En consultation publique jusqu’au 13 mars 2024, un projet d’arrêté vise à modifier les règles du diagnostic de performance énergétique pour les petites surfaces de logement dont la superficie est inférieure à 40 m2. De quoi permettre à de nombreux logements de sortir de la catégorie des passoires énergétiques – de quoi soulager certains bailleurs qui, sans cela, n’auraient plus été en mesure de louer leurs logements. Dans notre Une, nous revenons sur les principes clés de ce diagnostic désormais incontournable dans tout contrat de vente ou de location.
Le Coin du Praticien évoque le cas de l’inexécution contractuelle et de l’application de l’article 1226 du code civil pour la première fois par la Cour de cassation en matière de baux commerciaux : si l’article conditionne son application à l’accomplissement de certaines formalités, les circonstances peuvent parfois permettre de s’en exonérer.
Vous retrouverez également les dernières jurisprudences et actualités législatives et règlementaires et l’agenda de l’équipe.
Bonne lecture !
