INTACT a récemment obtenu un financement de 70M€ au travers d’INTACT Invest, sa filiale immobilière aux cotés de la Banque des Territoires et plusieurs banques.
Le décret tertiaire de juillet 2019 impose une réduction progressive des consommations énergétiques, soit de 40 % d’ici à 2030, de 50 % d’ici à 2040 et de 60 % d’ici à 2050. Il concerne les bâtiments tertiaires dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.
Dans notre « Une », nous revenons sur les obligations inhérentes à cela en matière de baux commerciaux à l’occasion de la nouvelle obligation à compter du 1er octobre 2023 de prévoir une nouvelle annexe aux contrats de baux et de vente : « l’attestation numérique annuelle des consommations ».
La rubrique, le « coin du praticien » porte sur un éventuel plafonnement des loyers commerciaux à 3,5%. Vous retrouverez également les dernières jurisprudences et actualités législatives en matière de baux commerciaux et l’agenda de l’équipe.
Bonne lecture !
L’équipe immobilier et baux commerciaux d’ADVANT Altana
