Ginger, groupe français indépendant d’ingénierie de prescription, accompagne depuis plus de 90 ans les acteurs publics et privés dans la conception, l’étude et la gestion de leurs projets d’infrastructures, de construction et d’aménagement. Fort de ses expertises complémentaires et de ses nombreuses implantations en France et à l’international, le groupe intervient notamment dans les domaines du diagnostic, de l’ingénierie des sols et des matériaux, de la construction et de la réhabilitation des ouvrages.

Avec l’acquisition d’A-Corros, Ginger CEBTP enrichit les expertises de ses filiales, notamment dans les domaines du diagnostic de l’existant et de l’ingénierie de réhabilitation, en intégrant des compétences de pointe en matière d’analyse, de prévention et de traitement de la corrosion. Cette opération permet ainsi au groupe de renforcer son accompagnement des propriétaires et gestionnaires d’ouvrages confrontés aux enjeux de pérennité et de conservation des structures métalliques.

Fondée en 2007, A-Corros s’est imposée comme un partenaire de référence, en France comme à l’international, dans l’étude, le diagnostic et le traitement de la corrosion des structures métalliques. La société intervient notamment sur des ouvrages historiques, industriels et subaquatiques, en mobilisant une expertise reconnue en matière d’analyse prédictive et de solutions curatives.

Le rapprochement entre Ginger et A-Corros ouvre ainsi trois axes de développement majeurs : renforcer les interventions dans le domaine des Monuments Historiques, accompagner davantage la reconversion des friches industrielles et le réemploi des structures métalliques anciennes, et développer les collaborations avec la recherche scientifique.

Cette acquisition s’inscrit dans la stratégie de Ginger visant à élargir continuellement son offre d’expertise et à proposer des solutions toujours plus intégrées pour répondre aux enjeux de préservation, de réhabilitation et de valorisation du patrimoine bâti et industriel.

ADVANT Altana a conseillé Ginger CEBTP avec une équipe pluridisciplinaire composée de : 

- Bruno Nogueiro, associé, et Théodore Sabot, collaborateur, sur les aspects M&A ;

- Philippe de Saint Bauzel, associé, et Alexandre Thuau-Renaudet, collaborateur, sur les aspects droit fiscal ;

- Mickael d’Allende, associé, et Alexandre Véran, counsel, sur les aspects droit social ;

- Laura Morelli, associée, et Clémence Aladjidi, collaboratrice, sur les aspects IP ;

- Louis des Cars, associé, et Constance Bourel, collaboratrice, sur les aspects contrats publics ;

- Marie Hindré, associée, et Margaux Brunet, collaboratrice, sur les aspects contrats commerciaux.

ADVANT Altana a conseillé Sopra Steria avec une équipe pluridisciplinaire composée de :

• Bruno Nogueiro, associé, Arthur Boutemy, counsel et François Stoll, collaborateur, sur les aspects M&A ;

• Marie Hindré, associée, et Delphine Laget, collaboratrice, sur les aspects concurrence, contrats et distribution. 

Louis des Cars, Philippe de Saint-Bauzel et Jean-Guy de Ruffray, dont les mandats sont reconduits, sont rejoints par Fabien Pouchot.

Par ailleurs, Frédéric Manin rejoint le Steering Group d'ADVANT, où il contribuera au rayonnement international du cabinet, aux côtés de Jean-Nicolas Soret et Gilles Gaillard.

Fondé en 2009, ADVANT Altana s'est imposé en quinze ans comme l'un des cabinets indépendants de référence de la place parisienne, fort de près de 100 avocats dont 28 associés. Membre fondateur d’ADVANT aux côtés d’ADVANT Beiten (Allemagne) et d’ADVANT Nctm (Italie), le cabinet déploie une offre intégrée dans tous les domaines du droit des affaires et rayonne à l’international grâce à ADVANT et ses plus de 750 professionnels répartis sur 15 bureaux.

Le renouvellement de ces deux organes reflète la force et la cohésion du cabinet et s'inscrit dans la dynamique de développement engagée ces dernières années : développement des équipes, montée en puissance d’ADVANT, création d'un Advisory Board et renforcement continu des expertises sectorielles.

Le Comité Exécutif tient à saluer l'engagement de l'ensemble des équipes du cabinet, dont le professionnalisme et la mobilisation au quotidien nourrissent la croissance et la réputation du cabinet. Cette richesse humaine, où se croisent talents émergents et praticiens chevronnés, cultures françaises et internationales, constitue le socle sur lequel ADVANT Altana construit son avenir.

Dans leur analyse publiée par European Business Magazine, Marie Hindré (ADVANT Altana), Markus P. Linnartz (ADVANT Beiten) et Filippo Maria Federici (ADVANT Nctm) examinent les conditions nécessaires pour que cette initiative contribue réellement à renforcer la compétitivité européenne et à faire émerger un véritable marché unique pour les entreprises.

Lire l'article ici 

• le renforcement des exigences en matière de conformité au droit de la concurrence ;
• l’importance stratégique des programmes de clémence ;
• le contrôle accru des échanges d’informations entre concurrents ;
• l’impact croissant des enquêtes sectorielles et des outils numériques dans la détection des pratiques anticoncurrentielles.

Article complet en téléchargement ci-dessous (anglais). 

L’affaire porte sur un mécanisme coordonné de surcoût lié au prix du plomb, principal intrant des batteries. Les entreprises ont mis en place des “primes EUROBAT”, publiées dans la presse spécialisée et utilisées comme référence commune dans les négociations commerciales avec les constructeurs automobiles, afin de maintenir des prix artificiellement élevés.

Qualifiée d’infraction par objet, cette pratique a duré plus de douze ans et illustre la fermeté de la Commission face aux coordinations portant sur des éléments de coût.

L’analyse met en avant deux enseignements principaux : le rôle central des programmes de clémence dans la détection des cartels et la vigilance accrue à l’égard des associations professionnelles, qui ne doivent pas faciliter la coordination entre concurrents.

Pour lire l'article complet (réservé aux abonnés) : Revue Concurrences, n° 4/2026, Chroniques / Ententes  https://www.concurrences.com/fr/review/issues/no-4-2026/

Cette réforme était attendue de longue date. Le contrôle des concentrations en France repose en effet sur des seuils généraux demeurés inchangés depuis 2004 et, depuis 2008, sur des seuils spécifiques au secteur du commerce de détail et aux territoires d’outre-mer. Ces seuils n’ont jamais été révisés depuis leur entrée en vigueur, alors que, comme le relève le communiqué de presse de l'Autorité du 16 avril 2026, la situation économique a fortement évolué, avec un taux d'inflation cumulé de près de 40 % et un taux de croissance cumulée du PIB nominal français de 65 % à la fin de l’année 2023.

L’absence de mise à jour des seuils au cours des vingt dernières années a contribué à une augmentation significative du nombre d’opérations notifiées à l'Autorité conduisant cette dernière à mobiliser des ressources croissantes à l'examen d'opérations qui, dans un nombre important de cas, semblaient n’être que des notifications techniques d’opérations dépassant les seuils de contrôle sans soulever de véritable problème de concurrence, principalement approuvées par procédure simplifiée. Selon l’Autorité, entre 2010 et 2025, le nombre d’opérations notifiées a ainsi augmenté de 59 %.  

Cette modification des seuils aurait dû être votée plus tôt si le contexte politique français de ces deux dernières années n’avait pas pesé sur son adoption. La dissolution de l’Assemblée nationale en 2024 avait initialement jeté le doute sur l’issue du processus législatif. La réforme a ensuite connu un revers important en juin 2025, lorsque l’Assemblée nationale a rejeté l’article 8 du projet de loi prévoyant le relèvement des seuils, avant que le texte ne soit finalement renvoyé à une commission mixte paritaire composée de membres des deux chambres du Parlement plus tard en 2025. Les travaux et les débats au sein de la commission mixte paritaire ont par ailleurs mis en évidence une certaine confusion entre deux objectifs distincts : le rehaussement des seuils d'une part, et la volonté d'appréhender les opérations sous les seuils d'autre part. L'adoption définitive de la loi marque l'aboutissement d'un processus législatif pour le moins tourmenté.

Les nouveaux seuils

Conformément à l'article 24 de la loi (anciennement article 8 du projet de loi), les seuils de contrôle révisés qui figureront à l’article L. 430-2 du Code de commerce sont les suivants :

Les seuils spécifiques applicables aux opérations de concentration dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, aux îles Wallis-et-Futuna, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy restent inchangés, à savoir un chiffre d'affaires mondial cumulé des entreprises concernées supérieur à 75 millions d'euros et au moins deux entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés supérieur à 15 millions d'euros (ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail), sans qu'il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l'ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale. Le niveau de contrôle de l’Autorité demeurera donc élevé dans ces territoires où les questions de concentration et du coût élevé de la vie nécessitent une vigilance particulière.

Avec ces nouveaux seuils, le champ d’application du contrôle des concentrations en France se rapproche désormais de la médiane des États membres de l’Union européenne et s’aligne davantage sur les seuils des principales juridictions comparables de l’Union européenne, telles que l’Allemagne et l’Italie.

Gains d'efficacité attendus

Sur la base des seuils révisés, environ 20 à 30 % des opérations actuellement soumises à notification ne devraient plus être soumises à cette obligation, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises concernées et accélérerait les processus d’acquisition. Au cours de la période 2018-2022, cette simplification aurait concerné environ 800 entreprises, dont un nombre significatif de PME, qui n'auraient pas eu à notifier leurs opérations à l’Autorité, ce qui aurait permis de réaliser des économies de temps et d’argent.

Le relèvement des seuils devrait également permettre une meilleure allocation des ressources de l'Autorité, qui pourra recentrer son action sur les opérations les plus problématiques, l'examen des acquisitions prédatrices et les opérations de grande envergure renvoyées par la Commission européenne.

Une entrée en vigueur le 1^er septembre 2026

En application du II de l'article 24 de la loi, les nouveaux seuils entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la loi au Journal officiel et s'appliquent aux opérations de concentration notifiées à l'Autorité à compter de ce même jour.

La loi ayant été publiée au Journal officiel n° 0122 du 27 mai 2026, les nouveaux seuils s'appliqueront aux opérations de concentration notifiées à l'Autorité à compter du 1er septembre 2026.

Conséquences pratiques pour les opérations 

L'entrée en vigueur des nouveaux seuils emportera diverses conséquences sur les opérations concernées, et, pour certaines d'entre elles, selon la date de leur notification, aucune disposition transitoire n'ayant été prévue à cet effet.

• Opérations actuellement en cours d'examen : les opérations déjà notifiées avant la date d'entrée en vigueur resteront soumises aux anciens seuils et continueront d'être examinées conformément aux règles en vigueur au moment de la notification.

• Opérations pré-notifiées mais non encore formellement notifiées : en l’absence de toute disposition transitoire expresse, il conviendra de vérifier si, à la date de la notification formelle, les nouveaux seuils sont déjà applicables. Si tel est le cas, et à condition que l’opération ne dépasse plus les nouveaux seuils, la notification ne serait plus requise – une clarification de l'Autorité sur ce point serait la bienvenue.

• Opérations renotifiées à la suite de l’annulation d’une décision d’autorisation antérieure par le Conseil d’État à la suite d’un recours contre cette décision : lorsqu’une décision de l'Autorité a été annulée et que l’opération concernée nécessite un nouveau dépôt, la question se pose de savoir si le régime de seuils en vigueur au moment de la renotification s’applique ou si l’opération doit être autorisée en tenant compte du régime applicable à la date du dépôt initial. Si l’opération ne dépasse plus les nouveaux seuils, l’Autorité ne devrait plus être compétente pour l’examiner dans le cadre du régime de contrôleex ante – une situation sans précédent qui nécessitera des éclaircissements.

• Opérations atteignant les anciens seuils non notifiées en violation de l’obligation prévue à l’article L. 430-3 du Code de commerce : la question se pose de savoir si le pouvoir de l’Autorité d’ordonner aux parties de procéder à une notification doit être apprécié sur la base des seuils en vigueur au moment où l’opération a été réalisée ou sur la base des nouveaux seuils. En l'absence de disposition transitoire expresse, il est probable que les seuils applicables à la date à laquelle l'opération a été réalisée (et donc à la date à laquelle l'obligation de notification est née) constituent la référence pertinente, ce qui priverait toute entreprise ayant omis de notifier du bénéfice des seuils relevés – ce point nécessite néanmoins une confirmation de la part de l’Autorité.

• Opérations renvoyées à l’Autorité par la Commission européenne : ces opérations ne seront pas concernées, car elles atteignent initialement les seuils de contrôle des concentrations de l’Union européenne et les seuils de contrôle locaux ne sont pas examinés. La même conclusion s'appliquera aux opérations qui n'atteignent pas une dimension européenne en raison de la règle des deux tiers du chiffre d'affaires, en vertu de laquelle les opérations sont automatiquement renvoyées à l'autorité de concurrence de l'État membre de l'Union européenne dans lequel toutes les entreprises concernées réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires européen.

Opérations en dessous des seuils : un contrôle ex post reste possible et la proposition réitérée d'un pouvoir d’évocation

Le rehaussement des seuils ne signifie pas que les opérations qui ne sont plus soumises au contrôle ex ante sont totalement exemptes de contrôle. L’Autorité confirme que les opérations inférieures aux seuils restent soumises à un contrôle ex postau titre de l’interdiction d’un abus de position dominante. Pour rappel, l’arrêt Towercast de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 16 mars 2023, affaire C-449/21) a confirmé que l’acquisition d’une société par une entreprise en position dominante peut constituer un abus prohibé par l’article 102 du TFUE, sans que l’absence de notification préalable ne constitue un obstacle à cet égard. Cette voie, bien que certes plus incertaine et moins prévisible pour les entreprises, demeure donc ouverte.

En outre, dans la lignée de son communiqué de presse d’avril 2025 concernant une proposition de réforme visant à garantir un contrôle efficace des opérations douteuses situées en dessous des seuils, et de la consultation publique qui s’y rapportait, l’Autorité réitère son engagement à poursuivre ses travaux en vue de l’introduction d’un pouvoir d’évocation ciblé lui permettant d’examiner efficacement les opérations de concentration potentiellement problématiques qui ne satisfont pas aux seuils de notification révisés, tout en minimisant l’incertitude juridique pour les entreprises.

Cette réforme ouvre ainsi la voie à une proposition législative visant à instaurer un mécanisme de call-in (ou pouvoir d’évocation), qui permettrait à l’Autorité d'engager d'office une procédure concernant des opérations sous les seuils mais présentant un intérêt sur le plan de la concurrence. Ce mécanisme, déjà en vigueur dans plusieurs États membres (Italie, Suède, etc.), contribuerait à combler le vide laissé par le relèvement des seuils pour les opérations de taille modeste mais susceptibles d’affecter la structure concurrentielle d’un marché. Toutefois, à moins d’un an des élections présidentielles, il n’est pas certain que ce projet soit soumis au vote du Parlement dans la mesure où il pourrait ne pas figurer parmi les priorités des mois à venir, avant le début de la campagne.

En résumé, l’adoption de l’article 24 de la loi de simplification de la vie économique constitue une réforme structurelle du contrôle des concentrations en France, apportant une réponse pragmatique à l’augmentation des notifications techniques, allégeant la charge pesant sur les entreprises et permettant à l’Autorité de concentrer ses ressources sur les opérations véritablement susceptibles de porter atteinte à la concurrence. Elle renforce également la légitimité d’une nouvelle étape législative avec la proposition d’introduire un mécanisme de call-in pour les opérations situées en dessous des seuils. 

La présente publication a été mise à jour le 28 mai 2026 à la suite de la promulgation de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 et de sa publication au Journal officiel n° 0122 du 27 mai 2026. 

CF NEWS revient sur la formation de notre Advisory Board dans un article disponible ici 

Représentants de secteurs économiques variés (industrie, nouvelles technologies et services), les quatre personnalités extérieures indépendantes de l'Advisory Board apporteront à ADVANT Altana leur expérience et leur vision.

Il est composé de : 

• Maud Bailly, CEO Sofitel Legend, Sofitel, MGallery & Emblems

• Hélène Etzi, Présidente, The Walt Disney Company France

• Augustin de Romanet, Président d’Honneur Aéroports de Paris, Conseiller de la Direction Générale Eight Advisory

• Laurent Solly, Co-Founder et Chief Operating Officer (COO), Advanced Machine Intelligence

Cet Advisory Board incarne la volonté du cabinet de s’entourer de leaders engagés qui l’aideront à anticiper les transformations, à saisir de nouvelles opportunités et à poursuivre un chemin ambitieux.

« Cet Advisory Board incarne notre volonté de nous ouvrir encore davantage au monde économique et à ses enjeux. Ces personnalités nous aideront à anticiper les transformations, à saisir de nouvelles opportunités et à continuer de bâtir un cabinet qui conjugue excellence juridique et compréhension fine des réalités économiques », déclare Valérie Lafarge Sarkozy, associée d’ADVANT Altana.

« Avec cette initiative, ADVANT Altana confirme son engagement à se positionner comme un partenaire stratégique et innovant pour ses clients, et à poursuivre sa dynamique de croissance entamée depuis sa création » ajoute Pierre-Marie Ouchet, associé d’ADVANT Altana.