DES SOLUTIONS INNOVANTES

08.10.2026

Newsletter Contentieux

Le 17 septembre 2026, un nouveau protocole de modernisation de la procédure devant le Tribunal des activités…

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07.10.2026

La Cour de cassation renforce la valeur probante des rapports d’expertise privée

Par Jordan Illouz

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06.10.2026

𝗜𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝘂𝗽𝘁𝘂𝗿𝗲 : attention, projet majeur de refonte du régime social et fiscal !

Déposés le 1er octobre 2026, le PLFSS et le PLF pour 2027 proposent de remplacer les régimes d’exonération…

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29.09.2026

Indemnité de conciliation : un régime social sécurisé

Dans un arrêt du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-11.310, F-B), la Cour de cassation…

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