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Newsletter Droit Immobilier Octobre 2022

27/10/2022 - Newsletters

L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux a été soumis à consultation publique en juillet 2022. Cette consultation publique prendra fin le 18 novembre prochain. Dans notre « Une », nous vous proposons de faire le point sur quelques-unes… Lire la suite