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    23.04.2024

    Newsletter Droit social - Avril 2024


    Ce mois-ci, nous nous intéressons à la proposition de loi du 28 mars 2024 visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire dans notre rubrique « A la Une ».

    Dans « Le coin du praticien », nous vous proposons de revenir sur les règles relatives aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (« CSE ») à la suite d’une décision de la Cour de cassation en la matière.

    Vous trouverez également dans ce numéro les dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles en matière sociale.

    Très bonne lecture !

    ALERTE DROIT SOCIAL – Harcèlement moral : la nullité du licenciement n’a rien d’automatique !
    ⚖️ En application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail, un salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral. Ce licenciement est entaché de …
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    ALERTE DROIT SOCIAL – Souffrance au travail : l’employeur n’est pas responsable s’il a pris les mesures de prévention suffisantes
    💡 L’employeur est tenu, en vertu de son obligation de sécurité, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (C. trav., art. L…
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    ALERTE DROIT SOCIAL – Refus d’un accord de performance collective (APC) : un salarié protégé ne peut invoquer son état de santé pour éviter son licenciement
    💡 Pour rappel, l’APC permet d’imposer aux salariés des aménagements en matière de rémunération (éventuellement à la baisse), de durée du travail ou de mobilité (géographique ou professionnelle). Ses stipul…
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    ALERTE DROIT SOCIAL - La version actualisée du guide pour les CRRMP est disponible !
    Les Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) jouent un rôle essentiel : saisis par une CPAM, ils sont chargés d’élaborer les avis permettant de statuer sur l’origine profes…
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    ALERTE DROIT SOCIAL - Le Ministère du travail vient d’annoncer le lancement d’une grande initiative pour l’emploi des travailleurs expérimentés
    📋 Objectifs ? Combattre les stéréotypes sur l’emploi des seniors, valoriser l’expérience du personnel, faire évoluer les pratiques et les mentalités. Cette initiative se déclinera en 4 axes au cours des pr…
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    ALERTE DROIT SOCIAL - Le licenciement d’un salarié déclaré inapte peut être prononcé même en cas de recours contre l’avis du médecin du travail.
    ⚖️ Des contentieux au long cours…C’est le principe affirmé par la Cour de cassation (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.813), apportant une réponse pragmatique s'agissant de la gestion des contentieux, sou…
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    ALERTE DROIT SOCIAL – Assouplissement de la jurisprudence sur la recevabilité des témoignages anonymisés
    En principe, le juge prud’homal peut prendre en considération des témoignages anonymisés (rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs, mais dont l’identité est connue de la partie qui les p…
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    ALERTE DROIT SOCIAL - Emploi des seniors : le Medef publie un guide à destination des entreprises
    Le 14 novembre 2024, les organisations patronales (MEDEF, CPME, U2P) et salariales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) ont signé l’Accord National Interprofessionnel (ANI) en faveur de l’emploi des seniors. Cet acco…
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    ALERTE DROIT SOCIAL - Directive Omnibus : entre simplification et transition durable ?
    Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions (paquet "Omnibus") visant à alléger certaines règlementations sociales et environnementales. Enfin !Parmi les mesures pha…
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