’IA, analyse des données sur les honoraires, les dossiers et les performances).

En combinant leurs capacités de production, de transformation et de commercialisation, la nouvelle entité est idéalement positionnée pour renforcer l’offre de légumes surgelés cultivés en France, tout en consolidant le poids économique et agricole de la région Bretagne.

Cette opération a été finalisée avec succès après obtention des autorisations requises auprès des autorités de la concurrence.

Chiffres clés :

• 900 collaborateurs

• 4 sites en Bretagne

• Produits commercialisés : légumes surgelés, gratins, plats préparés, soups, purées, fruits…

• Marchés : grande distribution, restauration, centres de surgelés, export

• Ventes de la division Surgelés dans 80 pays (UE, États-Unis, Canada…)

Cette transaction aux multiples facettes, réalisée en appui d’un client de très longue date de notre cabinet, illustre la capacité d’ADVANT Altana à gérer des problématiques complexes dans un environnement international.

L’équipe d’ADVANT Altana était dirigée par Jean-Nicolas Soret (associé), Alexandra Ferrier et Victoire Denis Madelin (collaboratrices).

L’épisode aborde enfin l’impact des nouvelles technologies et de l’intelligence artificielle sur le métier d’avocat, entre opportunités d’optimisation et nécessité de préserver la dimension stratégique et humaine du droit.

A écouter ici 

Lien vers l'arrêt https://www.courdecassation.fr/decision/69955ed2cdc6046d47c7edb4 

Cette acquisition réunit deux marques de confiance possédant une expertise pointue en matière de transfert de propriété et d'automatisation des terminaux. En intégrant les technologies éprouvées de Satam à son portefeuille, Guidant Measurement renforce sa capacité à proposer à ses clients une gamme élargie de solutions de mesure précises, fiables et innovantes.

Guidant Measurement est un leader mondial dans le domaine des technologies de mesure de débit de précision et d'automatisation des terminaux, fort d'un héritage de plus de 90 ans d'expertise, de précision, de fiabilité et de technologies de pointe, contribuant à une gestion de l'énergie plus intelligente, plus sûre et plus fiable à l’échelle mondiale.

Guidant Measurement est une société du portefeuille de One Equity Partners. One Equity Partners est une firme de capital-investissement spécialisée dans le marché des entreprises de taille moyenne qui se concentre sur les secteurs de l'industrie, de la santé et de la technologie en Amérique du Nord et en Europe. Fondé en 2001, One Equity Partners possède des bureaux à New York, Chicago, Francfort et Amsterdam.

Cette transaction illustre la capacité d'ADVANT Altana à gérer des Investissmeenst Etrangers en France au travers d’opérations transfrontalières complexes pour des clients américains investissant en Europe et nécessitant l'intervention de nombreux domaines du droit. 

L'équipe ADVANT Altana était dirigée par Jean-Nicolas Soret, Alexandre Reignier et María Bacca-Pérez (M&A) et comprenait Philippe de Saint-Bauzel, Marie Darq et Alexandre Thuau-Renaudet (Droit fiscal), Marie Hindré et Margaux Brunet (IEF et Contrats), Mickaël d'Allende, Dany Luu et Lakshana Cheetoo (Droit social), Laura Morelli et Claire Borgel (IP/IT), Gildas Robert and Lucine Didier (Compliance) et Amélie Pinçon, Alexandre Majbruch et Lisa Toubas (Immobilier).

Article disponible ici

Lien vers l'arrêthttps://www.courdecassation.fr/decision/698c3aaccdc6046d47da052b

Les aspects fiscaux de l’opération ont été pris en charge par Hélène Leclère, associée du cabinet Mamou & Boccara, qui a accompagné les cédants de la structuration à la réalisation de la cession.

L’acquéreur, Kereis, est un acteur majeur européen du courtage d’assurance, disposant d’un large réseau de partenaires et d’une offre diversifiée couvrant plusieurs segments clés du marché.

Moncey Avocats intervenait aux côtés de l’acquéreur.

Stalaven, qui emploie 1.000 salariés et réalise plus de 180 millions d’euros de chiffre d’affaires, accompagne les commerces de bouche indépendants et de proximité depuis 1945. Le groupe s’appuie sur trois sites de production ainsi que des marques reconnues telles que Teyssier et Perpezac-le-Noir pour la salaison, Stalaven pour les commerces de bouche indépendants et Qualité Traiteur pour la grande distribution.

Dans le cadre de l’opération, les 219 collaborateurs de l’activité distribution spécialisée de Stalaven rejoignent le groupe Pomona, qui reprend également la gestion des sites logistiques de Thiais (94) et des Essarts-en-Bocage (85). Les activités industrielles de Stalaven ne sont pas concernées par l’acquisition.

L’activité cédée sera rattachée à Saveurs d’Antoine, filiale du groupe Pomona spécialisée dans la distribution auprès des artisans bouchers-charcutiers-traiteurs, et contribuera à renforcer sa position sur ce marché avec un chiffre d’affaires combiné de près de 350 millions d’euros.

L’opération a été autorisée par l’Autorité de la concurrence le 15 décembre 2025. 

L’équipe d’ADVANT Altana était composée de :

• Fabien Pouchot (associé), Alexandra Ferrier et María Bacca-Pérez sur les aspects M&A, et 

• Frédéric Manin (associé) et Delphine Laget sur les aspects concurrence, contrats et distribution. 

En l’espèce, un salarié réclamait le paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé pour des faits intervenus avant le transfert de plein droit de son contrat de travail. La cour d’appel a considéré que les faits étaient prescrits et ne pouvaient pas, à ce titre, être à la charge du cessionnaire. 

Par un arrêt du 28 janvier 2026 (24-18.999), la chambre sociale de la Cour de cassation censure les juges du fond. Elle rappelle que l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n’est exigible qu’en cas de rupture du contrat de travail. Par conséquent, l’action en paiement, soumise à la prescription biennale de l’article L.1471-1 du Code du travail, court à compter de la rupture du contrat et non de la commission des faits. Ainsi, lorsque le contrat a été transféré puis rompu par le nouvel employeur, le salarié peut agir contre ce dernier pour obtenir le paiement de l’indemnité, même si les faits de travail dissimulé sont imputables à l’ancien employeur et sont antérieurs au transfert.

Cette jurisprudence souligne l’importance, pour le cessionnaire, d’anticiper lors de l’audit d’acquisition le risque social lié à une situation de travail dissimulé, lequel peut se révéler plusieurs années après les faits. 

Lien vers l'arrêt : https://lnkd.in/ehcA76pc

Par conséquent, le salarié peut légitimement refuser l'application de l'APC, en ce qu'il augmentait le nombre de jours de son forfait annuel.

Lien vers l’arrêt : https://lnkd.in/ePakNyeP 

Le PMAC, nouvelle institution clé du paysage européen des brevets, jouera un rôle central dans la promotion de solutions efficaces, confidentielles et équilibrées pour le règlement des différends liés aux brevets unitaires et européens.

Cette accréditation, accordée pour un mandat de cinq ans, reflète son expérience reconnue en matière de résolution alternative des litiges, ainsi que son engagement, de longue date, dans le domaine de la médiation. 

Lien vers l’arrêt complethttps://lnkd.in/ek525u6U

Cette opération s’inscrit dans la stratégie de recentrage de Cegid sur ses solutions de fiscalité nationale, tout en assurant la pérennité et le développement de la solution Optitaxes auprès de ses utilisateurs.

ADVANT Altana a conseillé Cegid tout au long de cette opération avec une équipe dirigée par Bruno Nogueiro, Arthur Boutemy et Margaux Ripert (M&A) et comprenait Laura Beserman (Droit social), Philippe de Saint Bauzel et Marie Darcq (Fiscalité).

Orsan a conseillé Loré avec David Sebban, associé et Clara Paetzold.

La décision du 7 janvier 2026 (Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-19.410 FB) 
La chambre sociale censure cette analyse : il convient de ne pas limiter le calcul aux seules heures de travail effectif lorsque le salarié a été partiellement en congé payé sur les semaines considérées. Elle précise que le salarié partiellement en congé payé au cours des deux semaines de référence « peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant l’intégralité des deux semaines ».

Au regard de cet arrêt, il apparaît probable que la Cour de cassation étende cette solution à d’autres modes de décompte de la durée du travail.

Lien vers l’arrêt complethttps://lnkd.in/eMZ97BPQ
 

Finassur a une très forte présence dans le Nord de la France, une région économiquement stratégique pour Marsh.

Marsh, une société du groupe Marsh McLennan (NYSE : MMC), est le leader mondial du courtage d’assurance et du conseil en risques, conseillant des clients implantés dans 130 pays, au travers de quatre entreprises : Marsh, Guy Carpenter, Mercer et Oliver Wyman. Avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 24 milliards de dollars et plus de 90 000 collaborateurs, Marsh McLennan aide ses clients à bâtir la confiance pour réussir grâce à la puissance de la perspective.

Cette acquisition permettra aux clients et collaborateurs de Finassur de bénéficier de l’ensemble des capacités, des solutions et des expertises mondiales des quatre entités de Marsh McLennan dans les domaines de l’expertise en assurances, gestion de risque et conseil en stratégie, afin de les aider à atteindre leurs objectifs de croissance et de développement.

Cette transaction illustre la capacité d'ADVANT Altana à gérer des opérations transfrontalières complexes pour des clients américains investissant en Europe et nécessitant l'intervention de nombreux domaines du droit. 

L'équipe ADVANT Altana était dirigée par Jean-Nicolas Soret, Eléonore Vucher-Bondet et María Bacca-Perez (M&A) et comprenait Amélie Pinçon et Alexandre Majbruch (Immobilier), Mickaël d'Allende et Laura Beserman (Droit social), Jean-Guy de Ruffray et Clémence Aladjidi (IP/IT), Frédéric Manin et Delphine Laget (Contrats).

Il intervient dans le domaine du précontentieux et du contentieux devant les juridictions civiles et commerciales pour des clients français et internationaux.

Paul Boutron est diplômé du programme Grande Ecole de l’ESCP Busines School et est également titulaire d’un Master 2 en droit des affaires et fiscalité (Université Paris I).

Après une première collaboration au sein du cabinet Hogan Lovells, il a rejoint ADVANT Altana en 2016 avant d’être nommé counsel en 2022.

Video tournée en langue anglaise

La question se pose souvent. Si le droit du travail interdit de licencier un salarié du seul fait de son état de santé, des motifs spécifiques sont admis. 

Nos avocats vous détaillent les points d'attention majeurs à retenir.

1. cette renonciation doit être antérieure à la nouvelle désignation ;
2. un salarié ne peut pas, par avance, renoncer au droit d’être désigné DS qu’il tient des dispositions d’ordre public de l’article L. 2143-3 lorsqu’il a obtenu au moins 10 %.

Appliquant ces principes, la Cour reproche au TJ de ne pas avoir recherché, comme cela lui était demandé, si les salariés que le syndicat avait désignés DS les 28 novembre et 4 décembre 2023 n'avaient pas renoncé à être désignés en cette qualité les 5 et 6 décembre 2023, en l'absence à ces dates de toute démission de leur mandat et sans que le syndicat ait mis fin à celui-ci, en sorte qu'à la date de leur renonciation, leur mandat était toujours en cours.

En pratique, cet arrêt renforce la sécurité juridique autour des désignations de délégués syndicaux, participant à une base plus solide pour contester les désignations si ces conditions ne sont pas respectées.

Premiers éléments de réponse avec Benjamin Dors et Véronique Boutel dans Option Droit & Affaires. 

L'article est disponible dans la Lettre ODA du 19 novembre 2025

Dans cette affaire, le médecin du travail avait formulé plusieurs avis d’aménagement de poste d’une salariée, dont deux jours de télétravail à domicile.

Pour procéder à cet aménagement, l’employeur avait demandé une visite du domicile de la salariée, afin d’en vérifier la conformité. La salariée avait refusé, invoquant son droit à la vie privée. Le télétravail n’avait pas été mis en place.

La cour d’appel a retenu que l’employeur avait pris les mesures nécessaires pour mettre en place les préconisations du médecin du travail et n'avait pas manqué à son obligation de sécurité.

La Cour de cassation casse en totalité l’arrêt d’appel, pour deux raisons: 

1. Le domicile du salarié est protégé au titre du droit au respect sa vie privée; il peut légitimement en refuser l'accès à l'employeur ;
2. L'employeur est tenu de prendre en compte les préconisations du médecin du travail et ne peut refuser un aménagement du poste, au seul motif que le salarié refuse une visite de son domicile, sans manquer à son obligation de sécurité.

La Cour de cassation réaffirme ici la portée des préconisations du médecin du travail ainsi que l’obligation de sécurité de l’employeur, tout en marquant de nouveau son souhait de faire respecter le droit au respect de la vie privée du salarié.

Le lien vers l’arrêt de la Cour de cassation est disponible ici

• Le développement de l’esprit entrepreneurial au sein du cabinet
• La place de l’intelligence artificielle dans le métier : un outil, pas une menace
• L’équilibre entre rigueur technique, humanité et passion du droit

Ecoutez le podcast ici ou à regarder sur Youtube 

Article disponible ici

L'article est disponible ici

• le rôle et la compétence des TAE,
• les conséquences concrètes sur les procédures en cours et à venir,
• l’impact financier pour les entreprises, notamment à travers la contribution pour la justice économique.

Cette expérimentation transforme en profondeur le paysage des contentieux économiques et impacte directement les démarches initiées par nos clients.

La seule condition d’attribution d’un titre-restaurant à un salarié en télétravail réside dans le fait que le repas soit compris dans l’horaire journalier du salarié. Cette décision met fin à plusieurs années d’incertitude jurisprudentielle et confirme la position de l’URSSAF. 

Cette clarification intervient dans un contexte d’évolution des politiques de télétravail. Depuis plusieurs mois, de grandes entreprises — Société Générale, JCDecaux, Iliad — ont choisi de réduire le nombre de jours télétravaillés, invoquant la nécessité de renforcer la cohésion, la culture d’entreprise et les interactions informelles.

L'article est disponible ici

Dans deux décisions du 1^er octobre 2025 (n° 23-17.765 et 24-14.997), la Cour de cassation précise que les indemnités correspondant à un remboursement de frais professionnels n’ont pas à être maintenues au titre de la rémunération des heures de délégation, dès lors que le représentant du personnel n’a pas eu à supporter une telle dépense.

1. Dans la première affaire, un facteur, titulaire de plusieurs mandats, réclamait le versement d’une indemnité de collation au titre de ses heures de délégation. Cette indemnité visait à compenser les dépenses de repas engagées avant sa tournée, en raison des contraintes propres à son poste.
2. La seconde portait sur une prime annuelle et des indemnités d’astreinte et de service continu prévues par accord d’entreprise, compensant des contraintes spécifiques d’activité.

La Cour a précisément jugé que, « si un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être privé, du fait de l’exercice de ses mandats, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés ».

En revanche, la Cour rappelle également qu’un salarié titulaire de mandats ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, d'un avantage social attaché à son emploi ou compensant une sujétion inhérente à son emploi. Ainsi, la suspension du taux de service actif après quatre ans de mandat constitue une discrimination prohibée, car elle pénalise le salarié en raison de son activité représentative.

Le cabinet est intervenu en qualité de conseil des cédants avec l’équipe suivante :

• Fabien Pouchot et Alexandra Ferrier, sur les aspects M&A ;
• Jean-Guy de Ruffray, Camille Raclet et Claire Borgel, sur les aspects de Propriété intellectuelle ;
• Amélie Pinçon et Lisa Toubas, en droit Immobilier ;
• Cécile Férouelle et Constance Bourel, sur les aspects de droit public et urbanisme.
   

- il ne peut pas s’agir d’une pièce expressément demandée par l’URSSAF lors du contrôle ou la phase contradictoire

- il ne peut pas s’agir d’une pièce que le cotisant devait produire spontanément

En pratique, ces deux exceptions peuvent donc limiter la portée et l’application du principe.

En tout état de cause, il est recommandé aux employeurs de produire les éléments pertinents pour contester une proposition de redressement le plus tôt possible, dès les premiers échanges contradictoires avec l’URSSAF, afin d’éviter un redressement plutôt que d’en demander l’annulation dans le cadre d’un contentieux.

Le Règlement européen dit « Data Act » contient principalement des dispositions visant à encourager la circulation de données (personnelles ou non) générées par les objets connectés (IOT). Un autre volet du Règlement prévoit par ailleurs de nouvelles obligations applicables aux prestataires de services « cloud », c’est-à-dire aux fournisseurs de SaaS, PaaS et IaaS.

Le Data Act poursuit notamment un objectif de simplification et de sécurisation du changement vers un fournisseur de services de traitement de données, ou vers une infrastructure TIC sur site.

Les contrats des fournisseurs de ces services conclus à partir de cette date (dont CGV), doivent être en conformité avec ce texte. 

En application de ce texte, les prestataires de services Cloud (dont les éditeurs de logiciels en mode SaaS) doivent supprimer de leurs contrats tous les « obstacles précommerciaux, commerciaux, techniques, contractuels et organisationnels qui freinent les clients » dans leurs démarches de résiliation, changement de prestataire ou portage de données.

Les droits du client et les obligations du fournisseur en cas de fin de contrat doivent clairement énoncés par écrit. 

Des clauses dédiées doivent décrire les mesures qui seront mises en œuvre par le prestataire pour organiser et faciliter la stratégie de sortie du client, garantir la sécurité et l’intégrité des données du client et la reprise par un nouveau prestataire ou en interne, le tout dans un préavis défini.

Le Data Act prévoit également la suppression progressive des frais de changement de fournisseurs.

A partir du 12 janvier 2027, les fournisseurs ne pourront plus imposer de frais à leurs clients pour le processus de changement de fournisseur (des dispositions transitoires sont prévues jusqu’à cette date).

Sanctions : chaque État membre doit mettre en place un régime de sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives » en cas de manquement, et désigner une autorité de contrôle nationale.

A noter : en France, la loi dite SREN du 21 mai 2024 a anticipé ce sujet et prévoit déjà des dispositions encadrant les frais de changement de fournisseur et de transferts de données. L’ARCEP a été désignée autorité de contrôle pour l’application des dispositions de la loi SREN.

Des questions sur le Data Act et ses implications ? Les avocats de notre équipe IP/IT sont à votre disposition. 

En principe, le salarié doit établir la réalité du préjudice pour être indemnisé, la Cour de cassation ayant renoncé au concept de « préjudice nécessaire » depuis 2016 (Cass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293).

Cela étant, la Cour de cassation est régulièrement revenue sur cette notion en considérant que certains manquements ouvrent droit à réparation de plein droit.

La question posée à la Cour était ici de savoir s’il en était ainsi en matière de discrimination syndicale : le préjudice est-il acquis ou est-il nécessaire de le démontrer ?

Réponse de la Cour : le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale cause nécessairement un préjudice au salarié et ouvre automatiquement droit à réparation.

Ainsi, lorsqu'une discrimination syndicale est établie, l'existence du préjudice est acquise et le rôle du juge se limite à évaluer l'étendue du préjudice résultant du manquement constaté.

Pour arriver à cette conclusion, la Cour cite l’article L. 2141-8 du Code du travail qui dispose que toute mesure prise par l'employeur en violation des dispositions relatives à la discrimination syndicale « est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ». 

Cet arrêt complète les récentes décisions de la Cour de cassation rendues en matière de réparation automatique.

Lien vers l’arrêt.

Le groupe conserve l’exploitation des établissements dans le cadre d’un bail long terme.

L’équipe était dirigée par Pierre-Marie Ouchet et Amélie Pinçon, associés avec Elise Kosman, counsel.

La décision de la Cour de cassation, qui secoue le monde de l’entreprise, suscite des réactions diamétralement opposées, selon que l’on se place du côté des organisations syndicales ou patronales. 

Retrouvez l'interview d'Amélie d'Heilly dans le magazine Le Point. 

Il est aujourd’hui particulièrement mobilisé dans les postes à responsabilité ou à technicité élevée, dans les secteurs de la tech (développeur, IA, cybersécurité), la data (data scientist, data analyst) ou dans l’énergie, la recherche et l’industrie (ingénieur qualité, chef de produit technique). 

Un Arrêté du 29 août 2025 relève le seuil de rémunération annuelle brute à 39 582 € (contre 35 891 € auparavant).

Pour bénéficier du Passeport Talent, le salarié étranger doit atteindre ce seuil et se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Être titulaire d’un diplôme de niveau Master (ou équivalent) et disposer d’un contrat de travail > 3 mois ;
• Être recruté dans une entreprise innovante reconnue par le ministère de l’Économie pour exercer une mission liée à la R&D ;
• Être salarié d’une entreprise étrangère depuis > 3 mois et venir exercer une mission en France via un contrat de travail local.

Le titre est délivré pour une durée maximale de 4 ans, renouvelable.

Notre équipe Droit social vous accompagne pour comprendre et sécuriser vos démarches en matière de mobilité internationale.

ADVANT Altana a conseillé la Société du Théâtre dans le cadre de l'acquisition de l'École des Roches, un internat international réputé, fondé en 1899 et situé en Normandie, auprès de GEMS Education, l'un des plus grands opérateurs privés d'enseignement au monde basé à Dubaï.

À l'avenir, l'École des Roches sera gérée en étroite collaboration avec son affiliée, l'École Jeannine Manuel, une école bilingue française qui compte cinq campus à Paris et à Lille et accueille 3 400 élèves de plus de 80 nationalités, ainsi qu'une école homonyme à Londres, une organisation caritative enregistrée au Royaume-Uni qui accueille 700 élèves.

Cette transaction illustre la capacité d'ADVANT Altana à gérer des transactions transfrontalières complexes nécessitant l'intervention de nombreux domaines d'expertise. 

L'équipe ADVANT Altana était dirigée par Jean-Nicolas Soret, Olivier Carmès et Margaux Ripert (M&A) et comprenait Amélie d'Heilly et Dany Luu (Droit social), Philippe de Saint Bauzel et Alexandre Thuau-Renaudet (Fiscalité), Laura Morelli et Claire Borgel (IP/IT), Marie Hindré et Margaux Brunet (Contrats), Cécile Ferouelle et Alice Kremer (Droit public).

ConvictionsRH emploie plus de 200 consultants experts répartis dans six bureaux différents.

Mercer, une société du groupe Marsh McLennan (NYSE : MMC), est un cabinet de conseil international de premier plan qui accompagne ses clients en repensant le monde du travail, les stratégies en matière de retraite et d’investissement et en améliorant la santé et le bien-être des salariés. Marsh McLennan est un leader mondial de services professionnels en risques, en stratégie et en ressources humaines, conseillant des clients implantés dans 130 pays, au travers de quatre entreprises : Marsh, Guy Carpenter, Mercer et Oliver Wyman. Avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 24 milliards de dollars et plus de 90 000 collaborateurs, Marsh McLennan aide ses clients à bâtir la confiance pour réussir grâce à la puissance de la perspective.

Une fois cette acquisition finalisée, les clients et les collaborateurs de ConvictionsRH auront accès à l’ensemble des capacités, des solutions et des expertises mondiales de Mercer dans les domaines de la gestion des RH, des retraites, des avantages sociaux et des investissements. De plus, ils bénéficieront de l’expertise en assurances, gestion de risque et conseil en stratégie des quatre entités de Marsh McLennan, afin de les aider à atteindre leurs objectifs de croissance et de transformation.

Cette transaction illustre la capacité d'ADVANT Altana à gérer des opérations transfrontalières complexes pour des clients américains investissant en Europe et nécessitant l'intervention de nombreux domaines de pratique. 

L'équipe ADVANT Altana était dirigée par Jean-Nicolas Soret, Eléonore Vucher-Bondet et María Bacca-Perez (M&A) et comprenait Mickaël d'Allende et Laura Beserman (Droit social), Philippe de Saint Bauzel, Marie Darcq et Alexandre Thuau-Renaudet (Fiscalité), Jean-Guy de Ruffray, Camille Raclet et Clémence Aladjidi (IP/IT), Frédéric Manin et Delphine Laget (Contrats), Amélie Pinçon et Alexandre Majbruch (Immobilier).

Afin de lutter contre les fraudes à l’Assurance Maladie, l’utilisation d’un nouveau formulaire Cerfa papier pour déclarer les arrêts de travail a été mise en place depuis le 1^er juillet 2025, mais devient pleinement obligatoire au 1^er septembre 2025.

Désormais, tout avis d’arrêt de travail papier émis sur un autre type de papier, scanné ou photocopié, sera par principe considéré comme un faux et rejeté par l’Assurance Maladie. Le formulaire rejeté est retourné au professionnel de santé prescripteur pour qu’il établisse un nouvel arrêt conforme au nouveau format. L’assuré est informé en cas de rejet par la CPAM et devra alors renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par le soignant.

En cas de prolongation d’un arrêt de travail en cours au-delà du 31 août 2025, le professionnel de santé doit prioriser la télétransmission et, si ce n’est pas possible, utiliser le nouveau Cerfa papier sécurisé.

Les services RH et paie des entreprises recevront dorénavant uniquement le volet 3 du nouveau formulaire lorsqu’un salarié sera arrêté.

Il est rappelé que la transmission dématérialisée de l’arrêt de travail à la CPAM reste la norme.

3 grands changements sont à prévoir :

Modification des secteurs d’activité concernés par le dispositif

6 nouveaux secteurs d’activité sont ajoutés au 7 secteurs actuellement concernés : 

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• transports et entreposage ;
• hébergement et restauration ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques.

Modification de la liste des fins de contrat comptabilisées

Ne seront plus retenues que les fins de contrats de travail d’une durée inférieure à 3 mois.

De plus, l’avenant prévoit des nouveaux cas d’exclusion du dispositif. Les situations suivantes ne seront plus prises en compte pour le calcul du taux de séparation :

• les fins de contrats saisonniers ;
• les fins de contrats de travail résultant d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle ;
• les fins de contrats de travail résultant d’un licenciement pour faute grave ou lourde.

Maille sectorielle de comparaison entre entreprises affinée

Actuellement, le calcul du taux modulé se fait au niveau d’un secteur d’activité dans son ensemble. À compter du 1^er mars 2026, les employeurs seront comparés à un niveau plus fin au niveau d’un même secteur d’activité en utilisant une sous-catégorie de classification du groupe NAF (autre niveau de granularité dans la nomenclature).

Fondée en 2017, la société Episod connaît une expansion rapide grâce à un positionnement différenciant sur le segment de marché du boutique gym. Avec l’appui de Ciclad, Episod souhaite densifier son maillage territorial, en Île-de-France dans un premier temps, avec des perspectives d’expansion nationale, voire internationale. Le montage comprend par ailleurs une dette unitranche structurée par Socadif, conçue pour optimiser les ressources financières de l’entreprise tout en préservant sa capacité d’investissement.

ADVANT Altana a conseillé Ciclad avec une équipe pilotée par Bruno Nogueiro, associé, avec Alexandre Reignier et Théodore Sabot sur les aspects corporate. Ils étaient accompagnés de Phillipe de Saint Bauzel, associé, Marie Darcq, Alexandre Thuau-Renaudet en droit fiscal, Mickael d’Allende, associé, Alexandre Véran, counsel et Lakshana Cheetoo en droit Social ainsi que Marie Hindré, associé et Margaux Brunet sur les problématiques de droit commercial et contractuel. 

Cette opération stratégique s’inscrit dans un projet plus large de repowering de la centrale, visant à renforcer sa capacité de production d’électricité et ainsi mieux répondre aux besoins en électricité du territoire.

ADVANT Altana a conseillé Albioma avec une équipe pilotée par Jean-Nicolas Soret, associé, avec Eléonore Vucher-Bondet et Théodore Sabot sur les aspects corporate. Ils étaient accompagnés de Louis des Cars, associé, et Clément Balzamo sur les problématiques relatives au droit de l’urbanisme et au droit public, et de Phillipe de Saint Bauzel, associé et Alexandre Thuau-Renaudet en droit fiscal. Cette opération témoigne du savoir faire d’ADVANT Altana dans le secteur de l’énergie renouvelable.

Cette opération marque une étape majeure dans la stratégie de CFAO Healthcare visant à maîtriser intégralement la chaîne de valeur pharmaceutique, de la fabrication à la dispensation des médicaments aux patients.

Cette acquisition, qui fait suite à une première prise de participation minoritaire en 2022, consolide la présence et le leadership de CFAO Healthcare dans le secteur de la santé en Afrique de l’Est, renforçant son engagement à garantir l’accès à des médicaments et produits médicaux de qualité pour tous les patients du continent. 

ADVANT Altana a accompagné le groupe CFAO lors de cette opération avec une équipe dirigée par Gilles Gaillard, associé et Margaux Ripert, collaboratrice, sur les aspects de corporate M&A.

La nouvelle marketplace s’appuiera sur le savoir-faire historique de la plateforme existante du groupe Faubourg, Aniel Marketplace (première marketplace indépendante française de pièces de rechange automobiles), sur le leadership de Covéa en assurance automobile en France et sur tous les acteurs de la filière automobile favorables à une réparation plus économique et plus écologique.

Ce partenariat permettra le doublement de l’usage des pièces de réemploi pour les réparations des véhicules assurés par les marques de Covéa d’ici à 2030, ainsi que l’évolution de la marketplace B2B de pièces de rechange automobiles développée depuis 2019 par Aniel Marketplace.

ADVANT Altana a conseillé Covéa avec Gilles Gaillard, associé et Alexandra Ferrier sur les aspects corporate de cette opération.  Cyril Grimaldi est intervenu sur les aspects contrats et immobilier. 

Article disponible ici 

Article disponible ici  (accès abonnés)

✅ Plus besoin d’autorisation préalable pour quitter la France pendant un arrêt maladie. 

⚠️ Mais attention : le salarié doit rester contrôlable. Si un séjour à l’étranger rend impossible un contrôle médical par la CPAM, les IJSS peuvent être suspendues. 

Une assurée partie en Tunisie a vu ses droits suspendus car la CPAM ne pouvait exercer aucun contrôle sur place.

Elle faisait pourtant valoir que son déplacement avait été autorisé par son médecin traitant et que son traitement (le port d’une ceinture de contention) ne nécessitait aucun suivi particulier.

🔗 En pratique :

• Partir à l’étranger n’est pas interdit en soi.
• Mais le salarié doit garantir la possibilité d’un contrôle médical.
• Sous réserve des conventions internationales et des règlements européens, un séjour temporaire hors de France rend généralement impossible tout contrôle médical par la CPAM.

👉 Un sujet à surveiller de près, tant les questions de mobilité internationale et de protection sociale sont d’actualité.

L’équipe compte actuellement 7 coureurs engagés sur le Tour de France 2025. 

ADVANT Altana a conseillé AG2R La Mondiale dans le cadre de cette opération avec une équipe dirigée par Géraldine Malfait, associée, et Margaux Ripert, collaboratrice, sur les aspects Corporate, Valérie Lafarge Sarkozy, associée, et Paul Boutron, counsel, sur les aspects généraux de droit des affaires, Pierre Lubet, associé, et Laura Beserman, counsel, sur les aspects de droit social. 

Dans la décision rendue le 25 juin 2025 (n° 24-12.096), la question soumise à la Cour de cassation concernait des faits dont l’employeur a pris connaissance au-delà du délai de rétraction mais avant la date fixée pour la rupture du contrat de travail. Reste-t-il lié par la convention de rupture conventionnelle homologué ou dispose-t-il de la possibilité de sanctionner voire licencier le salarié ?

Dans cette affaire, un salarié avait signé une rupture conventionnelle le 15 janvier 2018, avec prise d’effet fixée au 30 juin suivant. Le 20 février, à l’issue du délai de rétractation et d’instruction, l’autorité administrative avait homologué la convention. Le 23 avril, l’employeur a toutefois licencié le salarié pour faute grave après avoir découvert qu’il s’était rendu coupable d’agissements de harcèlement sexuel.

Selon la Cour de cassation, l’employeur peut licencier le salarié pour faute grave, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période même en l'absence de rétractation de la convention de rupture.

En revanche, lorsque la convention de rupture conventionnelle a été homologuée :

• le licenciement pour faute grave a seulement pour effet, s’il est justifié, de mettre un terme au contrat de travail avant la date d’effet prévue par les parties dans la convention. Il n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle ;
• l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle reste due.

Lien vers l’arrêt : https://www.courdecassation.fr/decision/685ce2650c5506317f3be85e

Retrouvez l'article de Cécile Ferouelle et Victor Pouget dans le nouveau numéro de La Gazette des Communes. 

"Le recouvrement rapide et efficace des créances qui ne font l’objet d’aucune contestation juridique revêt une importance primordiale pour les opérateurs économiques de l’Union européenne, car les retards de paiement sont une des principales causes d’insolvabilité, qui menace la pérennité des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et qui provoque de nombreuses pertes d’emplois[1]".

Tel est le constat qui, il y a près de vingt ans, a incité le législateur européen à mettre à disposition des justiciables des Etats membres des instruments visant à faciliter le recouvrement des créances pécuniaires liquides et exigibles dans les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne.

De cette volonté est né le Règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (« Règlement IPE »), entré en vigueur le 12 décembre 2008, instaurant une procédure simplifiée, uniforme et rapide, permettant aux créanciers de recouvrer leurs créances dans toute l’UE[2], tout en garantissant des délais de traitement réduits et une réduction des coûts liés aux procédures transfrontalières.

A l’instar de l’Ordonnance Européenne de Saisie Conservatoire des Comptes Bancaires (OESC)[3], l’Injonction de Payer Européenne (IPE) vise à instaurer un cadre procédural harmonisé en matière de recouvrement transfrontalier. 

L’objet du Règlement IPE[4] est double, puisqu’il vise : 

• d’une part, à simplifier, accélérer et réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d’injonction de payer; et 

• d’autre part, à assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l’ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l’État membre d’exécution préalablement à la reconnaissance et à l’exécution.

L’objet de cet article est de présenter le cadre juridique et le régime de cet instrument de recouvrement transfrontalier, encore méconnu, à la disposition des créanciers européens.

Portée et Application

L’IPE s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction concernée. 

Le Règlement exclut cependant certains domaines tels que les matières fiscales, douanières ou administratives, la responsabilité de l’État pour des actes ou omissions découlant de l’exercice de la puissance publique, les régimes matrimoniaux, les faillites, la sécurité sociale ou les créances découlant d’obligations non contractuelles, sauf si elles ont fait l’objet d’un accord entre les parties ou d’une reconnaissance de dette ou qu’elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d’un bien[5].

Le Règlement ne s’applique que dans le cadre d’un « litige transfrontalier », défini comme celui dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie de la demande d’IPE[6].

L’IPE est conçue comme un moyen supplémentaire et facultatif pour le créancier, qui reste libre de recourir à toute autre procédure pour obtenir une mesure équivalente en vertu du droit national[7].

Compétence

La compétence pour délivrer une IPE est déterminée par l’article 6 du Règlement, qui pose le principe selon lequel la compétence est déterminée conformément aux règles du droit communautaire, notamment le Règlement (UE) n° 1215/2012 (Règlement Bruxelles I bis). 

Par exception, si le défendeur est un consommateur, la compétence appartient aux seules juridictions de l’Etat membre où le défendeur a son domicile[8].

En parallèle, il appartient à chaque État de déterminer quelle juridiction est compétente sur son territoire.

Créances pouvant faire l’objet d’une IPE

Seules peuvent faire l’objet d’une IPE les créances qui sont à la fois : 

• pécuniaires, liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d’injonction est introduite : autrement dit, le Règlement ne s’applique pas aux obligations de faire et de ne pas faire ; et

• incontestées par le débiteur.

Il faut en revanche noter que le Règlement ne prévoit pas de plafond au montant de la créance pouvant faire l’objet d’une IPE, qui peut donc être substantiel.

Procédure

La demande d’IPE est introduite par le créancier auprès de la juridiction compétente par une requête unilatérale et non contradictoire (ex parte), au moyen d’un formulaire uniforme (figurant en annexe du Règlement)[9].

Contenu de la demande

La demande doit contenir un certain nombre d’éléments de nature à identifier précisément la créance et permettre, le cas échéant, au défendeur d’y faire opposition. Doivent ainsi être précisés[10] : 

a) le nom et l’adresse des parties, et le cas échéant de leurs représentants, ainsi que de la juridiction saisie de la demande;

b) le montant de la créance, notamment le principal et, le cas échéant, les intérêts, les pénalités contractuelles et les frais; 

c) si des intérêts sont réclamés sur la créance, le taux d’intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés, sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l’État membre d’origine; 

d) la cause de l’action, y compris une description des circonstances invoquées en tant que fondement de la créance et, le cas échéant, des intérêts réclamés; 

e) une description des éléments de preuve à l’appui de la créance. En revanche, le Règlement n’exige pas de fournir les éléments de preuve de la créance en tant que tels, mais seulement une description de ces éléments.

f) les chefs de compétence; et 

g) le caractère transfrontalier du litige.

Examen de la demande

Pour délivrer une IPE, la juridiction procède à l’examen de la demande « dans les meilleurs délais »[11].

La juridiction vérifie, sur la base des informations fournies par le créancier dans sa demande, que toutes les conditions prévues par le Règlement sont bien remplies : nature transfrontalière du litige ; créance pécuniaire liquide et exigible, civile ou commerciale ; compétence de la juridiction saisie, formulaire correctement rempli, etc.[12].

Si les conditions précitées ne sont pas toutes remplies, mais que la demande n’est pas manifestement non fondée ou irrecevable, la juridiction peut laisser au demandeur la possibilité de rectifier ou compléter sa demande, dans un délai qu’elle fixe[13]. 

La juridiction peut également formuler une proposition de modification de la demande si les conditions ne sont que partiellement réunies[14]. Dans ce cas : 

• Si le créancier accepte la proposition de la juridiction, l’IPE est délivrée et la procédure suit son cours, mais seulement conformément à la demande modifiée par le juge[15].

• En revanche, l’absence de réponse du créancier dans le délai fixé ou le refus de la proposition de modification implique un rejet de la totalité de la demande[16].

Si les conditions sont remplies, la juridiction délivre l’IPE « dans les meilleurs délais et en principe dans un délai de 30 jours à compter de l’introduction de la demande (hors délai nécessaire pour compléter, rectifier ou modifier la demande)[17].

La juridiction sera en revanche amenée à rejeter la demande dans quatre cas[18] :

• Si la demande ne remplit pas les conditions imposées.

• Si la demande est manifestement non fondée.

• Si le requérant n’a pas répondu à une demande d’informations complémentaires ou de rectification dans le délai fixé par la juridiction.

• Si le requérant n’a pas répondu à une proposition de modification dans le délai fixé par la juridiction ou l’a rejetée.

Aucun recours n’est ouvert contre la décision de rejet[19]. 

En revanche, le créancier aura la possibilité de soumettre une nouvelle demande d’IPE ou d'opter pour toute autre procédure prévue par le droit d’un État membre[20].

Notification de l’IPE

Pour préserver les droits du débiteur, l’IPE doit lui être signifiée ou notifiée conformément aux règles du droit national du pays où la signification ou notification a lieu.

L’IPE est transmise directement et dans les meilleurs délais entre les entités d’origine et les entités requises, selon un des modes prévus par le Règlement Signification[21], c’est-à-dire au moyen d’un système informatique décentralisé, sécurisé et fiable.

Une fois sur le territoire requis, le Règlement définit les méthodes de notification possibles de l’IPE, selon qu’elle est assortie, ou non, d'une preuve de réception par le défendeur.

S’agissant des modes de signification ou de notification avec preuve de réception[22], leur utilisation apporte la certitude que le défendeur a eu connaissance de l’acte, ou l’a refusé. 

S’agissant des modes de signification ou de notification sans preuve de réception[23], pour compenser l’absence de garantie de réception effective de l’acte par son destinataire, le législateur européen a prévu une condition supplémentaire : leur utilisation n’est possible que si l’adresse du défendeur est certaine. 

Dans un cas comme dans l’autre, la signification ou la notification peuvent aussi être faites à un représentant du défendeur[24].

Opposition et Réexamen de l’IPE

Si le défendeur conteste la dette qui lui est imputée par le demandeur, il peut former opposition à l’IPE auprès de la juridiction l’ayant délivrée[25], tant que celle-ci n’est pas encore exécutoire, c’est à dire dans un délai de 30 jours à compter de sa signification ou notification[26]. 

Le débiteur n’est pas tenu de préciser les motifs de sa contestation, il doit seulement indiquer qu’il conteste la créance[27].

L’opposition est introduite selon le moyen de communication accepté par l’État membre de délivrance de l’IPE (ex : support papier ou par voie électronique)[28]. En France, par exemple, l’opposition est formée devant le greffe de la juridiction française qui a rendu l’IPE, soit par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée[29].

L’opposition a pour effet la poursuite de la procédure devant les juridictions compétentes de l’État membre d’origine de l’IPE, conformément aux règles de la procédure civile ordinaire interne[30].

Toutefois, si le demandeur ne souhaite pas risquer d’exposer des frais dans le cadre d’une procédure ordinaire, il peut demander, dans le cadre de sa requête initiale d’IPE, qu’en cas d’opposition la procédure ne soit pas automatiquement poursuivie[31].

Une fois le délai de 30 jours expiré sans qu’il ait été formé d’opposition, l’IPE devient en principe définitive.

Le législateur européen a néanmoins prévu trois cas exceptionnels dans lesquels le défendeur, qui n’a pas été en mesure de faire opposition à l’IPE dans le délai imparti, peut solliciter un réexamen devant la juridiction compétente de l’État membre d’origine[32] : 

• 1^er cas: si l’IPE a été notifiée sans preuve de sa réception par le défendeur et dans un délai trop court pour permettre à ce dernier de préparer sa défense, sans faute de sa part[33].

• 2^ème cas : si le défendeur a été empêché de contester la créance pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires, là encore sans faute de sa part [34].

• 3^ème cas : s’il est manifeste que l’injonction de payer a été délivrée à tort, au vu des exigences fixées par le Règlement ou en raison d’autres circonstances exceptionnelles[35].

Dans le cas où la juridiction rejette la demande de réexamen du défendeur, l’injonction de payer européenne reste valable et peut donc être exécutée. 

En revanche, si la juridiction considère que le réexamen est justifié, l’injonction de payer européenne est nulle et non avenue[36].

Exécution

Sauf si le défendeur s’oppose, la juridiction ayant délivré l’IPE la déclare exécutoire « sans tarder »[37], après avoir vérifié la date à laquelle l’IPE a été signifiée ou notifiée.

La juridiction envoie alors l’IPE exécutoire au demandeur.

Une IPE devenue exécutoire dans l’Etat membre d’origine est reconnue et exécutée dans tous les États membres, sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance[38]. Autrement dit l’exécution de l’IPE dans un autre Etat membre ne requiert pas d’exequatur.

Une IPE ne peut en aucun cas faire l’objet d’un réexamen au fond dans l’Etat membre d’exécution[39].

En dernier recours, le défendeur pourra demander un refus de l’exécution de l’IPE, auprès de la juridiction compétente dans l’État membre d’exécution, dans deux hypothèses :

• 1^ère hypothèse : Si l’IPE est incompatible avec une décision ou une injonction antérieure, rendue dans tout État membre ou pays tiers, et que les trois conditions suivantes sont remplies : 

1. La décision ou l’injonction antérieure a été rendue entre les mêmes parties, dans un litige portant sur la même cause, 

2. La décision ou l’injonction antérieure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre d’exécution, 

3. L’incompatibilité n’aurait pas pu être soulevée au cours de la procédure judiciaire dans l’État membre d’origine. 

• 2^ère hypothèse : si le défendeur a déjà payé au demandeur le montant fixé dans l’IPE.

Enfin, le Règlement prévoit une faculté de suspension ou de limitation de l’IPE dans l’hypothèse où le défendeur a sollicité un réexamen conformément à l’article 20[40]. Dans ce cas, le défendeur peut demander à la juridiction compétente dans l’Etat Membre de : 

• limiter la procédure d’exécution à des mesures conservatoires, ou

• subordonnant l’exécution à la constitution d’une sûreté qu’elle détermine, ou

• dans des circonstances exceptionnelles, suspendre la procédure d’exécution.

L’exécution se fera selon le droit de l’État membre d’exécution de l’IPE. Elle sera exécutée dans les mêmes conditions, et selon les mêmes procédures d’exécution, qu’une décision exécutoire rendue dans cet État[41].

***

_{[1] Règlement IPE – Considérant n°6}

_{[2] A l’exception du Danemark et – avant le Brexit – du Royaume Uni}

_{[3] Cf. B. Dors, A la (re)découverte des Instruments de recouvrement transfrontalier de créances (partie 1) : l’Ordonnance Européenne de Saisie Conservatoire des Comptes Bancaires}

_{[4] Règlement IPE – Article 1.}

_{[5] Règlement IPE – Article 2.}

_{[6] Règlement IPE – Article 3.}

_{[7] Règlement IPE – Considérant n°10}

_{[8] Règlement IPE – Article 6(2).}

_{[9] Règlement IPE – Article 7}

_{[10] Règlement IPE – Article 7(2).}

_{[11] Règlement IPE – Article 8.}

_{[12] Règlement IPE – Article 8.}

_{[13] Règlement IPE – Article 9.}

_{[14] Règlement IPE – Article 10(1).}

_{[15] Règlement IPE – Article 10(2).}

_{[16] Règlement IPE – Article 10(3).}

_{[17] Règlement IPE – Article 12(1).}

_{[18] Règlement IPE – Article 11.}

_{[19] Règlement IPE – Article 11(2).}

_{[20] Règlement IPE – Article 11(2) et (3).}

_{[21] Règlement (UE) n° 2020/1784 du parlement et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.}

_{[22] Règlement IPE – Article 13.}

_{[23] Règlement IPE – Article 14.}

_{[24] Règlement IPE – Article 15.}

_{[25] Règlement IPE – Article 16(1).}

_{[26] Règlement IPE – Article 16(2).}

_{[27] Règlement IPE – Article 16(3).}

_{[28] Règlement IPE – Article 16(4).}

_{[29] Code de procédure civile français – Article 1424-8.}

_{[30] Règlement IPE – Article 17.}

_{[31] Règlement IPE – Article 17.}

_{[32] Règlement IPE – Article 20.}

_{[33] Règlement IPE – Article 20(1.a).}

_{[34] Règlement IPE – Article 20(1.b).}

_{[35] Règlement IPE – Article 20(2).}

_{[36] Règlement IPE – Article 20(3).}

_{[37] Règlement IPE – Article 18.}

_{[38] Règlement IPE – Article 19.}

_{[39] Règlement IPE – Article 22.}

_{[40] Règlement IPE – Article 23.}

_{[41] Règlement IPE – Article 21.}

📍En l’espèce, un conducteur routier a repris le travail avec des restrictions médicales (interdiction de port de charges lourdes sans chariot électrique). Affecté à des sites clients, ces derniers ne disposaient pas des chariots adaptés pour permettre au salarié de travailler. 

En conséquence, le salarié a été placé en arrêt de travail, puis licencié pour inaptitude. 

L’employeur estimait ne pas être tenu d’assurer la sécurité sur des lieux d’intervention extérieurs à son entreprise.

⚖️ Or, selon la Cour de cassation : 

✅ Les préconisations du médecin du travail s’imposent partout, y compris chez les entreprises tierces.
✅ L’employeur doit vérifier les conditions d’exécution des missions, même chez un client.
✅ Et ce, même si le salarié ne signale pas lui-même un manquement.

Mapei est l'un des leaders mondiaux dans le domaine des solutions de mise en œuvre et de décoration pour le bâtiment, les travaux publics et l’industrie. 

Cette décision s’inscrit dans une volonté stratégique de Mapei France d’assurer à Eurosyntec tous les moyens de se développer dans un environnement pleinement adapté à ses ambitions et à son marché.

De son côté, le Groupe ST, acteur reconnu depuis près de 20 ans dans la construction et la rénovation de sols, apportera à Eurosyntec de nouvelles perspectives de développement.

L’équipe d’ADVANT Altana était composée de :

• Fabien Pouchot (associé), Alexandra Ferrier et Victoire Denis Madelin sur les aspects M&A, 

• Frédéric Manin (associé) et Delphine Laget sur les aspects concurrence, contrats et distribution, et

• Mickaël d’Allende (associé) et Léo Laumonier sur les aspects de droit social. 

Pour rappel, les anciens salariés bénéficient d'un maintien temporaire de leurs garanties de prévoyance pendant une période de portabilité. Toutefois, une question juridique subsistait : qu'advient-il des prestations d'incapacité ou d'invalidité si le fait générateur survient après cette période, mais résulte d'un état pathologique survenu pendant la portabilité ?

🔍 Les faits : une salariée avait bénéficié de la portabilité des garanties prévoyance jusqu’en janvier 2017, après la rupture de son contrat. En arrêt maladie dès octobre 2016, elle a perçu des indemnités jusqu’en mars 2018, avant une rechute et un placement en invalidité en octobre 2019. L’organisme assureur a cessé ses versements en arguant que la garantie s’est éteinte avec la portabilité.

❌ La salariée a réclamé la poursuite des prestations devant les juridictions du fond mais la cour d’appel a rejeté sa demande, estimant que l’invalidité est intervenue trop tard.

✅ La Cour de cassation censure les juges du fond : lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la période de portabilité des garanties, prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties.

• Armand Aviges (Recognized in Best Lawyers since 2020)
  • Biotechnology and Life Sciences Practice
  • Intellectual Property Law
  • Product Liability Litigation
• Julien Balensi (Recognized in Best Lawyers since 2014)
  • Litigation
• Laura Beserman (Recognized in Best Lawyers since 2025)
  • Labor and Employment Law
• Paul Boutron (Recognized in Best Lawyers since 2023)
  • Litigation
• Mickael d'Allende (Recognized in Best Lawyers since 2021)
  • Labor and Employment Law
• Jean-Guy de Ruffray (Recognized in Best Lawyers since 2021)
  • Information Technology Law
  • Intellectual Property Law
• Philippe de Saint-Bauzel (Recognized in Best Lawyers since 2021)
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• Louis des Cars (Recognized in Best Lawyers since 2018)
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• Gilles Gaillard (Recognized in Best Lawyers since 2020)
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• Marie Hindré (Recognized in Best Lawyers since 2018)
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• Fabien Pouchot (Recognized in Best Lawyers since 202026)
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• Mathieu Rambaud (Recognized in Best Lawyers since 2018)
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  • Insolvency and Reorganization Law
• Jean-Nicolas Soret (Recognized in Best Lawyers since 2020)
  • Biotechnology and Life Sciences Practice
  • Mergers and Acquisitions Law
• Pierre-Gilles Wogue (Recognized in Best Lawyers since 2020)
  • Insolvency and Reorganization Law

📢 Dans une décision du 27 mai 2025 (n°23-23.549), la Cour de cassation a illustré ce principe et a validé le licenciement d’une salariée enceinte ayant refusé sa mutation sur un poste équivalent situé dans un autre établissement, celle-ci ne pouvant pas être maintenue dans son service sans risques psychosociaux (RPS), tant pour ses collègues que pour elle-même.

🔎 Dans cette affaire, le contrat d’une salariée a été suspendu en raison d’arrêts maladie, de deux congés de maternité, puis d’un congé parental d’éducation. Les représentants du personnel ont été saisis par 9 salariés dont elle était la supérieure hiérarchique, alertant sur une dégradation de leurs conditions de travail liée à la perspective de son retour. Les élus ont finalement conclu qu’une réintégration de l’intéressée à son poste engendrerait des RPS graves, tant pour celle-ci que pour son équipe, de sorte qu’il convenait de lui proposer un autre poste équivalent, que la salariée a refusée.

Considérant que l’employeur était tenu par son obligation de sécurité et de prévention des risques psychosociaux, la Cour de cassation considère qu’il se trouvait dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de l’intéressée. Des circonstances objectivement établies, telle que l’existence de RPS graves et le refus d’une mutation, peuvent ainsi justifier le licenciement.

⚖️ Ce texte fixe des sanctions à l’encontre des demandeurs d’emploi ne respectant pas leur obligation d’élaborer ou d’actualiser un contrat d’engagement, ainsi que leurs obligations liées à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d'action, et à la réalisation d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi.

L’article R. 5411-11 du Code du travail, issu de ce décret, prévoit que le demandeur d’emploi doit, notamment dans le cadre du contrat d’engagement, accomplir des actes concrets et réguliers pour retrouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise.

🚫 Les nouveaux articles R. 5412-1 et R. 5412-2 du Code du travail introduisent une suspension d’au moins 30 % du montant du revenu de remplacement ou des allocations pour une durée d’un à deux mois. En cas de récidive, cette suspension peut aller jusqu’à quatre mois, voire entraîner une suppression partielle ou totale de ces droits.

✅ Toutefois, la suspension peut être levée si le demandeur d’emploi se conforme aux obligations fixées avec son conseiller référent avant la fin de la période de sanction, ou s’il élabore/actualise son contrat d’engagement dans ce délai.

En cas de suppression totale du revenu de remplacement ou de l’allocation pour quatre mois, le demandeur d’emploi est également radié de la liste pour la même durée.

📢 Dans une décision du 21 mai 2025 (n°24-10.009), la Cour de cassation a tranché une question relative à l’application pratique de cette règle.

🔎 Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave selon la chronologie suivante : 

• 9 août 2019 : envoi de la lettre de licenciement ;
• 10 août 2019 : réception de la lettre de licenciement par le salarié ;
• 10 août 2020 : réception de la requête du salarié par le conseil du Conseil de prud’hommes. 

👉 La Cour d’appel avait déclaré l’action prescrite, considérant que le délai courait à partir de la date d’expédition du courrier (9 août 2019). Les juges en concluaient que la requête aurait dû être introduite au plus tard le 8 août 2020 à minuit.

⚖️ La Cour de cassation casse cette décision :

• le délai court à compter du jour suivant la réception et
• le jour de l’événement déclencheur ne compte pas dans le calcul (C. civ., art. 2228 et 2229).

✅ Résultat : la requête introduite le 10 août 2020 a été régularisée dans les délais. L’action n’était pas prescrite.

Analyse de Philippe Goossens, à lire dans Le Figaro. 

📢 Dans une décision récente du 29 avril 2025 (n°23-22.389), la Cour de cassation a rappelé ce principe.

🔎 Dans cette affaire, il était question d’une agente commerciale qui avait collaboré de manière indépendante (en tant qu’auto-entrepreneuse) pendant 9 mois avec une Société cliente avant d’être embauchée comme Salariée pour le même emploi avec une période d’essai de 2 mois.

Considérant que les juges du fond auraient dû rechercher « si l’employeur n’avait pas eu l’occasion d’apprécier les aptitudes professionnelles de la salariée lors de la précédente relation de travail, quelle qu’en soit la forme », la Cour de cassation a neutralisé la période d’essai. Il était donc nécessaire d’appliquer les règles du licenciement, avec le respect d’une procédure et l’existence d’un motif sérieux de licenciement.

Déjà actionnaire majoritaire depuis 2021 à hauteur de 70,6 %, Eurazeo, investisseur historique, annonce l’acquisition du solde des titres de Kurma Partners, société de gestion française de référence, spécialisée dans les biotechnologies et l’innovation médicale. Cette opération s’inscrit dans la continuité des accords conclus lors de la première prise de participation.

Avec près de 600 M€ d’actifs sous gestion, Kurma Partners s’est imposée depuis 2009 comme un acteur clé de la santé en Europe, en accompagnant les entreprises les plus prometteuses du secteur.

ADVANT Altana a accompagné le management de Kurma Partners, avec Géraldine Malfait et Jean-Nicolas Soret, associés, et Margaux Ripert, avocate.

ADVANT Altana a, de nouveau, conseillé Sopra Steria Group dans le cadre de cette acquisition avec une équipe pluridisciplinaire coordonnée par Bruno Nogueiro (associé Corporate M&A) avec Arthur Boutemy et Victoire Denis Madelin sur les aspects Corporate, Jean Guy de Ruffray, associé et Clémence Aladjidi sur les aspects IP/IT et Data ainsi que Marie Hindré, associée et Delphine Laget sur les aspects concurrence, contrats et distribution. 

ADVANT Altana a également coordonné les problématiques spécifiques aux filiales d’Aurexia situées à l’étranger avec l’aide de ses correspondants : Howse Williams (Hong Kong), RHTLaw Asia LLP (Singapour), Miller Thomson LLP (Canada) et Fox Williams LLP (UK).

📢 Dans une décision récente du 9 avril 2025 (n°23-22.121), la Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans le cadre d’une situation de souffrance au travail. Elle a ainsi jugé qu’un employeur était exonéré de sa responsabilité, dès lors, qu’après avoir eu connaissance du mal-être d’une salariée, il avait pris de nombreuses dispositions pour l’en prémunir. En l’occurrence, l’employeur avait :

1. Mis en place un suivi par le médecin du travail et par la directrice des ressources humaines ;
2. Réalisé une enquête interne afin d’évaluer les causes des difficultés signalées par la salariée ;
3. Mis en œuvre un dispositif spécifique de suivi régulier de l’évolution de la situation lors de sa reprise et la mise à disposition d’un psychologue.

📩 Une question ? Contactez notre équipe Droit social.

A cela s’ajoutent des lignes de financement supplémentaires avec d’autres partenaires bancaires portant le montant total des investissements à 70 millions d’euros, atteignant ainsi 125M€ pour le montant total des investissements en capital, subventions et prêts bancaires sécurisés depuis son lancement.

Pour mener à bien cette opération, Intact Invest a confié à ADIM-Vinci, la construction des bâtiments nécessaires aux futures activités industrielles d’INTACT dans le cadre d’un Contrat de Promotion Immobilière (CPI), et a consenti à INTACT un bail en l’état futur d’achèvement (BEFA).

Intact Invest a par ailleurs bénéficié d’un financement syndiqué long terme qui lui a été consenti par un pool de banques partenaires constitué de Banque Populaire Val de France, Caisse d’Épargne Loire Centre, BRED, BNP Paribas, Société Générale, Arkéa et La Banque Postale.

ADVANT Altana a conseillé INTACT et Intact Invest dans le cadre de la négociation et de la mise en place du contrat de promotion immobilière, du bail en l’état futur d’achèvement et du financement de l’opération, et était représenté dans le cadre de ce projet par une équipe pluridisciplinaire composée de :

• Louis des Cars, associé et Lucille Montaut, counsel, sur les aspects construction ;

• Amélie Pinçon, associée et Sarah Hajam sur les aspects locatifs ;

• Pierre-Marie Ouchet, associé avec Luis Caetano Macedo et Clarisse Jutteau-Csosz sur les aspects relatifs au financement. 

Dans de tels cas, il n'est pas rare que l'affaire s'éternise pendant plusieurs mois voire plus d'une année, le temps que la justice se prononce, constituant pour l'employeur une source d'insécurité juridique majeure.

💡 Une solution pragmatique
En l’espèce, le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude du salarié, précisant que son état de santé rendait tout reclassement impossible. Toutefois, le salarié avait contesté cet avis devant le Conseil de prud’hommes. Avant même que ce dernier ait rendu sa décision (et qu'il annule l'avis d'inaptitude), l'employeur avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail.

✅ La Cour de cassation a logiquement considéré que la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du Conseil de prud'hommes sur le recours formé contre l'avis de ce médecin.

⚠️ En clair, l'employeur n'est pas tenu d'attendre l'issue du contentieux pour prendre ses responsabilités en mettant fin au contrat de travail du salarié déclaré inapte.

📩 Une question ? Contactez notre équipe Droit social : Mickaël d'Allende Amélie d'Heilly Pierre Lubet Laura Beserman Alexandre Véran Dany Luu Léo Laumônier Lakshana Cheetoo 

Dans un contexte d’incertitude géopolitique et économique, marqué par une constante augmentation des litiges transfrontaliers, il est plus que jamais essentiel que les créanciers européens puissent s’appuyer sur des outils clairs, simples et harmonisés pour le recouvrement de leurs créances à travers les Etats membres.

Un de ces outils est l’Ordonnance Européenne de Saisie Conservatoire des Comptes Bancaires (OESC), dont le but est de faciliter la saisie des fonds détenus sur les comptes bancaires situés dans l’UE, afin de garantir le recouvrement des créances en matière civile et commerciale.

En dépit de son potentiel d’uniformisation de l’exécution transfrontalière, favorisant une plus grande intégration du système judiciaire européen, l’OESC reste relativement méconnue et sous-utilisée, dix ans après son adoption.

Cet article explore le cadre juridique et les spécificités procédurales de cet outil sous-estimé, qui pourrait s’avérer très utile pour les praticiens du contentieux international.

Contexte

L’OESC a été conçue par le législateur européen pour répondre aux défis posés par la fragmentation des procédures nationales visant à obtenir des mesures conservatoires, telles que les ordonnances de saisie des comptes bancaires.

Avant son introduction, les créanciers se heurtaient, en effet, à d’importants obstacles pour sécuriser leurs créances au-delà des frontières, les procédures nationales étant relativement disparates en termes de conditions et d’efficacité.

Ces efforts ont abouti à l’adoption du Règlement 655/2014 le 15 mai 2014 (le « Règlement OESC »)^[1], entré en vigueur en janvier 2017, qui a instauré une procédure uniforme de saisie des comptes bancaires dans les litiges transfrontaliers au sein des différents États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

Portée et Application

L’OESC s'applique aux créances pécuniaires en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction concernée.

Le Règlement définit le « litige transfrontalier » comme celui dans lequel le compte bancaire devant être saisi est tenu dans un Etat membre autre que celui de la juridiction saisie de la demande d’OESC ou que celui dans lequel le créancier est domicilié^[2].

Le Règlement exclut cependant, certains domaines tels que les régimes matrimoniaux, les successions, les procédures d’insolvabilité, la sécurité sociale ou encore l’arbitrage^[3].

Il convient de noter que l’OESC est conçue comme un moyen supplémentaire et facultatif pour le créancier, qui reste libre de recourir à toute autre procédure pour obtenir une mesure équivalente en vertu du droit national.

Compétence

La compétence pour délivrer une OESC est déterminée par l’article 6 du Règlement, qui distingue plusieurs hypothèses : 

• Si le créancier n’a pas encore obtenu de jugement, de transaction judiciaire ou d’acte authentique, la compétence revient aux juridictions de l’État membre ayant compétence pour statuer sur le fond de l’affaire^[4]. 

• Si le créancier a déjà obtenu un jugement ou une transaction judiciaire, la compétence pour délivrer une OESC relative à la créance visée dans le jugement ou la transaction appartient aux juridictions de l’État membre dans lequel le jugement a été rendu ou la transaction judiciaire approuvée ou conclue^[5]. 

• Pour les actes authentiques, la compétence est attribuée aux juridictions désignées par la loi de l’Etat membre où l’acte a été établi^[6].

• Si le débiteur est un consommateur, une protection spécifique est prévue, la compétence étant alors exclusivement attribuée aux juridictions de l’Etat membre où le consommateur est domicilié^[7].

Conditions de délivrance d’une OESC

La procédure OESC commence par le dépôt d’une demande non contradictoire (ex parte) par le créancier auprès de la juridiction compétente.

Les conditions de délivrance de l’OESC varient selon que le créancier a déjà obtenu un jugement, une transaction judiciaire ou un acte authentique.

Dans tous les cas, le créancier doit fournir des preuves suffisantes pour convaincre le juge qu’il est urgent de délivrer une OESC, en démontrant qu’il existe un risque réel qu’à défaut d’une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance contre le débiteur soit compromis ou sensiblement plus difficile^[8].

Si le créancier n’a pas encore obtenu de jugement, il doit également apporter des preuves suffisantes pour convaincre la juridiction qu’il sera probablement fait droit à sa demande au fond contre le débiteur^[9].

La demande d’OESC doit contenir des informations détaillées sur le créancier, le débiteur et le(s) compte(s) bancaire(s) à saisir, ainsi que des éléments de preuve justifiant la créance et la nécessité de la mesure conservatoire^[10].

La juridiction évalue la demande sur la base des preuves fournies et peut, si nécessaire, demander des informations complémentaires^[11].

Si le créancier sollicite une OESC avant d’engager une procédure au fond, il doit initier cette procédure et en apporter la preuve à la juridiction dans undélai de 30 jours à compter du dépôt de la demande ou dans un délai de 14 jours à compter de la délivrance de l’ordonnance, si cette date est postérieure^[12].

Procédure non contradictoire (Ex Parte)

Pour assurer l’effet de surprise, qui est essentiel à l’efficacité de l’OESC, le débiteur n’est ni notifié de la demande, ni entendu avant la délivrance de l’ordonnance^[13]. 

Le caractère non contradictoire de cette procédure est toutefois contrebalancé par des garde-fous visant à prévenir les abus, notamment l’obligation pour le créancier de fournir une garantie destinée à indemniser le débiteur en cas de préjudice subi en raison de l’ordonnance. La juridiction dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer le montant et la forme de cette garantie, qui peut être levée dans des circonstances exceptionnelles^[14].

Procédure d’obtention des informations relatives aux comptes bancaires

Le Règlement OESC permet au créancier, dans certaines circonstances, d’obtenir les informations nécessaires à l’identification des comptes bancaires du débiteur.

Lorsqu’un créancier a obtenu un jugement exécutoire dans un État membre, et a des raisons de croire que le débiteur détient un ou plusieurs comptes dans une banque d’un autre État membre, mais qu’il ne connaît ni le nom et/ou l’adresse de la banque, ni l’IBAN, le BIC ou tout autre numéro permettant d’identifier la banque, il peut demander à la juridiction saisie de la demande d’OESC d’ordonner à l’autorité chargée de l’obtention d’informations de l’État membre d’exécution d’obtenir les informations nécessaires pour identifier le(s) compte(s) du débiteur^[15].

Pour les créanciers dotés d’un titre qui n’est pas encore exécutoire, les conditions sont plus strictes. Ils doivent démontrer (i) que le montant à saisir est important, et (ii) qu’il est urgent d’obtenir ces informations, en raison d’un risque que, sans elles, l’exécution ultérieure de leur créance soit compromise, ce qui pourrait entraîner une détérioration significative de leur situation financière.

Cette distinction vise à éviter toute utilisation abusive de la procédure d’OESC à des fins spéculatives.

Mise en œuvre et exécution

Une fois délivrée, l’OESC est reconnue et exécutoire dans tous les États membres sans qu’une procédure spéciale soit requise^[16]. Elle devra être mise en œuvre conformément aux procédures applicables à l’exécution des mesures conservatoires équivalentes dans l’État membre d’exécution^[17].

La banque doit exécuter l’ordonnance sans délai, soit en bloquant le montant saisi, soit en le transférant sur un compte dédié^[18]. Elle est également tenue de déclarer l’étendue des fonds effectivement saisis^[19]. Toute responsabilité de la banque en cas de non-respect de ses obligations en vertu du Règlement est régie par la loi de l’État membre d’exécution^[20].

Une fois l’OESC délivrée, elle doit être notifiée au débiteur dans un délai court, en utilisant l’un des modes de signification ou de notification prévus à l’article 28 du Règlement. Cette notification doit en effet intervenir dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la déclaration de la banque ou de l’entité responsable de l’exécution, indiquant que les montants ont été saisis.

L’OESC bénéficie du même rang (le cas échéant) qu’une ordonnance nationale équivalente dans l’État membre d’exécution^[21].

Voies de recours et Garanties

Le Règlement OESC prévoit plusieurs garanties pour protéger les droits du débiteur, qui peut contester l’ordonnance elle-même et/ou son exécution.

Le débiteur peut contester l’ordonnance pour divers motifs, énoncés aux articles 33 et s., notamment : non-respect des conditions ou exigences du Règlement, absence de notification de l’ordonnance dans le délai prescrit, montants saisis excédant le montant de l’ordonnance et non libérés en temps voulu, créance déjà payée en tout ou en partie, jugement sur le fond rejetant la créance, etc.

L’exécution de l’OESC peut également être contestée, conformément aux dispositions de l’article 34. Tel est, par exemple, le cas si le compte saisi est exclu du champ d’application du Règlement ou si l’exécution du jugement que le créancier cherchait à garantir par l’OESC a été refusée dans l’État membre d’exécution ou suspendue dans l’État membre d’origine.

En outre, le débiteur peut demander la mainlevée des fonds saisis en fournissant une sûreté ou une garantie alternative^[22].

Le Règlement prévoit également la responsabilité du créancier en cas de préjudice causé par une OESC résultant d’une faute, avec une présomption de faute dans certains cas^[23].

Lorsque le recours vise l’ordonnance elle-même, il doit être adressé à la juridiction compétente de l’État membre d’origine^[24]. En revanche, si le recours porte sur l’exécution de l’ordonnance, il doit être adressé à la juridiction compétente (ou à l’autorité d’exécution compétente, le cas échéant) de l’État membre d’exécution^[25].

***

Bien que sous-estimée, l’OESC représente une avancée majeure vers l’harmonisation du recouvrement transfrontalier des créances entre les États membres. À mesure que l’Union européenne évolue, l’avenir dira si cet outil finira par répondre aux attentes placées en lui et s’il jouera véritablement un rôle central dans la promotion d’un environnement juridique plus intégré et efficace, tant pour les créanciers que pour les débiteurs européens.

^{[1] Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.}

^{[2] Règlement OESC – Article 3.}

^{[3] Règlement OESC – Article 2.}

^{[4] Règlement OESC – Article 6(1).}

^{[5] Règlement OESC – Article 6(3).}

^{[6] Règlement OESC – Article 6(4).}

^{[7] Règlement OESC – Article 6(2).}

^{[8] Règlement OESC – Article 7(1).}

^{[9] Règlement OESC – Article 7(2).}

^{[10] Règlement OESC – Article 8.}

^{[11] Règlement OESC – Article 9.}

^{[12] Règlement OESC – Article 10.}

^{[13] Règlement OESC – Article 11.}

^{[14] Règlement OESC – Article 12.}

^{[15] Règlement OESC – Article 14.}

^{[16] Règlement OESC – Article 22.}

^{[17] Règlement OESC – Article 23.}

^{[18] Règlement OESC – Article 24.}

^{[19] Règlement OESC – Article 25.}

^{[20] Règlement OESC – Article 26.}

^{[21] Règlement OESC – Article 32.}

^{[22] Règlement OESC – Article 38.}

^{[23] Règlement OESC – Article 13.}

^{[24] Règlement OESC – Article 33.}

^{[25] Règlement OESC – Article 34.}

📢 La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’assouplir cette jurisprudence : une sanction disciplinaire peut être fondée exclusivement sur des témoignages anonymisés, non étayés par d’autres éléments de preuve, dès lors que leur production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte au principe d’égalité des armes est strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 19 mars 2025, n°23-19.154). Le juge civil devra ainsi mettre en balance les intérêts en présence et exercer un strict contrôle de proportionnalité s’agissant des témoignages anonymisés. Cette décision mérite d’être saluée car elle permet à l’entreprise de se défendre en cas de contestation d’une mesure disciplinaire ou d’un licenciement initié à l’encontre d’un salarié tout en protégeant les témoins d’un risque de représailles de la part de ce dernier. 

🔎 Dans cette affaire, il s’agissait d’un salarié licencié pour faute grave à qui on reprochait « de faire régner un climat de peur au sein de l’entreprise » et d’avoir repris, sans l’accord de l’entreprise, ses horaires d’équipe de jour alors que l’employeur l’avait précisément affecté, à sa demande, à des horaires de nuit afin de limiter ses contacts avec des collègues s’étant plaints de son comportement.

Pour démontrer la réalité des griefs reprochés, l’employeur avait produit devant le juge prud’homal deux constats d’audition établis par huissier de justice lesquels comportaient des témoignages de 5 salariés dont l’identité n’avait pas été mentionnée à leur demande par crainte de représailles.

📩 Une question ? Contactez notre équipe Droit social : Mickaël d'Allende, Amélie d'Heilly, Pierre Lubet, Laura Beserman, Alexandre Véran, Dany Luu, Léo Laumônier, Lakshana Cheetoo

#DroitSocial #Conseildeprud’hommes #preuve #témoignages #ADVANTAltana

Pour accompagner ce changement, le MEDEF vient de diffuser un guide visant à aider les entreprises à s’approprier les dispositions de l’ANI avant sa transposition législative en principe dans le courant de l’été. 

Ce document formule des recommandations pour adapter les politiques RH à l’allongement de la vie active. Il insiste sur la valorisation de l’expérience des seniors et la nécessité de déconstruire certains préjugés.

🔑 Parmi les actions recommandées : 

➡️ Programmes d’intégration

➡️ Formation continue

➡️ Tutorat et le mentorat, 

➡️ Dispositifs de « temps partiel de fin de carrière »,

➡️ Projets de management de transition.

Un accompagnement stratégique pour intégrer les seniors, enrichir l’expérience intergénérationnelle et renforcer la compétitivité des entreprises. 

📩 Une question ? Contactez notre équipe Droit social : Mickaël d'Allende, Amélie d'Heilly, Pierre Lubet, Laura Beserman, Alexandre Véran, Dany Luu, Léo Laumônier, Lakshana Cheetoo 

📩 Une question ? Contactez notre équipe Droit social : Mickaël d'Allende, Amélie d'Heilly, Pierre Lubet, Laura Beserman, Alexandre Véran, Dany Luu, Léo Laumônier, Lakshana Cheetoo 

Intégralité de l'article de Philippe de Saint-Bauzel sur le site la Tribune.

Philippe Goossens apporte son regard sur ce sujet aux multiples ramifications. 

Intégralité de l'interview sur le site Option Droit & Affaires. 

L'intégralité de l'article est disponible sur le site des Echos 

La synthèse des nouvelles recommandations par Laura Morelli est désormais disponible en téléchargement ci-dessous. 

On 18 September 2024, the Supreme Court of the United Kingdom delivered a landmark ruling in UniCredit Bank GmbH v. RusChemAlliance LLC,¹ illustrating the importance of adopting a global judicial strategy when dealing with international disputes.

This case highlights the use of a procedural tool — the anti-suit injunction — which can prove crucial in preserving the integrity of arbitration, when one of the parties seeks to circumvent the jurisdiction of the arbitral tribunal by initiating parallel judicial proceedings before another jurisdiction.

Paradoxically, it was this UK equitable remedy, which could not be ordered by French courts, that ensured the arbitration could proceed as planned in Paris, by blocking parallel litigation in Russia, that would have conflicted with the arbitration clause.

What is an Anti-Suit Injunction?

An “anti-suit injunction” is an order, given by courts in some common law jurisdictions², to restrain a party from bringing foreign proceedings in breach of an arbitration agreement.

The rationale behind such order is that, without it, the claimant will be deprived of its contractual right to have disputes settled by arbitration, in a situation in which damages would be an inadequate remedy³.

Under English law, an anti-suit injunction may be granted against a foreign litigation if (a) the English forum has a sufficient interest in the matter, (b) the foreign proceeding causes sufficient prejudice to the applicant, and (c) the antisuit injunction would not unjustly deprive the claimant in the foreign court of a legitimate advantage⁴.

Anti-suit injunctions are intended to preclude litigation from proceeding in the foreign court, but are ordered in personam and directed against a party to a litigation (not the foreign court).

Failing to comply with the anti-suit injunction can amount to contempt of court, with serious legal consequences for the offending party. These can include fines, seizure of assets and even imprisonment⁵.

Antisuit injunctions can therefore be powerful tools for compelling compliance with an arbitration agreement.

Summary of the dispute 

In 2021, RusChem, a Russian company entered into two contracts with German companies (together referred to as “the Contractor”) for the construction of LNG plants in Russia. Under these contracts RusChem agreed to pay, in stages, circa. €10 billion, including advance payments of around €2 billion. RusChem made the advance payments to the Contractor. 

Performance of the Contractor’s obligations was guaranteed by bonds payable on demand, issued by UniCredit Bank GmbH, a German bank (hereafter referred to as “the Bank”). 

Each of the contracts contained in these bonds provided that the bond is governed by English law and that all disputes are to be settled by arbitration in Paris, France, under the rules of the International Chamber of Commerce (“ICC”). 

Following Russia’s invasion of Ukraine in February 2022, the European Union imposed sanctions on Russia and on designated Russian legal entities and individuals. Even though RusChem was not on the list of designated entities, in May 2022 the Contractor announced that, because of EU sanctions, it could not continue performing the contracts. 

As a result, RusChem terminated said contracts and requested the return of the advance payments. However, the Contractor, relying again on the EU sanctions, responded that it could not return the advance payments. 

In October 2022 and April 2023 RusChem made demands on the Bank for payment under the bonds. Like the Contractor, the Bank refused to pay, on the ground that payment was prohibited by EU sanctions⁶.

On 5 August 2023, RusChem, relying on article 248.1 of the Russian Arbitrazh Procedural Code, which purports to grant exclusive jurisdiction on Russian “Arbitrazh Courts” over disputes between Russian and foreign persons arising from foreign sanctions, issued proceedings in Russia against the Bank, claiming payment of €448 million under the bonds.

The Bank then applied to said Arbitrazh Court to dismiss RusChem’s claim, on the ground that the parties have agreed that all disputes arising out of the bonds are to be settled by arbitration in Paris under the rules of the ICC. 

Simultaneously, the Bank brought the matter before the London Commercial Court, and applied without notice for an interim injunction prohibiting RusChem from continuing the Russian proceedings until further order of the court, which was granted on 24 August 2023. 

A few days later, RusChem issued an application disputing the English court’s jurisdiction to hear UniCredit’s claim. 

The First instance Judge held that the English court did not have jurisdiction to hear the claim; but he nevertheless continued the interim anti-suit injunction until the process of appeal from his order had been exhausted.

This ruling was later overturned by the Court of Appeal which, on 29 January 2024, granted final relief including a mandatory injunction requiring RusChem to discontinue the Russian proceedings. 

RusChem was granted permission to appeal from the decision of the Court of Appeal, but only on the jurisdiction issue. 

On 23 April 2024, the UK Supreme Court unanimously dismissed the appeal, but the reasons for this dismissal were only formulated in the judgment issued on 18 September 2024.

The Jurisdiction Debate

A central issue in this case was the question of jurisdiction. RusChem disputed the competence of the UK courts, arguing that the arbitration clause specifying Paris as the seat of arbitration meant that the UK courts had no authority to issue an anti-suit injunction. 

The Supreme Court first observed that, in this matter, arbitration proceedings had not yet been initiated or proposed, which could have otherwise led to a different solution.⁷

According to RusChem, by choosing Paris as the seat of arbitration, the parties have chosen to be subject to the supervisory jurisdiction of the French courts, and it is therefore for the French courts to determine whether there was a breach of the arbitration agreements in the bonds and, if so, what relief to grant.⁸

The UK Supreme Court was not convinced by RusChem’s position. On the contrary, it held that exercise of coercive powers to enforce an arbitration agreement “is not a supervisory function which ought therefore to be left to the courts of the seat ⁹.” Indeed, “The role of the courts of the seat of arbitration is to supervise the arbitration itself. They are not the only courts that can prevent a party breaking his contract to arbitrate ¹⁰.”

This lead the UK Supreme Court to the conclusion that the mere fact that the parties have chosen to be subject to the supervisory jurisdiction of the French courts in relation to any arbitration which may in future be brought, “is not itself a reason why an English court cannot or should not uphold the parties’ bargain by restraining a breach of the arbitration agreement.¹¹” 

The Supreme Court was comforted in its opinion by observing that, in the matter at hand, the French courts would have been powerless to prevent RusChem from initiating legal proceedings in Russia: “[t]here is in fact no possibility that the French courts could be seized of the matter. Not only, as is agreed, do the French courts have no power to grant anti-suit injunctions, but uncontradicted evidence which was before the judge shows that the French courts would not have jurisdiction to determine a claim of any kind brought by UniCredit complaining of a breach by RusChem of the arbitration agreements in the bonds.”¹²

In addition, the Supreme Court ascertained that there would be no breach of comity as regards the French court, as France too is a party to the New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (1958). As such, French courts would have no objection to an English court taking steps to enforce the arbitration agreement in this case, even through the use of an anti-suit injunction by the English court.¹³

Brexit may have increased UK courts’ will to grant anti-suit injunctions 

The UniCredit v. RusChemAlliance decision is significant because, for the first time, the UK Supreme Court ruled that English courts could intervene to prevent actions in other jurisdictions that conflicted with an arbitration clause, even when the seat of the arbitration is located outside of England and Wales. 

This ruling highlights the will of the UK courts to extend their power to grant anti-suit injunctions, especially as, since Brexit, they are no longer restricted by ECJ case law which still largely prohibits the use of such procedural tool between EU Member States, considering that: “It is incompatible with Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters for a court of a Member State to make an order to restrain a person from commencing or continuing proceedings before the courts of another Member State on the ground that such proceedings would be contrary to an arbitration agreement”¹⁴.

Over time, the availability of anti-suit injunctions in presence of parallel litigation may prove to be a serious competitive advantage for UK courts in the hard-fought battle for attracting international disputes. Food for thought for EU jurisdictions?

[1] UniCredit Bank GmbH v. RusChem Alliance LLC [2024] UKSC 30.

[2] Most notably, the Courts of England and Wales (see e.g. Pena CopperMines Ltd. V. Rio Tinto Co.Ltd., (1911) 105 LT 846;  The Angelic Grace [1995] 1 Lloyd’s Rep. 87 (CA); Starlight Shipping Co. v Tai Ping Ins. Co. Ltd [2008] 1 Lloyd’s Rep. 230 (QB)) but also, although more sparingly, in the United States (see e.g., Paramedics Electro v.GE Medical Systems, 369 F. 3d 645 (2^nd Cir. 2004); Karaha Bodas Co. v. Perusahaan Pertambangan, 335 F.3d 357 (5^th Cir. 2003)) or in Singapore (see e.g. WSG Nimbus Pte Ltd. V. Board of Control for cricket in Sri Lanka [2002] 3 Sing. L.R. 603, 637).

[3] Aggeliki Charis Cia Maritima SA v Pagnan SpA (The Angelic Grace) [1995] 1 Lloyd’s Rep 87, 96.

[4] G. Born, International Arbitration: Law and Practice (2012), 64.

[5] See e.g. Dell Emerging Markets (EMEA) Ltd v Systems Equipment Services SARL (2020) [2020] EWHC 1384 (Comm), the Court handed down sentences of between 9 and 18 months to the directors of one of Dell’s Lebanese distributors for procuring breaches of anti-suit injunctions.

[6] Article 11 of Council Regulation (EU) No 833/2014 of 31 July 2014 concerning restrictive measures in view of Russia's actions destabilising the situation in Ukraine.

[7] Ibid., §98.

[8] Ibid., §94.

[9] Ibid., §98.

[10] Quoting from IPOC International Growth Fund Ltd v OAO CT-Mobile LV Finance Group [2007] CA (Bda) 2 Civ; [2007] Bda LR 43, a decision of the Court of Appeal for Bermuda. 

[11] UniCredit Bank GmbH v. RusChem Alliance LLC [2024] UKSC 30, §100.

[12] Ibid. § 101.

[13] Ibid. § 80.

[14] ECJ 10 February 2009 (C-185/07), Allianz SpA and Generali Assicurazioni Generali SpA v West Tankers Inc (“Front Comor”).

Géraldine Malfait est cooptée associée au sein de l’équipe Corporate M&A

Alexandre Véran est nommé Counsel au sein de l’équipe droit social

Amélie d’Heilly accompagne les entreprises et groupes français et internationaux dans tous les domaines du droit social. Elle assiste ses clients en matière de relations individuelles et collectives du travail, que ce soit dans le cadre de la gestion quotidienne des relations sociales ou à l’occasion de restructurations qui peuvent ponctuer leur développement (acquisitions, rapprochements, transferts d’activité, audits…).

Formée par ailleurs aux techniques de médiation et de droit collaboratif, elle est également à même d’apporter une vision différente sur les dossiers et d’apaiser et dénouer les situations conflictuelles. 

Avocate au Barreau de Paris depuis 2004, elle est diplômée de l’Université Paris Cité, de l’Université d’Anvers et de l’École des hautes études commerciales (HEC) de Paris et titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail. 

En sa qualité de Présidente d’AvoSial, elle mène des actions de lobbying auprès des pouvoirs publics dans tous les domaines du droit du travail.

Amélie d’Heilly a débuté sa carrière chez Hogan Lovells, Vivien & Associés et Linklaters avant d’être associée fondatrice chez 5QB Avocats. Avant de rejoindre ADVANT Altana, Amélie était associée au sein de Latournerie Wolfrom Avocats.

Avocate aux Barreaux de Paris et de New-York, Géraldine Malfait est nommée associée au sein de l’équipe Corporate M&A. 

Géraldine accompagne régulièrement des clients français et internationaux (industriels et fonds d’investissement) dans le cadre de leurs projets d’acquisitions et cessions de sociétés et de groupes, en particulier dans le domaine des technologies de l’information et des énergies renouvelables.

Elle conseille également ses clients dans le cadre de partenariats stratégiques, accords de joint-venture et de cessions d’actifs, avec une forte dimension internationale. 

Géraldine est titulaire d’un Master 2 de droit français et anglo-américain des affaires (Université Paris Nanterre) et d’un LL.M. (Washington College of Law).

Alexandre Véran est nommé Counsel au sein de l’équipe Droit Social. Il conseille les clients français et internationaux sur tous les aspects du droit travail, qu’il s’agisse des relations collectives ou individuelles, et les représente devant les différentes juridictions. Il intervient notamment sur tout ce qui a trait aux réorganisations (avec ou sans suppression d’emploi), négociation collective, gestion des instances de représentation du personnel ou aux problématiques hygiène et sécurité. Alexandre a par ailleurs développé une expérience en droit de la sécurité sociale.

Avocat au barreau de Paris depuis 2017, il est titulaire d’un Master 1 en droit social (Université d’Auvergne) et d’un Master 2 professionnel en droit social et relations sociales dans l’entreprise (Université Paris-Nord). 

Avant de rejoindre le cabinet, Alexandre a exercé au sein des cabinets Calinaud David Avocats et Chassany Watrelot & Associés.

Après deux ans de discussions et de travaux préparatoires, Tutélaire succède à CAREL Mutuelle, Mutex Union et Mutex SA, assureurs historiques des élus locaux dans la constitution de leur retraite supplémentaire pendant plus de 30 ans, constituant ensemble la première caisse de retraite supplémentaire des élus locaux en France. Cette diversification confirme la reconnaissance de l’expertise technique de Tutélaire et consolide sa position en tant qu’acteur incontournable de l’assurance de personnes.

ADVANT Altana a conseillé Tutélaire depuis janvier 2023 dans le cadre de cette opération avec une équipe pluridisciplinaire composée de Gilles Gaillard, Olivier Carmès et Margaux Ripert (corporate M&A, droit des assurances), Jean-Guy de Ruffray, Camille Raclet et Clémence Aladjidi (technologies de l’information, données personnelles), Philippe de Saint-Bauzel et Marie Darcq (fiscalité). 

Intégralité de l'article disponible sur le site de la publication 

BNP Paribas REIM France était propriétaire de cet actif depuis 2016. 

L’équipe d’ADVANT Altana était composée de Pierre-Marie Ouchet, associé, accompagné de Clarisse Jutteau Csosz, Sarah Hajam et Alexandre Majbruch. 

Retrouvez ce dossier dans le dernier numéro du magazine Opérations Immobilières spécial SIMI (groupe Le Moniteur) [Accès abonnés] : https://lnkd.in/eDmdUhSW 

La nouvelle entité compte désormais plus de 4 000 collaborateurs et bénéficie d’une couverture géographique nationale complète lui permettant de renforcer sa place de numéro deux du secteur. 

ADVANT Altana a conseillé Anett dans le cadre de cette opération avec une équipe dirigée par Mathieu Rambaud (Corporate/M&A) et Frédéric Manin, aidé de Lucie Giret et Delphine Laget sur le volet de droit de la concurrence et l’audit des contrats commerciaux. Bruno Nogueiro, associé, et Olivier Carmès (Corporate), Cécile Ferouelle, associée, et Manon Lefebvre (urbanisme et droit public), Amélie Pinçon, associée et Alexandre Majbruch (baux commerciaux/immobilier) sont également intervenus dans le cadre de la due diligence. 

Autres conseils juridiques :

Cédant - Gibson Dunn & Crutcher (M&A) ; PJM (Thibault Reymond et Rodolphe Harasymczuk) (Concurrence)

Acquéreur - Avocat Financement et Fiscal : Squair 

Cédant - Avocat Financement : Herbert Smith LLP

Prêteurs Seniors – Hogan Lovells LLP

Amplitude Laser Group est le leader international dans la conception, le développement et la commercialisation de lasers femtosecondes, dans le domaine industriel, médical et scientifique.

L’équipe d’ADVANT Altana était composée de Fabien Pouchot et Alexandra Ferrier sur les aspects M&A, ainsi que Jean-Guy de Ruffray et Etienne Nicolet sur les aspects IP/IT. 

L’équipe avait précédemment accompagné Amplitude Laser Group dans le cadre de l’acquisition de Fastlite courant 2023.

ADPI - qui devient Artelia Airports - accompagne ses clients à toutes les étapes de leurs projets d’infrastructures aéroportuaires (terminaux, pistes, trieurs à bagages, etc.), du conseil au design et au management de projet. Elle regroupe une centaine d’experts basés essentiellement au Moyen-Orient et en Asie-Pacifique.

Artelia, actif dans les secteurs de la mobilité, de l’eau, de l’énergie, du bâtiment et de l’industrie se positionne parmi les 50 premières ingénieries mondiales, avec un chiffre d’affaires de 983 MEur en 2023, plus de 9 000 collaborateurs et une présence historique sur les cinq continents. 

ADVANT Altana a conseillé Artelia, dans cette opération avec une équipe pluridisciplinaire composée de Gilles Gaillard et Olivier Carmès (corporate M&A), Philippe de Saint-Bauzel et Alexandre Thuau-Renaudet (fiscal), Jean-Guy de Ruffray, Camille Raclet et Claire Borgel (IP/IT), Marie Hindré et Margaux Brunet (concurrence), Gildas Robert et Moustafa Khabbaz (compliance) et François Muller et Lucille Montaut (contrats commerciaux). 

ADVANT Beiten est intervenu sur les aspects chinois du dossier avec Susanne Rademacher, Jenna Wang-Metzner et Li Lelu. 

Grant Thornton est intervenu sur la due diligence fiscale pour Artelia avec Stéphany Brevost, Matisse Benoliel et Philippine Schlemer.

Bredin Prat a conseillé ADP avec une équipe composée de Barthélémy Courteault, Thomas Sharps et Charlotte Caplanne (M&A), Jean-Baptiste Frantz et Léo Labeille (fiscal).

Disponible sur les plateformes Lexis360Intelligence et LexisKiosque [accès abonnés] : Article

Cette série intitulée “How Much Can You Carry?” s’inscrit dans la continuité de la première collaboration entre l’artiste et le cabinet :  mettre en lumière des sujets engagés à travers une perspective artistique unique. Réalisés entre 2012 et 2021, ces clichés explorent les différents “poids” que nous portons tous - qu’ils soient physiques, émotionnels ou sociétaux. 

L’exposition présente en effet deux niveaux de lecture : le premier met en lumière les fardeaux physiques ou symboliques que les individus supportent au quotidien, tandis que le second célèbre la capacité humaine à transformer ces défis en force et affronter la vie avec encore plus de courage. 

Ce projet s’inscrit dans un partenariat ADVANT Altana avec LeTourDunMonde, association productrice de la Biennale sociale et environnementale Photoclimat, dédiée à la promotion de l’art et à la sensibilisation sur les enjeux globaux. 

ADVANT Altana for Women, créé en 2021, rassemble des femmes de tous horizons professionnels et sociaux autour d’événements culturels, leur donnant ainsi l'opportunité de se créer un réseau. Chaque année, ADVANT Altana for Women soutient une association qui lutte contre les violences faites aux femmes.

À propos de Floriane de Lassée 

Photographe, plasticienne, française, née en 1977, Floriane est diplômée de l'Ecole d'art graphique Penninghen et de l'International Center of Photography de NY. Floriane travaille principalement en mettant en scène ses sujets. Artiste engagée, elle s'attache à représenter les femmes à travers le monde (modes de vie, traditions, rapports au corps...).

Lire l'article (accès abonnés) : Option Droit & Affaires

Ce communiqué participe à une volonté de l’Autorité d’encourager les entreprises à échanger avec elle dans le cadre d’une politique de “porte ouverte”. Il est toutefois rappelé qu’en amont de telles demandes, les entreprises doivent recourir au mécanisme d’auto-évaluation du risque concurrentiel attaché à leurs projets en s’appuyant sur la pratique décisionnelle et la jurisprudence françaises et européennes ainsi que sur les textes applicables.

Retrouvez l’article de Marie Hindré, Margaux Brunet et Delphine Laget, sur le site Concurrences.

Dans ce nouveau Fil rouge, Clémence Aladjidi et Camille Raclet décryptent les principales obligations imposées par le règlement DORA, entré en vigueur en 2023 et applicable dès le 17 janvier 2025. 

THE BIBLE OF MARKET DEFINITION

While the revised Market Definition Notice may convey the impression of being a modest administrative document by the European Commission, it is in fact the bible of market definition across Europe. The original Notice had been a point of reference for authorities and courts both at the EU and at the national level since its publication in 1997. The revised Notice is the result of a close cooperation between the Commission and national competition authorities in the EU, and reflects input received from further stakeholders.

EVOLUTION, NOT REVOLUTION

It is therefore no surprise that the French Competition Authority used the revised Market Definition Notice less than three months after its publication when issuing a cartel fine decision against eleven companies on 21 May 2024. Regarding the pre-cast concrete products at stake, the Authority recalls that the relevant product market comprises all those products that customers regard as interchangeable or substitutable, and that the relevant geographic market comprises the geographic area in which, inter alia, the conditions of competition are sufficiently homogeneous. These basic principles remain largely unchanged in the revised Notice compared to the previous Notice.

PRICE ISN'T EVERYTHING

However, there are also significant changes compared to the previous version. Such a change is the recognition by the Commission of “extra-economic" competition parameters when defining the relevant product market. This is a real innovation as compared to the previous Notice which focused on price to define the market. Under the revised Market Definition Notice, the Commission considers non-price parameters such as the degree of innovation of the product, its quality, the image it conveys or even its sustainability are relevant parameters to define the market. Far from simply clarifying the concepts covered by the previous Notice, the revised Notice also provides additional guidance relating to specific types of markets:

NEW TOOLS FOR NEW MARKETS: PIPELINE PRODUCTS

The Commission notes that innovation and related R&D investment have become a key parameter in many sectors, such as high-tech and pharmaceuticals. To capture new product markets ahead of the marketing stage, the Commission now reserves the right to include “pipeline products” in its competition assessment among a new product market or a pre-existing one. This perception has major consequences, particularly for merger control, where merging companies will have to increasingly consider ongoing development projects as potential substitutes of existing products.

NEW TOOLS FOR NEW MARKETS: MULTI-SIDED PLATFORMS

The revised Market Definition Notice also addresses multi-sided platforms (such as online marketplaces and social media), where demand from one group of users can affect demand from one or more other groups (buyers, advertisers, for example), so-called “indirect network effects”. The revised Notice provides new guidance by explicitly stating that multi-sided markets can be defined either as a whole, thus encompassing the different groups of users concerned, or as separate markets, depending on the facts of the case.
These principles of the revised Notice were used by Advocate General Collins in its opinion of 6 June 2024 when defining the market on which Booking.com is active. In his opinion, he views Booking.com as a provider of online intermediation services to hotels, thereby assuming separate markets for the two sides of the market.

NEW TOOLS FOR NEW MARKETS: ECOSYSTEMS

The Commission also recognizes the specificities of after-markets, bundles and digital ecosystems, where the consumption of a primary product leads to the consumption of a secondary product. According to the revised Market Definition Notice, it is appropriate to define these markets either as a single market encompassing primary and secondary products, or as separate markets (multiple markets or dual markets).

The Commission applied these rules when authorizing the establishment of a joint venture for smart farming products on 25 March 2024. The Commission's investigation revealed significant substitutability between the individual products (displays, receivers etc.) on the one hand and guidance systems on the other hand. Namely, the individual components can be easily assembled to create a combined system, and several integrators are actively engaged in such bundling. The Commission hence assumed a single system market.

NEW MARKET SHARE METRICS

Another key contribution of the revised Market Definition Notice is the possibility explicitly offered by the European Commission to calculate companies' market shares based on metrics other than their sales revenues or sales volumes. From now on, the Commission may also use benchmarks such as the number of suppliers, the number of visits/views/downloads or even R&D expenditures to measure companies' market shares. This additional flexibility is particularly relevant for the digital sector, the pharma sector and nascent markets in general.

CONCLUSION

The revised Notice embraces the societal transformations induced by digitization and the increasing importance of sustainability factors. Furthermore, we can only welcome with satisfaction the Commission's advice on delineating the relevant market in settings such as two-sided markets or product bundles. The first use cases of the revised Notice already show that its innovations are very relevant for the decision-making practice of competition authorities.

However, one point raises concerns for legal certainty: The Commission emphasizes in its revised Notice that it will not be bound by its precedents. This statement raises fears that the Commission may overrule previous market definitions depending on alleged market developments or on the specific competition parameter concerned. As a result, the additional legal certainty that should be provided by a definition of relevant markets becomes dangerously fragile.

Still, the revised Market Definition Notice promises to be a milestone in the evolution of EU competition law over the coming years. It therefore deserves to be reviewed carefully.

Lucie Giret (ADVANT Altana)

Christoph Heinrich (ADVANT Beiten)

Francesco Mazzocchi (ADVANT Nctm)

Reprise en 2016 par Aurélien Bouve, fils du fondateur, l’entreprise allie innovation et performance sur un marché de niche. Elle se distingue également par une solide politique RSE depuis plusieurs années.

Désormais accompagnés par des investisseurs reconnus, le groupe entend conforter sa position de leader français et continuer sa croissance en s’implantant dans de nouveaux secteurs et de nouveaux marchés en particulier à l’international.

ADVANT Altana a accompagné l’associé majoritaire du groupe Loca Service, dans cette opération, avec une équipe composée de Bruno Nogueiro, Arthur Boutemy et Christina Crenn sur les aspects corporate/M&A ; Philippe de Saint-Bauzel et Marie Darcq, sur les aspects fiscaux et Alexandre Véran sur les aspects de droit social.

Dans ce nouvel épisode de notre série Fil Rouge, Camille Raclet, avocate counsel en IP/IT, vous présente les points clés de ces premières fiches et les recommandations à suivre lors de la conception et l’entrainement des systèmes.

Le nouveau comité exécutif est en charge de la gestion opérationnelle et quotidienne du cabinet. Il anime les projets et actions décidés collectivement par les 26 associés. Il est désormais composé de 4 membres qui illustrent la pluridisciplinarité des pratiques développées au sein de la structure, tant en conseil qu’en contentieux.

• Louis des Cars
• Frédéric Manin
• Jean-Guy de Ruffray
• Philippe de Saint-Bauzel

« Ce nouveau Comex s’inscrira dans la continuité de notre stratégie mise en œuvre ces dernières années et accompagnera les prochaines étapes de notre développement tant en France qu’à l’international avec l’alliance ADVANT » commentent les nouveaux membres.

ADVANT Altana célèbre ses 15 ans en 2024.

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Félicitations à nos 31 avocats nommés "Best Lawyers" cette année :

• Victoria Aquino (Recognized in Best Lawyers since 2023)
  • Construction Law
• Armand Aviges (Recognized in Best Lawyers since 2020)
  • Biotechnology and Life Sciences Practice
  • Intellectual Property Law
  • Product Liability Litigation
• Julien Balensi (Recognized in Best Lawyers since 2014)
  • Litigation
• Laura Beserman (Recognized in Best Lawyers since 2025)
  • Labor and Employment Law
• Paul Boutron (Recognized in Best Lawyers since 2023)
  • Litigation
• Mickael d'Allende (Recognized in Best Lawyers since 2021)
  • Labor and Employment Law
• Laetitia Daage (Recognized in Best Lawyers since 2025)
  • Criminal Defense
• Jean-Guy de Ruffray (Recognized in Best Lawyers since 2021)
  • Information Technology Law
  • Intellectual Property Law
• Philippe de Saint-Bauzel (Recognized in Best Lawyers since 2021)
  • Tax Law
• Louis des Cars (Recognized in Best Lawyers since 2018)
  • Construction Law
  • Public Law
• Benjamin Dors (Recognized in Best Lawyers since 2024)
  • Criminal Defense
• Caroline Frison-Roche (Recognized in Best Lawyers since 2023)
  • Construction Law
• Gilles Gaillard (Recognized in Best Lawyers since 2020)
  • Corporate Law
  • Insurance Law
  • Mergers and Acquisitions Law
• Lucie Giret (Recognized in Best Lawyers since 2023)
  • Competition / Antitrust Law
• Philippe Goossens (Recognized in Best Lawyers since 2010)
  • Corporate Governance and Compliance Practice
  • Criminal Defense
• Marie Hindré (Recognized in Best Lawyers since 2018)
  • Competition / Antitrust Law
• Michel Jockey (Recognized in Best Lawyers since 2019)
  • Corporate Law
  • Insolvency and Reorganization Law
• Valérie Lafarge-Sarkozy (Recognized in Best Lawyers since 2019)
  • Insurance Law
  • Litigation
  • Product Liability Litigation
• Delphine Lapillonne (Recognized in Best Lawyers since 2023)
  • Product Liability Litigation
• Christophe Lapp (Recognized in Best Lawyers since 2010)
  • Arbitration and Mediation
  • Construction Law
  • Litigation
  • Public Law
  • Real Estate Law
• Pierre Lubet (Recognized in Best Lawyers since 2020)
  • Information Technology Law
  • Intellectual Property Law
  • Privacy and Data Security Law
• Géraldine Malfait (Recognized in Best Lawyers since 2025)
  • Mergers and Acquisitions Law
• Frédéric Manin (Recognized in Best Lawyers since 2020)
  • Competition / Antitrust Law
  • Insurance Law
  • Litigation
• François Muller (Recognized in Best Lawyers since 2013)
  • Arbitration and Mediation
  • Construction Law
  • Public Law
• Bruno Nogueiro (Recognized in Best Lawyers since 2021)
  • Mergers and Acquisitions Law
• Pierre-Marie Ouchet (Recognized in Best Lawyers since 2017
• Real Estate Law
• Camille Raclet (Recognized in Best Lawyers since 2025)
  • Intellectual Property Law
• Mathieu Rambaud (Recognized in Best Lawyers since 2018)
  • Structured Finance Law
• Mana Rassouli (Recognized in Best Lawyers since 2020)
  • Insolvency and Reorganization Law
• Jean-Nicolas Soret (Recognized in Best Lawyers since 2020)
  • Biotechnology and Life Sciences Practice
  • Mergers and Acquisitions Law
• Pierre-Gilles Wogue (Recognized in Best Lawyers since 2020)
  • Insolvency and Reorganization Law

Adopté le 13 mars 2024 par le Parlement Européen, l’IA Act est le premier texte au niveau mondial à encadrer l’Intelligence Artificielle.

A la fois progrès remarquable et source de risques inédits, notre équipe IP/IT vous propose de défricher les nouvelles obligations et enjeux pour les entreprises, avec Benjamin Allouch, Expert juridique ChatGPT & IA générative.

Inscriptions et programme détaillé : https://urls.fr/6a0c8P

Les mesures d’instructions 145 peuvent être décisives dans le succès d’un procès commercial :
- pour saisir des échanges et des documents internes chez son adversaire
- garantir l’intégrité et la traçabilité de la preuve numérique.

Elles sont toutefois devenues complexes, longues et couteuses et suscitent une grande insécurité juridique.

Rdv le mardi 18 juin 2024, pour échanger sur les actions à mener lors d’un petit déjeuner avec Valérie Lafarge-Sarkozy, Paul Boutron, et Jordan Illouz aux cotés de Benjamin Bauchet et Nicolas Gonin, experts associés au sein du cabinet ExpertiseLab.

Inscriptions et programme : https://urls.fr/u61Dk6 

Cette acquisition permet à Cegid de compléter son portefeuille de solutions utiles et innovantes destiné au marché RH. Les solutions de KMB Labs seront intégrées à la plateforme de recrutement Cegid Digitalrecruiters à laquelle elles sont particulièrement adaptées, optimisant ainsi le recrutement grâce aux technologies conversationnelles basées sur l’IA générative.

Fondée en 2017, KMB Labs propose des solutions logicielles innovantes basées sur l’intelligence artificielle générative et la technologie de traitement du langage naturel (NLP), au service des Ressources Humaines afin d’améliorer l’expérience des candidats, rationaliser et fluidifier leurs processus de recrutement. La jeune pousse de la HR Tech compte aujourd’hui une cinquantaine de clients prestigieux tels que Bouygues Construction, Accor, Carrefour ou la SNCF.

ADVANT Altana a conseillé Cegid sur les aspects Corporate M&A avec une équipe composée de Bruno Nogueiro (associé), Arthur Boutemy (counsel) et Théodore Sabot (collaborateur).

ADVANT Altana a également conseillé Cegid dans le cadre de l’audit juridique avec une équipe pluridisciplinaire composée de Mickaël d’Allende (associé) et Anissa Alix Froz (collaboratrice) en droit social ; Philippe de Saint-Bauzel (associé) et Marie Darcq (collaboratrice) en droit fiscal ; Jean-Guy de Ruffray (associé) et Clémence Aladjidi (collaboratrice) en IP/IT ; Marie Hindré (associée) et Delphine Laget (collaboratrice) en contrats/distribution.

Conseil juridique des vendeurs : Fidal avec une équipe composée de Yann Girondin (Associé) et Léa Lemaire (collaboratrice).

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Pierre-Marie assiste les investisseurs immobiliers, principalement les investisseurs institutionnels, les fonds d'investissement immobilier et grands acteurs de l'immobilier d'entreprise, dans le cadre de la structuration et la mise en œuvre de leurs opérations d'acquisition et de cession d'actifs immobiliers ou de sociétés immobilières, de partenariats immobiliers, notamment les co-investissements, joint ventures et opérations de co-promotion, de projets immobiliers complexes, ainsi que dans le financement des opérations immobilières d'acquisition ou de développement.

Avant de rejoindre le pôle immobilier d’ADVANT Altana, Pierre-Marie a exercé au sein des départements financement et immobilier de Clifford Chance, Gide et Baker McKenzie qu’il avait rejoint en 2010, avant d’y être promu partner. Admis au barreau de Paris, Pierre-Marie est notamment titulaire d’un DEA en droit des contrats et de la propriété de l’université Paris Panthéon Sorbonne, de l'International Certificate in Corporate Finance, ICCF@HEC et diplômé de l'Institut de droit et d'économie appliqués à l'immobilier du CNAM.

« Nous sommes ravis d’accueillir Pierre-Marie chez ADVANT Altana pour compléter notre offre de services en investissement et financement immobilier » commente Amélie Pinçon, associée du pôle immobilier. « Le déploiement d’une activité transactionnelle en immobilier était un objectif depuis plusieurs années, qui prend encore plus de sens avec nos partenaires européens d’ADVANT », ajoute le Comité exécutif du cabinet.

Le pôle droit immobilier compte désormais deux associés, une counsel et 6 collaborateurs.

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Fondé en 1997, le groupe familial est spécialisé dans la fourniture de produits carnés d’exception à la restauration haut de gamme et réalise un chiffre d’affaires de 28 millions d’euros.

L’ambition derrière cette opération vise à développer la clientèle, notamment en régions, tout en veillant activement à la performance RSE du groupe.

Conseils juridiques sur cette opération :

• Groupe Huguenin était conseillé par ADVANT Altana, avec une équipe dirigée par Fabien Pouchot (Associé M&A) et composée d’Alexandra Ferrier et María Bacca-Pérez (Avocates M&A), Jean-Guy de Ruffray (Associé IP/IT), Etienne Nicolet (Avocat IP/IT), Mickaël d’Allende (Associé droit social), Laura Beserman (Counsel droit social) et Dany Luu (Avocat droit social) ;
• FrenchFood Capital était conseillé par Fairway, avec une équipe dirigée par Sandrine Benaroya (Associée M&A), Louise Abbou et Marie Clanet (Avocates M&A).

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Fondée en 2000 à Bezons par Mme Camille VILETTE et M. Michel LOPPION, AIRESS est spécialisée dans l’installation et la maintenance de systèmes de protection incendie par extinction automatique à eau (sprinklers), installés dans les Établissements Recevant du Public (centres commerciaux, grandes surfaces, grands hôtels), entrepôts logistiques, sites industriels, data centers ou encore parkings. Son positionnement de spécialiste des systèmes de sprinkler, sa réactivité et sa qualité de service ont permis à AIRESS de s’imposer comme l’un des acteurs de référence en France, comptant à ce jour plus de 180 salariés sur 7 sites.

Le projet du nouveau groupe d’actionnaires, composé du fonds Transmission & Croissance 1 (majoritaire, dont la société de gestion est Edmond de Rothschild Private Equity Luxembourg S.A., conseillée par Trajan), des cédants, du nouveau duo managérial (M.Arthur KLEIN, entrepreneur accompagné par Trajan, et M. BENBRAHAM, nommé Directeur Général d’AIRESS) ainsi que de managers clefs, repose avant tout sur la continuité de la stratégie qui a fait le succès d’AIRESS.

ADVANT Altana a accompagné le groupe familial de contrôle de la société AIRESS, dans cette opération, avec une équipe composée de Bruno Nogueiro, Arthur Boutemy et Maria Bacca-Perez, sur les aspects corporate/M&A, ainsi que Pierre Lubet et Laura Beserman, sur les aspects de droit social.

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Electrolux Professional, l’un des principaux fournisseurs mondiaux d’équipements de restauration, de boissons et de blanchisserie pour les utilisateurs professionnels, vient de finaliser l’acquisition d’Adventys, spécialisée dans les équipements de cuisson par induction.

Adventys, fondée en 1999, conçoit et produit des équipements de cuisson par induction. Elle emploie environ 40 personnes, dont plusieurs en R&D, et dispose d’une usine à Seurre, en France.

ADVANT Nctm conseille Electrolux Professional depuis plusieurs années sur ses opérations de fusions-acquisitions en Italie et le succès de cette opération transfrontalière est le résultat de l’excellence, de la coopération et de la complémentarité des équipes d’ADVANT.

Les conseils juridiques de cette transaction :

• Electrolux Professional était conseillé par ADVANT Altana, avec une équipe dirigée par Fabien Pouchot (Associé M&A) et composée de Théodore Sabot et Olivier Carmès (Avocats M&A), Jean-Guy de Ruffray (Associé IP/IT), Etienne Nicolet (Avocat IP/IT), Mickaël d’Allende (Associé droit social), Dany Luu (Avocat droit social) ;
• Adventys était conseillé par Joffe & Associés, avec une équipe dirigée par Christophe Joffe (Associé M&A), Océane Christmann (Counsel M&A) et Rémi Rodriguez (Avocat M&A).

5View est une solution progicielle de suivi analytique des performances des applications au travers des réseaux. Cette acquisition permet à Ekinops d’élargir son offre logicielle à destination des opérateurs télécoms et des entreprises.

ADVANT Altana a conseillé Ekinops dans cette opération avec une équipe composée de Laura Morelli et Camille Raclet sur les aspects de propriété industrielle et contrats, Bruno Nogueiro et Géraldine Malfait sur les aspects corporate/M&A, ainsi que Mickael d’Allende et Dany Luu sur les aspects de droit social.

Allen & Overy a conseillé Infovista avec une équipe M&A constituée de Marc Castagnède, Jules Lecoeur et Antoine Messent.

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Cette opération permet à Onet de renforcer sa position de leader sur le marché français de la propreté, d’affirmer son développement dans les métiers de la logistique et d’asseoir sa présence sur de nouveaux marchés par la complémentarité commerciale et opérationnelle des deux groupes. Onet affiche désormais un effectif de 80 000 collaborateurs (+14 000 collaborateurs) pour un chiffre d’affaires de 2,3 milliards d’euros (+ 384 millions d’euros).

ADVANT Altana a conseillé Onet, dans cette opération avec une équipe composée de Gilles Gaillard et Géraldine Malfait, sur les aspects corporate M&A, Marie Hindré et Delphine Laget sur les aspects concurrence, Pierre Lubet et Dany Luu sur les aspects sociaux et enfin, Philippe de Saint Bauzel et Marie Darcq sur les aspects fiscaux.

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Cette opération vise à créer un acteur européen avec des synergies tant commerciales qu’industrielles renforçant le positionnement concurrentiel du nouvel ensemble tout en proposant une offre élargie et diversifiée.

ADVANT Altana a conseillé les cédants, la famille Jeuland fondatrice de LUISINA, dans cette opération avec une équipe composée de Gilles Gaillard, Alexandra Ferrier et Agnès Millet, sur les aspects Corporate M&A, Philippe de Saint Bauzel et Marie Darcq sur les aspects fiscaux, Pierre Lubet sur les aspects sociaux, Marie Hindré sur les aspects concurrence et Jean-Guy de Ruffray et Claire Borgel sur les aspects IP/IT.

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Cette opération vise à offrir aux consommateurs des produits alimentaires sains et accessibles à tous en grandes et moyennes surfaces.

ADVANT Altana a conseillé le groupe Eureden dans cette opération avec une équipe composée de Jean-Nicolas Soret, Géraldine Malfait et Christina Crenn, sur les aspects Corporate M&A, et Pierre Lubet sur les aspects sociaux.

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Cette acquisition permet à Cogne Acciai Speciali, filiale à 70% du groupe taïwanais Waslin et basée en Italie, de consolider son positionnement en Europe. Mannesmann Stainless Tubes GmbH compte près de 1000 employés dans ses filiales et usines en Allemagne, en France, en Italie et aux États-Unis.

L’opération demeure soumise aux autorisations réglementaires des autorités de la concurrence.

Cogne Acciai Speciali a été conseillée, dans le cadre de cette opération, avec une équipe transfrontalière constituée d’ADVANT Altana, d’ADVANT Nctm et d’ADVANT Beiten.

Sur les aspects Corporate M&A français, ADVANT Altana a conseillé CAS avec Bruno Nogueiro (associé), Arthur Boutemy (counsel) et Théodore Sabot. L’équipe d’ADVANT Altana était également composée de Marie Hindré (associée) et Delphine Laget en matière de droit de la concurrence et au droit économique ; Mickaël d’Allende (associé), Alexandre Véran et Anissa Froz sur les aspects de droit social ; Cécile Ferouelle (associée) et Victor Pouget sur les aspects de droit immobilier et urbanisme ; Jean Guy de Ruffray (associé) et Etienne Nicolet sur les aspects en matière de droit de la propriété intellectuelle.

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Cette acquisition permet à Cegid de renforcer son offre en termes de gestion de trésorerie en proposant une suite logicielle complète à destination des directions financières de la PME aux Grands Comptes.

Advant Altana a conseillé Cegid sur les aspects Corporate M&A dans le cadre de cette acquisition avec une équipe dirigée par Bruno Nogueiro (associé) avec Arthur Boutemy (counsel) et Olivier Carmès (collaborateur).

Advant Altana a également conseillé Cegid dans le cadre de l’audit juridique avec une équipe pluridisciplinaire composée de Mickael d'Allende (Associé), Dany Luu (collaborateur) en droit social, Jean-Guy de Ruffray (associé), Clémence Aladjidi (collaboratrice) en IP/IT, Marie Hindré (associée), Delphine Laget (collaboratrice) en contrats/distribution et enfin, Philippe de Saint Bauzel (associé) et Marie Darcq (collaboratrice) en droit fiscal.

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In our new publication 'Company Directors Facing Financial Distress: A Cross-Border Perspective', Mana Rassouli, Heinrich Meyer and Fabio Marelli from the ADVANT-wide Restructuring and Insolvency team explore how company directors react to financial distress and risk.

In the publication, the team analyses the issue and wider business / regulatory landscape both from a cross-border perspective (with a focus on France, Germany and Italy) and within the context of the EU's Insolvency Directive.

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Le groupe Applus+, groupe espagnol coté à la bourse de Madrid et leader mondial dans le secteur des essais, de l'inspection et de la certification, vient de réaliser l’acquisition de Rescoll, un laboratoire de premier plan en matière d'essais de matériaux en France.

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Congratulations to our partners ranked again by Chambers and Partners in the new Chambers Europe Guide 2023:

. Armand Aviges, Pharma/Life Sciences : Product Liability

. Philippe Goossens, White Collar Crime

. Valérie Lafarge-Sarkozy, Litigation

. Christophe Lapp, Litigation

. Pierre-Gilles Wogue, Restructuring/Insolvency

Corporate/M&A: « ADVANT Altana garners a place in the rankings this year on the basis of positive market feedback. The team draws upon a wealth of experience in M&A transactions, advising on strategic acquisitions, joint ventures and disposals. The law firm is regularly sought out by clients across a range of sectors, notably retail, pharmaceuticals and insurance. Under the banner of its law firm association and the international experience of its lawyers, Altana is well placed to assist with both domestic and cross-border transactions. The team is frequently supported by colleagues in the firm's IP, employment and antitrust departments. »Huge congratulations to our teams for this new recognition of the quality of their services and their commitment to our clients !

Qui sont les acteurs présents dans une salle d’audience ? Quel est le rôle de chacun ? Et enfin, quels sont les grands temps du procès pénal ?

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L’équipe M&A d’ADVANT Altana de nouveau reconnue comme « Excellent » en Fusions-Acquisitions dans le dernier classement réalisé par Décideurs (Groupe Ficade / Leaders League)

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Dans ce nouvel épisode de notre série #FilRouge, Mana Rassouli, avocate associée en restructuring et entreprises en difficulté et Pierre-Alexis Buisson, avocat en restructuring et entreprises en difficulté, vous dévoilent les mécanismes et les enjeux entourant la reprise d'une entreprise en difficulté.

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L’équipe M&A d’ADVANT Altana de nouveau classée parmi les meilleures en Fusions-Acquisitions dans le dernier classement réalisé par Option Droit & Affaires 

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[video width="720" height="404" mp4="https://www.advant-altana.com/wp-content/uploads/2022/09/ADVANT-Live-aftermovie.mp4"][/video]

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Pour ce premier épisode de "Hors du cadre", Gilles Gaillard, avocat associé reçoit Marc Gusils, CEO de Chacun Son Café.

ADVANT Altana est fier de vous faire découvrir son partenaire.

[video width="1280" height="720" mp4="https://www.advant-altana.com/wp-content/uploads/2022/06/Hors-du-cadre-Episode-1.mp4"][/video]

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Pour cet épisode de notre série Fil Rouge, Judith Fleuret, avocate counsel en droit pénal des affaires et Kevin Bellolo, avocat en droit social analysent pour vous les risques psychosociaux en entreprise et les obligations de l’employeur en droit du travail et en droit pénal.

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Pour ce nouvel épisode de notre série Fil Rouge, Laura Beserman, avocate counsel en droit social et Alexandre Véran, avocat en droit social décryptent pour vous les tenants et aboutissants de ce barème.

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Pour ce nouvel épisode de notre série Fil Rouge Valérie Lafarge-Sarkozy, avocate associée en contentieux des affaires et négociations contractuelles et Benjamin Dors, avocat counsel en contentieux des affaires et négociations contractuelles clarifient pour vous les nouveautés de ce décret.

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C’est dans ce contexte qu’une loi venant renforcer la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a été publiée le 22 mars dernier. L’objectif de cette loi : améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Pour ce nouvel épisode de notre série #FilRouge, Anissa Froz, avocate en droit social et Marie Vacassoulis avocate en droit social analysent les enseignements de la loi du 21 mars 2022.

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Un immense bravo aux équipes lauréates pour cette nouvelle reconnaissance qui met en exergue tant leurs qualités professionnelles que leurs qualités humaines auprès de nos clients et partenaires.

• Droit commercial, des affaires et de la concurrence
• Droit pénal des affaires
• Fusions et Acquisitions
• Private equity and venture capital
• Droit public
• Droit immobilier

Lien vers les classements : Ici

Bienvenue dans Sous la loupe, le podcast d'ADVANT Altana.

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Pour ce sixième épisode de notre série Fil Rouge, Amélie Pinçon, avocate associée en droit de l’immobilier et Eléa Legrain avocate en droit de l’immobilier analysent pour vous ce dispositif réglementaire.

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« Quand je suis passé associé, le plus dur a été le développement de clientèle » Bruno Nogueiro, Associé chez ADVANT Altana invité par Anomia pour un "Podcast AdVocat" le 7 nov 2021

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• Mutares était conseillé par Altana avec Fabien Pouchot, associé, Vincent Guilaine et Eléonore Vucher-Bondet (M&A), Jean-Guy de Ruffray, associé, et Camille Raclet (propriété intellectuelle), et Mickaël d’Allende, associé (droit social), Bentam avec Guillaume Ansaloni, associé (financement), et Sekri Valentin Zerrouk avec Thomas Verdeil, associé, et Mathieu Michno (droit fiscal) ;

Reno de Medici était conseillé par Jones Day avec Audrey Bontemps, associée, et Adrien Starck (M&A), Jean-Michel Bobillo, associé (droit social), Armelle Sandrin-Deforge, of counsel (activités réglementées/environnement), Eileen Lagathu, counsel, et Victor Viaud (concurrence), Emmanuel de La Rochethulon, associé, et Stéphane Raison (droit fiscal), et Sophie Chevallier, associée, et Edouard Montesinos Petit (marchés financiers).

• L’équipe transversale d’Altana qui a conseillé EUROP ASSISTANCE sur cette opération est composée de :
  • Bruno Nogueiro (Associé), Arthur Boutemy (Collaborateur), Olivier Carmès (Collaborateur) sur les aspects de Droit des sociétés ;
  • Jean-Guy de Ruffray, (Associé), Elsa Chetrit (Collaboratrice) sur les aspects de Droit de la propriété intellectuelle et de données personnelles ;
  • Louis des Cars (Associé), Sharmila Joseph (Collaboratrice), Manon Lefebvre (Collaboratrice) sur les aspects de Droit public  et réglementaire ;
  • Marie Hindré (Associée) et Olivier Bonnevie (Collaborateur) sur les aspects de Droit économique.
• Le cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin a conseillé EUROP ASSISTANCE sur les aspects fiscaux de l’opération avec Thomas Cazals (Associé) et Morgan Anfray (Collaborateur).
• Le cabinet Dentons a conseillé les fondateurs de PROSENIORS avec Pascal Chadenet (Associé), Hugo Casasnovas (Collaborateur) et Perrine Maillet (Collaboratrice).

Contacts Presse : Dominique Gillet : dgillet@altanalaw.com | +33 1 79 97 90 01 – 06 79 89 10 29

• Le groupe MILLET (Philippe Millet, Roger Toussaint, Sébastien Marder) était accompagné pour cette opération par
  • Pascal Varin, consultant
  • une équipe projet d’ALTANA composée de Pierre Lubet (associé) pour les questions de droit social, par Gilles Gaillard (associé) et Vincent Guilaine (collaborateur), pour les sujets corporate et contrats.
• COLAS RAIL était représentée par sa direction juridique.

 Contacts Presse :Dominique Gillet : dgillet@altanalaw.com | +33 1 79 97 90 01 – 06 79 89 10 29Louise Henry : louise.henry@lesroismages.fr | +33 1 41 10 08 03 – 06 84 34 55 35 Télécharger le communiqué de presse

• L’équipe d’Altana qui a conseillé Léon Grosse sur cette opération était composée de Gilles Gaillard (associé corporate) et Vincent Guilaine (collaborateur corporate).
• Altana s’est appuyé au Luxembourg sur les équipes de Stibbe avec Claire-Marie Darnand (associée corporate) et Frédéric Pilorget (counsel corporate)
• Thierry Foucart, principal actionnaire et dirigeant de Kyotec, était conseillé par DLA Piper Bruxelles avec Charles-Albert Dumont de Chassart (counsel).

Contacts Presse : Dominique Gillet : dgillet@altanalaw.com | +33 1 79 97 90 01 – 06 79 89 10 29Louise Henry : louise.henry@lesroismages.fr | +33 1 41 10 08 03 – 06 84 34 55 35

• EUREDEN est conseillé par ALTANA, avec Jean-Nicolas Soret et Géraldine Malfait pour les aspects corporate ; par BREDIN PRAT, avec Olivier Billard, Camille Petiau et Floriane Pradines en droit de la concurrence ; par BARTHELEMY, avec Laurent Gervais en droit social.
• LDC est conseillé par DS AVOCATS, avec Arnaud Burg, Arnaud Langlais (Associés) et Audrey Clément pour les aspects corporate, Gwladys Beauchet pour les aspects sociaux, Marion Lopez-Carrenon pour les aspects immobilier, FIDAL avec Pierre Le Monnier de Gouville en droit de la concurrence, CAPSTAN avec Jean-Luc Amour en droit social.

Contacts Presse :Dominique Gillet : dgillet@altanalaw.com | +33 1 79 97 90 01 – 06 79 89 10 29Louise Henry : louise.henry@lesroismages.fr | +33 1 41 10 08 03 – 06 84 34 55 35

• Le GROUPE RENAULT était conseillé par ALTANA, avec une équipe conduite par Fabien Pouchot, avocat associé, et Aurore Lacroix et Eléonore Vucher-Bondet, avocates, pour les aspects Corporate / M&A et par KEELS Avocats, avec Hélène Leclère, avocate associée, pour les aspects de droit fiscal.
• SOLSTYCE était conseillé par FIDAL, avec une équipe conduite par Charlette Mercier, avocate associée, et Benoît Vincent et Emmanuelle Sèze, avocats, pour les aspects Corporate / M&A et par Grégory Rouxel, avocat associé, pour les aspects de droit fiscal.

Contacts Presse :Dominique Gillet : dgillet@altanalaw.com | +33 1 79 97 90 01 – +33 6 79 89 10 29

Sonia Fendler, présidente, Frédéric Atthar, directeur général, Benoit Girardon, directeur de la relation client et Luc Bricaud, directeur du fund management, prennent ainsi une participation majoritaire au capital de la société de gestion.

Sonia Fendler, présidente, souligne : « Nous avons apprécié non seulement le professionnalisme d’Altana, mais surtout son accompagnement pour trouver des solutions constructives et agiles ».

ALTANA démontre ainsi une nouvelle fois son savoir-faire sur les opérations stratégiques et dans l’accompagnement des dirigeants pour leurs projets.

ALTIXIA REIM est une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui développe des solutions immobilières adaptées aux exigences et besoins de ses clients.

Les conseils dans cette opération :

• ALTIXIA REIM et ses dirigeants étaient conseillés par ALTANA, avec Bruno Nogueiro, avocat associé, Arthur Boutemy, avocat et Olivier Carmès, avocat, pour les aspects Corporate / M&A ; par Pierre Lubet, avocat associé, et Laura Beserman, avocate, pour les aspects sociaux ; et par Viguié Schmidt & Associés A.A.R.P.I, Christel Alberti, avocate associée, sur les aspects fiscaux du dossier.

• L’actionnaire historique était conseillé par Chammas & Marcheteau avec Lola Chammas, avocate associée et Jérôme Chapron, avocat counsel.

Contacts Presse :

Dominique Gillet : dgillet@altanalaw.com | +33 1 79 97 90 01 – 06 79 89 10 29

Louise Henry : louise.henry@lesroismages.fr | +33 1 41 10 08 03 – 06 84 34 55 35

• Terre d’Avenir, était conseillé par ALTANA, avec Jean-Nicolas Soret, avocat associé, et Géraldine Malfait, avocat, pour les aspects Corporate/M&A et par ARSENE, avec Roland Schneider, avocat associé, et Romain Daguzan, avocat, sur les aspects fiscaux du dossier.
• Eiffage était conseillé par CMS Francis Lefebvre Avocats, avec Alexandra Rohmert, avocat associée, Geoffroy Loncle de Forville et Marie Semaan, avocats collaborateurs, pour les aspects corporate / M&A, Christophe Barthélémy, avocat associé, et Aurore-Emmanuelle Rubio, avocat counsel, pour les aspects de droit de l’énergie et de l’environnement, et Christophe Frionnet et Cathy Goarant-Moraglia, avocats associés, pour les aspects de droit fiscal.
• Les aspects notariaux ont été menés, pour Eiffage par l’étude Cheuvreux, avec Maître Geoffroy Padovani, à Bordeaux, et pour Terre d’Avenir par Maître Lapotre-Rouzade.
• Conseil financier : Envinergy, avec Antoine Guibert et Clémence Contréras.

Contacts Presse : Dominique Gillet : dgillet@altanalaw.com - +33 1 79 97 90 01 / 06 79 89 10 29Louise Henry : louise.henry@lesroismages.fr - +33 1 41 10 08 03 / 06 84 34 55 35

• Conseil juridique de CHEEK : ALTANA, Julie Rolet, counsel, et Olivier Carmès, collaborateur
• Conseil juridique du Groupe Mazarine : VEIL JOURDE, Laurent Jobert, associé, et Marina Demeure, collaboratrice

 Contact Presse : Dominique Gillet : dgillet@altanalaw.com - +33 1 79 97 90 01 / 06 79 89 10 29Louise Henry : louise.henry@lesroismages.fr - +33 1 41 10 08 03 / 06 84 34 55 35

Cette levée d’amorçage, réalisée auprès de plusieurs fonds d’investissement (ELAIA PARTNERS, EXTENS DEVELOPPEMENT E-SANTE, MAJYCC ESANTE INVEST) et autres business angels va lui permettre d’accélérer sa R&D en matière de machine learning ainsi que son déploiement commercial.

Lauréate du Concours Innovation Numérique en 2017, SANCARE a développé un logiciel qui utilise le machine learning pour reconnaître les pathologies décrites dans un dossier patient et en déduire les actes hospitaliers réalisés. Cette solution, qui est adressée aux centres hospitaliers et cliniques, est conçue pour permettre l'automatisation de la facturation des soins, et ainsi faire gagner du temps aux professionnels de santé, et réduire le risque d’erreur.

Au travers de cette opération, ALTANA démontre une nouvelle fois son savoir-faire dans l’accompagnement des acteurs de l’innovation et plus particulièrement son expertise sur le secteur des nouvelles technologies.

Les conseils dans cette opération :

• Conseil juridique de SANCARE : l’équipe transversale d’ALTANA, composée de Gilles Gaillard (avocat associé) et Aurore Lacroix (avocate) sur les aspects corporate M &A, de Frank Valentin (avocat associé) et Chloé Aldebert (avocate) sur les questions IP & Digital, et de Pierre Lubet (avocat associé) et Laura Beserman (avocate) sur les aspects de droit social
• Conseils juridique d’ELAIA PARTNERS : JONES DAY (Jean-Gabriel Griboul, avocat associé, et Anne Kerneur), CHAMMAS & MARCHETEAU (Camille Hurel, associée)

 Contacte presse :Dominique Gillet : dgillet@altanalaw.com - +33 1 85 60 90 01 / 06 79 89 10 29Louise Henry : louise.henry@lesroismages.fr - +33 1 41 10 08 03 / 06 84 34 55 35

• Conseil juridique de TUTÉLAIRE : ALTANA (Gilles Gaillard, avocat associé, Julie Rolet,avocat counsel, Olivier Carmès, avocat)
• Conseil juridique du management de SOLUCIA PJ : UGGC (Stephan Alamowitch,associé, Mathilde Monot)
• Conseil juridique d’APRIL : KALLOPE (Tanguy d’Everlange, associé ; Grégory Russo)
• Conseil financier : NEMROD FINANCE (Pierre Albouy, Cyrille de Montgolfier),SELENIS (Olivier Arroua)

Contact Presse :Dominique Gillet : dgillet@altanalaw.com - +33 1 85 60 90 01 / 06 79 89 10 29Louise Henry : louise.henry@lesroismages.fr - +33 1 41 10 08 03 / 06 84 34 55 35

• Conseil juridique de SANKEN SANGYO : l’équipe transversale d’Altana, était composée de Jean-Nicolas Soret et Vincent Guilaine, de Tami Chida (Japan Desk) ainsi que de Mana Rassouli et de Margaux Chaumien.
• Conseil juridique de S.E.R.E.S. : CMS Francis Lefebvre Avocats, avec Jean-Robert Bousquet, Romain Boyet et Noëlle Boualem, ainsi que Guillaume Bouté.
• Conseil financier : Grant Thornton, avec Nicolas Verrier
• Conseil juridique d’ATHERM : Leclère et Louvier Avocats, avec Josquin Louvier

Ces recrutements s’inscrivent dans la stratégie du cabinet qui entend offrir à ses clients un accompagnement de haute valeur ajoutée pour leurs opérations en France comme à l’international.

L’équipe Corporate M&A d’Altana renforce ainsi sa capacité d’intervention au service des investisseurs stratégiques.

Bruno Nogueiro, associé, conseille dans leurs opérations de fusions-acquisitions des sociétés cotées et non cotées, notamment dans les secteurs de l’énergie et des nouvelles technologies. Avant de rejoindre Altana, Bruno Nogueiro a exercé huit ans au sein du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier (2007-2014). Au cours de cette expérience, il été détaché un an au sein du département Corporate du cabinet Wachtell, Lipton, Rosen & Katz à New-York. Bruno a également été associé du cabinet Fidal (2015-2019).

Avocat depuis 2007, Bruno Nogueiro est titulaire d’un Master 2 « Droit des affaires et fiscalité » de l’Université Paris 2 Panthéon Assas et est diplômé du Master d’HEC « Droit des affaires et management international ». Bruno est quadrilingue (français, anglais, espagnol et portugais). Il accompagne ses clients dans leurs opérations en Europe comme en Amérique du Nord et du Sud.

Arthur Boutemy, avocat, a prêté serment en 2012. Il a démarré sa carrière au sein du cabinet Fidal où il a exercé dans les équipes fusions-acquisitions et services financiers.

À cette occasion, il a développé une expertise en matière de modes de financements alternatifs et de moyens de paiements innovants. Il a été détaché dans une société de gestion spécialisée en immobilier (AEW).

Arthur Boutemy est titulaire d’un Master 2 « Droit des affaires (DJCE) » de l’Université de Nancy.

Olivier Carmès, avocat, est titulaire d’un Master 2 « Droit des affaires et fiscalité » de l’Université Paris 2 Panthéon Assas.

Il a effectué différentes missions, notamment au sein du fonds d’investissement Ardian.

Composée de onze avocats dont quatre associés, une counsel, six collaborateurs, et une juriste l’équipe Corporate M&A d’Altana intervient principalement dans des opérations tant domestiques que transfrontalières du secteur banque-finance-assurance, de l’énergie, des technologies de l’information, des biotechnologies, de l’agroalimentaire et de la construction.

L’équipe Corporate M&A d’Altana travaille en étroite collaboration avec l’ensemble des 80 avocats et juristes qui composent des pôles d’expertise (Construction, IP & Digital, Social, Pénal des affaires, Concurrence et Distribution…) avec une approche transversale dans les secteurs à forte réglementation (banque-assurance, construction, nouvelles technologies, manufacturing, sciences de la vie, énergie…) pour proposer des stratégies innovantes, accompagner et conseiller les entreprises à toutes les étapes de leur évolution et de leur développement.

Altana a accompagné le Groupe d’aucy dans l’acquisition des principaux actifs de La Fraicherie, troisième acteur français des fruits et légumes frais découpés.

Enseigne majeure du « shop in shop », ces espaces spécialisés en grandes et moyennes surfaces (GMS) qui connaissent un succès croissant auprès des consommateurs, La Fraicherie propose un concept innovant de découpe et préparation de légumes et fruits crus, prêts à l’emploi, ultra-frais et sans conservateur.

Confrontée à une crise de croissance, La Fraicherie a sollicité en janvier 2019 l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le Tribunal de commerce de Lyon a ainsi retenu l’offre présentée par le Groupe d’aucy, permettant le maintien de 136 emplois, soit 85 % des effectifs, et la reprise de 28 kiosques situés au sein d’hypermarchés Auchan répartis dans toute la France. Le Groupe entend accélérer le développement du concept en prévoyant d’ouvrir prochainement de nouveaux points de vente.

Cette opération permet au Groupe d’aucy, leader français des légumes appertisés et surgelés, de prendre des positions stratégiques dans la 4e gamme (fruits et légumes frais, préparés et emballés sur place), un segment en forte croissance en GMS.

Le Groupe d’aucy était conseillé par Michel Jockey et Mana Rassouli, associés, sur les aspects restructuring, et par Pierre Lubet, associé, et Laura Beserman, sur les aspects de droit social.

La Fraicherie était conseillée par le cabinet Fromont Briens, avec Maud Perilli, associée, pour le droit social, et par le cabinet Bes, Sauvaigo & Associés, avec Nicolas Bes, associé, et Nathalie Dubourg pour le restructuring.

Avec une usine basée à Clisson (Loire-Atlantique), Altor Industrie produit chaque année plus de 15 000 unités destinées à de nombreux acteurs de la santé, du logement étudiant et social, de l’hôtellerie, du transport ferroviaire et maritime. Altor Industrie emploie 130 personnes et réalise un chiffre d’affaires de 20 millions d’euros en France et en Europe.

Par cette acquisition, l’industriel PartGroup, spécialiste des solutions préfabriquées haut-de-gamme pour le bâtiment, le logement et la marine, et basé majoritairement en Scandinavie, s’implante en Europe continentale et au Royaume-Uni, tout en se dotant d’un outil de production en France. PartGroup emploie 500 personnes et réalise 87 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Conseils juridique et financier :

• Conseil juridique de l’acquéreur : Altana, avec Jean-Nicolas Soret, Géraldine Malfait et Vincent Guilaine en corporate et Mana Rassouli en restructuring.
• Conseil financier de l’acquéreur : Grant Thornton, avec Nicolas Verrier
• Conseil juridique des cédants : Daniel & Stokes, avec Alexandre Daniel-Thézard, Sophie Miglianico, Antoine Le Roux, Manon Fournier, Brendan Pilon
• Conseil financier des cédants : Ernst & Young Corporate Finance, avec Matthieu Carlier et Thomas Meurisse
• Conseil juridique de la société : PLM avec Fabienne Goubault et Anna Talanova

COGENI FINANCE vient de céder au groupe TOTAL les sociétés du groupe SYNOVA, leader français de la valorisation de matières plastiques pour l’industrie automobile.

Cogéni Finance, société holding de Frédéric Jamin, fondateur de Synova, était conseillée par Altana sur l’ensemble de l’opération, avec une équipe composée de Gilles Gaillard, Associé, et Julie Rolet, Counsel, en collaboration avec Pascal Lesné, avocat indépendant, le cabinet d’expertise comptable Roullois ainsi que Blaise-Philippe Chaumont d’Aristide Law sur les aspects fiscaux.

A partir de plastiques recyclés, Synova produit 20 000 tonnes par an de polypropylène qui répondent aux hauts standards de qualité des équipementiers et constructeurs automobiles. Les plastiques améliorent notamment les performances énergétiques des véhicules en contribuant à les alléger, et donc à réduire leurs émissions de CO₂.

Altana confirme au travers de cette opération son expertise du marché du recyclage des matières plastiques, dont la valorisation est un enjeu majeur sur les plans économique, social et environnemental.

Les modalités financières de l’opération restent confidentielles.

Total était conseillé par le cabinet Gide, avec une équipe composée de Christophe Eck, Associé, et Alexandre Heydel.

Engie vient d’acquérir Vol-V Biomasse, le leader français du biométhane et présent sur l’ensemble de la chaine de valeur : origination, développement, suivi de la construction et exploitation.

Les équipes d’Altana  ont accompagné Engie sur l’intégralité de l’opération :

• avec une équipe pilotée par Jean-Nicolas Soret, Associé et Géraldine Malfait, dédiée aux aspects M& A et transactionnels
• avec une équipe pilotée par Louis des Cars, Associé, Cécile Panien-Ferouelle et Sharmila Joseph, dédiée aux questions de Droit public et urbanisme,

Avec cette acquisition, ENGIE devient le 1^er producteur de biométhane en France, une des briques essentielles du futur mix énergétique, et confirme sa position de leader des énergies renouvelables.

Les modalités financières de l’opération restent confidentielles.

Par Philippe Goossens et David Charles

Le Gouvernement a présenté le 20 février 2019 en Conseil des ministres une ordonnance [1] portant transposition de la directive européenne 2018/957 du 28 juin 2018 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, dont les mécanismes juridiques et pratiques sont complexes.

La modification des règles relatives au détachement de travailleurs répond à la nécessité « d’accorder une plus grande protection aux travailleurs afin de préserver la libre prestation de services sur une base équitable [2] ».

Pour parvenir à cet objectif, la directive modifie trois aspects de la législation actuelle dont l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 assure la transposition.

Le premier, fondé sur le principe de l’égalité de traitement, vise à renforcer les droits minimums garantis aux travailleurs détachés dans l’Etat membre d’accueil au sein duquel il doit exécuter sa prestation de services (règles dites du « noyau dur »).

A cet égard, la mesure la plus emblématique réside dans l’introduction d’une définition unique de la rémunération permettant d’assurer l’effectivité du principe selon lequel « le salarié détaché doit bénéficier d’une rémunération égale à celle que percevrait un salarié local sur un poste équivalent [3] ».

Deuxième aspect appréhendé par le législateur européen, les obligations d’information en matière de détachement de salariés intérimaires, lesquelles font l’objet d’un renforcement et surtout d’une simplification qui permettront « de clarifier pour chaque entreprise (employeur et utilisatrice) la nature des obligations qui leur incombent [4] ».

Enfin, afin d’assurer l’effectivité de ces nouvelles mesures, de nouvelles sanctions administratives ont été créées. Toutefois, l’autorité administrative devra désormais tenir compte de la bonne foi de l’auteur du manquement pour apprécier le montant de l’amende.

La transposition de cette directive, dont les mesures entreront en vigueur le 30 juillet 2020, intervient au moment où les institutions européennes parviennent à un accord concernant l’Autorité européenne du travail (AET).

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[1] Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

[2] Exposé des motifs de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

[3] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-116

[4] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-116

Fabien Pouchot exerce au sein de l’équipe Fusions & Acquisitions - Private Equity.

Fort d’une solide expérience en matière d’opérations de fusions-acquisitions et de capital investissement, il intervient pour le compte de clients français et étrangers, en particulier dans le domaine de l'énergie, des nouvelles technologies, des biotechnologies, du luxe, des médias et de l'agriculture.

Inscrit aux barreaux de Paris et New York, il est titulaire d’un Master bilingue franco-américain en droit des affaires et d’un Master of Law (LL.M.).

Avant de rejoindre Altana en 2010, Fabien Pouchot a exercé au sein des cabinets Orrick et Reed Smith. Il a également exercé un an et demi au sein du département M&A - Private Equity du cabinet Morrison & Foerster à New York (2017-2018).

« La cooptation de Fabien permet de renforcer notre activité Private Equity. Son expérience internationale est parfaitement cohérente avec nos activités cross-border. » souligne Jean-Nicolas Soret, Associé.

Mana Rassouli exerce au sein de l’équipe Restructuring et Distressed M&A. Elle a rejoint Altana en 2014.

Spécialiste de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, elle conseille également les entreprises dans leurs opérations de croissance interne et externe, et dans le cadre de contentieux civils et commerciaux.

Inscrite au Barreau de Paris en 2010, Mana Rassouli est titulaire d’un Mastère spécialisé en droit et management international de HEC (2011) ainsi que d’un Master 2 en droit Common Law Systems de l’Université de Paris II Panthéon-Assas (2008).

Mana Rassouli a débuté sa carrière chez Bird & Bird avant de rejoindre Wragge & CO, puis Racine en 2013.

L’équipe, animée par Michel Jockey et Pierre-Gilles Wogue, régulièrement distinguée sur le marché poursuit ainsi son développement. « Nous sommes fiers de l’association de Mana et de ces deux cooptations qui marquent notre volonté de promouvoir nos talents. » déclare Michel Jockey, Associé.

A new decree dated 29 November 2018 widened the scope of foreign investments which will be subject to prior authorization by the French Ministry of Economy to new sectors including artificial intelligence, digital data storage, semi-conductors and the space industry.

Cette acquisition s’inscrit dans la vision d’Evergaz de constituer une plateforme de compétences spécialisées dans la détention et la gestion de centrales biogaz en France et en Europe. Avec ces acquisitions, le portefeuille français d'Evergaz comprend dorénavant 9 unités de méthanisation, dont une en construction. En ajoutant l’Allemagne et la Belgique, Evergaz détient et exploite désormais 14 centrales biogaz, pour 28 MWe, soit 7 000 Nm3/h de biométhane et 626 GWh PCS produits chaque année

Pour Albioma, cette cession répond à une volonté du groupe de recentrer ses activités sur les énergies solaires et thermiques.

Conseils :

Pour Albioma :

Juridique : Altana (Jean-Nicolas Soret, Associé, Géraldine Malfait)

Fiscal : Arsène (Mirouna Verban, Associée, Yoann Chemama)

Financier : Rothschild Transaction R (Martin Volatier, Associé, Romain Golven)

Pour BMP :

Juridique : K&L Gates (Nicola Di Giovanni, Associé, Sidney Rosenberg, Julia Brochet)

Fiscal : Ernst & Young (Etienne Durieux)

Financier : Ernst & Young (Pierre-Guillaume Fayet)

Après presque un siècle de monopole des poursuites par le Ministère du budget en matière de fraude fiscale, le « verrou de Bercy » a en partie été supprimé par la Commission mixte paritaire.

Le nouveau texte impose désormais à l’administration des impôts de dénoncer au Procureur de la République des faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle et qui ont conduit, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros tant pour les personnes physiques que les personnes morales, à une majoration de 100 % (opposition à contrôle fiscal), 80 % (abus de droit ou manœuvres frauduleuses) ou si le contribuable a fait l’objet en récidive d’une majoration de 40 % au cours des six dernières années (manquement délibéré).

Ce montant est ramené à 50 000 euros pour certains élus comme les députés, les membres du Gouvernement, les membres des cabinets ministériels ou encore les collaborateurs du Président de la République.

Pour les autres cas, la procédure initiale du « verrou de Bercy » reste inchangée : plainte de l’administration des impôts puis avis conforme par la Commission des infractions fiscales.

Par ailleurs, à l’instar du droit à l’erreur pour l’URSSAF, le nouveau texte prévoit un repentir pour le contribuable puisque cette disposition ne s’appliquera pas lorsqu’il aura spontanément déposé une déclaration rectificative.

Cette nouvelle pénalisation de la fraude fiscale, qui pourrait conduire à la transmission au parquet de près de 1 000 à 2 000 dossiers par an, s’appliquera notamment aux personnes morales qui risqueront jusqu’à 2 500 000 euros d’amende ou 15 000 000 euros dans certains cas.

Anticipation of the potential impact merger control constraints may have on M&A: A key factor for the launching of a successful transaction

In an article published in this month's The American Lawyer, partners Marie Hindré (Competition Law) and Gilles Gaillard (Corporate Law) demonstrate how competition law can be a decisive factor that may influence the decision to sell or acquire companies or assets. "At the end of the day, sellers, interested bidders and the final acquirer all come together on a common concern: defining an optimal timetable for the transaction. Anticipation allows the parties to move into the notification process with greater comfort."

Read the full article here.

Pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application dans le temps de l’ordonnance du 10 février 2016, consacrant le « nouveau » droit des contrats.

Le 19 septembre 2018, la première chambre civile a cassé la décision d’une juridiction de proximité qui avait appliqué le « nouveau » droit des contrats à un contrat conclu antérieurement au 1^er octobre 2016 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance).

En l’espèce, le juge de proximité avait fait application de l’article 1186 nouveau, relatif à la caducité, pour déclarer caduc un contrat de maintenance (l’accès au matériel à entretenir ayant disparu, de sorte que l’entretien devenait impossible).

La Cour de cassation censure en ces termes : « en faisant ainsi application de l’article 1186 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 à un contrat dont il ressortait de des propres constatations qu’il avait été conclu avant le 1^er octobre 2016, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé [l’article 9 de l’ordonnance, relatif aux dispositions transitoires] ».

L’arrêt est important.

Il est aussi surprenant. En effet, la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation appliquait fréquemment le droit nouveau à des contrats anciens, sous couvert d’appliquer le droit ancien « à la lumière » du droit nouveau, en invoquant les « effets légaux » du contrat ou encore les dispositions d’ordre public (voir notamment Cass. civ. 1^ère, 8 novembre 2017, n° 16-18859 ; Cass. civ. 3^e, 9 février 2017, n° 16-10350 ; Cass. ch. mixte, 24 février 2017, n° 15-20411 ; Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20103).

La décision du 19 septembre paraît contraire à cette pratique, à telle enseigne qu’on pourrait croire la Cour de cassation inspirée par la loi de ratification du 20 avril 2018, qui affirme que les contrats conclus avant le 1^er octobre 2016 échappent aux textes issus de l’ordonnance, même pour les effets légaux et l’ordre public. En ce sens, on pourrait estimer que la Cour de cassation réinstaure une frontière étanche entre les contrats antérieurs au 1^er octobre 2016 et les contrats postérieurs.

La portée de la décision pourrait, à l’inverse, être minimisé, si l’on considère qu’il ne s’agit que de censurer une application frontale du droit nouveau à un contrat ancien. Il n’est en effet pas ici question d’effets légaux, d’ordre public ou d’interprétation « à la lumière » du droit nouveau. Le juge de proximité avait, violant directement le texte de l’ordonnance, appliqué celle-ci à un contrat antérieur. La censure était inévitable, sauf pour la Cour de cassation à opérer une substitution de motifs et à remplacer l’article 1186 nouveau (sur la caducité) par le visa de l’article 1131 ancien (théorie de la cause), qui servait de fondement à la théorie de la caducité.

La censure, quasi-disciplinaire, n’est sans doute pas innocente. Reste à voir ce que donneront les prochains arrêts en la matière, notamment lorsque seront soumis à la Cour des arrêts d’appel ayant appliqué le nouveau droit de manière indirecte. La question demeure épineuse ! (sur ce point, on pourra consulter l’article de J.-Ch. Roda, « Loi de ratification du 20 avril 2018 : Aspects de droit transitoire », au sein du dossier spécial « Réforme de la réforme », sous la direction scientifique des professeurs Andreu et Thibierge, AJ Contrat 2018, p. 303).

Lien vers l’arrêt

Avocat chez Altana, Louis Thibierge est Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l’Université Aix-Marseille et Membre du Centre de Droit Economique de l’Université Aix-Marseille.

Les entreprises d’assurance concluent entre elles des accords de nature très diverse. Le non-renouvellement du Règlement européen d’exemption n°267/2010 a un impact sur de tels accords et doit donc être pris sérieusement par le secteur. Frédéric Manin et Lucie Giret analysent les risques potentiels à la lumière du nouveau contexte, dans un article publié ce mois dans la revue American Lawyer « EU Law and agreements between insurance companies ».

Six ans après sa sortie du Groupe DCM et sa reprise par Azulis Capital et ses co-investisseurs BNP Paribas Développement et Unigrains, le groupe Holweg Weber, leader mondial de la conception, du développement et de l’assemblage de solutions dédiées à la fabrication de packaging en papier, change de mains au profit des fonds conseillés par Motion Equity Partners.

Altana a conseillé Azulis Capital et ses co-investisseurs dans le cadre de cette cession franco-américaine, accompagné pour la partie américaine, par le cabinet Morrison & Foerster LLP. Cette opération, financée par le fonds de dette LGT European Capital Limited, constitue par ailleurs un nouvel MBO pour certains managers du groupe.

 Au travers de cette opération, Altana démontre une nouvelle fois l’expertise du Cabinet dans le domaine des technologies industrielles de pointe et la structuration d’opérations transfrontalières.

Conseils d’Azulis Capital

 Sur les aspects corporate :

Altana avec Gilles Gaillard (associé) et Julie Rolet (counsel) et Pierre Lubet (associé) pour les aspects de droit social.

Morrison & Foerster (New York, NY) avec Jonathan Melmed (associé) et Fabien Pouchot (counsel Altana actuellement détaché pendant 15 mois au sein de l’équipe M&A du Cabinet Morrison & Foerster LLP).

Sur les aspects fiscaux :

Aristide Law avec Blaise-Philippe Chaumont (associé)

Conseils de Motion Equity Partners

BGB & Associés avec Alexandre Gaudin et Virginie Couvrat

Mayer Brown avec Elodie Deschamps, Alexandre Chagneau et Pierre-Guillaume Sagnol

Gide avec Thomas Binet et Anne Moriceau

Conseils des Managers

Lamartine Conseil avec Maxime Dequesne et Pierre Lagresle

Conseils de LGT European Capital Limited

Ashurst avec Pierre Roux, Anne Reffay et Emmanuelle Pontnau-Faure

Le 21 avril dernier a été publiée au Journal officiel la loi 2018-287 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. On connaît désormais la teneur de notre nouveau droit des obligations.

De quoi s’agit-il ?

D’une loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016. Le cheminement a été il est vrai tortueux.

Le 16 février 2015, une loi habilitait le Gouvernement, dans les conditions de l’article 38 de la Constitution, « à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires permettant de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme ».

Le 10 février 2016, l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des obligations était publiée. Elle contenait notre nouveau droit des obligations, qui emportait à la fois consécration de solutions prétoriennes et affirmation de solutions de rupture.

L’ordonnance devait, pour acquérir valeur législative, être ratifiée par le Parlement. L’élaboration de la loi de ratification a été l’occasion de clarifier certains points demeurés obscurs et de rectifier quelques erreurs de rédaction. De manière plus surprenante, certains parlementaires se sont saisi du processus législatif pour tenter d’opérer des modifications de fond, prenant parfois le contrepied du texte de l’ordonnance.

Députés et sénateurs ont, au fil des mois, opéré un rapprochement de leurs positions, les projets adoptés en décembre 2017 par chacune des assemblées étant encore assez éloignés. Une commission mixte paritaire a été nécessaire pour aplanir les dernières difficultés (on songe notamment à la révision judiciaire pour imprévision, qui a cristallisé les oppositions).

Finalement, le Palais Bourbon a adopté le texte le 22 mars, le Luxembourg le 11 avril. La richesse du travail en commission a démontré s’il en était besoin que, foin d’une ratification sèche, le Parlement n’est point chambre d’enregistrement.

Quels sont les principales innovations ?

• Pour les contrats conclus avant le 1^er octobre 2016, seul le droit des contrats issu du Code de 1804 devrait s’appliquer.
• Pour les contrats conclus entre le 1^er octobre 2016 et le 1^er octobre 2018, c’est l’ordonnance du 10 février 2016 qui s’applique.
• Pour les contrats conclus après le 1^er octobre 2018, c’est le droit issu de la loi de ratification qui s’applique.

Il conviendra donc d’agir avec la plus grande des prudences.D’autant que différents facteurs de complication s’ajoutent à ce rythme ternaire :

• L’article 16 de la loi du 20 avril qualifie certaines modifications d’interprétatives, ce qui emporte qu’elles soient rétroactives. Seraient donc applicables aux contrats conclus depuis le 1^er octobre 2016 les modifications apportées aux articles :
  • 1112 (indemnisation du préjudice résultant d’une faute dans les négotiations) ;
  • 1143 (abus de dépendance) ;
  • 1216-3 (cession de contrat) ;
  • 1217 (liste des sanctions de l’inexécution) ;
  • 1221 (exécution forcée en nature) ;
  • 1304-4 (renonciation à condition suspensive) ;
  • 1305-5 (déchéance du terme) ;

• Ordre public et effets légaux du contrat : la jurisprudence a à plusieurs reprises appliqué à un contrat antérieur des dispositions issues d’une loi postérieure, au motif que celle-ci serait d’ordre public, ou qu’elle concernerait les effets légaux du contrat, lesquels échappent à la volonté des parties. L’article 16 de la loi de ratification modifie les dispositions transitoires de l’ordonnance de 2016, celle-ci prévoyant désormais qu’elle ne s’applique pas aux contrats antérieurs au 1^er octobre 2016, fût-ce pour des motifs d’ordre public ou d’effets légaux du contrat ;

• Liberté du juge : même enserrée par les dispositions de la loi de ratification, la liberté du juge demeure grande. L’empêchera-t-on de poursuivre avec sa récente pratique consistant à appliquer les textes anciens à la lumière des textes nouveaux, ce qui revient peu ou prou à appliquer immédiatement la loi nouvelle à des contrats en cours ?

Au final, la loi de ratification consolide l’édifice et offre, sinon une totale certitude, du moins des raisons de se réjouir de l’affirmation d’un droit des contrats efficace, cohérent et conquérant.

Frédéric Manin analyse les conséquences de l'expiration du Règlement 267/2101 qui exemptait certains accords d'échanges d'informations et la couverture en commun de certains types de risques dans le secteur de l'assurance (RECA) dans un article publié aujourd'hui sur Les Echos.

Consultez l'article sur le site des Echos

Le Gouvernement a déposé le 28 mars 2018 au Sénat un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières[1].

Ce projet de loi fera l’objet d’une procédure parlementaire accélérée, promesse de campagne d’Emmanuel Macron qui avait indiqué qu’il ferait de cette procédure « la procédure par défaut d’examen des textes législatifs afin d’accélérer le travail parlementaire »[2].

Les dispositions présentées concourent à trois objectifs : « mieux détecter, appréhender et sanctionner la fraude »[3].

Ainsi, ce projet vise tout d’abord à faciliter les échanges entre les administrations concourant à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières en renforçant notamment les pouvoirs des agents des services fiscaux, des agents des douanes ou encore des assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l’administration fiscale et à faciliter la transmission d’informations par les plateformes d’économie collaborative.

De plus, le projet de loi complète et alourdit l’arsenal répressif déjà existant, notamment dans une logique plus large de publicité qui, par l’effet de réputation qu’elle induit, pourrait jouer un rôle de dissuasion.

En effet, il est ainsi prévu :

• l’application obligatoire de la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd’hui prononcée de manière facultative. Ainsi, la phrase « la juridiction peut ordonner» serait remplacée par « la juridiction ordonne », sauf décision contraire spécialement motivée, pour assurer la conformité de cette disposition à la Constitution;

• la création d’une sanction administrative complémentaire des sanctions financières existantes consistant à rendre publics les rappels d’impôts et les sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis, une fois devenus définitives. La publication serait effectuée sur le site internet de l’administration fiscale, après avis d’une commission spéciale ;

• la création d’une sanction administrative applicable aux personnes qui concourent intentionnellement, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Ainsi, si le contribuable est effectivement sanctionné du fait d’un tel montage par une majoration fiscale de 80 %, le prestataire de services encourrait une amende de 10 000 euros ou, si le montant est supérieur, une amende à hauteur de 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable ;

• l’aggravation de la répression pénale des délits de fraude fiscale de l’article 1741 du Code général des impôts en prévoyant que le montant des amendes pourrait être porté au double du produit tiré de l’infraction pour les personnes physiques et au décuple pour les personnes morales ;

N.B. le délit de fraude fiscale est à ce jour sanctionné par une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros pour les personnes physiques et 2 500 000 euros pour les personnes morales et en cas d’aggravation sept ans d’emprisonnement et 3 000 000 euros d’amende pour les personnes physiques et 15 000 000 euros d’amende pour les personnes morales.

A noter que certaines de ces sanctions ont déjà été renforcées par la loi du 30 décembre 2017.

• la faculté pour le Ministère Public d’avoir recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière de fraude fiscale, procédure aujourd’hui exclue pour les délits « dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale»[4] ;

• le renforcement des sanctions douanières applicables en cas d’injures, de maltraitance ou de troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes ainsi qu’en cas de refus de communication des documents demandés.

Le montant minimal de l’astreinte pécuniaire prononcée par l’autorité judiciaire en cas de refus de communication de documents serait augmenté de 1,50 euro par jour à 150 euros par jour.

Enfin, le dernier article du projet de loi complète la liste française des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale en y incorporant ceux figurant dans la liste adoptée par l’Union européenne le 5 décembre 2017 (17 pays) : les transactions effectuées depuis ou vers ces Etats seront également soumises à des mesures fiscales dissuasives ainsi que des obligations et contrôles renforcés.

En revanche, aucune disposition n’est prévue concernant le fameux « verrou de Bercy » qui donnerait le monopole des poursuites pénales à l’administration fiscale en cas de fraude fiscale.

« L’objectif, c’est d’être plus efficace dans la lutte contre la fraude ». Reste à savoir si le Ministre des comptes publics sera soutenu par le Parlement lors des débats parlementaires en vue d’une adoption définitive.

[1] Projet de loi n°385 enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mars 2018 présenté au nom d’Edouard Philippe par Gérald Darmanin

[2] Page 27 du programme de campagne d’Emmanuel Macron

[3] Exposé des motifs au sein du Projet de loi

[4] Article 495-16 du Code de procédure pénale

Jean-Guy de Ruffray est promu associé du cabinet Altana, et animera, aux côtés de Pierre Lubet, Frank Valentin et Armand Aviges, le Pôle IP/IT du cabinet, qui compte désormais 11 praticiens.

Le cabinet confirme sa volonté de favoriser l’évolution professionnelle de ses meilleurs collaborateurs et de renforcer ses compétences au cœur des enjeux actuels de la transformation numérique de l’économie.

Avocat depuis 2007, Jean-Guy a commencé sa carrière chez Freshfields Bruckhaus Deringer LLP à Paris en 2007, avant de rejoindre Altana à sa création en 2009. Il est diplômé d’un DEA en droit des Contrats de l’Université de Paris XI, et du DESS Propriété Industrielle de Paris II. Outre sa pratique en droit de la propriété intellectuelle, il intervient fréquemment sur des dossiers liés à la transformation digitale des entreprises et la protection des données à caractère personnel.

Jean-Guy de Ruffray anime de nombreuses formations en cybersécurité et protection des données personnelles. Il publie régulièrement des articles dans des revues  spécialisées sur ces sujets.

Le 1^er février 2018, le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des obligations.

Le Professeur Thibierge nous livre son analyse.

Où en sommes-nous du processus législatif ?

Le cheminement du texte fut long et laborieux. Le Gouvernement avait obtenu de la précédente législature l’autorisation de procéder par voie d’ordonnances, pour gagner un temps précieux. Dans la pratique, plus de deux ans se seront écoulés entre l’adoption de l’ordonnance et sa ratification.

Il est vrai que la plupart des commentateurs escomptait une ratification sèche du texte, tandis que les parlementaires ont vu l’occasion de se saisir d’un texte qui leur avait jusque lors échappé.

Adopté en première lecture par le Sénat le 17 octobre 2017, le texte a été soumis à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2017. Le 12 décembre, le projet amendé par l’Assemblée était renvoyé au Sénat.

Celui-ci vient de se prononcer, en vue notamment d’un rapport du sénateur François Pillet, enregistré le 24 janvier 2017.

Le 1^er février 2018, le Sénat a adopté un projet de loi de ratification en deuxième lecture.

Le texte témoigne de certains rapprochements avec l’Assemblée nationale, mais aussi de véritables pommes de discorde.

La commission des lois de l’Assemblée nationale doit désormais se réunir. Les dates des 7 et 15 février prochains ont été retenues pour débattre du projet de loi de ratification.

On peut espérer que la loi de ratification soit adoptée courant mars 2018.

Quels sont les points de convergence des parlementaires ?

Les sénateurs ont rejoint les députés sur de nombreux points.

On en mentionnera trois.

La réticence dolosive. En première lecture, le Sénat avait modifié l’article 1137 du Code civil pour subordonner la nullité à l’existence d’une obligation légale d’information préalable. Ce faisant, le Sénat boutait hors du champ de la réticence dolosive le silence gardé par l’acquéreur sur la valeur de la chose vendue (jurisprudence Baldus). L’Assemblée n’a pas retenu la proposition du Sénat mais a, par un autre biais, consacré une solution similaire. Si elle ne lie pas obligation d’information et réticence dolosive, elle exclut expressément du champ du dol le « fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». Dans un esprit de compromis, le Sénat se range à l’avis de l’Assemblée ;

La réduction du prix. Le Sénat estime que la rédaction proposée par l’Assemblée nationale améliore substantiellement la compréhension du dispositif. Le texte de l’article 1223 remanié précise désormais que le débiteur doit accepter par écrit la décision de réduction, et que le créancier qui a déjà payé le prix peut demander au juge une réduction judiciaire de celui-ci.

Les délais raisonnables. En première lecture, le Sénat avait proposé d’encadrer le délai dans lequel le bénéficiaire d’un pacte de préférence doit répondre à une action interrogatoire. En l’état, l’article 1123 du Code civil évoque un délai raisonnable. Le Sénat suggérait de fixer ce délai à deux mois. En deuxième lecture, le Sénat se range à l’avis de l’Assemblée nationale : le délai restera « raisonnable ».

Quels sont les points de désaccord ?

Quatre points cristallisent l’opposition des sénateurs et des députés.

La caducité de l’offre en cas de décès du bénéficiaire. En l’état, l’article 1117 du Code civil prévoit que l’offre devient caduque en cas de décès de l’offrant. En première lecture, les sénateurs ont modifié le texte. Estimant que l’offre ne se transmet pas aux héritiers, elle deviendrait également caduque en cas de décès du bénéficiaire. L’Assemblée nationale n’a pas retenu cette proposition, Sacha Houlié jugeant que « les héritiers peuvent avoir intérêt à conclure cette offre lorsque son destinataire est malheureusement décédé ». Le Sénat fait de la résistance, et maintient sa proposition.

La définition du contrat d’adhésion. La définition du contrat d’adhésion suit un chemin long et tortueux. Au gré des lectures et sous l’influence du Gouvernement, on étudie à ce jour une troisième définition. De lege lata, l’article 1110 du Code dispose : « Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties ». En première lecture, le Sénat avait proposé d’abandonner le critère des « conditions générales », pour faire du contrat d’adhésion celui qui « comporte des clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une  des parties ». On avait alors objecté au Palais-Bourbon que la définition serait trop large : dès lors que le contrat, fût-il un pacte d’actionnaires renfermant une clause compromissoire, contient une clause non-négociable, le régime dérogatoire de l’article 1171 s’appliquerait. L’Assemblée nationale avait alors proposé de définir le contrat d’adhésion comme celui « qui comporte des conditions générales au sens de l’article 1119 », lequel prévoirait que les « conditions générales sont un ensemble de stipulations non négociable, déterminé à l’avance par l’une des parties et destiné à s’appliquer à une multitude de personnes ou de contrats ». De nouveau, l’on s’est ému : à partir de combien forme-t-on une « multitude » ? D’où une nouvelle proposition du Sénat, sous l’impulsion du Gouvernement : le contrat d’adhésion serait défini comme celui « qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ».