En novembre 2022, une société a signé un accord collectif portant PSE prévoyant le licenciement de plus de 300 salariés assorti d'une clause de garantie d'emploi : l'entreprise s’était engagée à ne pas mettre en œuvre de nouvelle procédure de licenciement collectif pendant deux ans. Pourtant, en juillet 2024 (moins de deux ans plus tard), la DRIEETS a homologué un nouveau document unilatéral prévoyant la suppression de 117 postes à la suite de la décision de l'entreprise de cesser son activité. Le CSE a saisi le juge administratif pour réclamer l’annulation de la décision d’homologation en soutenant que la DRIEETS aurait dû refuser l'homologation en raison de la violation de la clause de garantie d’emploi.

La décision d'homologation ne fait toutefois pas obstacle à ce que les personnes qui s'y estiment fondées puissent ultérieurement se prévaloir de la méconnaissance de cette garantie devant les juridictions compétentes. La violation d'une clause de garantie d'emploi relève ainsi exclusivement de la compétence du juge judiciaire. Les salariés devront donc se tourner vers le juge prud’homal pour obtenir une indemnisation au titre de la violation de la garantie d’emploi, étant rappelé qu’au terme de la jurisprudence de la Cour de cassation la méconnaissance d’une telle clause n’a aucune conséquence sur la cause du licenciement (Cass. soc., 13 nov. 2008, no07-42.640).

Gérer la prévention des risques

Le DUERP doit désormais intégrer explicitement le risque de harcèlement sexuel d'ambiance parmi les risques psychosociaux identifiés. 

Les référents, les managers et les dispositifs d’alerte doivent être en mesure d’identifier un climat de travail dégradé et non plus seulement des situations individuelles.

Traiter chaque signalement comme un phénomène collectif

L'enquête interne ne peut plus se limiter à la seule relation entre un auteur et une victime.

Elle doit également porter sur le climat de travail de l’équipe concernée, sans quoi elle risque d’être jugée incomplète et de fragiliser la défense de l'employeur.

Garantir l’effectivité des sanctions

Toute mesure disciplinaire doit être adaptée à la gravité des faits et permettre de faire effectivement cesser les comportements constatés.

Anticiper les risques de responsabilité

Le cercle des personnes susceptibles d’agir s’élargit.

Un même ensemble de faits est désormais susceptible de fonder à la fois une action en responsabilité civile contre l’employeur et des poursuites pénales.

En l’absence d’une délégation de pouvoirs effective, les dirigeants s’exposeront à une mise en cause personnelle.

Le cercle des demandeurs potentiels s'élargit mécaniquement. Un même socle factuel peut désormais fonder à la fois la responsabilité civile de l'employeur et une qualification pénale.

Les dirigeants dépourvus de délégation de pouvoirs opérante s'exposent, dans ce contexte, à une mise en cause personnelle.

En consacrant une approche collective du harcèlement sexuel, la Cour de cassation redéfinit, en les accentuant considérablement, les attentes pesant sur les employeurs et renforce l’exigence d’une prévention globale des risques psychosociaux.

Ces jurisprudences, adoptées à l’aune d’une évolution sociétale, pourraient créer des difficultés d’appréciation.

Ainsi, existerait-il un harcèlement sexuel d’ambiance lorsque la personne visée par les propos ne s’estime pas elle-même harcelée ?

A suivre…

Par un arrêt du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-22.278, FS-B), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence explicite et rejette les pourvois.

La Haute juridiction affirme désormais qu'il appartient à la victime (ou à ses ayants droit) de rapporter la preuve qu'elle a été exposée lorsqu’elle était au service de l'employeur dont la responsabilité est recherchée. Est ainsi abandonné le principe posé en 2017, selon lequel c'était à l'employeur, même non dernier employeur de la victime, de prouver l'absence de lien entre la pathologie et l'activité exercée à son service. 

 Pour justifier ce revirement, la Cour se fonde sur deux arguments principaux :

• Le principe d'indépendance des rapports caisse/employeur/victime. La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM ne crée ni une présomption de caractère professionnel de la maladie ni une présomption d'exposition au risque chez un employeur, en particulier lorsqu'il s'agit d'engager la responsabilité pour faute inexcusable. L'ancienne solution revenait, de fait, à présumer l'imputabilité de l'exposition à l'activité exercée chez tout employeur poursuivi, ce qui n'était pas cohérent avec cette indépendance. 

• L'application de l'article 1353 du Code civil. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver : dès lors que la victime demande l'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable, il lui revient de démontrer cette responsabilité, incluant l'exposition au risque chez l'employeur visé.

 L’impact pour les employeurs :

• Un renforcement significatif de la position défensive de l'employeur. L'ancien régime faisait peser sur l'employeur, dès lors qu'il contestait l'imputabilité, la charge de démontrer que la maladie n'avait pas été contractée à son service - une preuve par nature difficile à rapporter. Désormais, l'employeur n'a plus qu'à contester l'exposition sans supporter la charge de la preuve du « défaut d'imputabilité ».

• La prise en charge par la caisse n'est plus un levier probatoire. Les employeurs ne peuvent plus se voir opposer la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle par la CPAM comme élément créant une présomption d'exposition dans leur entreprise. 

• Rappel : la faute inexcusable reste caractérisable. Ce revirement ne supprime pas la responsabilité de l'employeur : il suffit que la victime établisse l'exposition au risque à son service pour que la faute inexcusable puisse être retenue, dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 

En l’espèce, un négociateur immobilier, lié à une société par un contrat d’agent commercial, estimait avoir en réalité travaillé dans des conditions relevant du salariat. Après la rupture de la collaboration, il a saisi la juridiction prud’homale en référé afin d’obtenir, avant tout procès au fond, la communication de sa messagerie électronique professionnelle sur toute la période contractuelle. Son objectif était d’exploiter cette messagerie pour justifier de l’amplitude de son activité et plus précisément des heures de travail accomplies. 

La cour d’appel avait rejeté cette demande en se fondant sur (i) le caractère trop large et disproportionné de la mesure et (ii) sur le fait que le contentieux des heures supplémentaires bénéficiait déjà d’un mécanisme probatoire spécifique posé par l’article L. 3171-4 du Code du travail. Cet article dispose en effet qu’en cas de litige sur l’existence ou le nombre d’heures accomplies, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis à l’appui de sa demande et l’employeur doit alors fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, partageant la charge de la preuve. Le juge forme ensuite sa conviction au vu de l’ensemble de ces éléments et peut ordonner, si nécessaire, toute mesure d’instruction utile. 

La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel, retenant que le régime probatoire spécifique prévu à l’article L. 3171-4 n’exclut pas le recours à une mesure d’instruction in futurum fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile. L’arrêt rappelle qu’avant de faire droit à une telle demande, le juge doit toutefois procéder par étapes : 

• apprécier concrètement si la communication demandée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et 
• proportionnée au but poursuivi, puis, le cas échéant, 
• cantonner le périmètre de la communication ordonnée afin de préserver la vie privée et les données personnelles des tiers et encadrer l’utilisation de cette communication. (Cass. soc., 24 juin 2026, n°25-10.397) 

La cour d’appel de renvoi devra ainsi décider sur la base de ces critères si elle fait droit à la demande de communication formée par le salarié et dans quelle mesure.

L’arrêt prolonge, en matière de durée du travail, une logique déjà admise en matière de discrimination et d’égalité de traitement : l’existence d’un régime probatoire aménagé ne permet pas d’exclure le régime de l’article 145 du CPC, qui est autonome. 

La solution du 24 juin dernier ne consacre pas un droit général d’accès à l’intégralité des courriels professionnels, puisqu’elle impose aux juges devant examiner ces demandes de procéder à un vrai contrôle de proportionnalité. Face à l’accroissement probable des procédures fondées sur l’article 145 du CPC, les employeurs devront le cas échéant motiver leur refus de communication sur le défaut de légitimité et/ou de proportionnalité des demandes des salariés concernés. En tout hypothèse, ils auront intérêt à se doter d’outils permettant l’occultation des informations non nécessaires dans les communications ordonnées de pièces afin de limiter leur exploitation aussi bien dans le cadre de ces litiges qu’en dehors de ces derniers. 

En l’espèce, la société DHL International Express France recourait à la sous-traitance pour assurer certaines livraisons. Le syndicat CGT avait saisi le tribunal judiciaire afin qu’il soit enjoint à l’employeur d’informer les salariés à temps partiel de tout poste équivalent ou de même catégorie avant de satisfaire ses besoins via la sous-traitance. Après le rejet de ses demandes par les juges du fond, le syndicat a formé un pourvoi en cassation afin de faire reconnaître l’existence d’une telle obligation. 

La Cour de cassation écarte cette demande. Elle rappelle que les salariés à temps partiel qui souhaitent accéder à un emploi à temps complet, ou à un emploi d’une durée au moins égale à la durée minimale légale, bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’emplois équivalents ou relevant de leur catégorie professionnelle. À ce titre, l’employeur est tenu de porter à leur connaissance la liste des postes disponibles correspondants.

Toutefois, cette priorité est strictement limitée aux emplois au sein de l’établissement ou de l’entreprise. Elle ne saurait s’étendre aux postes occupés par les salariés d’une entreprise tierce, y compris dans le cadre d’une relation de sous-traitance. La Haute juridiction confirme ainsi l’analyse de la cour d’appel quant à la portée de l’article L. 3123-3 du Code du travail. Cette disposition n’impose ni de proposer aux salariés de l’entreprise les emplois ou missions assurés par un sous-traitant, ni de les informer préalablement d’un projet de recours à la sous-traitance. En d’autres termes, cette priorité ne permet pas d’exiger que l’employeur internalise des activités confiées à un prestataire extérieur et l’obligation d’information ne porte que sur les emplois effectivement disponibles au sein de l’entreprise. 

Cette solution doit néanmoins être nuancée lorsque l’employeur prend des engagements spécifiques concernant le recours à la sous-traitance. En l’espèce, la société s’était engagée à ne pas augmenter la proportion de livraisons confiées à des prestataires extérieurs. L’occasion pour la Cour de rappeler que le non-respect d’un engagement unilatéral concernant une catégorie de salariés porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Ce manquement justifie donc la condamnation de l’employeur à indemniser le syndicat au titre du préjudice porté à l’intérêt collectif.

Cette décision apporte ainsi une sécurité bienvenue aux entreprises ayant recours à la sous-traitance, sous réserve du respect des engagements unilatéraux, accords collectifs ou autres obligations qu’elles auraient pu prendre ou qui encadreraient ce recours. 

Lien vers la décision : www.courdecassation.fr/decision/6a1fbfbacdc6046d47ea0b38=

Cette réforme était attendue de longue date. Le contrôle des concentrations en France repose en effet sur des seuils généraux demeurés inchangés depuis 2004 et, depuis 2008, sur des seuils spécifiques au secteur du commerce de détail et aux territoires d’outre-mer. Ces seuils n’ont jamais été révisés depuis leur entrée en vigueur, alors que, comme le relève le communiqué de presse de l'Autorité du 16 avril 2026, la situation économique a fortement évolué, avec un taux d'inflation cumulé de près de 40 % et un taux de croissance cumulée du PIB nominal français de 65 % à la fin de l’année 2023.

L’absence de mise à jour des seuils au cours des vingt dernières années a contribué à une augmentation significative du nombre d’opérations notifiées à l'Autorité conduisant cette dernière à mobiliser des ressources croissantes à l'examen d'opérations qui, dans un nombre important de cas, semblaient n’être que des notifications techniques d’opérations dépassant les seuils de contrôle sans soulever de véritable problème de concurrence, principalement approuvées par procédure simplifiée. Selon l’Autorité, entre 2010 et 2025, le nombre d’opérations notifiées a ainsi augmenté de 59 %.  

Cette modification des seuils aurait dû être votée plus tôt si le contexte politique français de ces deux dernières années n’avait pas pesé sur son adoption. La dissolution de l’Assemblée nationale en 2024 avait initialement jeté le doute sur l’issue du processus législatif. La réforme a ensuite connu un revers important en juin 2025, lorsque l’Assemblée nationale a rejeté l’article 8 du projet de loi prévoyant le relèvement des seuils, avant que le texte ne soit finalement renvoyé à une commission mixte paritaire composée de membres des deux chambres du Parlement plus tard en 2025. Les travaux et les débats au sein de la commission mixte paritaire ont par ailleurs mis en évidence une certaine confusion entre deux objectifs distincts : le rehaussement des seuils d'une part, et la volonté d'appréhender les opérations sous les seuils d'autre part. L'adoption définitive de la loi marque l'aboutissement d'un processus législatif pour le moins tourmenté.

Les nouveaux seuils

Conformément à l'article 24 de la loi (anciennement article 8 du projet de loi), les seuils de contrôle révisés qui figureront à l’article L. 430-2 du Code de commerce sont les suivants :

Les seuils spécifiques applicables aux opérations de concentration dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, aux îles Wallis-et-Futuna, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy restent inchangés, à savoir un chiffre d'affaires mondial cumulé des entreprises concernées supérieur à 75 millions d'euros et au moins deux entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés supérieur à 15 millions d'euros (ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail), sans qu'il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l'ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale. Le niveau de contrôle de l’Autorité demeurera donc élevé dans ces territoires où les questions de concentration et du coût élevé de la vie nécessitent une vigilance particulière.

Avec ces nouveaux seuils, le champ d’application du contrôle des concentrations en France se rapproche désormais de la médiane des États membres de l’Union européenne et s’aligne davantage sur les seuils des principales juridictions comparables de l’Union européenne, telles que l’Allemagne et l’Italie.

Gains d'efficacité attendus

Sur la base des seuils révisés, environ 20 à 30 % des opérations actuellement soumises à notification ne devraient plus être soumises à cette obligation, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises concernées et accélérerait les processus d’acquisition. Au cours de la période 2018-2022, cette simplification aurait concerné environ 800 entreprises, dont un nombre significatif de PME, qui n'auraient pas eu à notifier leurs opérations à l’Autorité, ce qui aurait permis de réaliser des économies de temps et d’argent.

Le relèvement des seuils devrait également permettre une meilleure allocation des ressources de l'Autorité, qui pourra recentrer son action sur les opérations les plus problématiques, l'examen des acquisitions prédatrices et les opérations de grande envergure renvoyées par la Commission européenne.

Une entrée en vigueur le 1^er septembre 2026

En application du II de l'article 24 de la loi, les nouveaux seuils entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la loi au Journal officiel et s'appliquent aux opérations de concentration notifiées à l'Autorité à compter de ce même jour.

La loi ayant été publiée au Journal officiel n° 0122 du 27 mai 2026, les nouveaux seuils s'appliqueront aux opérations de concentration notifiées à l'Autorité à compter du 1er septembre 2026.

Conséquences pratiques pour les opérations 

L'entrée en vigueur des nouveaux seuils emportera diverses conséquences sur les opérations concernées, et, pour certaines d'entre elles, selon la date de leur notification, aucune disposition transitoire n'ayant été prévue à cet effet.

• Opérations actuellement en cours d'examen : les opérations déjà notifiées avant la date d'entrée en vigueur resteront soumises aux anciens seuils et continueront d'être examinées conformément aux règles en vigueur au moment de la notification.

• Opérations pré-notifiées mais non encore formellement notifiées : en l’absence de toute disposition transitoire expresse, il conviendra de vérifier si, à la date de la notification formelle, les nouveaux seuils sont déjà applicables. Si tel est le cas, et à condition que l’opération ne dépasse plus les nouveaux seuils, la notification ne serait plus requise – une clarification de l'Autorité sur ce point serait la bienvenue.

• Opérations renotifiées à la suite de l’annulation d’une décision d’autorisation antérieure par le Conseil d’État à la suite d’un recours contre cette décision : lorsqu’une décision de l'Autorité a été annulée et que l’opération concernée nécessite un nouveau dépôt, la question se pose de savoir si le régime de seuils en vigueur au moment de la renotification s’applique ou si l’opération doit être autorisée en tenant compte du régime applicable à la date du dépôt initial. Si l’opération ne dépasse plus les nouveaux seuils, l’Autorité ne devrait plus être compétente pour l’examiner dans le cadre du régime de contrôleex ante – une situation sans précédent qui nécessitera des éclaircissements.

• Opérations atteignant les anciens seuils non notifiées en violation de l’obligation prévue à l’article L. 430-3 du Code de commerce : la question se pose de savoir si le pouvoir de l’Autorité d’ordonner aux parties de procéder à une notification doit être apprécié sur la base des seuils en vigueur au moment où l’opération a été réalisée ou sur la base des nouveaux seuils. En l'absence de disposition transitoire expresse, il est probable que les seuils applicables à la date à laquelle l'opération a été réalisée (et donc à la date à laquelle l'obligation de notification est née) constituent la référence pertinente, ce qui priverait toute entreprise ayant omis de notifier du bénéfice des seuils relevés – ce point nécessite néanmoins une confirmation de la part de l’Autorité.

• Opérations renvoyées à l’Autorité par la Commission européenne : ces opérations ne seront pas concernées, car elles atteignent initialement les seuils de contrôle des concentrations de l’Union européenne et les seuils de contrôle locaux ne sont pas examinés. La même conclusion s'appliquera aux opérations qui n'atteignent pas une dimension européenne en raison de la règle des deux tiers du chiffre d'affaires, en vertu de laquelle les opérations sont automatiquement renvoyées à l'autorité de concurrence de l'État membre de l'Union européenne dans lequel toutes les entreprises concernées réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires européen.

Opérations en dessous des seuils : un contrôle ex post reste possible et la proposition réitérée d'un pouvoir d’évocation

Le rehaussement des seuils ne signifie pas que les opérations qui ne sont plus soumises au contrôle ex ante sont totalement exemptes de contrôle. L’Autorité confirme que les opérations inférieures aux seuils restent soumises à un contrôle ex postau titre de l’interdiction d’un abus de position dominante. Pour rappel, l’arrêt Towercast de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 16 mars 2023, affaire C-449/21) a confirmé que l’acquisition d’une société par une entreprise en position dominante peut constituer un abus prohibé par l’article 102 du TFUE, sans que l’absence de notification préalable ne constitue un obstacle à cet égard. Cette voie, bien que certes plus incertaine et moins prévisible pour les entreprises, demeure donc ouverte.

En outre, dans la lignée de son communiqué de presse d’avril 2025 concernant une proposition de réforme visant à garantir un contrôle efficace des opérations douteuses situées en dessous des seuils, et de la consultation publique qui s’y rapportait, l’Autorité réitère son engagement à poursuivre ses travaux en vue de l’introduction d’un pouvoir d’évocation ciblé lui permettant d’examiner efficacement les opérations de concentration potentiellement problématiques qui ne satisfont pas aux seuils de notification révisés, tout en minimisant l’incertitude juridique pour les entreprises.

Cette réforme ouvre ainsi la voie à une proposition législative visant à instaurer un mécanisme de call-in (ou pouvoir d’évocation), qui permettrait à l’Autorité d'engager d'office une procédure concernant des opérations sous les seuils mais présentant un intérêt sur le plan de la concurrence. Ce mécanisme, déjà en vigueur dans plusieurs États membres (Italie, Suède, etc.), contribuerait à combler le vide laissé par le relèvement des seuils pour les opérations de taille modeste mais susceptibles d’affecter la structure concurrentielle d’un marché. Toutefois, à moins d’un an des élections présidentielles, il n’est pas certain que ce projet soit soumis au vote du Parlement dans la mesure où il pourrait ne pas figurer parmi les priorités des mois à venir, avant le début de la campagne.

En résumé, l’adoption de l’article 24 de la loi de simplification de la vie économique constitue une réforme structurelle du contrôle des concentrations en France, apportant une réponse pragmatique à l’augmentation des notifications techniques, allégeant la charge pesant sur les entreprises et permettant à l’Autorité de concentrer ses ressources sur les opérations véritablement susceptibles de porter atteinte à la concurrence. Elle renforce également la légitimité d’une nouvelle étape législative avec la proposition d’introduire un mécanisme de call-in pour les opérations situées en dessous des seuils. 

La présente publication a été mise à jour le 28 mai 2026 à la suite de la promulgation de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 et de sa publication au Journal officiel n° 0122 du 27 mai 2026. 

En l'espèce, un agent d'entretien avait été placé en arrêt maladie pendant 46 jours. L'employeur n'avait pas organisé de visite de reprise, estimant que la durée réglementaire de 60 jours n'était pas atteinte. Le salarié invoquait pourtant l'article 3.4, alinéa 2, de la CCN des entreprises de propreté, qui prévoit une telle visite après une absence d'au moins trois semaines. L'employeur soutenait que cette stipulation était devenue caduque du fait des modifications réglementaires postérieures à la conclusion de la convention.

Par un arrêt du 6 mai 2026 (n° 24-13.599), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel et rappelle que dès lors que la durée conventionnelle est plus favorable au salarié, elle s'applique sans que les évolutions réglementaires ultérieures puissent en entraîner la caducité.

Lien vers l'arrêt https://www.courdecassation.fr/decision/69fad6aacdc6046d47c06dfd 

La « réversibilité » des bâtiments renvoie à la capacité d'un ouvrage à changer d'usage sans reconstruction ni rénovation importante. Au sens de l'article L. 111-1, 5° du Code de la construction et de l'habitation, le « bâtiment réversible » est défini comme un bâtiment « dont la conception permet d'en changer l'usage, partiellement ou totalement, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une rénovation importante ou à une reconstruction ». Bien que cette définition consacre une approche large de la réversibilité, la pratique révèle une orientation beaucoup plus univoque des politiques publiques, qui se concentrent essentiellement sur la création de logements dans un contexte de pénurie résidentielle. 

A contrario, la réversibilité des logements vers d'autres usages — en particulier commerciaux, comme l'illustre le régime applicable aux meublés de tourisme — fait l'objet d'un encadrement croissant, voire d'une véritable politique de restriction.

La réversibilité pensée en amont c’est-à-dire au moment de la conception du projet est celle qui coûterait le moins, qui engagerait le moins de risques contentieux et qui offrirait les marges de manœuvre les plus larges : elle est, à ce titre, la seule qui mérite pleinement le qualificatif de « réversibilité ». 

C'est pourquoi la présente étude se concentre sur les outils juridiques et contraintes propres à l'urbanisme, indispensables pour planifier et autoriser la réversibilité dans un droit encore largement fondé sur la mono-destination (1), à la construction, à l’occasion de laquelle la réversibilité doit être formalisée dès la conception de l'ouvrage (2), et enfin à la structuration contractuelle de l'immeuble en cas de copropriété (3).

1. Urbanisme : planifier la réversibilité dans un droit encore ancré dans la mono-destination

La première difficulté, au stade de la conception et de la demande d'autorisation, tient au fait que le droit de l'urbanisme continue de raisonner, en pratique, sur des catégories de « destinations » et « sous-destinations » qui structurent à la fois le règlement du PLU et l'instruction des autorisations. Cette nomenclature est au cœur de la faisabilité urbanistique : elle conditionne l'application de nombreuses règles — implantation, gabarit, densité, espaces libres, stationnement — et oblige le porteur de projet à « figer » suffisamment tôt l'usage principal et la ventilation des surfaces.

Concevoir un bâtiment réversible implique d'anticiper plusieurs scénarios d'usage et de vérifier, dès l'origine, leur compatibilité avec le PLU. Or, même lorsque l'architecture et les réseaux techniques sont pensés pour permettre une transformation, le projet initial demeure instruit au regard d'une utilisation donnée, et la réversibilité n'est pas, en elle-même, une « destination » urbanistique autonome. La difficulté est d'autant plus sensible que certaines règles « annexes » peuvent s'avérer déterminantes dans l'économie de la réversibilité. La question des stationnements en est un exemple classique : le règlement du PLU peut imposer des obligations dont l'étendue varie selon la destination. Un projet réellement réversible doit donc tenter d'intégrer, en amont, le risque de prescriptions différentes selon la destination future — bureaux, logements, activités recevant du public, commerce —, sous peine de rendre la transformation ultérieure juridiquement ou techniquement coûteuse, voire impossible.

Au-delà de ces exigences propres au PLU, la conception d'un projet réversible conduit aussi à réinterroger des besoins urbains plus diffus. La transformation d'un programme tertiaire en logement ne se réduit pas à un changement d'affectation d'un immeuble : elle peut produire des effets sur la mobilité, la desserte, les espaces publics et les équipements collectifs. La réversibilité « réussie » ne se joue pas uniquement à l'échelle de l'immeuble : elle suppose une cohérence minimale avec les capacités d'accueil du quartier et du territoire.

Dans ce cadre général encore très dépendant d'une logique mono-destination, plusieurs dispositifs ont cherché à introduire des flexibilités. Le plus emblématique est le dispositif mis en place pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, avec la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018, qui a introduit un cadre permettant d'adosser juridiquement une transformation programmée dans une même autorisation, avec un « état provisoire » et un « état définitif » assortis d'un calendrier propre au passage de l'un à l'autre. Ce dispositif montre qu'une réversibilité juridiquement sécurisée suppose, au minimum, que les états futurs soient identifiés, décrits et intégrés dès l'instruction initiale — ce qui, en pratique, n'est pas transposable à une réversibilité ouverte et indéterminée. Le « permis d'expérimenter », instauré par l'ordonnance du 30 octobre 2018, a constitué une tentative d'encadrer la possibilité de proposer des solutions alternatives aux règles applicables, mais ce régime a été abrogé à compter du 1er juillet 2021, au profit d'un mécanisme fondé sur les « solutions d'effet équivalent » dans le CCH, qui ne couvre malheureusement pas correctement le champ de l'urbanisme.

Le dispositif le plus directement urbanistique résulte de la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Cette loi a introduit, à l'article L. 431-5 du Code de l'urbanisme, la possibilité, dans certains secteurs délimités au PLU, que le permis de construire autorise plusieurs destinations successives d'une construction. Elle a également renforcé les outils de dérogation aux règles d'urbanisme applicables lors de transformations vers l'habitation et institué une cristallisation des règles d'urbanisme pour une durée de vingt ans à compter de la délivrance du permis, afin de protéger le projet des modifications ultérieures des règles du PLU relatives aux destinations.

Ce mouvement est révélateur : la réversibilité progresse par dispositifs ciblés, principalement au bénéfice du logement, et non par la création d'un régime transversal et général. Il en résulte que les changements de destination « hors logement » demeurent, en pratique, plus exposés aux rigidités ordinaires du droit de l'urbanisme et aux polices spéciales applicables. C'est le cas en particulier de la réversibilité vers une destination commerciale, qui peut se heurter à l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), dont la rationalité propre — aménagement du territoire, développement durable, protection des consommateurs — se superpose à l'urbanisme classique. Une modification substantielle d'un projet peut imposer une nouvelle autorisation, contribuant à rigidifier les trajectoires de transformation. Dans ces conditions, intégrer dès l'origine une option de réversibilité commerciale supposerait d'anticiper des seuils, des surfaces, des flux et une stratégie d'autorisation, réduisant mécaniquement la liberté d'évolution ultérieure.

En tout état de cause, même lorsqu'un bâtiment a été conçu pour être réversible, l'évolution vers une nouvelle destination constitue, sauf application de l'article L. 431-5 du Code de l'urbanisme dans un secteur délimité par le PLU, un nouveau fait générateur d'autorisation, instruite au regard des règles en vigueur au jour du dépôt de la demande. La réversibilité technique n'emporte donc aucun droit acquis à changer de destination. À cette difficulté s'ajoute un problème d'articulation entre deux polices distinctes : d'une part, le droit de l'urbanisme, qui raisonne par destination au sens du Code de l'urbanisme ; d'autre part, le régime du changement d'usage organisé par le CCH, qui s'applique indépendamment de la conformité urbanistique dans les communes où la protection du parc résidentiel est organisée ; ce décalage est particulièrement sensible dans les transformations logements vers bureaux. Ces lacunes constituent autant de limites que la seule conception réversible ne permet pas de lever.

2. Construction : concevoir un bâtiment techniquement réversible

La réversibilité du bâtiment doit être anticipée dès sa phase de conception afin que la transformation ne suppose que des modifications techniques mineures et à moindre coût. La réversibilité doit être inscrite dans le programme de l'opération avec un document contractuel fondateur établi par le maître d'ouvrage formalisant l'expression de ses besoins. Ce programme devra identifier les destinations successives envisagées sur la durée de vie du bâtiment, fixer les exigences minimales de conception permettant d'assurer la compatibilité structurelle et technique avec ces destinations futures, et définir le niveau de réversibilité attendu — totale ou partielle, selon les niveaux ou les travées du bâtiment. Un programme insuffisamment précis sur ces points sera source de conflits entre le maître d'ouvrage et les constructeurs quant à l'étendue de leurs obligations respectives.

L'intégration de la réversibilité technique modifie substantiellement le contenu des missions des maîtres d'œuvre et l'étendue de leurs responsabilités. Sur le plan contractuel, les contrats de maîtrise d'œuvre doivent expressément viser l'objectif de réversibilité, afin d'engager la responsabilité du maître d'œuvre en cas de réversibilité techniquement impossible ou trop coûteuse ; ils devront notamment prévoir une mission de conception de solutions techniques compatibles avec plusieurs destinations ainsi que la participation du maître d'œuvre à l'étude du potentiel changement de destination prévu à l'article L. 122-1-1 du CCH. Sur le plan du conseil, le maître d'œuvre doit alerter le maître d'ouvrage sur les choix architecturaux ou structurels susceptibles de compromettre la réversibilité future — tels que les voiles porteurs en béton armé, les réseaux techniques noyés dans les dalles ou les fixations chimiques inaccessibles — et, inversement, le conseiller sur les solutions qui la favorisent : réseaux accessibles, structure poteau-poutre, planchers techniques surélevés, assemblages mécaniques.

Sur le plan de la responsabilité, la conception d'un bâtiment prétendument réversible mais qui se révèle, après achèvement, techniquement incompatible avec tout changement d'usage sans travaux lourds pourrait être analysée comme un défaut de conception susceptible d'engager la responsabilité décennale des maîtres d'œuvre sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. La qualification de ce défaut au regard du régime décennal supposera toutefois de démontrer que la réversibilité constituait bien une destination convenue et documentée de l'ouvrage, ce qui renforce l'importance de formaliser cet objectif dans le programme et les contrats de maîtrise d'œuvre.

Le BIM constitue à cet égard un outil clé dans la conception des bâtiments réversibles. Un module dit « Reversible BIM » a été développé, permettant non seulement de déterminer le potentiel de réversibilité d'un bâtiment existant, mais également d'assister la conception neuve d'un bâtiment réversible en garantissant une documentation précise et traçable des données.

Par ailleurs, la notion de bâtiment réversible introduite à l'article L. 111-1, 5° du CCH conduit à s'interroger sur la qualification d'ouvrage : le bâtiment réversible s'apparente-t-il à un ouvrage unique qui évolue, ou à une succession d'ouvrages distincts au fil de ses mutations ? La question est essentielle pour déterminer le point de départ des garanties légales des constructeurs. Si la jurisprudence n'a pas encore tranché, une réception par usage paraît préférable et plus protectrice des constructeurs — qui ne pourraient se voir imputer les désordres issus de l'usage précédent —, le bâtiment réversible étant ainsi composé d'autant d'ouvrages que de destinations bâties. Si cette solution a le mérite de la simplicité, elle sera certainement génératrice de contentieux liés à l'imputabilité des désordres entre constructeurs successifs.

3. Immobilier : structurer contractuellement un immeuble réversible (copropriété et volumétrie)

Lorsque la réversibilité est anticipée dès la création du bâtiment, sa mise en œuvre s'en trouve facilitée par sa possible contractualisation. L'enjeu se cristallise alors dans la rédaction du règlement de copropriété, et plus particulièrement dans la définition de la destination de l'immeuble.

Il est possible de concevoir un immeuble à destination large ou mixte et de prévoir, dès l'origine, que les lots pourront être affectés à des usages d'habitation, professionnels ou commerciaux — une clause organisant expressément la réversibilité des usages pouvant même être inscrite dans le règlement de copropriété. La rédaction de l'état descriptif de division appelle une attention particulière : il peut être opportun d'adopter une désignation suffisamment neutre des lots — par exemple « un local » — plutôt que des termes marquant un usage déterminé tels qu'« appartement », « bureau » ou « local commercial », susceptibles de rigidifier l'interprétation des stipulations du règlement lors d'un changement ultérieur d'affectation.

Dès lors que le changement d'affectation envisagé respecte la destination de l'immeuble, les copropriétaires demeurent libres, en principe, de faire évoluer l'usage de leurs parties privatives sans démarche préalable auprès de l'assemblée générale, sous réserve de l'absence de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Cette liberté reste néanmoins exposée au risque d'une contestation fondée sur l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, si le nouvel usage engendre des nuisances excédant les inconvénients normaux de voisinage. En pratique, de telles demandes devraient rester marginales, les bâtiments concernés ayant, par hypothèse, été conçus pour que la transformation des lots n'exige pas de lourds travaux.

La répartition des charges devra également être anticipée. Si les charges générales demeurent indifférentes à l'usage des lots, les charges afférentes aux services collectifs et aux éléments d'équipement commun, dont la répartition repose sur le critère de l'utilité objective, sont susceptibles de varier selon l'affectation effective des lots. Il peut être envisagé d'aménager dès l'origine des modalités de répartition tenant compte des usages susceptibles d'être développés. Une telle clause présente l'avantage d'offrir au syndic une visibilité anticipée sur les quotes-parts applicables en cas de changement d'affectation, mais n'est pas sans risque : l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965 confère à l'assemblée générale un pouvoir impératif de modification de la répartition des charges, de sorte qu'une clause qui en priverait par avance les copropriétaires pourrait être qualifiée de réputée non écrite. De même, le caractère impératif du statut de la copropriété fait obstacle à ce que le règlement prévoie, par anticipation, une exemption générale d'autorisation de l'assemblée générale pour les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, en application de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965.

Le recours à la division en volumes offre, au premier abord, une latitude plus accrue que le statut de la copropriété et pourrait constituer une solution privilégiée lors du choix de gestion du nouvel immeuble réversible. Le cahier des charges et des servitudes peut en effet organiser dès l'origine la réversibilité du bâtiment en anticipant les différentes affectations successives des volumes, les règles de majorité applicables aux modifications d'usage pouvant être librement aménagées. Cependant, lorsque la réversibilité envisagée inclut un passage, même partiel, vers l'habitation, la pratique préfèrera la création d'une copropriété : une partie des praticiens refuse de procéder à la division en volumes d'un bâtiment unique — c'est-à-dire une structure homogène — dès lors qu'en son sein se trouve, ou a vocation à se trouver, une portion réservée à l'habitation. En division en volumes, la liberté contractuelle suppose en contrepartie une rédaction encore plus rigoureuse du cahier des charges, qui devra mentionner sans ambiguïté que les servitudes instituées ont vocation à s'appliquer à chacun des usages susceptibles d'être développés dans le cadre de la réversibilité, afin de prévenir tout risque de qualification d'aggravation de la servitude au sens de l'article 702 du Code civil lors des changements d'usage ultérieurs.

En matière d'autorisations d'assemblée générale, la loi Daubié du 16 juin 2025 apporte un assouplissement notable : la modification de destination de parties privatives à usage autre que d'habitation — à l'exclusion expresse des locaux commerciaux — vers l'habitation, même si elle contrevient au règlement de copropriété ou à la destination de l'immeuble, est désormais soumise à la majorité simple de l'article 24, et non plus à l'unanimité jusqu'alors requise. La modification de la répartition des charges qui en découle bénéficie du même régime assoupli, relevant désormais de la majorité simple plutôt que de la majorité absolue antérieurement exigée. Cet assouplissement d’une part ne vise que la transformation vers l'habitation, et non l'inverse et d’autre part est propre au régime de la copropriété et ne bénéficie pas aux immeubles divisés en volumes : le co-volumier souhaitant procéder à une réversibilité non anticipée reste soumis aux seules stipulations de son cahier des charges, sans mécanisme légal équivalent.

Enfin, la présence d'occupants titulaires de droits en cours peut également constituer un frein pratique à anticiper dès la structuration de l'opération. Lorsque des locaux sont occupés par des preneurs titulaires d'un bail commercial, le bailleur dispose, depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018 (article L. 145-4, alinéa 3 du Code de commerce), d'une faculté de résiliation triennale spécifique pour transformer l'immeuble à usage principal d'habitation, moyennant le paiement d'une indemnité d'éviction. Pour les baux d'habitation en cours, en revanche, aucune faculté de résiliation anticipée n'est ouverte à ce titre, et le propriétaire devra attendre le terme du bail ou s'inscrire dans les motifs légaux de congé prévus par la loi du 6 juillet 1989.

Deux décrets du 7 mai 2026, publiés au Journal officiel du 10 mai 2026, viennent préciser les modalités d'application de cette réforme :

1. Le décret n° 2026-354 fixe les modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
2. Le décret n° 2026-355 fixe, au niveau des dispositions de rang D, les modalités de l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Ces textes consacrent une distinction désormais essentielle entre deux parts de la rente AT/MP :

• La part professionnelle, dont le taux d'incapacité permanente professionnelle est fixé à 10 %, seuil à partir duquel cette part est attribuée ;
• La part fonctionnelle, nouvelle composante calculée selon un système de points d'incapacité permanente fonctionnelle, convertis en capital ou en rente selon un barème tenant compte de l'âge de la victime à la date de consolidation

Ces deux décrets entrent en vigueur le 1er novembre 2026. Les dispositions relatives aux rentes déjà notifiées avant cette date ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2028.

Lien vers l'arrêt ttps://www.courdecassation.fr/decision/69d74417cdc6046d479c81a3

 Lien vers l'arrêt https://lnkd.in/eaGMaXSG

Lien vers l'arrêt www.courdecassation.fr/decision/69d74417cdc6046d479c81a3

La Cour de cassation rejette cet argument. Si l'article L. 1111-2 du Code du travail n'est pas dérogeable, rien n'interdit aux partenaires sociaux d'organiser, par accord collectif, les modalités pratiques de décompte des salariés mis à disposition, en l'absence de toute règle légale sur ce point.

Lien vers la décision https://lnkd.in/e8bUjDJY

En l’espèce, un syndicat avait désigné un salarié en qualité de représentant syndical au CSE d’établissement. Si l’entreprise employait plus de 300 salariés, l’effectif de l’établissement concerné était en dessous de ce seuil. La société a soutenu qu’en raison de l’effectif de l’établissement, seul un délégué syndical pouvait être représentant syndical auprès du CSE d’établissement (ce qui n’était pas le cas du salarié désigné en l’espèce). Elle a donc saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’annulation de cette désignation. Le tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25‑17.467), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme le jugement. Elle rappelle que le bénéfice de plein droit du mandat de représentant syndical est réservé aux seules entreprises de moins de 300 salariés et aux établissements appartenant à ces entreprises. Dès lors que l’entreprise emploie au moins 300 salariés, la désignation d’un représentant syndical au CSE d’établissement peut porter sur tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité, indépendamment du fait que l’établissement compte moins de 300 salariés. Le seuil pertinent s’apprécie donc au niveau de l’entreprise, et non au niveau de l’établissement.

L’arrêt clarifie le périmètre d’appréciation du seuil de 300 salariés dans les entreprises à établissements multiples. Cette lecture limite ainsi les contentieux d’annulation fondés sur l’effectif de l’établissement.

Lien vers l'arrêthttps://www.courdecassation.fr/decision/698c3aaccdc6046d47da052b

Lien vers l'arrêt https://www.courdecassation.fr/decision/69955ed2cdc6046d47c7edb4 

Lien vers l'arrêthttps://www.courdecassation.fr/decision/698c3aaccdc6046d47da052b

En l’espèce, un salarié réclamait le paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé pour des faits intervenus avant le transfert de plein droit de son contrat de travail. La cour d’appel a considéré que les faits étaient prescrits et ne pouvaient pas, à ce titre, être à la charge du cessionnaire. 

Par un arrêt du 28 janvier 2026 (24-18.999), la chambre sociale de la Cour de cassation censure les juges du fond. Elle rappelle que l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n’est exigible qu’en cas de rupture du contrat de travail. Par conséquent, l’action en paiement, soumise à la prescription biennale de l’article L.1471-1 du Code du travail, court à compter de la rupture du contrat et non de la commission des faits. Ainsi, lorsque le contrat a été transféré puis rompu par le nouvel employeur, le salarié peut agir contre ce dernier pour obtenir le paiement de l’indemnité, même si les faits de travail dissimulé sont imputables à l’ancien employeur et sont antérieurs au transfert.

Cette jurisprudence souligne l’importance, pour le cessionnaire, d’anticiper lors de l’audit d’acquisition le risque social lié à une situation de travail dissimulé, lequel peut se révéler plusieurs années après les faits. 

Lien vers l'arrêt : https://lnkd.in/ehcA76pc

Par conséquent, le salarié peut légitimement refuser l'application de l'APC, en ce qu'il augmentait le nombre de jours de son forfait annuel.

Lien vers l’arrêt : https://lnkd.in/ePakNyeP 

Le PMAC, nouvelle institution clé du paysage européen des brevets, jouera un rôle central dans la promotion de solutions efficaces, confidentielles et équilibrées pour le règlement des différends liés aux brevets unitaires et européens.

Cette accréditation, accordée pour un mandat de cinq ans, reflète son expérience reconnue en matière de résolution alternative des litiges, ainsi que son engagement, de longue date, dans le domaine de la médiation. 

Lien vers l’arrêt complethttps://lnkd.in/ek525u6U

La décision du 7 janvier 2026 (Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-19.410 FB) 
La chambre sociale censure cette analyse : il convient de ne pas limiter le calcul aux seules heures de travail effectif lorsque le salarié a été partiellement en congé payé sur les semaines considérées. Elle précise que le salarié partiellement en congé payé au cours des deux semaines de référence « peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant l’intégralité des deux semaines ».

Au regard de cet arrêt, il apparaît probable que la Cour de cassation étende cette solution à d’autres modes de décompte de la durée du travail.

Lien vers l’arrêt complethttps://lnkd.in/eMZ97BPQ
 

Il intervient dans le domaine du précontentieux et du contentieux devant les juridictions civiles et commerciales pour des clients français et internationaux.

Paul Boutron est diplômé du programme Grande Ecole de l’ESCP Busines School et est également titulaire d’un Master 2 en droit des affaires et fiscalité (Université Paris I).

Après une première collaboration au sein du cabinet Hogan Lovells, il a rejoint ADVANT Altana en 2016 avant d’être nommé counsel en 2022.

1. cette renonciation doit être antérieure à la nouvelle désignation ;
2. un salarié ne peut pas, par avance, renoncer au droit d’être désigné DS qu’il tient des dispositions d’ordre public de l’article L. 2143-3 lorsqu’il a obtenu au moins 10 %.

Appliquant ces principes, la Cour reproche au TJ de ne pas avoir recherché, comme cela lui était demandé, si les salariés que le syndicat avait désignés DS les 28 novembre et 4 décembre 2023 n'avaient pas renoncé à être désignés en cette qualité les 5 et 6 décembre 2023, en l'absence à ces dates de toute démission de leur mandat et sans que le syndicat ait mis fin à celui-ci, en sorte qu'à la date de leur renonciation, leur mandat était toujours en cours.

En pratique, cet arrêt renforce la sécurité juridique autour des désignations de délégués syndicaux, participant à une base plus solide pour contester les désignations si ces conditions ne sont pas respectées.

Dans cette affaire, le médecin du travail avait formulé plusieurs avis d’aménagement de poste d’une salariée, dont deux jours de télétravail à domicile.

Pour procéder à cet aménagement, l’employeur avait demandé une visite du domicile de la salariée, afin d’en vérifier la conformité. La salariée avait refusé, invoquant son droit à la vie privée. Le télétravail n’avait pas été mis en place.

La cour d’appel a retenu que l’employeur avait pris les mesures nécessaires pour mettre en place les préconisations du médecin du travail et n'avait pas manqué à son obligation de sécurité.

La Cour de cassation casse en totalité l’arrêt d’appel, pour deux raisons: 

1. Le domicile du salarié est protégé au titre du droit au respect sa vie privée; il peut légitimement en refuser l'accès à l'employeur ;
2. L'employeur est tenu de prendre en compte les préconisations du médecin du travail et ne peut refuser un aménagement du poste, au seul motif que le salarié refuse une visite de son domicile, sans manquer à son obligation de sécurité.

La Cour de cassation réaffirme ici la portée des préconisations du médecin du travail ainsi que l’obligation de sécurité de l’employeur, tout en marquant de nouveau son souhait de faire respecter le droit au respect de la vie privée du salarié.

Le lien vers l’arrêt de la Cour de cassation est disponible ici

La seule condition d’attribution d’un titre-restaurant à un salarié en télétravail réside dans le fait que le repas soit compris dans l’horaire journalier du salarié. Cette décision met fin à plusieurs années d’incertitude jurisprudentielle et confirme la position de l’URSSAF. 

Cette clarification intervient dans un contexte d’évolution des politiques de télétravail. Depuis plusieurs mois, de grandes entreprises — Société Générale, JCDecaux, Iliad — ont choisi de réduire le nombre de jours télétravaillés, invoquant la nécessité de renforcer la cohésion, la culture d’entreprise et les interactions informelles.

Dans deux décisions du 1^er octobre 2025 (n° 23-17.765 et 24-14.997), la Cour de cassation précise que les indemnités correspondant à un remboursement de frais professionnels n’ont pas à être maintenues au titre de la rémunération des heures de délégation, dès lors que le représentant du personnel n’a pas eu à supporter une telle dépense.

1. Dans la première affaire, un facteur, titulaire de plusieurs mandats, réclamait le versement d’une indemnité de collation au titre de ses heures de délégation. Cette indemnité visait à compenser les dépenses de repas engagées avant sa tournée, en raison des contraintes propres à son poste.
2. La seconde portait sur une prime annuelle et des indemnités d’astreinte et de service continu prévues par accord d’entreprise, compensant des contraintes spécifiques d’activité.

La Cour a précisément jugé que, « si un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être privé, du fait de l’exercice de ses mandats, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés ».

En revanche, la Cour rappelle également qu’un salarié titulaire de mandats ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, d'un avantage social attaché à son emploi ou compensant une sujétion inhérente à son emploi. Ainsi, la suspension du taux de service actif après quatre ans de mandat constitue une discrimination prohibée, car elle pénalise le salarié en raison de son activité représentative.

- il ne peut pas s’agir d’une pièce expressément demandée par l’URSSAF lors du contrôle ou la phase contradictoire

- il ne peut pas s’agir d’une pièce que le cotisant devait produire spontanément

En pratique, ces deux exceptions peuvent donc limiter la portée et l’application du principe.

En tout état de cause, il est recommandé aux employeurs de produire les éléments pertinents pour contester une proposition de redressement le plus tôt possible, dès les premiers échanges contradictoires avec l’URSSAF, afin d’éviter un redressement plutôt que d’en demander l’annulation dans le cadre d’un contentieux.

Le Règlement européen dit « Data Act » contient principalement des dispositions visant à encourager la circulation de données (personnelles ou non) générées par les objets connectés (IOT). Un autre volet du Règlement prévoit par ailleurs de nouvelles obligations applicables aux prestataires de services « cloud », c’est-à-dire aux fournisseurs de SaaS, PaaS et IaaS.

Le Data Act poursuit notamment un objectif de simplification et de sécurisation du changement vers un fournisseur de services de traitement de données, ou vers une infrastructure TIC sur site.

Les contrats des fournisseurs de ces services conclus à partir de cette date (dont CGV), doivent être en conformité avec ce texte. 

En application de ce texte, les prestataires de services Cloud (dont les éditeurs de logiciels en mode SaaS) doivent supprimer de leurs contrats tous les « obstacles précommerciaux, commerciaux, techniques, contractuels et organisationnels qui freinent les clients » dans leurs démarches de résiliation, changement de prestataire ou portage de données.

Les droits du client et les obligations du fournisseur en cas de fin de contrat doivent clairement énoncés par écrit. 

Des clauses dédiées doivent décrire les mesures qui seront mises en œuvre par le prestataire pour organiser et faciliter la stratégie de sortie du client, garantir la sécurité et l’intégrité des données du client et la reprise par un nouveau prestataire ou en interne, le tout dans un préavis défini.

Le Data Act prévoit également la suppression progressive des frais de changement de fournisseurs.

A partir du 12 janvier 2027, les fournisseurs ne pourront plus imposer de frais à leurs clients pour le processus de changement de fournisseur (des dispositions transitoires sont prévues jusqu’à cette date).

Sanctions : chaque État membre doit mettre en place un régime de sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives » en cas de manquement, et désigner une autorité de contrôle nationale.

A noter : en France, la loi dite SREN du 21 mai 2024 a anticipé ce sujet et prévoit déjà des dispositions encadrant les frais de changement de fournisseur et de transferts de données. L’ARCEP a été désignée autorité de contrôle pour l’application des dispositions de la loi SREN.

Des questions sur le Data Act et ses implications ? Les avocats de notre équipe IP/IT sont à votre disposition. 

En principe, le salarié doit établir la réalité du préjudice pour être indemnisé, la Cour de cassation ayant renoncé au concept de « préjudice nécessaire » depuis 2016 (Cass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293).

Cela étant, la Cour de cassation est régulièrement revenue sur cette notion en considérant que certains manquements ouvrent droit à réparation de plein droit.

La question posée à la Cour était ici de savoir s’il en était ainsi en matière de discrimination syndicale : le préjudice est-il acquis ou est-il nécessaire de le démontrer ?

Réponse de la Cour : le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale cause nécessairement un préjudice au salarié et ouvre automatiquement droit à réparation.

Ainsi, lorsqu'une discrimination syndicale est établie, l'existence du préjudice est acquise et le rôle du juge se limite à évaluer l'étendue du préjudice résultant du manquement constaté.

Pour arriver à cette conclusion, la Cour cite l’article L. 2141-8 du Code du travail qui dispose que toute mesure prise par l'employeur en violation des dispositions relatives à la discrimination syndicale « est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ». 

Cet arrêt complète les récentes décisions de la Cour de cassation rendues en matière de réparation automatique.

Lien vers l’arrêt.

La décision de la Cour de cassation, qui secoue le monde de l’entreprise, suscite des réactions diamétralement opposées, selon que l’on se place du côté des organisations syndicales ou patronales. 

Retrouvez l'interview d'Amélie d'Heilly dans le magazine Le Point. 

Il est aujourd’hui particulièrement mobilisé dans les postes à responsabilité ou à technicité élevée, dans les secteurs de la tech (développeur, IA, cybersécurité), la data (data scientist, data analyst) ou dans l’énergie, la recherche et l’industrie (ingénieur qualité, chef de produit technique). 

Un Arrêté du 29 août 2025 relève le seuil de rémunération annuelle brute à 39 582 € (contre 35 891 € auparavant).

Pour bénéficier du Passeport Talent, le salarié étranger doit atteindre ce seuil et se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Être titulaire d’un diplôme de niveau Master (ou équivalent) et disposer d’un contrat de travail > 3 mois ;
• Être recruté dans une entreprise innovante reconnue par le ministère de l’Économie pour exercer une mission liée à la R&D ;
• Être salarié d’une entreprise étrangère depuis > 3 mois et venir exercer une mission en France via un contrat de travail local.

Le titre est délivré pour une durée maximale de 4 ans, renouvelable.

Notre équipe Droit social vous accompagne pour comprendre et sécuriser vos démarches en matière de mobilité internationale.

Afin de lutter contre les fraudes à l’Assurance Maladie, l’utilisation d’un nouveau formulaire Cerfa papier pour déclarer les arrêts de travail a été mise en place depuis le 1^er juillet 2025, mais devient pleinement obligatoire au 1^er septembre 2025.

Désormais, tout avis d’arrêt de travail papier émis sur un autre type de papier, scanné ou photocopié, sera par principe considéré comme un faux et rejeté par l’Assurance Maladie. Le formulaire rejeté est retourné au professionnel de santé prescripteur pour qu’il établisse un nouvel arrêt conforme au nouveau format. L’assuré est informé en cas de rejet par la CPAM et devra alors renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par le soignant.

En cas de prolongation d’un arrêt de travail en cours au-delà du 31 août 2025, le professionnel de santé doit prioriser la télétransmission et, si ce n’est pas possible, utiliser le nouveau Cerfa papier sécurisé.

Les services RH et paie des entreprises recevront dorénavant uniquement le volet 3 du nouveau formulaire lorsqu’un salarié sera arrêté.

Il est rappelé que la transmission dématérialisée de l’arrêt de travail à la CPAM reste la norme.

3 grands changements sont à prévoir :

Modification des secteurs d’activité concernés par le dispositif

6 nouveaux secteurs d’activité sont ajoutés au 7 secteurs actuellement concernés : 

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• transports et entreposage ;
• hébergement et restauration ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques.

Modification de la liste des fins de contrat comptabilisées

Ne seront plus retenues que les fins de contrats de travail d’une durée inférieure à 3 mois.

De plus, l’avenant prévoit des nouveaux cas d’exclusion du dispositif. Les situations suivantes ne seront plus prises en compte pour le calcul du taux de séparation :

• les fins de contrats saisonniers ;
• les fins de contrats de travail résultant d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle ;
• les fins de contrats de travail résultant d’un licenciement pour faute grave ou lourde.

Maille sectorielle de comparaison entre entreprises affinée

Actuellement, le calcul du taux modulé se fait au niveau d’un secteur d’activité dans son ensemble. À compter du 1^er mars 2026, les employeurs seront comparés à un niveau plus fin au niveau d’un même secteur d’activité en utilisant une sous-catégorie de classification du groupe NAF (autre niveau de granularité dans la nomenclature).

Article disponible ici 

Article disponible ici  (accès abonnés)

✅ Plus besoin d’autorisation préalable pour quitter la France pendant un arrêt maladie. 

⚠️ Mais attention : le salarié doit rester contrôlable. Si un séjour à l’étranger rend impossible un contrôle médical par la CPAM, les IJSS peuvent être suspendues. 

Une assurée partie en Tunisie a vu ses droits suspendus car la CPAM ne pouvait exercer aucun contrôle sur place.

Elle faisait pourtant valoir que son déplacement avait été autorisé par son médecin traitant et que son traitement (le port d’une ceinture de contention) ne nécessitait aucun suivi particulier.

🔗 En pratique :

• Partir à l’étranger n’est pas interdit en soi.
• Mais le salarié doit garantir la possibilité d’un contrôle médical.
• Sous réserve des conventions internationales et des règlements européens, un séjour temporaire hors de France rend généralement impossible tout contrôle médical par la CPAM.

👉 Un sujet à surveiller de près, tant les questions de mobilité internationale et de protection sociale sont d’actualité.

Dans la décision rendue le 25 juin 2025 (n° 24-12.096), la question soumise à la Cour de cassation concernait des faits dont l’employeur a pris connaissance au-delà du délai de rétraction mais avant la date fixée pour la rupture du contrat de travail. Reste-t-il lié par la convention de rupture conventionnelle homologué ou dispose-t-il de la possibilité de sanctionner voire licencier le salarié ?

Dans cette affaire, un salarié avait signé une rupture conventionnelle le 15 janvier 2018, avec prise d’effet fixée au 30 juin suivant. Le 20 février, à l’issue du délai de rétractation et d’instruction, l’autorité administrative avait homologué la convention. Le 23 avril, l’employeur a toutefois licencié le salarié pour faute grave après avoir découvert qu’il s’était rendu coupable d’agissements de harcèlement sexuel.

Selon la Cour de cassation, l’employeur peut licencier le salarié pour faute grave, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période même en l'absence de rétractation de la convention de rupture.

En revanche, lorsque la convention de rupture conventionnelle a été homologuée :

• le licenciement pour faute grave a seulement pour effet, s’il est justifié, de mettre un terme au contrat de travail avant la date d’effet prévue par les parties dans la convention. Il n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle ;
• l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle reste due.

Lien vers l’arrêt : https://www.courdecassation.fr/decision/685ce2650c5506317f3be85e

Retrouvez l'article de Cécile Ferouelle et Victor Pouget dans le nouveau numéro de La Gazette des Communes. 

"Le recouvrement rapide et efficace des créances qui ne font l’objet d’aucune contestation juridique revêt une importance primordiale pour les opérateurs économiques de l’Union européenne, car les retards de paiement sont une des principales causes d’insolvabilité, qui menace la pérennité des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et qui provoque de nombreuses pertes d’emplois[1]".

Tel est le constat qui, il y a près de vingt ans, a incité le législateur européen à mettre à disposition des justiciables des Etats membres des instruments visant à faciliter le recouvrement des créances pécuniaires liquides et exigibles dans les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne.

De cette volonté est né le Règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (« Règlement IPE »), entré en vigueur le 12 décembre 2008, instaurant une procédure simplifiée, uniforme et rapide, permettant aux créanciers de recouvrer leurs créances dans toute l’UE[2], tout en garantissant des délais de traitement réduits et une réduction des coûts liés aux procédures transfrontalières.

A l’instar de l’Ordonnance Européenne de Saisie Conservatoire des Comptes Bancaires (OESC)[3], l’Injonction de Payer Européenne (IPE) vise à instaurer un cadre procédural harmonisé en matière de recouvrement transfrontalier. 

L’objet du Règlement IPE[4] est double, puisqu’il vise : 

• d’une part, à simplifier, accélérer et réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d’injonction de payer; et 

• d’autre part, à assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l’ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l’État membre d’exécution préalablement à la reconnaissance et à l’exécution.

L’objet de cet article est de présenter le cadre juridique et le régime de cet instrument de recouvrement transfrontalier, encore méconnu, à la disposition des créanciers européens.

Portée et Application

L’IPE s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction concernée. 

Le Règlement exclut cependant certains domaines tels que les matières fiscales, douanières ou administratives, la responsabilité de l’État pour des actes ou omissions découlant de l’exercice de la puissance publique, les régimes matrimoniaux, les faillites, la sécurité sociale ou les créances découlant d’obligations non contractuelles, sauf si elles ont fait l’objet d’un accord entre les parties ou d’une reconnaissance de dette ou qu’elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d’un bien[5].

Le Règlement ne s’applique que dans le cadre d’un « litige transfrontalier », défini comme celui dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie de la demande d’IPE[6].

L’IPE est conçue comme un moyen supplémentaire et facultatif pour le créancier, qui reste libre de recourir à toute autre procédure pour obtenir une mesure équivalente en vertu du droit national[7].

Compétence

La compétence pour délivrer une IPE est déterminée par l’article 6 du Règlement, qui pose le principe selon lequel la compétence est déterminée conformément aux règles du droit communautaire, notamment le Règlement (UE) n° 1215/2012 (Règlement Bruxelles I bis). 

Par exception, si le défendeur est un consommateur, la compétence appartient aux seules juridictions de l’Etat membre où le défendeur a son domicile[8].

En parallèle, il appartient à chaque État de déterminer quelle juridiction est compétente sur son territoire.

Créances pouvant faire l’objet d’une IPE

Seules peuvent faire l’objet d’une IPE les créances qui sont à la fois : 

• pécuniaires, liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d’injonction est introduite : autrement dit, le Règlement ne s’applique pas aux obligations de faire et de ne pas faire ; et

• incontestées par le débiteur.

Il faut en revanche noter que le Règlement ne prévoit pas de plafond au montant de la créance pouvant faire l’objet d’une IPE, qui peut donc être substantiel.

Procédure

La demande d’IPE est introduite par le créancier auprès de la juridiction compétente par une requête unilatérale et non contradictoire (ex parte), au moyen d’un formulaire uniforme (figurant en annexe du Règlement)[9].

Contenu de la demande

La demande doit contenir un certain nombre d’éléments de nature à identifier précisément la créance et permettre, le cas échéant, au défendeur d’y faire opposition. Doivent ainsi être précisés[10] : 

a) le nom et l’adresse des parties, et le cas échéant de leurs représentants, ainsi que de la juridiction saisie de la demande;

b) le montant de la créance, notamment le principal et, le cas échéant, les intérêts, les pénalités contractuelles et les frais; 

c) si des intérêts sont réclamés sur la créance, le taux d’intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés, sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l’État membre d’origine; 

d) la cause de l’action, y compris une description des circonstances invoquées en tant que fondement de la créance et, le cas échéant, des intérêts réclamés; 

e) une description des éléments de preuve à l’appui de la créance. En revanche, le Règlement n’exige pas de fournir les éléments de preuve de la créance en tant que tels, mais seulement une description de ces éléments.

f) les chefs de compétence; et 

g) le caractère transfrontalier du litige.

Examen de la demande

Pour délivrer une IPE, la juridiction procède à l’examen de la demande « dans les meilleurs délais »[11].

La juridiction vérifie, sur la base des informations fournies par le créancier dans sa demande, que toutes les conditions prévues par le Règlement sont bien remplies : nature transfrontalière du litige ; créance pécuniaire liquide et exigible, civile ou commerciale ; compétence de la juridiction saisie, formulaire correctement rempli, etc.[12].

Si les conditions précitées ne sont pas toutes remplies, mais que la demande n’est pas manifestement non fondée ou irrecevable, la juridiction peut laisser au demandeur la possibilité de rectifier ou compléter sa demande, dans un délai qu’elle fixe[13]. 

La juridiction peut également formuler une proposition de modification de la demande si les conditions ne sont que partiellement réunies[14]. Dans ce cas : 

• Si le créancier accepte la proposition de la juridiction, l’IPE est délivrée et la procédure suit son cours, mais seulement conformément à la demande modifiée par le juge[15].

• En revanche, l’absence de réponse du créancier dans le délai fixé ou le refus de la proposition de modification implique un rejet de la totalité de la demande[16].

Si les conditions sont remplies, la juridiction délivre l’IPE « dans les meilleurs délais et en principe dans un délai de 30 jours à compter de l’introduction de la demande (hors délai nécessaire pour compléter, rectifier ou modifier la demande)[17].

La juridiction sera en revanche amenée à rejeter la demande dans quatre cas[18] :

• Si la demande ne remplit pas les conditions imposées.

• Si la demande est manifestement non fondée.

• Si le requérant n’a pas répondu à une demande d’informations complémentaires ou de rectification dans le délai fixé par la juridiction.

• Si le requérant n’a pas répondu à une proposition de modification dans le délai fixé par la juridiction ou l’a rejetée.

Aucun recours n’est ouvert contre la décision de rejet[19]. 

En revanche, le créancier aura la possibilité de soumettre une nouvelle demande d’IPE ou d'opter pour toute autre procédure prévue par le droit d’un État membre[20].

Notification de l’IPE

Pour préserver les droits du débiteur, l’IPE doit lui être signifiée ou notifiée conformément aux règles du droit national du pays où la signification ou notification a lieu.

L’IPE est transmise directement et dans les meilleurs délais entre les entités d’origine et les entités requises, selon un des modes prévus par le Règlement Signification[21], c’est-à-dire au moyen d’un système informatique décentralisé, sécurisé et fiable.

Une fois sur le territoire requis, le Règlement définit les méthodes de notification possibles de l’IPE, selon qu’elle est assortie, ou non, d'une preuve de réception par le défendeur.

S’agissant des modes de signification ou de notification avec preuve de réception[22], leur utilisation apporte la certitude que le défendeur a eu connaissance de l’acte, ou l’a refusé. 

S’agissant des modes de signification ou de notification sans preuve de réception[23], pour compenser l’absence de garantie de réception effective de l’acte par son destinataire, le législateur européen a prévu une condition supplémentaire : leur utilisation n’est possible que si l’adresse du défendeur est certaine. 

Dans un cas comme dans l’autre, la signification ou la notification peuvent aussi être faites à un représentant du défendeur[24].

Opposition et Réexamen de l’IPE

Si le défendeur conteste la dette qui lui est imputée par le demandeur, il peut former opposition à l’IPE auprès de la juridiction l’ayant délivrée[25], tant que celle-ci n’est pas encore exécutoire, c’est à dire dans un délai de 30 jours à compter de sa signification ou notification[26]. 

Le débiteur n’est pas tenu de préciser les motifs de sa contestation, il doit seulement indiquer qu’il conteste la créance[27].

L’opposition est introduite selon le moyen de communication accepté par l’État membre de délivrance de l’IPE (ex : support papier ou par voie électronique)[28]. En France, par exemple, l’opposition est formée devant le greffe de la juridiction française qui a rendu l’IPE, soit par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée[29].

L’opposition a pour effet la poursuite de la procédure devant les juridictions compétentes de l’État membre d’origine de l’IPE, conformément aux règles de la procédure civile ordinaire interne[30].

Toutefois, si le demandeur ne souhaite pas risquer d’exposer des frais dans le cadre d’une procédure ordinaire, il peut demander, dans le cadre de sa requête initiale d’IPE, qu’en cas d’opposition la procédure ne soit pas automatiquement poursuivie[31].

Une fois le délai de 30 jours expiré sans qu’il ait été formé d’opposition, l’IPE devient en principe définitive.

Le législateur européen a néanmoins prévu trois cas exceptionnels dans lesquels le défendeur, qui n’a pas été en mesure de faire opposition à l’IPE dans le délai imparti, peut solliciter un réexamen devant la juridiction compétente de l’État membre d’origine[32] : 

• 1^er cas: si l’IPE a été notifiée sans preuve de sa réception par le défendeur et dans un délai trop court pour permettre à ce dernier de préparer sa défense, sans faute de sa part[33].

• 2^ème cas : si le défendeur a été empêché de contester la créance pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires, là encore sans faute de sa part [34].

• 3^ème cas : s’il est manifeste que l’injonction de payer a été délivrée à tort, au vu des exigences fixées par le Règlement ou en raison d’autres circonstances exceptionnelles[35].

Dans le cas où la juridiction rejette la demande de réexamen du défendeur, l’injonction de payer européenne reste valable et peut donc être exécutée. 

En revanche, si la juridiction considère que le réexamen est justifié, l’injonction de payer européenne est nulle et non avenue[36].

Exécution

Sauf si le défendeur s’oppose, la juridiction ayant délivré l’IPE la déclare exécutoire « sans tarder »[37], après avoir vérifié la date à laquelle l’IPE a été signifiée ou notifiée.

La juridiction envoie alors l’IPE exécutoire au demandeur.

Une IPE devenue exécutoire dans l’Etat membre d’origine est reconnue et exécutée dans tous les États membres, sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance[38]. Autrement dit l’exécution de l’IPE dans un autre Etat membre ne requiert pas d’exequatur.

Une IPE ne peut en aucun cas faire l’objet d’un réexamen au fond dans l’Etat membre d’exécution[39].

En dernier recours, le défendeur pourra demander un refus de l’exécution de l’IPE, auprès de la juridiction compétente dans l’État membre d’exécution, dans deux hypothèses :

• 1^ère hypothèse : Si l’IPE est incompatible avec une décision ou une injonction antérieure, rendue dans tout État membre ou pays tiers, et que les trois conditions suivantes sont remplies : 

1. La décision ou l’injonction antérieure a été rendue entre les mêmes parties, dans un litige portant sur la même cause, 

2. La décision ou l’injonction antérieure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre d’exécution, 

3. L’incompatibilité n’aurait pas pu être soulevée au cours de la procédure judiciaire dans l’État membre d’origine. 

• 2^ère hypothèse : si le défendeur a déjà payé au demandeur le montant fixé dans l’IPE.

Enfin, le Règlement prévoit une faculté de suspension ou de limitation de l’IPE dans l’hypothèse où le défendeur a sollicité un réexamen conformément à l’article 20[40]. Dans ce cas, le défendeur peut demander à la juridiction compétente dans l’Etat Membre de : 

• limiter la procédure d’exécution à des mesures conservatoires, ou

• subordonnant l’exécution à la constitution d’une sûreté qu’elle détermine, ou

• dans des circonstances exceptionnelles, suspendre la procédure d’exécution.

L’exécution se fera selon le droit de l’État membre d’exécution de l’IPE. Elle sera exécutée dans les mêmes conditions, et selon les mêmes procédures d’exécution, qu’une décision exécutoire rendue dans cet État[41].

***

_{[1] Règlement IPE – Considérant n°6}

_{[2] A l’exception du Danemark et – avant le Brexit – du Royaume Uni}

_{[3] Cf. B. Dors, A la (re)découverte des Instruments de recouvrement transfrontalier de créances (partie 1) : l’Ordonnance Européenne de Saisie Conservatoire des Comptes Bancaires}

_{[4] Règlement IPE – Article 1.}

_{[5] Règlement IPE – Article 2.}

_{[6] Règlement IPE – Article 3.}

_{[7] Règlement IPE – Considérant n°10}

_{[8] Règlement IPE – Article 6(2).}

_{[9] Règlement IPE – Article 7}

_{[10] Règlement IPE – Article 7(2).}

_{[11] Règlement IPE – Article 8.}

_{[12] Règlement IPE – Article 8.}

_{[13] Règlement IPE – Article 9.}

_{[14] Règlement IPE – Article 10(1).}

_{[15] Règlement IPE – Article 10(2).}

_{[16] Règlement IPE – Article 10(3).}

_{[17] Règlement IPE – Article 12(1).}

_{[18] Règlement IPE – Article 11.}

_{[19] Règlement IPE – Article 11(2).}

_{[20] Règlement IPE – Article 11(2) et (3).}

_{[21] Règlement (UE) n° 2020/1784 du parlement et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.}

_{[22] Règlement IPE – Article 13.}

_{[23] Règlement IPE – Article 14.}

_{[24] Règlement IPE – Article 15.}

_{[25] Règlement IPE – Article 16(1).}

_{[26] Règlement IPE – Article 16(2).}

_{[27] Règlement IPE – Article 16(3).}

_{[28] Règlement IPE – Article 16(4).}

_{[29] Code de procédure civile français – Article 1424-8.}

_{[30] Règlement IPE – Article 17.}

_{[31] Règlement IPE – Article 17.}

_{[32] Règlement IPE – Article 20.}

_{[33] Règlement IPE – Article 20(1.a).}

_{[34] Règlement IPE – Article 20(1.b).}

_{[35] Règlement IPE – Article 20(2).}

_{[36] Règlement IPE – Article 20(3).}

_{[37] Règlement IPE – Article 18.}

_{[38] Règlement IPE – Article 19.}

_{[39] Règlement IPE – Article 22.}

_{[40] Règlement IPE – Article 23.}

_{[41] Règlement IPE – Article 21.}

📍En l’espèce, un conducteur routier a repris le travail avec des restrictions médicales (interdiction de port de charges lourdes sans chariot électrique). Affecté à des sites clients, ces derniers ne disposaient pas des chariots adaptés pour permettre au salarié de travailler. 

En conséquence, le salarié a été placé en arrêt de travail, puis licencié pour inaptitude. 

L’employeur estimait ne pas être tenu d’assurer la sécurité sur des lieux d’intervention extérieurs à son entreprise.

⚖️ Or, selon la Cour de cassation : 

✅ Les préconisations du médecin du travail s’imposent partout, y compris chez les entreprises tierces.
✅ L’employeur doit vérifier les conditions d’exécution des missions, même chez un client.
✅ Et ce, même si le salarié ne signale pas lui-même un manquement.

Pour rappel, les anciens salariés bénéficient d'un maintien temporaire de leurs garanties de prévoyance pendant une période de portabilité. Toutefois, une question juridique subsistait : qu'advient-il des prestations d'incapacité ou d'invalidité si le fait générateur survient après cette période, mais résulte d'un état pathologique survenu pendant la portabilité ?

🔍 Les faits : une salariée avait bénéficié de la portabilité des garanties prévoyance jusqu’en janvier 2017, après la rupture de son contrat. En arrêt maladie dès octobre 2016, elle a perçu des indemnités jusqu’en mars 2018, avant une rechute et un placement en invalidité en octobre 2019. L’organisme assureur a cessé ses versements en arguant que la garantie s’est éteinte avec la portabilité.

❌ La salariée a réclamé la poursuite des prestations devant les juridictions du fond mais la cour d’appel a rejeté sa demande, estimant que l’invalidité est intervenue trop tard.

✅ La Cour de cassation censure les juges du fond : lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la période de portabilité des garanties, prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties.

📢 Dans une décision du 27 mai 2025 (n°23-23.549), la Cour de cassation a illustré ce principe et a validé le licenciement d’une salariée enceinte ayant refusé sa mutation sur un poste équivalent situé dans un autre établissement, celle-ci ne pouvant pas être maintenue dans son service sans risques psychosociaux (RPS), tant pour ses collègues que pour elle-même.

🔎 Dans cette affaire, le contrat d’une salariée a été suspendu en raison d’arrêts maladie, de deux congés de maternité, puis d’un congé parental d’éducation. Les représentants du personnel ont été saisis par 9 salariés dont elle était la supérieure hiérarchique, alertant sur une dégradation de leurs conditions de travail liée à la perspective de son retour. Les élus ont finalement conclu qu’une réintégration de l’intéressée à son poste engendrerait des RPS graves, tant pour celle-ci que pour son équipe, de sorte qu’il convenait de lui proposer un autre poste équivalent, que la salariée a refusée.

Considérant que l’employeur était tenu par son obligation de sécurité et de prévention des risques psychosociaux, la Cour de cassation considère qu’il se trouvait dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de l’intéressée. Des circonstances objectivement établies, telle que l’existence de RPS graves et le refus d’une mutation, peuvent ainsi justifier le licenciement.

⚖️ Ce texte fixe des sanctions à l’encontre des demandeurs d’emploi ne respectant pas leur obligation d’élaborer ou d’actualiser un contrat d’engagement, ainsi que leurs obligations liées à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d'action, et à la réalisation d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi.

L’article R. 5411-11 du Code du travail, issu de ce décret, prévoit que le demandeur d’emploi doit, notamment dans le cadre du contrat d’engagement, accomplir des actes concrets et réguliers pour retrouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise.

🚫 Les nouveaux articles R. 5412-1 et R. 5412-2 du Code du travail introduisent une suspension d’au moins 30 % du montant du revenu de remplacement ou des allocations pour une durée d’un à deux mois. En cas de récidive, cette suspension peut aller jusqu’à quatre mois, voire entraîner une suppression partielle ou totale de ces droits.

✅ Toutefois, la suspension peut être levée si le demandeur d’emploi se conforme aux obligations fixées avec son conseiller référent avant la fin de la période de sanction, ou s’il élabore/actualise son contrat d’engagement dans ce délai.

En cas de suppression totale du revenu de remplacement ou de l’allocation pour quatre mois, le demandeur d’emploi est également radié de la liste pour la même durée.

📢 Dans une décision du 21 mai 2025 (n°24-10.009), la Cour de cassation a tranché une question relative à l’application pratique de cette règle.

🔎 Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave selon la chronologie suivante : 

• 9 août 2019 : envoi de la lettre de licenciement ;
• 10 août 2019 : réception de la lettre de licenciement par le salarié ;
• 10 août 2020 : réception de la requête du salarié par le conseil du Conseil de prud’hommes. 

👉 La Cour d’appel avait déclaré l’action prescrite, considérant que le délai courait à partir de la date d’expédition du courrier (9 août 2019). Les juges en concluaient que la requête aurait dû être introduite au plus tard le 8 août 2020 à minuit.

⚖️ La Cour de cassation casse cette décision :

• le délai court à compter du jour suivant la réception et
• le jour de l’événement déclencheur ne compte pas dans le calcul (C. civ., art. 2228 et 2229).

✅ Résultat : la requête introduite le 10 août 2020 a été régularisée dans les délais. L’action n’était pas prescrite.

Analyse de Philippe Goossens, à lire dans Le Figaro. 

📢 Dans une décision récente du 29 avril 2025 (n°23-22.389), la Cour de cassation a rappelé ce principe.

🔎 Dans cette affaire, il était question d’une agente commerciale qui avait collaboré de manière indépendante (en tant qu’auto-entrepreneuse) pendant 9 mois avec une Société cliente avant d’être embauchée comme Salariée pour le même emploi avec une période d’essai de 2 mois.

Considérant que les juges du fond auraient dû rechercher « si l’employeur n’avait pas eu l’occasion d’apprécier les aptitudes professionnelles de la salariée lors de la précédente relation de travail, quelle qu’en soit la forme », la Cour de cassation a neutralisé la période d’essai. Il était donc nécessaire d’appliquer les règles du licenciement, avec le respect d’une procédure et l’existence d’un motif sérieux de licenciement.

📢 Dans une décision récente du 9 avril 2025 (n°23-22.121), la Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans le cadre d’une situation de souffrance au travail. Elle a ainsi jugé qu’un employeur était exonéré de sa responsabilité, dès lors, qu’après avoir eu connaissance du mal-être d’une salariée, il avait pris de nombreuses dispositions pour l’en prémunir. En l’occurrence, l’employeur avait :

1. Mis en place un suivi par le médecin du travail et par la directrice des ressources humaines ;
2. Réalisé une enquête interne afin d’évaluer les causes des difficultés signalées par la salariée ;
3. Mis en œuvre un dispositif spécifique de suivi régulier de l’évolution de la situation lors de sa reprise et la mise à disposition d’un psychologue.

📩 Une question ? Contactez notre équipe Droit social.

Dans de tels cas, il n'est pas rare que l'affaire s'éternise pendant plusieurs mois voire plus d'une année, le temps que la justice se prononce, constituant pour l'employeur une source d'insécurité juridique majeure.

💡 Une solution pragmatique
En l’espèce, le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude du salarié, précisant que son état de santé rendait tout reclassement impossible. Toutefois, le salarié avait contesté cet avis devant le Conseil de prud’hommes. Avant même que ce dernier ait rendu sa décision (et qu'il annule l'avis d'inaptitude), l'employeur avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail.

✅ La Cour de cassation a logiquement considéré que la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du Conseil de prud'hommes sur le recours formé contre l'avis de ce médecin.

⚠️ En clair, l'employeur n'est pas tenu d'attendre l'issue du contentieux pour prendre ses responsabilités en mettant fin au contrat de travail du salarié déclaré inapte.

📩 Une question ? Contactez notre équipe Droit social : Mickaël d'Allende Amélie d'Heilly Pierre Lubet Laura Beserman Alexandre Véran Dany Luu Léo Laumônier Lakshana Cheetoo 

Dans un contexte d’incertitude géopolitique et économique, marqué par une constante augmentation des litiges transfrontaliers, il est plus que jamais essentiel que les créanciers européens puissent s’appuyer sur des outils clairs, simples et harmonisés pour le recouvrement de leurs créances à travers les Etats membres.

Un de ces outils est l’Ordonnance Européenne de Saisie Conservatoire des Comptes Bancaires (OESC), dont le but est de faciliter la saisie des fonds détenus sur les comptes bancaires situés dans l’UE, afin de garantir le recouvrement des créances en matière civile et commerciale.

En dépit de son potentiel d’uniformisation de l’exécution transfrontalière, favorisant une plus grande intégration du système judiciaire européen, l’OESC reste relativement méconnue et sous-utilisée, dix ans après son adoption.

Cet article explore le cadre juridique et les spécificités procédurales de cet outil sous-estimé, qui pourrait s’avérer très utile pour les praticiens du contentieux international.

Contexte

L’OESC a été conçue par le législateur européen pour répondre aux défis posés par la fragmentation des procédures nationales visant à obtenir des mesures conservatoires, telles que les ordonnances de saisie des comptes bancaires.

Avant son introduction, les créanciers se heurtaient, en effet, à d’importants obstacles pour sécuriser leurs créances au-delà des frontières, les procédures nationales étant relativement disparates en termes de conditions et d’efficacité.

Ces efforts ont abouti à l’adoption du Règlement 655/2014 le 15 mai 2014 (le « Règlement OESC »)^[1], entré en vigueur en janvier 2017, qui a instauré une procédure uniforme de saisie des comptes bancaires dans les litiges transfrontaliers au sein des différents États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

Portée et Application

L’OESC s'applique aux créances pécuniaires en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction concernée.

Le Règlement définit le « litige transfrontalier » comme celui dans lequel le compte bancaire devant être saisi est tenu dans un Etat membre autre que celui de la juridiction saisie de la demande d’OESC ou que celui dans lequel le créancier est domicilié^[2].

Le Règlement exclut cependant, certains domaines tels que les régimes matrimoniaux, les successions, les procédures d’insolvabilité, la sécurité sociale ou encore l’arbitrage^[3].

Il convient de noter que l’OESC est conçue comme un moyen supplémentaire et facultatif pour le créancier, qui reste libre de recourir à toute autre procédure pour obtenir une mesure équivalente en vertu du droit national.

Compétence

La compétence pour délivrer une OESC est déterminée par l’article 6 du Règlement, qui distingue plusieurs hypothèses : 

• Si le créancier n’a pas encore obtenu de jugement, de transaction judiciaire ou d’acte authentique, la compétence revient aux juridictions de l’État membre ayant compétence pour statuer sur le fond de l’affaire^[4]. 

• Si le créancier a déjà obtenu un jugement ou une transaction judiciaire, la compétence pour délivrer une OESC relative à la créance visée dans le jugement ou la transaction appartient aux juridictions de l’État membre dans lequel le jugement a été rendu ou la transaction judiciaire approuvée ou conclue^[5]. 

• Pour les actes authentiques, la compétence est attribuée aux juridictions désignées par la loi de l’Etat membre où l’acte a été établi^[6].

• Si le débiteur est un consommateur, une protection spécifique est prévue, la compétence étant alors exclusivement attribuée aux juridictions de l’Etat membre où le consommateur est domicilié^[7].

Conditions de délivrance d’une OESC

La procédure OESC commence par le dépôt d’une demande non contradictoire (ex parte) par le créancier auprès de la juridiction compétente.

Les conditions de délivrance de l’OESC varient selon que le créancier a déjà obtenu un jugement, une transaction judiciaire ou un acte authentique.

Dans tous les cas, le créancier doit fournir des preuves suffisantes pour convaincre le juge qu’il est urgent de délivrer une OESC, en démontrant qu’il existe un risque réel qu’à défaut d’une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance contre le débiteur soit compromis ou sensiblement plus difficile^[8].

Si le créancier n’a pas encore obtenu de jugement, il doit également apporter des preuves suffisantes pour convaincre la juridiction qu’il sera probablement fait droit à sa demande au fond contre le débiteur^[9].

La demande d’OESC doit contenir des informations détaillées sur le créancier, le débiteur et le(s) compte(s) bancaire(s) à saisir, ainsi que des éléments de preuve justifiant la créance et la nécessité de la mesure conservatoire^[10].

La juridiction évalue la demande sur la base des preuves fournies et peut, si nécessaire, demander des informations complémentaires^[11].

Si le créancier sollicite une OESC avant d’engager une procédure au fond, il doit initier cette procédure et en apporter la preuve à la juridiction dans undélai de 30 jours à compter du dépôt de la demande ou dans un délai de 14 jours à compter de la délivrance de l’ordonnance, si cette date est postérieure^[12].

Procédure non contradictoire (Ex Parte)

Pour assurer l’effet de surprise, qui est essentiel à l’efficacité de l’OESC, le débiteur n’est ni notifié de la demande, ni entendu avant la délivrance de l’ordonnance^[13]. 

Le caractère non contradictoire de cette procédure est toutefois contrebalancé par des garde-fous visant à prévenir les abus, notamment l’obligation pour le créancier de fournir une garantie destinée à indemniser le débiteur en cas de préjudice subi en raison de l’ordonnance. La juridiction dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer le montant et la forme de cette garantie, qui peut être levée dans des circonstances exceptionnelles^[14].

Procédure d’obtention des informations relatives aux comptes bancaires

Le Règlement OESC permet au créancier, dans certaines circonstances, d’obtenir les informations nécessaires à l’identification des comptes bancaires du débiteur.

Lorsqu’un créancier a obtenu un jugement exécutoire dans un État membre, et a des raisons de croire que le débiteur détient un ou plusieurs comptes dans une banque d’un autre État membre, mais qu’il ne connaît ni le nom et/ou l’adresse de la banque, ni l’IBAN, le BIC ou tout autre numéro permettant d’identifier la banque, il peut demander à la juridiction saisie de la demande d’OESC d’ordonner à l’autorité chargée de l’obtention d’informations de l’État membre d’exécution d’obtenir les informations nécessaires pour identifier le(s) compte(s) du débiteur^[15].

Pour les créanciers dotés d’un titre qui n’est pas encore exécutoire, les conditions sont plus strictes. Ils doivent démontrer (i) que le montant à saisir est important, et (ii) qu’il est urgent d’obtenir ces informations, en raison d’un risque que, sans elles, l’exécution ultérieure de leur créance soit compromise, ce qui pourrait entraîner une détérioration significative de leur situation financière.

Cette distinction vise à éviter toute utilisation abusive de la procédure d’OESC à des fins spéculatives.

Mise en œuvre et exécution

Une fois délivrée, l’OESC est reconnue et exécutoire dans tous les États membres sans qu’une procédure spéciale soit requise^[16]. Elle devra être mise en œuvre conformément aux procédures applicables à l’exécution des mesures conservatoires équivalentes dans l’État membre d’exécution^[17].

La banque doit exécuter l’ordonnance sans délai, soit en bloquant le montant saisi, soit en le transférant sur un compte dédié^[18]. Elle est également tenue de déclarer l’étendue des fonds effectivement saisis^[19]. Toute responsabilité de la banque en cas de non-respect de ses obligations en vertu du Règlement est régie par la loi de l’État membre d’exécution^[20].

Une fois l’OESC délivrée, elle doit être notifiée au débiteur dans un délai court, en utilisant l’un des modes de signification ou de notification prévus à l’article 28 du Règlement. Cette notification doit en effet intervenir dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la déclaration de la banque ou de l’entité responsable de l’exécution, indiquant que les montants ont été saisis.

L’OESC bénéficie du même rang (le cas échéant) qu’une ordonnance nationale équivalente dans l’État membre d’exécution^[21].

Voies de recours et Garanties

Le Règlement OESC prévoit plusieurs garanties pour protéger les droits du débiteur, qui peut contester l’ordonnance elle-même et/ou son exécution.

Le débiteur peut contester l’ordonnance pour divers motifs, énoncés aux articles 33 et s., notamment : non-respect des conditions ou exigences du Règlement, absence de notification de l’ordonnance dans le délai prescrit, montants saisis excédant le montant de l’ordonnance et non libérés en temps voulu, créance déjà payée en tout ou en partie, jugement sur le fond rejetant la créance, etc.

L’exécution de l’OESC peut également être contestée, conformément aux dispositions de l’article 34. Tel est, par exemple, le cas si le compte saisi est exclu du champ d’application du Règlement ou si l’exécution du jugement que le créancier cherchait à garantir par l’OESC a été refusée dans l’État membre d’exécution ou suspendue dans l’État membre d’origine.

En outre, le débiteur peut demander la mainlevée des fonds saisis en fournissant une sûreté ou une garantie alternative^[22].

Le Règlement prévoit également la responsabilité du créancier en cas de préjudice causé par une OESC résultant d’une faute, avec une présomption de faute dans certains cas^[23].

Lorsque le recours vise l’ordonnance elle-même, il doit être adressé à la juridiction compétente de l’État membre d’origine^[24]. En revanche, si le recours porte sur l’exécution de l’ordonnance, il doit être adressé à la juridiction compétente (ou à l’autorité d’exécution compétente, le cas échéant) de l’État membre d’exécution^[25].

***

Bien que sous-estimée, l’OESC représente une avancée majeure vers l’harmonisation du recouvrement transfrontalier des créances entre les États membres. À mesure que l’Union européenne évolue, l’avenir dira si cet outil finira par répondre aux attentes placées en lui et s’il jouera véritablement un rôle central dans la promotion d’un environnement juridique plus intégré et efficace, tant pour les créanciers que pour les débiteurs européens.

^{[1] Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.}

^{[2] Règlement OESC – Article 3.}

^{[3] Règlement OESC – Article 2.}

^{[4] Règlement OESC – Article 6(1).}

^{[5] Règlement OESC – Article 6(3).}

^{[6] Règlement OESC – Article 6(4).}

^{[7] Règlement OESC – Article 6(2).}

^{[8] Règlement OESC – Article 7(1).}

^{[9] Règlement OESC – Article 7(2).}

^{[10] Règlement OESC – Article 8.}

^{[11] Règlement OESC – Article 9.}

^{[12] Règlement OESC – Article 10.}

^{[13] Règlement OESC – Article 11.}

^{[14] Règlement OESC – Article 12.}

^{[15] Règlement OESC – Article 14.}

^{[16] Règlement OESC – Article 22.}

^{[17] Règlement OESC – Article 23.}

^{[18] Règlement OESC – Article 24.}

^{[19] Règlement OESC – Article 25.}

^{[20] Règlement OESC – Article 26.}

^{[21] Règlement OESC – Article 32.}

^{[22] Règlement OESC – Article 38.}

^{[23] Règlement OESC – Article 13.}

^{[24] Règlement OESC – Article 33.}

^{[25] Règlement OESC – Article 34.}

📢 La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’assouplir cette jurisprudence : une sanction disciplinaire peut être fondée exclusivement sur des témoignages anonymisés, non étayés par d’autres éléments de preuve, dès lors que leur production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte au principe d’égalité des armes est strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 19 mars 2025, n°23-19.154). Le juge civil devra ainsi mettre en balance les intérêts en présence et exercer un strict contrôle de proportionnalité s’agissant des témoignages anonymisés. Cette décision mérite d’être saluée car elle permet à l’entreprise de se défendre en cas de contestation d’une mesure disciplinaire ou d’un licenciement initié à l’encontre d’un salarié tout en protégeant les témoins d’un risque de représailles de la part de ce dernier. 

🔎 Dans cette affaire, il s’agissait d’un salarié licencié pour faute grave à qui on reprochait « de faire régner un climat de peur au sein de l’entreprise » et d’avoir repris, sans l’accord de l’entreprise, ses horaires d’équipe de jour alors que l’employeur l’avait précisément affecté, à sa demande, à des horaires de nuit afin de limiter ses contacts avec des collègues s’étant plaints de son comportement.

Pour démontrer la réalité des griefs reprochés, l’employeur avait produit devant le juge prud’homal deux constats d’audition établis par huissier de justice lesquels comportaient des témoignages de 5 salariés dont l’identité n’avait pas été mentionnée à leur demande par crainte de représailles.

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Pour accompagner ce changement, le MEDEF vient de diffuser un guide visant à aider les entreprises à s’approprier les dispositions de l’ANI avant sa transposition législative en principe dans le courant de l’été. 

Ce document formule des recommandations pour adapter les politiques RH à l’allongement de la vie active. Il insiste sur la valorisation de l’expérience des seniors et la nécessité de déconstruire certains préjugés.

🔑 Parmi les actions recommandées : 

➡️ Programmes d’intégration

➡️ Formation continue

➡️ Tutorat et le mentorat, 

➡️ Dispositifs de « temps partiel de fin de carrière »,

➡️ Projets de management de transition.

Un accompagnement stratégique pour intégrer les seniors, enrichir l’expérience intergénérationnelle et renforcer la compétitivité des entreprises. 

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Philippe Goossens apporte son regard sur ce sujet aux multiples ramifications. 

Intégralité de l'interview sur le site Option Droit & Affaires. 

La synthèse des nouvelles recommandations par Laura Morelli est désormais disponible en téléchargement ci-dessous. 

On 18 September 2024, the Supreme Court of the United Kingdom delivered a landmark ruling in UniCredit Bank GmbH v. RusChemAlliance LLC,¹ illustrating the importance of adopting a global judicial strategy when dealing with international disputes.

This case highlights the use of a procedural tool — the anti-suit injunction — which can prove crucial in preserving the integrity of arbitration, when one of the parties seeks to circumvent the jurisdiction of the arbitral tribunal by initiating parallel judicial proceedings before another jurisdiction.

Paradoxically, it was this UK equitable remedy, which could not be ordered by French courts, that ensured the arbitration could proceed as planned in Paris, by blocking parallel litigation in Russia, that would have conflicted with the arbitration clause.

What is an Anti-Suit Injunction?

An “anti-suit injunction” is an order, given by courts in some common law jurisdictions², to restrain a party from bringing foreign proceedings in breach of an arbitration agreement.

The rationale behind such order is that, without it, the claimant will be deprived of its contractual right to have disputes settled by arbitration, in a situation in which damages would be an inadequate remedy³.

Under English law, an anti-suit injunction may be granted against a foreign litigation if (a) the English forum has a sufficient interest in the matter, (b) the foreign proceeding causes sufficient prejudice to the applicant, and (c) the antisuit injunction would not unjustly deprive the claimant in the foreign court of a legitimate advantage⁴.

Anti-suit injunctions are intended to preclude litigation from proceeding in the foreign court, but are ordered in personam and directed against a party to a litigation (not the foreign court).

Failing to comply with the anti-suit injunction can amount to contempt of court, with serious legal consequences for the offending party. These can include fines, seizure of assets and even imprisonment⁵.

Antisuit injunctions can therefore be powerful tools for compelling compliance with an arbitration agreement.

Summary of the dispute 

In 2021, RusChem, a Russian company entered into two contracts with German companies (together referred to as “the Contractor”) for the construction of LNG plants in Russia. Under these contracts RusChem agreed to pay, in stages, circa. €10 billion, including advance payments of around €2 billion. RusChem made the advance payments to the Contractor. 

Performance of the Contractor’s obligations was guaranteed by bonds payable on demand, issued by UniCredit Bank GmbH, a German bank (hereafter referred to as “the Bank”). 

Each of the contracts contained in these bonds provided that the bond is governed by English law and that all disputes are to be settled by arbitration in Paris, France, under the rules of the International Chamber of Commerce (“ICC”). 

Following Russia’s invasion of Ukraine in February 2022, the European Union imposed sanctions on Russia and on designated Russian legal entities and individuals. Even though RusChem was not on the list of designated entities, in May 2022 the Contractor announced that, because of EU sanctions, it could not continue performing the contracts. 

As a result, RusChem terminated said contracts and requested the return of the advance payments. However, the Contractor, relying again on the EU sanctions, responded that it could not return the advance payments. 

In October 2022 and April 2023 RusChem made demands on the Bank for payment under the bonds. Like the Contractor, the Bank refused to pay, on the ground that payment was prohibited by EU sanctions⁶.

On 5 August 2023, RusChem, relying on article 248.1 of the Russian Arbitrazh Procedural Code, which purports to grant exclusive jurisdiction on Russian “Arbitrazh Courts” over disputes between Russian and foreign persons arising from foreign sanctions, issued proceedings in Russia against the Bank, claiming payment of €448 million under the bonds.

The Bank then applied to said Arbitrazh Court to dismiss RusChem’s claim, on the ground that the parties have agreed that all disputes arising out of the bonds are to be settled by arbitration in Paris under the rules of the ICC. 

Simultaneously, the Bank brought the matter before the London Commercial Court, and applied without notice for an interim injunction prohibiting RusChem from continuing the Russian proceedings until further order of the court, which was granted on 24 August 2023. 

A few days later, RusChem issued an application disputing the English court’s jurisdiction to hear UniCredit’s claim. 

The First instance Judge held that the English court did not have jurisdiction to hear the claim; but he nevertheless continued the interim anti-suit injunction until the process of appeal from his order had been exhausted.

This ruling was later overturned by the Court of Appeal which, on 29 January 2024, granted final relief including a mandatory injunction requiring RusChem to discontinue the Russian proceedings. 

RusChem was granted permission to appeal from the decision of the Court of Appeal, but only on the jurisdiction issue. 

On 23 April 2024, the UK Supreme Court unanimously dismissed the appeal, but the reasons for this dismissal were only formulated in the judgment issued on 18 September 2024.

The Jurisdiction Debate

A central issue in this case was the question of jurisdiction. RusChem disputed the competence of the UK courts, arguing that the arbitration clause specifying Paris as the seat of arbitration meant that the UK courts had no authority to issue an anti-suit injunction. 

The Supreme Court first observed that, in this matter, arbitration proceedings had not yet been initiated or proposed, which could have otherwise led to a different solution.⁷

According to RusChem, by choosing Paris as the seat of arbitration, the parties have chosen to be subject to the supervisory jurisdiction of the French courts, and it is therefore for the French courts to determine whether there was a breach of the arbitration agreements in the bonds and, if so, what relief to grant.⁸

The UK Supreme Court was not convinced by RusChem’s position. On the contrary, it held that exercise of coercive powers to enforce an arbitration agreement “is not a supervisory function which ought therefore to be left to the courts of the seat ⁹.” Indeed, “The role of the courts of the seat of arbitration is to supervise the arbitration itself. They are not the only courts that can prevent a party breaking his contract to arbitrate ¹⁰.”

This lead the UK Supreme Court to the conclusion that the mere fact that the parties have chosen to be subject to the supervisory jurisdiction of the French courts in relation to any arbitration which may in future be brought, “is not itself a reason why an English court cannot or should not uphold the parties’ bargain by restraining a breach of the arbitration agreement.¹¹” 

The Supreme Court was comforted in its opinion by observing that, in the matter at hand, the French courts would have been powerless to prevent RusChem from initiating legal proceedings in Russia: “[t]here is in fact no possibility that the French courts could be seized of the matter. Not only, as is agreed, do the French courts have no power to grant anti-suit injunctions, but uncontradicted evidence which was before the judge shows that the French courts would not have jurisdiction to determine a claim of any kind brought by UniCredit complaining of a breach by RusChem of the arbitration agreements in the bonds.”¹²

In addition, the Supreme Court ascertained that there would be no breach of comity as regards the French court, as France too is a party to the New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (1958). As such, French courts would have no objection to an English court taking steps to enforce the arbitration agreement in this case, even through the use of an anti-suit injunction by the English court.¹³

Brexit may have increased UK courts’ will to grant anti-suit injunctions 

The UniCredit v. RusChemAlliance decision is significant because, for the first time, the UK Supreme Court ruled that English courts could intervene to prevent actions in other jurisdictions that conflicted with an arbitration clause, even when the seat of the arbitration is located outside of England and Wales. 

This ruling highlights the will of the UK courts to extend their power to grant anti-suit injunctions, especially as, since Brexit, they are no longer restricted by ECJ case law which still largely prohibits the use of such procedural tool between EU Member States, considering that: “It is incompatible with Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters for a court of a Member State to make an order to restrain a person from commencing or continuing proceedings before the courts of another Member State on the ground that such proceedings would be contrary to an arbitration agreement”¹⁴.

Over time, the availability of anti-suit injunctions in presence of parallel litigation may prove to be a serious competitive advantage for UK courts in the hard-fought battle for attracting international disputes. Food for thought for EU jurisdictions?

[1] UniCredit Bank GmbH v. RusChem Alliance LLC [2024] UKSC 30.

[2] Most notably, the Courts of England and Wales (see e.g. Pena CopperMines Ltd. V. Rio Tinto Co.Ltd., (1911) 105 LT 846;  The Angelic Grace [1995] 1 Lloyd’s Rep. 87 (CA); Starlight Shipping Co. v Tai Ping Ins. Co. Ltd [2008] 1 Lloyd’s Rep. 230 (QB)) but also, although more sparingly, in the United States (see e.g., Paramedics Electro v.GE Medical Systems, 369 F. 3d 645 (2^nd Cir. 2004); Karaha Bodas Co. v. Perusahaan Pertambangan, 335 F.3d 357 (5^th Cir. 2003)) or in Singapore (see e.g. WSG Nimbus Pte Ltd. V. Board of Control for cricket in Sri Lanka [2002] 3 Sing. L.R. 603, 637).

[3] Aggeliki Charis Cia Maritima SA v Pagnan SpA (The Angelic Grace) [1995] 1 Lloyd’s Rep 87, 96.

[4] G. Born, International Arbitration: Law and Practice (2012), 64.

[5] See e.g. Dell Emerging Markets (EMEA) Ltd v Systems Equipment Services SARL (2020) [2020] EWHC 1384 (Comm), the Court handed down sentences of between 9 and 18 months to the directors of one of Dell’s Lebanese distributors for procuring breaches of anti-suit injunctions.

[6] Article 11 of Council Regulation (EU) No 833/2014 of 31 July 2014 concerning restrictive measures in view of Russia's actions destabilising the situation in Ukraine.

[7] Ibid., §98.

[8] Ibid., §94.

[9] Ibid., §98.

[10] Quoting from IPOC International Growth Fund Ltd v OAO CT-Mobile LV Finance Group [2007] CA (Bda) 2 Civ; [2007] Bda LR 43, a decision of the Court of Appeal for Bermuda. 

[11] UniCredit Bank GmbH v. RusChem Alliance LLC [2024] UKSC 30, §100.

[12] Ibid. § 101.

[13] Ibid. § 80.

[14] ECJ 10 February 2009 (C-185/07), Allianz SpA and Generali Assicurazioni Generali SpA v West Tankers Inc (“Front Comor”).

Intégralité de l'article disponible sur le site de la publication 

Retrouvez ce dossier dans le dernier numéro du magazine Opérations Immobilières spécial SIMI (groupe Le Moniteur) [Accès abonnés] : https://lnkd.in/eDmdUhSW 

Disponible sur les plateformes Lexis360Intelligence et LexisKiosque [accès abonnés] : Article

Lire l'article (accès abonnés) : Option Droit & Affaires

Ce communiqué participe à une volonté de l’Autorité d’encourager les entreprises à échanger avec elle dans le cadre d’une politique de “porte ouverte”. Il est toutefois rappelé qu’en amont de telles demandes, les entreprises doivent recourir au mécanisme d’auto-évaluation du risque concurrentiel attaché à leurs projets en s’appuyant sur la pratique décisionnelle et la jurisprudence françaises et européennes ainsi que sur les textes applicables.

Retrouvez l’article de Marie Hindré, Margaux Brunet et Delphine Laget, sur le site Concurrences.

THE BIBLE OF MARKET DEFINITION

While the revised Market Definition Notice may convey the impression of being a modest administrative document by the European Commission, it is in fact the bible of market definition across Europe. The original Notice had been a point of reference for authorities and courts both at the EU and at the national level since its publication in 1997. The revised Notice is the result of a close cooperation between the Commission and national competition authorities in the EU, and reflects input received from further stakeholders.

EVOLUTION, NOT REVOLUTION

It is therefore no surprise that the French Competition Authority used the revised Market Definition Notice less than three months after its publication when issuing a cartel fine decision against eleven companies on 21 May 2024. Regarding the pre-cast concrete products at stake, the Authority recalls that the relevant product market comprises all those products that customers regard as interchangeable or substitutable, and that the relevant geographic market comprises the geographic area in which, inter alia, the conditions of competition are sufficiently homogeneous. These basic principles remain largely unchanged in the revised Notice compared to the previous Notice.

PRICE ISN'T EVERYTHING

However, there are also significant changes compared to the previous version. Such a change is the recognition by the Commission of “extra-economic" competition parameters when defining the relevant product market. This is a real innovation as compared to the previous Notice which focused on price to define the market. Under the revised Market Definition Notice, the Commission considers non-price parameters such as the degree of innovation of the product, its quality, the image it conveys or even its sustainability are relevant parameters to define the market. Far from simply clarifying the concepts covered by the previous Notice, the revised Notice also provides additional guidance relating to specific types of markets:

NEW TOOLS FOR NEW MARKETS: PIPELINE PRODUCTS

The Commission notes that innovation and related R&D investment have become a key parameter in many sectors, such as high-tech and pharmaceuticals. To capture new product markets ahead of the marketing stage, the Commission now reserves the right to include “pipeline products” in its competition assessment among a new product market or a pre-existing one. This perception has major consequences, particularly for merger control, where merging companies will have to increasingly consider ongoing development projects as potential substitutes of existing products.

NEW TOOLS FOR NEW MARKETS: MULTI-SIDED PLATFORMS

The revised Market Definition Notice also addresses multi-sided platforms (such as online marketplaces and social media), where demand from one group of users can affect demand from one or more other groups (buyers, advertisers, for example), so-called “indirect network effects”. The revised Notice provides new guidance by explicitly stating that multi-sided markets can be defined either as a whole, thus encompassing the different groups of users concerned, or as separate markets, depending on the facts of the case.
These principles of the revised Notice were used by Advocate General Collins in its opinion of 6 June 2024 when defining the market on which Booking.com is active. In his opinion, he views Booking.com as a provider of online intermediation services to hotels, thereby assuming separate markets for the two sides of the market.

NEW TOOLS FOR NEW MARKETS: ECOSYSTEMS

The Commission also recognizes the specificities of after-markets, bundles and digital ecosystems, where the consumption of a primary product leads to the consumption of a secondary product. According to the revised Market Definition Notice, it is appropriate to define these markets either as a single market encompassing primary and secondary products, or as separate markets (multiple markets or dual markets).

The Commission applied these rules when authorizing the establishment of a joint venture for smart farming products on 25 March 2024. The Commission's investigation revealed significant substitutability between the individual products (displays, receivers etc.) on the one hand and guidance systems on the other hand. Namely, the individual components can be easily assembled to create a combined system, and several integrators are actively engaged in such bundling. The Commission hence assumed a single system market.

NEW MARKET SHARE METRICS

Another key contribution of the revised Market Definition Notice is the possibility explicitly offered by the European Commission to calculate companies' market shares based on metrics other than their sales revenues or sales volumes. From now on, the Commission may also use benchmarks such as the number of suppliers, the number of visits/views/downloads or even R&D expenditures to measure companies' market shares. This additional flexibility is particularly relevant for the digital sector, the pharma sector and nascent markets in general.

CONCLUSION

The revised Notice embraces the societal transformations induced by digitization and the increasing importance of sustainability factors. Furthermore, we can only welcome with satisfaction the Commission's advice on delineating the relevant market in settings such as two-sided markets or product bundles. The first use cases of the revised Notice already show that its innovations are very relevant for the decision-making practice of competition authorities.

However, one point raises concerns for legal certainty: The Commission emphasizes in its revised Notice that it will not be bound by its precedents. This statement raises fears that the Commission may overrule previous market definitions depending on alleged market developments or on the specific competition parameter concerned. As a result, the additional legal certainty that should be provided by a definition of relevant markets becomes dangerously fragile.

Still, the revised Market Definition Notice promises to be a milestone in the evolution of EU competition law over the coming years. It therefore deserves to be reviewed carefully.

Lucie Giret (ADVANT Altana)

Christoph Heinrich (ADVANT Beiten)

Francesco Mazzocchi (ADVANT Nctm)

Félicitations à nos 31 avocats nommés "Best Lawyers" cette année :

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Adopté le 13 mars 2024 par le Parlement Européen, l’IA Act est le premier texte au niveau mondial à encadrer l’Intelligence Artificielle.

A la fois progrès remarquable et source de risques inédits, notre équipe IP/IT vous propose de défricher les nouvelles obligations et enjeux pour les entreprises, avec Benjamin Allouch, Expert juridique ChatGPT & IA générative.

Inscriptions et programme détaillé : https://urls.fr/6a0c8P

Les mesures d’instructions 145 peuvent être décisives dans le succès d’un procès commercial :
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Elles sont toutefois devenues complexes, longues et couteuses et suscitent une grande insécurité juridique.

Rdv le mardi 18 juin 2024, pour échanger sur les actions à mener lors d’un petit déjeuner avec Valérie Lafarge-Sarkozy, Paul Boutron, et Jordan Illouz aux cotés de Benjamin Bauchet et Nicolas Gonin, experts associés au sein du cabinet ExpertiseLab.

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Cette opération vise à offrir aux consommateurs des produits alimentaires sains et accessibles à tous en grandes et moyennes surfaces.

ADVANT Altana a conseillé le groupe Eureden dans cette opération avec une équipe composée de Jean-Nicolas Soret, Géraldine Malfait et Christina Crenn, sur les aspects Corporate M&A, et Pierre Lubet sur les aspects sociaux.

Télécharger le communiqué de presse.

In our new publication 'Company Directors Facing Financial Distress: A Cross-Border Perspective', Mana Rassouli, Heinrich Meyer and Fabio Marelli from the ADVANT-wide Restructuring and Insolvency team explore how company directors react to financial distress and risk.

In the publication, the team analyses the issue and wider business / regulatory landscape both from a cross-border perspective (with a focus on France, Germany and Italy) and within the context of the EU's Insolvency Directive.

Télécharger le communiqué de presse

Congratulations to our partners ranked again by Chambers and Partners in the new Chambers Europe Guide 2023:

. Armand Aviges, Pharma/Life Sciences : Product Liability

. Philippe Goossens, White Collar Crime

. Valérie Lafarge-Sarkozy, Litigation

. Christophe Lapp, Litigation

. Pierre-Gilles Wogue, Restructuring/Insolvency

Corporate/M&A: « ADVANT Altana garners a place in the rankings this year on the basis of positive market feedback. The team draws upon a wealth of experience in M&A transactions, advising on strategic acquisitions, joint ventures and disposals. The law firm is regularly sought out by clients across a range of sectors, notably retail, pharmaceuticals and insurance. Under the banner of its law firm association and the international experience of its lawyers, Altana is well placed to assist with both domestic and cross-border transactions. The team is frequently supported by colleagues in the firm's IP, employment and antitrust departments. »Huge congratulations to our teams for this new recognition of the quality of their services and their commitment to our clients !

L’équipe M&A d’ADVANT Altana de nouveau reconnue comme « Excellent » en Fusions-Acquisitions dans le dernier classement réalisé par Décideurs (Groupe Ficade / Leaders League)

L’équipe M&A d’ADVANT Altana de nouveau classée parmi les meilleures en Fusions-Acquisitions dans le dernier classement réalisé par Option Droit & Affaires 

Un immense bravo aux équipes lauréates pour cette nouvelle reconnaissance qui met en exergue tant leurs qualités professionnelles que leurs qualités humaines auprès de nos clients et partenaires.

• Droit commercial, des affaires et de la concurrence
• Droit pénal des affaires
• Fusions et Acquisitions
• Private equity and venture capital
• Droit public
• Droit immobilier

Lien vers les classements : Ici

• Mutares était conseillé par Altana avec Fabien Pouchot, associé, Vincent Guilaine et Eléonore Vucher-Bondet (M&A), Jean-Guy de Ruffray, associé, et Camille Raclet (propriété intellectuelle), et Mickaël d’Allende, associé (droit social), Bentam avec Guillaume Ansaloni, associé (financement), et Sekri Valentin Zerrouk avec Thomas Verdeil, associé, et Mathieu Michno (droit fiscal) ;

Reno de Medici était conseillé par Jones Day avec Audrey Bontemps, associée, et Adrien Starck (M&A), Jean-Michel Bobillo, associé (droit social), Armelle Sandrin-Deforge, of counsel (activités réglementées/environnement), Eileen Lagathu, counsel, et Victor Viaud (concurrence), Emmanuel de La Rochethulon, associé, et Stéphane Raison (droit fiscal), et Sophie Chevallier, associée, et Edouard Montesinos Petit (marchés financiers).

• L’équipe transversale d’Altana qui a conseillé EUROP ASSISTANCE sur cette opération est composée de :
  • Bruno Nogueiro (Associé), Arthur Boutemy (Collaborateur), Olivier Carmès (Collaborateur) sur les aspects de Droit des sociétés ;
  • Jean-Guy de Ruffray, (Associé), Elsa Chetrit (Collaboratrice) sur les aspects de Droit de la propriété intellectuelle et de données personnelles ;
  • Louis des Cars (Associé), Sharmila Joseph (Collaboratrice), Manon Lefebvre (Collaboratrice) sur les aspects de Droit public  et réglementaire ;
  • Marie Hindré (Associée) et Olivier Bonnevie (Collaborateur) sur les aspects de Droit économique.
• Le cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin a conseillé EUROP ASSISTANCE sur les aspects fiscaux de l’opération avec Thomas Cazals (Associé) et Morgan Anfray (Collaborateur).
• Le cabinet Dentons a conseillé les fondateurs de PROSENIORS avec Pascal Chadenet (Associé), Hugo Casasnovas (Collaborateur) et Perrine Maillet (Collaboratrice).

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• Le groupe MILLET (Philippe Millet, Roger Toussaint, Sébastien Marder) était accompagné pour cette opération par
  • Pascal Varin, consultant
  • une équipe projet d’ALTANA composée de Pierre Lubet (associé) pour les questions de droit social, par Gilles Gaillard (associé) et Vincent Guilaine (collaborateur), pour les sujets corporate et contrats.
• COLAS RAIL était représentée par sa direction juridique.

 Contacts Presse :Dominique Gillet : dgillet@altanalaw.com | +33 1 79 97 90 01 – 06 79 89 10 29Louise Henry : louise.henry@lesroismages.fr | +33 1 41 10 08 03 – 06 84 34 55 35 Télécharger le communiqué de presse

• L’équipe d’Altana qui a conseillé Léon Grosse sur cette opération était composée de Gilles Gaillard (associé corporate) et Vincent Guilaine (collaborateur corporate).
• Altana s’est appuyé au Luxembourg sur les équipes de Stibbe avec Claire-Marie Darnand (associée corporate) et Frédéric Pilorget (counsel corporate)
• Thierry Foucart, principal actionnaire et dirigeant de Kyotec, était conseillé par DLA Piper Bruxelles avec Charles-Albert Dumont de Chassart (counsel).

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• EUREDEN est conseillé par ALTANA, avec Jean-Nicolas Soret et Géraldine Malfait pour les aspects corporate ; par BREDIN PRAT, avec Olivier Billard, Camille Petiau et Floriane Pradines en droit de la concurrence ; par BARTHELEMY, avec Laurent Gervais en droit social.
• LDC est conseillé par DS AVOCATS, avec Arnaud Burg, Arnaud Langlais (Associés) et Audrey Clément pour les aspects corporate, Gwladys Beauchet pour les aspects sociaux, Marion Lopez-Carrenon pour les aspects immobilier, FIDAL avec Pierre Le Monnier de Gouville en droit de la concurrence, CAPSTAN avec Jean-Luc Amour en droit social.

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• Le GROUPE RENAULT était conseillé par ALTANA, avec une équipe conduite par Fabien Pouchot, avocat associé, et Aurore Lacroix et Eléonore Vucher-Bondet, avocates, pour les aspects Corporate / M&A et par KEELS Avocats, avec Hélène Leclère, avocate associée, pour les aspects de droit fiscal.
• SOLSTYCE était conseillé par FIDAL, avec une équipe conduite par Charlette Mercier, avocate associée, et Benoît Vincent et Emmanuelle Sèze, avocats, pour les aspects Corporate / M&A et par Grégory Rouxel, avocat associé, pour les aspects de droit fiscal.

Contacts Presse :Dominique Gillet : dgillet@altanalaw.com | +33 1 79 97 90 01 – +33 6 79 89 10 29

• Terre d’Avenir, était conseillé par ALTANA, avec Jean-Nicolas Soret, avocat associé, et Géraldine Malfait, avocat, pour les aspects Corporate/M&A et par ARSENE, avec Roland Schneider, avocat associé, et Romain Daguzan, avocat, sur les aspects fiscaux du dossier.
• Eiffage était conseillé par CMS Francis Lefebvre Avocats, avec Alexandra Rohmert, avocat associée, Geoffroy Loncle de Forville et Marie Semaan, avocats collaborateurs, pour les aspects corporate / M&A, Christophe Barthélémy, avocat associé, et Aurore-Emmanuelle Rubio, avocat counsel, pour les aspects de droit de l’énergie et de l’environnement, et Christophe Frionnet et Cathy Goarant-Moraglia, avocats associés, pour les aspects de droit fiscal.
• Les aspects notariaux ont été menés, pour Eiffage par l’étude Cheuvreux, avec Maître Geoffroy Padovani, à Bordeaux, et pour Terre d’Avenir par Maître Lapotre-Rouzade.
• Conseil financier : Envinergy, avec Antoine Guibert et Clémence Contréras.

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• Conseil juridique de CHEEK : ALTANA, Julie Rolet, counsel, et Olivier Carmès, collaborateur
• Conseil juridique du Groupe Mazarine : VEIL JOURDE, Laurent Jobert, associé, et Marina Demeure, collaboratrice

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Cette levée d’amorçage, réalisée auprès de plusieurs fonds d’investissement (ELAIA PARTNERS, EXTENS DEVELOPPEMENT E-SANTE, MAJYCC ESANTE INVEST) et autres business angels va lui permettre d’accélérer sa R&D en matière de machine learning ainsi que son déploiement commercial.

Lauréate du Concours Innovation Numérique en 2017, SANCARE a développé un logiciel qui utilise le machine learning pour reconnaître les pathologies décrites dans un dossier patient et en déduire les actes hospitaliers réalisés. Cette solution, qui est adressée aux centres hospitaliers et cliniques, est conçue pour permettre l'automatisation de la facturation des soins, et ainsi faire gagner du temps aux professionnels de santé, et réduire le risque d’erreur.

Au travers de cette opération, ALTANA démontre une nouvelle fois son savoir-faire dans l’accompagnement des acteurs de l’innovation et plus particulièrement son expertise sur le secteur des nouvelles technologies.

Les conseils dans cette opération :

• Conseil juridique de SANCARE : l’équipe transversale d’ALTANA, composée de Gilles Gaillard (avocat associé) et Aurore Lacroix (avocate) sur les aspects corporate M &A, de Frank Valentin (avocat associé) et Chloé Aldebert (avocate) sur les questions IP & Digital, et de Pierre Lubet (avocat associé) et Laura Beserman (avocate) sur les aspects de droit social
• Conseils juridique d’ELAIA PARTNERS : JONES DAY (Jean-Gabriel Griboul, avocat associé, et Anne Kerneur), CHAMMAS & MARCHETEAU (Camille Hurel, associée)

 Contacte presse :Dominique Gillet : dgillet@altanalaw.com - +33 1 85 60 90 01 / 06 79 89 10 29Louise Henry : louise.henry@lesroismages.fr - +33 1 41 10 08 03 / 06 84 34 55 35

• Conseil juridique de TUTÉLAIRE : ALTANA (Gilles Gaillard, avocat associé, Julie Rolet,avocat counsel, Olivier Carmès, avocat)
• Conseil juridique du management de SOLUCIA PJ : UGGC (Stephan Alamowitch,associé, Mathilde Monot)
• Conseil juridique d’APRIL : KALLOPE (Tanguy d’Everlange, associé ; Grégory Russo)
• Conseil financier : NEMROD FINANCE (Pierre Albouy, Cyrille de Montgolfier),SELENIS (Olivier Arroua)

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• Conseil juridique de SANKEN SANGYO : l’équipe transversale d’Altana, était composée de Jean-Nicolas Soret et Vincent Guilaine, de Tami Chida (Japan Desk) ainsi que de Mana Rassouli et de Margaux Chaumien.
• Conseil juridique de S.E.R.E.S. : CMS Francis Lefebvre Avocats, avec Jean-Robert Bousquet, Romain Boyet et Noëlle Boualem, ainsi que Guillaume Bouté.
• Conseil financier : Grant Thornton, avec Nicolas Verrier
• Conseil juridique d’ATHERM : Leclère et Louvier Avocats, avec Josquin Louvier

Altana a accompagné le Groupe d’aucy dans l’acquisition des principaux actifs de La Fraicherie, troisième acteur français des fruits et légumes frais découpés.

Enseigne majeure du « shop in shop », ces espaces spécialisés en grandes et moyennes surfaces (GMS) qui connaissent un succès croissant auprès des consommateurs, La Fraicherie propose un concept innovant de découpe et préparation de légumes et fruits crus, prêts à l’emploi, ultra-frais et sans conservateur.

Confrontée à une crise de croissance, La Fraicherie a sollicité en janvier 2019 l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le Tribunal de commerce de Lyon a ainsi retenu l’offre présentée par le Groupe d’aucy, permettant le maintien de 136 emplois, soit 85 % des effectifs, et la reprise de 28 kiosques situés au sein d’hypermarchés Auchan répartis dans toute la France. Le Groupe entend accélérer le développement du concept en prévoyant d’ouvrir prochainement de nouveaux points de vente.

Cette opération permet au Groupe d’aucy, leader français des légumes appertisés et surgelés, de prendre des positions stratégiques dans la 4e gamme (fruits et légumes frais, préparés et emballés sur place), un segment en forte croissance en GMS.

Le Groupe d’aucy était conseillé par Michel Jockey et Mana Rassouli, associés, sur les aspects restructuring, et par Pierre Lubet, associé, et Laura Beserman, sur les aspects de droit social.

La Fraicherie était conseillée par le cabinet Fromont Briens, avec Maud Perilli, associée, pour le droit social, et par le cabinet Bes, Sauvaigo & Associés, avec Nicolas Bes, associé, et Nathalie Dubourg pour le restructuring.

Avec une usine basée à Clisson (Loire-Atlantique), Altor Industrie produit chaque année plus de 15 000 unités destinées à de nombreux acteurs de la santé, du logement étudiant et social, de l’hôtellerie, du transport ferroviaire et maritime. Altor Industrie emploie 130 personnes et réalise un chiffre d’affaires de 20 millions d’euros en France et en Europe.

Par cette acquisition, l’industriel PartGroup, spécialiste des solutions préfabriquées haut-de-gamme pour le bâtiment, le logement et la marine, et basé majoritairement en Scandinavie, s’implante en Europe continentale et au Royaume-Uni, tout en se dotant d’un outil de production en France. PartGroup emploie 500 personnes et réalise 87 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Conseils juridique et financier :

• Conseil juridique de l’acquéreur : Altana, avec Jean-Nicolas Soret, Géraldine Malfait et Vincent Guilaine en corporate et Mana Rassouli en restructuring.
• Conseil financier de l’acquéreur : Grant Thornton, avec Nicolas Verrier
• Conseil juridique des cédants : Daniel & Stokes, avec Alexandre Daniel-Thézard, Sophie Miglianico, Antoine Le Roux, Manon Fournier, Brendan Pilon
• Conseil financier des cédants : Ernst & Young Corporate Finance, avec Matthieu Carlier et Thomas Meurisse
• Conseil juridique de la société : PLM avec Fabienne Goubault et Anna Talanova

COGENI FINANCE vient de céder au groupe TOTAL les sociétés du groupe SYNOVA, leader français de la valorisation de matières plastiques pour l’industrie automobile.

Cogéni Finance, société holding de Frédéric Jamin, fondateur de Synova, était conseillée par Altana sur l’ensemble de l’opération, avec une équipe composée de Gilles Gaillard, Associé, et Julie Rolet, Counsel, en collaboration avec Pascal Lesné, avocat indépendant, le cabinet d’expertise comptable Roullois ainsi que Blaise-Philippe Chaumont d’Aristide Law sur les aspects fiscaux.

A partir de plastiques recyclés, Synova produit 20 000 tonnes par an de polypropylène qui répondent aux hauts standards de qualité des équipementiers et constructeurs automobiles. Les plastiques améliorent notamment les performances énergétiques des véhicules en contribuant à les alléger, et donc à réduire leurs émissions de CO₂.

Altana confirme au travers de cette opération son expertise du marché du recyclage des matières plastiques, dont la valorisation est un enjeu majeur sur les plans économique, social et environnemental.

Les modalités financières de l’opération restent confidentielles.

Total était conseillé par le cabinet Gide, avec une équipe composée de Christophe Eck, Associé, et Alexandre Heydel.

Engie vient d’acquérir Vol-V Biomasse, le leader français du biométhane et présent sur l’ensemble de la chaine de valeur : origination, développement, suivi de la construction et exploitation.

Les équipes d’Altana  ont accompagné Engie sur l’intégralité de l’opération :

• avec une équipe pilotée par Jean-Nicolas Soret, Associé et Géraldine Malfait, dédiée aux aspects M& A et transactionnels
• avec une équipe pilotée par Louis des Cars, Associé, Cécile Panien-Ferouelle et Sharmila Joseph, dédiée aux questions de Droit public et urbanisme,

Avec cette acquisition, ENGIE devient le 1^er producteur de biométhane en France, une des briques essentielles du futur mix énergétique, et confirme sa position de leader des énergies renouvelables.

Les modalités financières de l’opération restent confidentielles.

Par Philippe Goossens et David Charles

Le Gouvernement a présenté le 20 février 2019 en Conseil des ministres une ordonnance [1] portant transposition de la directive européenne 2018/957 du 28 juin 2018 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, dont les mécanismes juridiques et pratiques sont complexes.

La modification des règles relatives au détachement de travailleurs répond à la nécessité « d’accorder une plus grande protection aux travailleurs afin de préserver la libre prestation de services sur une base équitable [2] ».

Pour parvenir à cet objectif, la directive modifie trois aspects de la législation actuelle dont l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 assure la transposition.

Le premier, fondé sur le principe de l’égalité de traitement, vise à renforcer les droits minimums garantis aux travailleurs détachés dans l’Etat membre d’accueil au sein duquel il doit exécuter sa prestation de services (règles dites du « noyau dur »).

A cet égard, la mesure la plus emblématique réside dans l’introduction d’une définition unique de la rémunération permettant d’assurer l’effectivité du principe selon lequel « le salarié détaché doit bénéficier d’une rémunération égale à celle que percevrait un salarié local sur un poste équivalent [3] ».

Deuxième aspect appréhendé par le législateur européen, les obligations d’information en matière de détachement de salariés intérimaires, lesquelles font l’objet d’un renforcement et surtout d’une simplification qui permettront « de clarifier pour chaque entreprise (employeur et utilisatrice) la nature des obligations qui leur incombent [4] ».

Enfin, afin d’assurer l’effectivité de ces nouvelles mesures, de nouvelles sanctions administratives ont été créées. Toutefois, l’autorité administrative devra désormais tenir compte de la bonne foi de l’auteur du manquement pour apprécier le montant de l’amende.

La transposition de cette directive, dont les mesures entreront en vigueur le 30 juillet 2020, intervient au moment où les institutions européennes parviennent à un accord concernant l’Autorité européenne du travail (AET).

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[1] Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

[2] Exposé des motifs de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

[3] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-116

[4] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-116

Fabien Pouchot exerce au sein de l’équipe Fusions & Acquisitions - Private Equity.

Fort d’une solide expérience en matière d’opérations de fusions-acquisitions et de capital investissement, il intervient pour le compte de clients français et étrangers, en particulier dans le domaine de l'énergie, des nouvelles technologies, des biotechnologies, du luxe, des médias et de l'agriculture.

Inscrit aux barreaux de Paris et New York, il est titulaire d’un Master bilingue franco-américain en droit des affaires et d’un Master of Law (LL.M.).

Avant de rejoindre Altana en 2010, Fabien Pouchot a exercé au sein des cabinets Orrick et Reed Smith. Il a également exercé un an et demi au sein du département M&A - Private Equity du cabinet Morrison & Foerster à New York (2017-2018).

« La cooptation de Fabien permet de renforcer notre activité Private Equity. Son expérience internationale est parfaitement cohérente avec nos activités cross-border. » souligne Jean-Nicolas Soret, Associé.

Mana Rassouli exerce au sein de l’équipe Restructuring et Distressed M&A. Elle a rejoint Altana en 2014.

Spécialiste de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, elle conseille également les entreprises dans leurs opérations de croissance interne et externe, et dans le cadre de contentieux civils et commerciaux.

Inscrite au Barreau de Paris en 2010, Mana Rassouli est titulaire d’un Mastère spécialisé en droit et management international de HEC (2011) ainsi que d’un Master 2 en droit Common Law Systems de l’Université de Paris II Panthéon-Assas (2008).

Mana Rassouli a débuté sa carrière chez Bird & Bird avant de rejoindre Wragge & CO, puis Racine en 2013.

L’équipe, animée par Michel Jockey et Pierre-Gilles Wogue, régulièrement distinguée sur le marché poursuit ainsi son développement. « Nous sommes fiers de l’association de Mana et de ces deux cooptations qui marquent notre volonté de promouvoir nos talents. » déclare Michel Jockey, Associé.

A new decree dated 29 November 2018 widened the scope of foreign investments which will be subject to prior authorization by the French Ministry of Economy to new sectors including artificial intelligence, digital data storage, semi-conductors and the space industry.

Cette acquisition s’inscrit dans la vision d’Evergaz de constituer une plateforme de compétences spécialisées dans la détention et la gestion de centrales biogaz en France et en Europe. Avec ces acquisitions, le portefeuille français d'Evergaz comprend dorénavant 9 unités de méthanisation, dont une en construction. En ajoutant l’Allemagne et la Belgique, Evergaz détient et exploite désormais 14 centrales biogaz, pour 28 MWe, soit 7 000 Nm3/h de biométhane et 626 GWh PCS produits chaque année

Pour Albioma, cette cession répond à une volonté du groupe de recentrer ses activités sur les énergies solaires et thermiques.

Conseils :

Pour Albioma :

Juridique : Altana (Jean-Nicolas Soret, Associé, Géraldine Malfait)

Fiscal : Arsène (Mirouna Verban, Associée, Yoann Chemama)

Financier : Rothschild Transaction R (Martin Volatier, Associé, Romain Golven)

Pour BMP :

Juridique : K&L Gates (Nicola Di Giovanni, Associé, Sidney Rosenberg, Julia Brochet)

Fiscal : Ernst & Young (Etienne Durieux)

Financier : Ernst & Young (Pierre-Guillaume Fayet)

Après presque un siècle de monopole des poursuites par le Ministère du budget en matière de fraude fiscale, le « verrou de Bercy » a en partie été supprimé par la Commission mixte paritaire.

Le nouveau texte impose désormais à l’administration des impôts de dénoncer au Procureur de la République des faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle et qui ont conduit, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros tant pour les personnes physiques que les personnes morales, à une majoration de 100 % (opposition à contrôle fiscal), 80 % (abus de droit ou manœuvres frauduleuses) ou si le contribuable a fait l’objet en récidive d’une majoration de 40 % au cours des six dernières années (manquement délibéré).

Ce montant est ramené à 50 000 euros pour certains élus comme les députés, les membres du Gouvernement, les membres des cabinets ministériels ou encore les collaborateurs du Président de la République.

Pour les autres cas, la procédure initiale du « verrou de Bercy » reste inchangée : plainte de l’administration des impôts puis avis conforme par la Commission des infractions fiscales.

Par ailleurs, à l’instar du droit à l’erreur pour l’URSSAF, le nouveau texte prévoit un repentir pour le contribuable puisque cette disposition ne s’appliquera pas lorsqu’il aura spontanément déposé une déclaration rectificative.

Cette nouvelle pénalisation de la fraude fiscale, qui pourrait conduire à la transmission au parquet de près de 1 000 à 2 000 dossiers par an, s’appliquera notamment aux personnes morales qui risqueront jusqu’à 2 500 000 euros d’amende ou 15 000 000 euros dans certains cas.

Anticipation of the potential impact merger control constraints may have on M&A: A key factor for the launching of a successful transaction

In an article published in this month's The American Lawyer, partners Marie Hindré (Competition Law) and Gilles Gaillard (Corporate Law) demonstrate how competition law can be a decisive factor that may influence the decision to sell or acquire companies or assets. "At the end of the day, sellers, interested bidders and the final acquirer all come together on a common concern: defining an optimal timetable for the transaction. Anticipation allows the parties to move into the notification process with greater comfort."

Read the full article here.

Pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application dans le temps de l’ordonnance du 10 février 2016, consacrant le « nouveau » droit des contrats.

Le 19 septembre 2018, la première chambre civile a cassé la décision d’une juridiction de proximité qui avait appliqué le « nouveau » droit des contrats à un contrat conclu antérieurement au 1^er octobre 2016 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance).

En l’espèce, le juge de proximité avait fait application de l’article 1186 nouveau, relatif à la caducité, pour déclarer caduc un contrat de maintenance (l’accès au matériel à entretenir ayant disparu, de sorte que l’entretien devenait impossible).

La Cour de cassation censure en ces termes : « en faisant ainsi application de l’article 1186 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 à un contrat dont il ressortait de des propres constatations qu’il avait été conclu avant le 1^er octobre 2016, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé [l’article 9 de l’ordonnance, relatif aux dispositions transitoires] ».

L’arrêt est important.

Il est aussi surprenant. En effet, la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation appliquait fréquemment le droit nouveau à des contrats anciens, sous couvert d’appliquer le droit ancien « à la lumière » du droit nouveau, en invoquant les « effets légaux » du contrat ou encore les dispositions d’ordre public (voir notamment Cass. civ. 1^ère, 8 novembre 2017, n° 16-18859 ; Cass. civ. 3^e, 9 février 2017, n° 16-10350 ; Cass. ch. mixte, 24 février 2017, n° 15-20411 ; Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20103).

La décision du 19 septembre paraît contraire à cette pratique, à telle enseigne qu’on pourrait croire la Cour de cassation inspirée par la loi de ratification du 20 avril 2018, qui affirme que les contrats conclus avant le 1^er octobre 2016 échappent aux textes issus de l’ordonnance, même pour les effets légaux et l’ordre public. En ce sens, on pourrait estimer que la Cour de cassation réinstaure une frontière étanche entre les contrats antérieurs au 1^er octobre 2016 et les contrats postérieurs.

La portée de la décision pourrait, à l’inverse, être minimisé, si l’on considère qu’il ne s’agit que de censurer une application frontale du droit nouveau à un contrat ancien. Il n’est en effet pas ici question d’effets légaux, d’ordre public ou d’interprétation « à la lumière » du droit nouveau. Le juge de proximité avait, violant directement le texte de l’ordonnance, appliqué celle-ci à un contrat antérieur. La censure était inévitable, sauf pour la Cour de cassation à opérer une substitution de motifs et à remplacer l’article 1186 nouveau (sur la caducité) par le visa de l’article 1131 ancien (théorie de la cause), qui servait de fondement à la théorie de la caducité.

La censure, quasi-disciplinaire, n’est sans doute pas innocente. Reste à voir ce que donneront les prochains arrêts en la matière, notamment lorsque seront soumis à la Cour des arrêts d’appel ayant appliqué le nouveau droit de manière indirecte. La question demeure épineuse ! (sur ce point, on pourra consulter l’article de J.-Ch. Roda, « Loi de ratification du 20 avril 2018 : Aspects de droit transitoire », au sein du dossier spécial « Réforme de la réforme », sous la direction scientifique des professeurs Andreu et Thibierge, AJ Contrat 2018, p. 303).

Lien vers l’arrêt

Avocat chez Altana, Louis Thibierge est Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l’Université Aix-Marseille et Membre du Centre de Droit Economique de l’Université Aix-Marseille.

Les entreprises d’assurance concluent entre elles des accords de nature très diverse. Le non-renouvellement du Règlement européen d’exemption n°267/2010 a un impact sur de tels accords et doit donc être pris sérieusement par le secteur. Frédéric Manin et Lucie Giret analysent les risques potentiels à la lumière du nouveau contexte, dans un article publié ce mois dans la revue American Lawyer « EU Law and agreements between insurance companies ».

Retrouvez l'analyse de Valérie Lafarge-Sarkozy, associé, et Benjamin Dors, collaborateur, dans Les Echos.

Consultez l'article 

Six ans après sa sortie du Groupe DCM et sa reprise par Azulis Capital et ses co-investisseurs BNP Paribas Développement et Unigrains, le groupe Holweg Weber, leader mondial de la conception, du développement et de l’assemblage de solutions dédiées à la fabrication de packaging en papier, change de mains au profit des fonds conseillés par Motion Equity Partners.

Altana a conseillé Azulis Capital et ses co-investisseurs dans le cadre de cette cession franco-américaine, accompagné pour la partie américaine, par le cabinet Morrison & Foerster LLP. Cette opération, financée par le fonds de dette LGT European Capital Limited, constitue par ailleurs un nouvel MBO pour certains managers du groupe.

 Au travers de cette opération, Altana démontre une nouvelle fois l’expertise du Cabinet dans le domaine des technologies industrielles de pointe et la structuration d’opérations transfrontalières.

Conseils d’Azulis Capital

 Sur les aspects corporate :

Altana avec Gilles Gaillard (associé) et Julie Rolet (counsel) et Pierre Lubet (associé) pour les aspects de droit social.

Morrison & Foerster (New York, NY) avec Jonathan Melmed (associé) et Fabien Pouchot (counsel Altana actuellement détaché pendant 15 mois au sein de l’équipe M&A du Cabinet Morrison & Foerster LLP).

Sur les aspects fiscaux :

Aristide Law avec Blaise-Philippe Chaumont (associé)

Conseils de Motion Equity Partners

BGB & Associés avec Alexandre Gaudin et Virginie Couvrat

Mayer Brown avec Elodie Deschamps, Alexandre Chagneau et Pierre-Guillaume Sagnol

Gide avec Thomas Binet et Anne Moriceau

Conseils des Managers

Lamartine Conseil avec Maxime Dequesne et Pierre Lagresle

Conseils de LGT European Capital Limited

Ashurst avec Pierre Roux, Anne Reffay et Emmanuelle Pontnau-Faure

Le 21 avril dernier a été publiée au Journal officiel la loi 2018-287 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. On connaît désormais la teneur de notre nouveau droit des obligations.

De quoi s’agit-il ?

D’une loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016. Le cheminement a été il est vrai tortueux.

Le 16 février 2015, une loi habilitait le Gouvernement, dans les conditions de l’article 38 de la Constitution, « à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires permettant de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme ».

Le 10 février 2016, l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des obligations était publiée. Elle contenait notre nouveau droit des obligations, qui emportait à la fois consécration de solutions prétoriennes et affirmation de solutions de rupture.

L’ordonnance devait, pour acquérir valeur législative, être ratifiée par le Parlement. L’élaboration de la loi de ratification a été l’occasion de clarifier certains points demeurés obscurs et de rectifier quelques erreurs de rédaction. De manière plus surprenante, certains parlementaires se sont saisi du processus législatif pour tenter d’opérer des modifications de fond, prenant parfois le contrepied du texte de l’ordonnance.

Députés et sénateurs ont, au fil des mois, opéré un rapprochement de leurs positions, les projets adoptés en décembre 2017 par chacune des assemblées étant encore assez éloignés. Une commission mixte paritaire a été nécessaire pour aplanir les dernières difficultés (on songe notamment à la révision judiciaire pour imprévision, qui a cristallisé les oppositions).

Finalement, le Palais Bourbon a adopté le texte le 22 mars, le Luxembourg le 11 avril. La richesse du travail en commission a démontré s’il en était besoin que, foin d’une ratification sèche, le Parlement n’est point chambre d’enregistrement.

Quels sont les principales innovations ?

• Pour les contrats conclus avant le 1^er octobre 2016, seul le droit des contrats issu du Code de 1804 devrait s’appliquer.
• Pour les contrats conclus entre le 1^er octobre 2016 et le 1^er octobre 2018, c’est l’ordonnance du 10 février 2016 qui s’applique.
• Pour les contrats conclus après le 1^er octobre 2018, c’est le droit issu de la loi de ratification qui s’applique.

Il conviendra donc d’agir avec la plus grande des prudences.D’autant que différents facteurs de complication s’ajoutent à ce rythme ternaire :

• L’article 16 de la loi du 20 avril qualifie certaines modifications d’interprétatives, ce qui emporte qu’elles soient rétroactives. Seraient donc applicables aux contrats conclus depuis le 1^er octobre 2016 les modifications apportées aux articles :
  • 1112 (indemnisation du préjudice résultant d’une faute dans les négotiations) ;
  • 1143 (abus de dépendance) ;
  • 1216-3 (cession de contrat) ;
  • 1217 (liste des sanctions de l’inexécution) ;
  • 1221 (exécution forcée en nature) ;
  • 1304-4 (renonciation à condition suspensive) ;
  • 1305-5 (déchéance du terme) ;

• Ordre public et effets légaux du contrat : la jurisprudence a à plusieurs reprises appliqué à un contrat antérieur des dispositions issues d’une loi postérieure, au motif que celle-ci serait d’ordre public, ou qu’elle concernerait les effets légaux du contrat, lesquels échappent à la volonté des parties. L’article 16 de la loi de ratification modifie les dispositions transitoires de l’ordonnance de 2016, celle-ci prévoyant désormais qu’elle ne s’applique pas aux contrats antérieurs au 1^er octobre 2016, fût-ce pour des motifs d’ordre public ou d’effets légaux du contrat ;

• Liberté du juge : même enserrée par les dispositions de la loi de ratification, la liberté du juge demeure grande. L’empêchera-t-on de poursuivre avec sa récente pratique consistant à appliquer les textes anciens à la lumière des textes nouveaux, ce qui revient peu ou prou à appliquer immédiatement la loi nouvelle à des contrats en cours ?

Au final, la loi de ratification consolide l’édifice et offre, sinon une totale certitude, du moins des raisons de se réjouir de l’affirmation d’un droit des contrats efficace, cohérent et conquérant.

Frédéric Manin analyse les conséquences de l'expiration du Règlement 267/2101 qui exemptait certains accords d'échanges d'informations et la couverture en commun de certains types de risques dans le secteur de l'assurance (RECA) dans un article publié aujourd'hui sur Les Echos.

Consultez l'article sur le site des Echos

Le Gouvernement a déposé le 28 mars 2018 au Sénat un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières[1].

Ce projet de loi fera l’objet d’une procédure parlementaire accélérée, promesse de campagne d’Emmanuel Macron qui avait indiqué qu’il ferait de cette procédure « la procédure par défaut d’examen des textes législatifs afin d’accélérer le travail parlementaire »[2].

Les dispositions présentées concourent à trois objectifs : « mieux détecter, appréhender et sanctionner la fraude »[3].

Ainsi, ce projet vise tout d’abord à faciliter les échanges entre les administrations concourant à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières en renforçant notamment les pouvoirs des agents des services fiscaux, des agents des douanes ou encore des assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l’administration fiscale et à faciliter la transmission d’informations par les plateformes d’économie collaborative.

De plus, le projet de loi complète et alourdit l’arsenal répressif déjà existant, notamment dans une logique plus large de publicité qui, par l’effet de réputation qu’elle induit, pourrait jouer un rôle de dissuasion.

En effet, il est ainsi prévu :

• l’application obligatoire de la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd’hui prononcée de manière facultative. Ainsi, la phrase « la juridiction peut ordonner» serait remplacée par « la juridiction ordonne », sauf décision contraire spécialement motivée, pour assurer la conformité de cette disposition à la Constitution;

• la création d’une sanction administrative complémentaire des sanctions financières existantes consistant à rendre publics les rappels d’impôts et les sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis, une fois devenus définitives. La publication serait effectuée sur le site internet de l’administration fiscale, après avis d’une commission spéciale ;

• la création d’une sanction administrative applicable aux personnes qui concourent intentionnellement, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Ainsi, si le contribuable est effectivement sanctionné du fait d’un tel montage par une majoration fiscale de 80 %, le prestataire de services encourrait une amende de 10 000 euros ou, si le montant est supérieur, une amende à hauteur de 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable ;

• l’aggravation de la répression pénale des délits de fraude fiscale de l’article 1741 du Code général des impôts en prévoyant que le montant des amendes pourrait être porté au double du produit tiré de l’infraction pour les personnes physiques et au décuple pour les personnes morales ;

N.B. le délit de fraude fiscale est à ce jour sanctionné par une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros pour les personnes physiques et 2 500 000 euros pour les personnes morales et en cas d’aggravation sept ans d’emprisonnement et 3 000 000 euros d’amende pour les personnes physiques et 15 000 000 euros d’amende pour les personnes morales.

A noter que certaines de ces sanctions ont déjà été renforcées par la loi du 30 décembre 2017.

• la faculté pour le Ministère Public d’avoir recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière de fraude fiscale, procédure aujourd’hui exclue pour les délits « dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale»[4] ;

• le renforcement des sanctions douanières applicables en cas d’injures, de maltraitance ou de troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes ainsi qu’en cas de refus de communication des documents demandés.

Le montant minimal de l’astreinte pécuniaire prononcée par l’autorité judiciaire en cas de refus de communication de documents serait augmenté de 1,50 euro par jour à 150 euros par jour.

Enfin, le dernier article du projet de loi complète la liste française des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale en y incorporant ceux figurant dans la liste adoptée par l’Union européenne le 5 décembre 2017 (17 pays) : les transactions effectuées depuis ou vers ces Etats seront également soumises à des mesures fiscales dissuasives ainsi que des obligations et contrôles renforcés.

En revanche, aucune disposition n’est prévue concernant le fameux « verrou de Bercy » qui donnerait le monopole des poursuites pénales à l’administration fiscale en cas de fraude fiscale.

« L’objectif, c’est d’être plus efficace dans la lutte contre la fraude ». Reste à savoir si le Ministre des comptes publics sera soutenu par le Parlement lors des débats parlementaires en vue d’une adoption définitive.

[1] Projet de loi n°385 enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mars 2018 présenté au nom d’Edouard Philippe par Gérald Darmanin

[2] Page 27 du programme de campagne d’Emmanuel Macron

[3] Exposé des motifs au sein du Projet de loi

[4] Article 495-16 du Code de procédure pénale

Jean-Guy de Ruffray est promu associé du cabinet Altana, et animera, aux côtés de Pierre Lubet, Frank Valentin et Armand Aviges, le Pôle IP/IT du cabinet, qui compte désormais 11 praticiens.

Le cabinet confirme sa volonté de favoriser l’évolution professionnelle de ses meilleurs collaborateurs et de renforcer ses compétences au cœur des enjeux actuels de la transformation numérique de l’économie.

Avocat depuis 2007, Jean-Guy a commencé sa carrière chez Freshfields Bruckhaus Deringer LLP à Paris en 2007, avant de rejoindre Altana à sa création en 2009. Il est diplômé d’un DEA en droit des Contrats de l’Université de Paris XI, et du DESS Propriété Industrielle de Paris II. Outre sa pratique en droit de la propriété intellectuelle, il intervient fréquemment sur des dossiers liés à la transformation digitale des entreprises et la protection des données à caractère personnel.

Jean-Guy de Ruffray anime de nombreuses formations en cybersécurité et protection des données personnelles. Il publie régulièrement des articles dans des revues  spécialisées sur ces sujets.

Le 1^er février 2018, le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des obligations.

Le Professeur Thibierge nous livre son analyse.

Où en sommes-nous du processus législatif ?

Le cheminement du texte fut long et laborieux. Le Gouvernement avait obtenu de la précédente législature l’autorisation de procéder par voie d’ordonnances, pour gagner un temps précieux. Dans la pratique, plus de deux ans se seront écoulés entre l’adoption de l’ordonnance et sa ratification.

Il est vrai que la plupart des commentateurs escomptait une ratification sèche du texte, tandis que les parlementaires ont vu l’occasion de se saisir d’un texte qui leur avait jusque lors échappé.

Adopté en première lecture par le Sénat le 17 octobre 2017, le texte a été soumis à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2017. Le 12 décembre, le projet amendé par l’Assemblée était renvoyé au Sénat.

Celui-ci vient de se prononcer, en vue notamment d’un rapport du sénateur François Pillet, enregistré le 24 janvier 2017.

Le 1^er février 2018, le Sénat a adopté un projet de loi de ratification en deuxième lecture.

Le texte témoigne de certains rapprochements avec l’Assemblée nationale, mais aussi de véritables pommes de discorde.

La commission des lois de l’Assemblée nationale doit désormais se réunir. Les dates des 7 et 15 février prochains ont été retenues pour débattre du projet de loi de ratification.

On peut espérer que la loi de ratification soit adoptée courant mars 2018.

Quels sont les points de convergence des parlementaires ?

Les sénateurs ont rejoint les députés sur de nombreux points.

On en mentionnera trois.

La réticence dolosive. En première lecture, le Sénat avait modifié l’article 1137 du Code civil pour subordonner la nullité à l’existence d’une obligation légale d’information préalable. Ce faisant, le Sénat boutait hors du champ de la réticence dolosive le silence gardé par l’acquéreur sur la valeur de la chose vendue (jurisprudence Baldus). L’Assemblée n’a pas retenu la proposition du Sénat mais a, par un autre biais, consacré une solution similaire. Si elle ne lie pas obligation d’information et réticence dolosive, elle exclut expressément du champ du dol le « fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». Dans un esprit de compromis, le Sénat se range à l’avis de l’Assemblée ;

La réduction du prix. Le Sénat estime que la rédaction proposée par l’Assemblée nationale améliore substantiellement la compréhension du dispositif. Le texte de l’article 1223 remanié précise désormais que le débiteur doit accepter par écrit la décision de réduction, et que le créancier qui a déjà payé le prix peut demander au juge une réduction judiciaire de celui-ci.

Les délais raisonnables. En première lecture, le Sénat avait proposé d’encadrer le délai dans lequel le bénéficiaire d’un pacte de préférence doit répondre à une action interrogatoire. En l’état, l’article 1123 du Code civil évoque un délai raisonnable. Le Sénat suggérait de fixer ce délai à deux mois. En deuxième lecture, le Sénat se range à l’avis de l’Assemblée nationale : le délai restera « raisonnable ».

Quels sont les points de désaccord ?

Quatre points cristallisent l’opposition des sénateurs et des députés.

La caducité de l’offre en cas de décès du bénéficiaire. En l’état, l’article 1117 du Code civil prévoit que l’offre devient caduque en cas de décès de l’offrant. En première lecture, les sénateurs ont modifié le texte. Estimant que l’offre ne se transmet pas aux héritiers, elle deviendrait également caduque en cas de décès du bénéficiaire. L’Assemblée nationale n’a pas retenu cette proposition, Sacha Houlié jugeant que « les héritiers peuvent avoir intérêt à conclure cette offre lorsque son destinataire est malheureusement décédé ». Le Sénat fait de la résistance, et maintient sa proposition.

La définition du contrat d’adhésion. La définition du contrat d’adhésion suit un chemin long et tortueux. Au gré des lectures et sous l’influence du Gouvernement, on étudie à ce jour une troisième définition. De lege lata, l’article 1110 du Code dispose : « Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties ». En première lecture, le Sénat avait proposé d’abandonner le critère des « conditions générales », pour faire du contrat d’adhésion celui qui « comporte des clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une  des parties ». On avait alors objecté au Palais-Bourbon que la définition serait trop large : dès lors que le contrat, fût-il un pacte d’actionnaires renfermant une clause compromissoire, contient une clause non-négociable, le régime dérogatoire de l’article 1171 s’appliquerait. L’Assemblée nationale avait alors proposé de définir le contrat d’adhésion comme celui « qui comporte des conditions générales au sens de l’article 1119 », lequel prévoirait que les « conditions générales sont un ensemble de stipulations non négociable, déterminé à l’avance par l’une des parties et destiné à s’appliquer à une multitude de personnes ou de contrats ». De nouveau, l’on s’est ému : à partir de combien forme-t-on une « multitude » ? D’où une nouvelle proposition du Sénat, sous l’impulsion du Gouvernement : le contrat d’adhésion serait défini comme celui « qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ».

L’abus de dépendance. N’y a-t-il de dépendance qu’économique ? La question continue d’agiter la navette parlementaire. Dans sa version originelle, l’article 1143 du Code civil rattache au vice de violence l’exploitation abusive de « l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant ». Rien ne définit l’état de dépendance, condition déterminante de l’application de l’article 1143. En première lecture, le Sénat avait entendu restreindre la dépendance à un critère économique, rejoignant en cela la jurisprudence de la Cour de cassation, découlant notamment de son arrêt Larousse Bordas. La commission des lois de l’Assemblée nationale se montrait plus fidèle à l’esprit du texte de 2016, et rejetait la proposition sénatoriale. La dépendance peut, pensent les députés, être tout aussi bien économique que psychologique, affective, familiale… Il n’est pas certain qu’on doive la cantonner à la seule dépendance économique. Le Sénat avance en deuxième lecture une proposition médiane. Il renonce au critère économique, mais ajoute une précision à l’article 1143 : la dépendance doit s’apprécier à l’égard du cocontractant. Ainsi, la dépendance s’entendrait strictement, dans la relation contractuelle de Primus  à Secondus, et non dans l’absolu. Elle se distinguerait de la vulnérabilité.

La révision judiciaire pour imprévision. Le point est sensible. Le Sénat refuse coûte que coûte la révision judiciaire du contrat pour cause d’imprévision. S’il a abandonné l’idée de s’opposer à une renégociation du contrat en cas d’imprévision, le Sénat ne veut pas laisser le juge refaire la chose des parties. Son pouvoir serait cantonné à prononcer la résiliation du contrat. Pour le rapporteur Pillet, « contraindre l’une des parties à poursuivre l’exécution d’un contrat selon des termes qui auraient été profondément modifiés contre sa volonté – conséquence mécanique de la révision judiciaire telle que prévue par l’article 1195 du code civil – est éminemment discutable ». L’Assemblée nationale ne partage pas cette opinion, pourtant non dénuée de sens (v. également L. Thibierge, Le contrat face à l’imprévu). Elle a rétabli le pouvoir de révision judiciaire, que le Sénat vient en deuxième lecture de supprimer.

Il serait temps que ce casus belli soit tranché. La deuxième lecture à l’Assemblée nationale, voire la réunion d’une commission mixte paritaire, sera sans doute l’occasion d’aplanir ces quelques difficultés et de promouvoir un nouveau droit des contrats qui, enfin, remplisse l’objectif de sécurité juridique qu’on lui a assigné.

Marie Hindré, Associé d'ADVANT Altana et spécialiste en droit de la concurrence, commente l'ordonnance dans un article intitulé « Prudente technique de navigation à vue de la cour d'appel de Paris dans la voie de l’extension en entreprise de la protection du secret professionnel attaché aux correspondances avocat-client », qui est paru le 29 janvier 2018 dans la Lettre des Juristes d'Affaires.

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Les associés d’Altana sont très heureux  d’annoncer la nomination de Caroline Diot, Charlotte Hébert-Salomon et Stéphanie Smatt Pinelli en qualité de Counsel.

Le cabinet Altana annonce la nomination de Caroline Diot (pôle « droit pénal »), Charlotte Hébert-Salomon (pôle « ip/it ») et Stéphanie Smatt Pinelli (pôles « construction» et « arbitrage ») en qualité de Counsel.

Ces nominations démontrent la volonté du cabinet de valoriser les talents et de favoriser l’évolution professionnelle de ses meilleurs collaborateurs.

Caroline Diot intervient dans l’ensemble des domaines du droit pénal des affaires, en conseil comme en contentieux, et dispense de nombreuses formations en matière de prévention des risques et de Compliance.

Avocate au barreau de Paris depuis 2008, Caroline est titulaire d’un DEA de droit pénal et politique criminelle en Europe (Paris I Panthéon-Sorbonne) et a été assistante de justice auprès du Procureur de la république  du Tribunal de Grande Instance de Paris. Elle a également été auditrice en intelligence économique à l’IHEDN (Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale) puis auditrice de la 20^e Session Nationale Spécialisée de l’INHESJ (Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice à l’issue de laquelle elle a été nommée Expert en Protection des entreprises et en Intelligence Economique.

Charlotte Hébert-Salomon intervient en droit de l’informatique et des nouvelles technologies, en propriété intellectuelle et en droit commercial.

Avocate au barreau de Paris depuis 2009, Charlotte est titulaire d’un Master 2 professionnel de droit de l’innovation, de la communication et de la culture, spécialité droit des créations numériques (Université Paris XI) et d’un Magistère de juristes d’affaires (Université Paris II).

Stéphanie Smatt Pinelli est spécialisée en arbitrage et contentieux des affaires particulièrement dans les domaines de la construction et des télécommunications. Stephanie conseille également d’importants groupes dans la gestion de projets complexes et accompagne les entreprises dans leur transformation numérique.

Avocate au barreau de Paris depuis 2008, Stéphanie est titulaire d’un DESS de droit du commerce international et arbitrage (Université de Versailles Saint Quentin) et est diplômée de l’ESSEC.

Altana est un cabinet d’avocats d’affaires indépendant installé à Paris, composé de quatre-vingts avocats. Ces promotions s’inscrivent dans l’ADN du Cabinet Altana d’une double pratique du conseil et de la résolution des litiges, au service des entreprises.

La Commission Cyber Risk du Club des juristes, co-animé par Valérie Lafarge-Sarkozy, associée Altana et Secrétaire générale de la Commission Cyber Risk, et Bernard Spitz,  Président de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et Président de la Commission Cyber Risk,  vient de publier le premier tome de leur rapport sur le Cyber Risk.

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Le monde des affaires évolue rapidement. Les entreprises se sont dotées de ressources internes performantes sur le plan juridique. Les cabinets d'avocats doivent se positionner à l'avant-garde.

Mickaël d’Allende analyse cette évolution dans un article intitulé « L'innovation juridique, stratégie d'avenir des avocats d'affaires », paru le 15 janvier 2018 sur lesEchos.fr.

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L’article 20 de la loi, relatif à l’ordre administratif, dispose que les « jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées ».

Quant à l’article 21, consacré à l’ordre judiciaire, il est plus précis, affirmant que « les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées. Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes ».

Le 9 mai 2017, le Garde des Sceaux chargeait le professeur Loïc Cadiet, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, de diriger les travaux d’une commission ad hoc, dont la mission tournait autour de plusieurs axes : identifier les finalités de l’open data des décisions de justice, articuler cette diffusion des décisions de justice avec le respect des droits fondamentaux, déterminer l’étendue de l’anonymisation des décisions de justice et arrêter les vecteurs les plus pertinents de mise à disposition du public des décisions de justice.

La commission Cadiet était composée d’un membre du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation, d’un représentant du Conseil national des barreaux, d’un représentant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, d’un premier président de cour d’appel, d’un procureur général, d’un président de tribunal de grande instance, d’un procureur de la République, d’un représentant des cours administratives d’appel et d’un représentant des tribunaux administratifs.

Le professeur Cadiet a remis le 9 janvier dernier au Garde des Sceaux le rapport de la commission, lequel vient d’être rendu public.

Quels sont les défis de l’Open Data des décisions de justice ?

Mettre à disposition du public l’ensemble des décisions de justice rendues en France participe à n’en pas douter à la diffusion du droit et, partant, à sa connaissance par le plus grand nombre. C’est un moyen d’assurer une meilleure accessibilité du droit, comme le prévoyait la loi Le Maire. L’enjeu est de taille. La commission Cadiet l’a du reste parfaitement isolé : l’Open Data s’inscrit dans une perspective d’amélioration de la connaissance, non seulement du droit, mais encore de la justice.

La gratuité est également un point névralgique. La commission a souligné le risque d’une marchandisation du secteur, laquelle poserait la question « de la fiabilité et de la neutralité des réponses ainsi sélectionnées et mises à disposition ». La transparence des algorithmes soulève notamment quelques inquiétudes. On a donc préféré une mise à disposition intégrale, gratuite et étatique à une mise en ligne partielle et commerciale.

Par delà ces questions, la difficulté tient en ce qu’une décision de justice est un document singulier à bien des égards. En raison de sa source, l’autorité juridictionnelle, mais aussi par son objet, les droits des justiciables. Sa diffusion ne peut se faire que dans un cadre particulier.

A ce jour, il n’est procédé qu’à une diffusion réduite des décisions de justice. Le site Legifrance.gouv.fr publie ainsi les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, et une sélection de décisions du fond, supposées présenter un intérêt particulier. La loi Le Maire invite à faire sauter ces digues : seront à l’avenir diffusées toutes les décisions de justice, sans autre réserve que le respect du droit à la vie privée et, pour les décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire, des règles régissant la publicité et l’accès aux décisions.

Parmi les défis posés par l’Open Data, la commission Cadiet a notamment identifié la sensibilité des données mises en ligne, en ce qu’elles peuvent révéler « l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale », ou en ce qu’elles sont des

« données génétiques, des données biométriques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ». Elle s’est également montrée sensible à la diffusion des données relatives aux infractions et condamnations pénales, lesquelles peuvent conduire à une « mise au pilori électronique » ou permettre le développement de techniques de profilage pour analyser et prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, intérêts… d’une personne.

La commission a également souligné le risque de réidentification des personnes malgré l’anonymisation des décisions, notamment via des croisements de données et métadonnées.

Au surplus, le risque d’atteinte au secret des affaires ne peut être écarté. Pour la commission Cadiet, « la mise en œuvre de la diffusion au public des décisions de justice devra […] reposer sur un équilibre entre la logique d’ouverture des données […] et celle de protection, notamment du secret des affaires, afin de prévenir certaines stratégies d’intelligence économique pouvant viser les entreprises implantées sur le territoire français ».

Quelles sont les principales recommandations du rapport Cadiet ?

Le rapport Cadiet émet 20 recommandations. Parmi celles-ci, on peut retenir notamment :

• Pilotage : on confie aux juridictions dites « suprêmes » (Cour de cassation et Conseil d’Etat) le pilotage des dispositifs de collecte automatisée des décisions de leur ordre de juridiction respectif, y compris celles des tribunaux de commerce pour l’ordre judiciaire, et la gestion des bases de données ainsi constituées (Recommandation n° 1) ;

• Pseudonymisation : le rapport invite à définir un socle de règles essentielles de « pseudonymisation » des décisions par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL. Il est d’ores et déjà acté que la seule suppression des noms et adresses des parties ne suffit pas (Recommandation n° 2). Il est prévu que la pseudonymisation ne porte pas seulement sur les parties et témoins au litige (Recommandation n° 5). La commission n’a pas tranché la question de l’anonymisation du nom des magistrats à l’origine de la décision. Il est enfin prévu que ce « socle » puisse être par la suite enrichi au gré des contributions de la CNIL, notamment eu égard au risque de réidentification (Recommandation n° 3).

• Tribunaux de commerce : il est rappelé aux Tribunaux de commerce qu’ils sont également soumis aux règles de pseudonymisation et d’analyse du risque de réidentification (Recommandation n° 6) et qu’ils relèvent du pilotage de la Cour de cassation (Recommandation n° 1).

• Justice prédictive : la commission entend réguler le recours aux nouveaux outils de justice dite prédictive, notamment par l’édiction d’une obligation de transparence des algorithmes, la mise en œuvre d’un contrôle (dit « souple ») par la puissance publique et l’adoption d’un dispositif de certification de qualité par un organisme indépendant (Recommandation n° 20).

 Agrégé des Facultés de Droit, Louis Thibierge est Professeur à l’Université Aix-Marseille et Membre du Centre de Droit Economique de l’Université Aix-Marseille.

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Dans l'un des premiers cas de ce genre, le chapitre 15 de la loi américaine a été utilisé pour reconnaître un processus de vente international ayant abouti à l'acquisition par le groupe Figaro de Viadeo, la célèbre plateforme de réseau social basée en France et aux États-Unis.

Pierre-Gilles Wogue et Julien Balensi ont conseillé le groupe Figaro dans cette opération. Ils analysent la haute valeur ajoutée d’une combinaison des législations française et américaine dans ce domaine dans un article publié par Corporate Counsel (Focus Restructuring, hiver 2017), intitulé «Innovative play between French and US laws: the cross-border acquisition of Viadeo a French/US-based social networking platform ».

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Mercredi 13 décembre 2017 se tenait à la cour d’appel de Paris une conférence sur la création d’une juridiction commerciale internationale.

La conférence, organisée par l’association Paris Place du droit, a donné la parole à des économistes, des directeurs juridiques, des avocats, des présidents de juridiction, des think-tanks.

Tenue notamment en la présence du Bâtonnier de Paris, du Président Canivet, du Président Louvel, cette conférence s’est achevée par une intervention du Garde des Sceaux, Madame Nicole Belloubet.

Pourquoi ?

Divers facteurs ont suscité l’idée de créer à Paris une juridiction commerciale internationale.

D’abord, un élément contextuel : le Brexit annoncé va nécessairement avoir un impact sur la géographie juridique européenne. Si, aujourd’hui, près de 90 % du contentieux relatif aux contrats financiers est localisé à Londres, si 40 % des arbitrages internationaux sont soumis au droit anglais, cette situation pourrait évoluer prochainement. En quittant l’Union européenne, Londres va certes gagner en liberté, mais elle va perdre un instrument essentiel de son attractivité : la coopération judiciaire européenne en matière civile et commerciale. Dit autrement, les décisions londoniennes devront être exequaturées dans chaque Etat européen dans lequel on en poursuivra l’exécution. Autant de temps et de coûts supplémentaires à supporter.

De fait, le recul plausible de Londres conduit à l’émergence d’autres places juridiques et financières. Francfort, Dublin ou Paris sont sur les rangs. Paris dispose de superbes atouts pour devenir la place juridique de référence (notre langue, notre système juridique qui rayonne, nos juridictions efficaces et peu onéreuses, nos grandes écoles et universités, les sièges des principales entreprises multinationales, nos infrastructures...).

Ensuite, un élément économique. Le marché du droit est un enjeu déterminant. Il pèse aujourd’hui en France au moins 31 milliards d’euros, soit près de 2 % du PIB. Par comparaison, en 2016, les contentieux commerciaux ont rapporté 25 milliards de livres au Trésor britannique. Le droit est un atout économique déterminant. Il est également un vecteur d’attractivité pour la finance. Paris ne deviendra la place continentale de la finance que si elle est, d’abord, la place continentale du droit. Le droit devient un marché, un instrument de l’attractivité économique de la France.

Au surplus, le consensus s’est fait pour reconnaître que nos juridictions commerciales ont à ce jour une attractivité internationale modérée, et que les rédacteurs de contrats internationaux ont parfois du mal à convaincre leurs interlocuteurs de choisir Paris comme juridiction compétente. Les craintes ressenties – à tort ou à raison – concernent pour l’essentiel l’obligation d’utiliser la langue française, une inadaptation de nos règles de preuve, l’engorgement des tribunaux et l’imprévisibilité des jugements. D’où le recours plus fréquent à la médiation ou à l’arbitrage international.

Enfin, un élément de droit comparé. Nombreux sont les Etats à mettre en place des juridictions spécialisées dans le traitement du contentieux commercial international, notamment à Doha, Singapour ou Dubaï. La réflexion se mène également en Allemagne et en Belgique. Paris ne pouvait rester insensible à cette demande croissante.

Aussi, le Président Canivet, auteur d’un rapport remis au Garde des Sceaux en mars dernier, proposait-il de créer, à Paris, des chambres spécialisées dans le traitement du contentieux commercial international.

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris s’inscrivait également dans cette perspective.

Quoi ?

Une certaine ambiguïté terminologique s’est fait jour. Il est tantôt question de créer une juridiction spécialisée, dotée de moyens propres et notamment de locaux particuliers. Tantôt, on évoque plus modestement des chambres spécialisées au sein du Tribunal de commerce de Paris et de la Cour d’appel de Paris.

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris évoquait la nécessité de créer une juridiction spécialisée : la chambre commerciale internationale.

Le Rapport Canivet faisait référence à des formations de jugement spécialisées pour le règlement des litiges transnationaux de droit des affaires.

Lors de la conférence du 13 décembre, les deux termes juridiction et formation ont été indifféremment employés. Il semble, mais la signature des protocoles par le Garde des Sceaux apportera l’éclairage requis, qu’à ce stade, il soit davantage question de créer, au sein du Tribunal de commerce de Paris et de la Cour d’appel de Paris, des formations spécialisées, plutôt que de créer une juridiction autonome.

Il a été relevé que le Tribunal de commerce de Paris dispose depuis 1995 d’une formation spécialisée en la matière. Il a été suggéré de prendre appui sur l’existant et de le dépasser, notamment en modifiant les règles processuelles.

Quelles particularités pour ces formations spécialisées ?

Les formations spécialisées marqueraient leur ouverture à l’international par différents aspects.

D’abord, par l’usage de la langue anglaise.

La question est épineuse, l’ordonnance de Villers-Cotterêts imposant l’usage de la langue française pour tous actes de justice, et la Constitution édictant que le français est la langue officielle.

Madame Belloubet a proposé que, pour ne pas contrarier ces impératifs, l’on opte pour une solution de compromis.

Ainsi, il a été suggéré que les parties et leurs avocats puissent s’exprimer en anglais devant la formation spécialisée, et communiquer toutes leurs pièces en anglais. Le juge pourrait toutefois exiger une traduction française des pièces.

Le juge devrait cependant s’exprimer en français, puisqu’il représente l’Etat, et rendre son jugement en français, le cas échéant accompagné d’une traduction. En pratique, cela signifie que le juge devrait parler en français à des plaideurs qui s’expriment en anglais. La viabilité de ce processus pose question.

Il a été envisagé d’avoir recours à un système de cabines de traduction (mais le coût est particulièrement élevée) ou à un logiciel de traduction automatique (dont la fiabilité n’est pas à ce jour assurée).

Ensuite, par des règles probatoires modifiées.

La discussion s’est nouée sur l’opportunité d’importer devant la formation spécialisée la procédure de discovery, mais en en limitant l’ampleur pour en éviter les dérives budgétaires et chronophages.

Il a été proposé de pouvoir communiquer des pièces en anglais sans traduction, d’instaurer une discussion contradictoire de toutes les pièces en anglais, d’auditionner les experts, de faire comparaître personnellement les parties… Autant de pratiques qui sont à ce jour souvent l’apanage de l’arbitrage international.

Un protocole a été conclu entre le Tribunal de commerce, la Cour d’appel et le Ministère de la Justice. Il n’a pas encore été signé.

Sur le fond du droit, aucun changement n’est à noter : la formation spécialisée jugera en fonction du droit applicable au fond du litige, ce qui permettra notamment de localiser en France des contentieux soumis au droit anglais.

Les défis

La création de ces formations spécialisées, qu’on nous annonce prochaine, pose des défis importants, et notamment :

• Le recrutement de magistrats bilingues et formés aux pratiques de Common law;
• Le recrutement de greffiers / assistants bilingues ;
• La formation des magistrats et assistants aux problématiques nouvelles (discovery, adaptations processuelles…) ;
• La publicité de ces nouvelles formations doit être amplement assurée, au plan national et international. Les directeurs juridiques qui négocient des contrats ne souhaitent pas avoir à « vendre » la compétence des juridictions parisiennes ;
• Le financement de ce nouveau service public de la justice, nécessairement plus coûteux (traduction, interprétariat, durée des audiences…).

 Agrégé des Facultés de Droit, Louis Thibierge est Professeur à l’Université Aix-Marseille et Membre du Centre de Droit Economique de l’Université Aix-Marseille.

Retrouvez plus d’information ici.

Altana a conseillé le groupe Bastide Le Confort Médical dans cinq opérations de croissance externe en France, quatre dans le domaine des prestations de services en Assistance Respiratoire et une dans la vente en ligne de consommables pour le maintien à domicile.

Le groupe, qui poursuit sa stratégie de croissance pour se renforcer rapidement sur les activités les plus porteuses et rentables, a acquis quatre sociétés spécialisées dans le domaine respiratoire :

• Apnéa Médical et Cardair, situées dans l’est de la France,
• Human’air, basée dans l’ouest de l’Ile-de-France,
• Et Air Médial Santé, implantée dans le sud-ouest.

Elles réalisent un chiffre d’affaires annuel de près de 6 millions d’euros et accompagnent près de 7 000 patients. Ainsi, le groupe Bastide Le Confort Médical suit désormais plus de 47 000 patients, confirmant ainsi sa position d’acteur de référence sur ce marché.

Par ailleurs, le groupe a finalisé l’acquisition de Sphère Santé, leader de la vente en ligne des produits pour troubles urinaires avec plus de 280 000 clients livrés depuis son origine. Sphère Santé réalise un chiffre d’affaires annuel proche de 10 millions d’euros.

A noter également que le groupe devient l’actionnaire majoritaire d’Ulimed, société spécialisée dans la stomathérapie, avec une participation à hauteur de 51 % (26 % auparavant). Cette société réalise un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros.

Fort de ces cinq acquisitions, le groupe Bastide Le Confort Médical consolidera plus de 23 millions d’euros de chiffre d’affaires additionnels. Toutes ces opérations ont été financées dans le cadre du nouveau crédit syndiqué du Groupe annoncé en juillet dernier.

Conseils de Bastide Le Confort Médical

Altana avec Arnaud Fayolleet Marie-Renée Mbock

Conseil d’Apnéa Médical

ACD avec Philippe Sester

Conseil de Cardair

Frédérique Moehrel

Conseils d’Human’air

Oratio Avocats avec Julien Pineau

Conseil d’Air Médial Santé

Claude Dauriac

Conseils de Sphère Santé

Grégoire Finance et Vincent Pellier

A propos d’Altana

Altana est un cabinet d’avocats d’affaires indépendant installé à Paris, composé de 80 avocats. Les avocats d’Altana sont très attachés à la double pratique du conseil et de la résolution des litiges au service des entreprises. Ils interviennent dans les domaines suivants :

arbitrage / médiation, assurance, corporate / M&A, concurrence / distribution, contentieux, droit pénal, droit social, droit public économique, droit de la construction et de l’immobilier, propriété intellectuelle et numérique, restructuration.

L'ensemble des 80 avocats dont 22 associés partagent des valeurs communes : vision entrepreneuriale, indépendance, engagement, ouverture internationale, relations pérennes et privilégiées avec leurs clients, intervention effective des associés dans chaque dossier, solutions pragmatiques et innovantes

Contacts Presse

Gilles Gaillard (corporate et assurance), Valérie Lafarge-Sarkozy (contentieux), Frédéric Manin (concurrence), Frank Valentin (propriété intellectuelle et numérique) et leurs équipes respectives rejoignent Altana, qui compte ainsi 80 avocats dont 22 associés.

Altana, qui a triplé de taille depuis sa création en 2009, confirme son succès et son positionnement institutionnel. Le cabinet conforte sa capacité à traiter les dossiers emblématiques et complexes d’une clientèle de groupes internationaux ou familiaux et d’institutionnels. Il renforce des expertises déjà reconnues et multiplie des synergies fortes entre ses domaines de compétences.

« Nous connaissons le cabinet Altana et ses associés depuis de longues années. Il existe un fort maillage, autant personnel que professionnel, entre leurs équipes et les nôtres. Notre rapprochement nous est apparu comme une évidence s’appuyant sur nos valeurs communes et les fortes synergies entre nos pratiques et nos clients » soulignent Valérie Lafarge-Sarkozy et Frank Valentin.

« Au-delà du plaisir que nous avons à accueillir nos nouveaux associés et leurs équipes, raisonnant comme une entreprise, ce rapprochement va nous permettre d’accroître notre capacité d’investissement dans des projets d’envergure » ajoutent Christophe Lapp et Philippe Goossens, deux des associés fondateurs d’Altana.

● Corporate & Assurance ●

Gilles Gaillard, Associé et avocat au barreau de Paris depuis 1993, a développé depuis plus de vingt ans une forte expertise en matière de droit des affaires et de corporate finance et de droit des assurances, en particulier en fusions-acquisitions publiques et privées, en capital-investissement et en restructurations d’entreprises à destination d’une clientèle française et étrangère avec une expérience plus particulièrement développée dans les secteurs financier, des assurances, des organismes de prévoyance et des sciences de la vie.

●

Julie Rolet, Counsel, intervient en droit des affaires, fusions et acquisitions et droit boursier. Avocat au barreau de Paris depuis 2007, Julie est titulaire d’un DESS de droit des affaires et fiscalité (Université Paris-II) et d’une Maîtrise de droit des affaires (Université Paris-II).

● Contentieux ●

Valérie Lafarge-Sarkozy, Associée, intervient en précontentieux et contentieux des affaires. Avocat au barreau de Paris depuis 1985, Valérie conseille une clientèle française et internationale de compagnies d’assurance, de banques, de groupes industriels, de sociétés d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes. Ses domaines d’expertises sont plus particulièrement : les contentieux complexes ou de masse, les actions de groupe, les risques émergents (cyber risques) et la gestion de crise souvent associée, qu’il s’agisse de litiges entre actionnaires, de responsabilité du fait des produits, ou encore de responsabilité de dirigeants et bancaire.

●

Gautier Barat, Collaborateur, intervient en contentieux des affaires. Avocat au barreau de Paris depuis 2011, Gautier est titulaire d’un Mastère spécialisé en droit des affaires internationales et management (ESSEC Business School), un LLM (University of Oxford (Royaume-Uni)), d’un Master II en droit des affaires (Université Paris-II) et d’un Magistère de Juristes d’Affaires (Université Paris-II).

●

Célia Hamouda, Collaboratrice, intervient en contentieux commercial et boursier ainsi qu’en arbitrage. Avocat au barreau de Paris depuis 2014, Célia est titulaire d’un Master II en droit des affaires (Paris Dauphine) et d’un Master I en droit des affaires (Université Paris-II).

● Concurrence ●

Frédéric Manin, Associé et avocat au barreau de Paris depuis 1996, intervient en droit de la concurrence / antitrust, en droit européen et en droit français, tant pour le compte de grandes entreprises françaises, actives dans les secteurs de l’aéronautique, des assurances, du transport aérien, des services (informatiques, financiers), de l’énergie, de la santé, de la défense ou de la construction, que pour des opérateurs étrangers. Il a été désigné expert au sein de l’ICN (International Competition Network).

● Propriété Intellectuelle & Numérique ●

Frank Valentin, Associé et avocat au barreau de Paris depuis 1998, a développé un savoir-faire spécifique dans les contentieux complexes de propriété intellectuelle, en particulier dans les secteurs IT et cinématographique, dans lesquels il intervient en droit des marques et en droit d’auteur / des technologies de l’information pour une clientèle internationale de fournisseurs de web services et de contenus et plusieurs majors américaines. Il gère concomitamment le contentieux brevets d’importants acteurs de l’industrie, notamment pharmaceutique et électronique. Avec son équipe, il a mis au point et développé pour le compte de sa clientèle IT et en concertation avec les services douaniers, des programmes de lutte anti-contrefaçon.

●

Charlotte Hébert-Salomon, Collaboratrice, intervient en droit de l’informatique et des nouvelles technologies, en propriété intellectuelle et en droit commercial. Avocat au barreau de Paris depuis 2009, Charlotte est titulaire d’un Master II professionnel de droit de l’innovation, de la communication et de la culture, spécialité droit des créations numériques (Université Paris-XI) et d’un Magistère de juristes d’affaires (Université Paris-II).

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Marina Gau, Collaboratrice, intervient en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies. Avocat au barreau de Paris depuis 2013, Marina est titulaire d’un Master II en droit de l’innovation, de la culture et de la communication, spécialité droit de l’innovation technique (Université Paris-XI), d’un diplôme (ESSEC) et d’un Master I en droit des affaires (Université Paris-I).

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Alix Moreau, Juriste, intervient en matière de protection des droits de propriété intellectuelle. Plus particulièrement, Alix est responsable de la gestion de portefeuilles de marques, de leur défense et de leur protection.

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Plus de 400 avocats du monde entier spécialisés en fusions & acquisitions ont assisté à cette Conférence.

Elle met ainsi son expérience au service de l'élaboration des mesures qui rendent le plus propice possible la naissance et la croissance d'entreprises en France.

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Pour sa 3e participation consécutive, ALTANA poursuit son engagement auprès de Tête en l’air, qui se mobilise, depuis 15 ans, en faveur des familles dont l’enfant a été opéré et suivi en neurochirurgie.

Red2Green est une société de conseil financier en transaction et restructuring qui avait été créée en 2006 par Christophe Alquier, qui devient ainsi que Nicolas Verrier associé de Grant Thornton.

Par cette opération, ALTANA confirme sa compétence dans le conseil aux professionnels du secteur du restructuring, puisque l’équipe avait accompagné Special Debt Situations Ltd. et Jean-François Cizain, un ancien de Lazard, lors de son entrée chez Messier Maris & Associés en 2015.

La Lutte contre les fraudes, la corruption... Enquêtes internes !

Faire face aux bonnes et aux mauvaises surprises

Contentieux et pré-contentieux : refaire de l'expertise une arme et savoir l'utiliser comme telle. Qu'en attendent les magistrats ? Quelles nouvelles expertises ? Quelles pratiques innovantes ?

Découvrez le programme 2016

des thèmes variés, toujours à propos et des intervenants inspirants.

• Les contrats et les relations commerciales auxquelles pourraient s'appliquer le droit Anglais doivent être recensés.

La teneur du droit Anglais sera en effet affectée par la disparition de l'applicabilité directe notamment des règlements européens qui s'appliquent sans transposition nationale. La teneur du droit applicable au contrat peut ainsi se trouver largement modifiée.

• Identifier les contrats susceptibles d'être affectés par un éventuel déséquilibre économique

Les contrats existants doivent donc être examinés pour savoir s'il existe une clause de hardship. Les contrats en cours de négociation qui seront signés à partir du 1^er octobre 2016 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance portant réforme du droit des obligations) doivent être négociés en tenant compte des nouvelles dispositions du droit français des obligations en matière d'imprévision.

Les relations financières futures entre les entreprises britanniques et les entreprises des Etats Membres de l'Union Européenne risquent, à tous le moins, d'être assujetties à des droits de douane et à un taux de change beaucoup plus instable qu'aujourd'hui.

• Les activités relevant du secteur réglementé doivent être recensées.

Certaines de ces activités ne sont en effet possibles que grâce à l'existence d'un "passeport européen" ou d'une autorisation ou d'un agrément issus du droit Européen et doivent également être recensées. La fin de la validité de tels passeports / autorisations / agréments pourrait en effet rendre impossible l'exercice de l'activité considérée ou nécessiter la demande d'autorisations spécifiques.

Marie Davy et Guillaume Forbin

• Julien Balensi Best lawyer in Litigation
• Guillaume Forbin Best lawyer in corporate law, litigation-commercial
• Marianne Franjou  Best lawyer in Labor and Employment Law - Labor & Employment
• Philippe Goossens Best lawyer in White-Collar Criminal Defense
• Christophe Lapp Best lawyer and Lawyer of the year in  Arbitration and Mediation, Construction Law, Public Law, Real Estate Law
• François Muller Best lawyer in Construction Law - Construction, Urbanization, Public Law

Les faits de corruption et de trafic d’influence sont déjà sanctionnés lourdement par notre Droit. Le projet de Loi Sapin II propose aux entreprises de s’autocontrôler… ou d’être sanctionnées, et ce même en l’absence de tout acte de corruption ou de trafic d’influence. Il nous est ainsi proposé de creuser un tunnel sous la manche judiciaire… et de changer de paradigme.

Si le projet de Loi voulait faire de l’entreprise et de ses dirigeants des partenaires dans la nécessaire lutte contre la corruption, ce qui pourrait se défendre, il en fait à ce stade malheureusement plus les cibles de nouvelles sanctions administratives aux contours bien flous… dommage de miser plus sur la peur non pas du Gendarme, mais du Juge administratif, que sur un partenariat encadré.

La prévention de la corruption deviendra une obligation

Les principales mesures de prévention imposées sont les suivantes

• Un code de conduite ;
• Un dispositif d’alerte interne ;
• Une cartographie des risques régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition et sollicitation externes ;
• Des procédures d’évaluation des clients, fournisseurs et intermédiaires ;
• Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes ;
• Un dispositif de formation des cadres et personnels les plus exposés ;
• Un régime de sanction disciplinaire.

Une nouvelle Agence de prévention pourra enquêter et sanctionner

• se faire communiquer tout document professionnel par les représentants de la société et en faire une copie
• procéder à des vérifications sur place portant sur l’exactitude des informations fournies
• s’entretenir, dans des conditions confidentielles, avec toute personne dont le concours lui parait nécessaire.

A l’issue du contrôle, un rapport contenant des observations sur la qualité du dispositif et les recommandations visant à l’améliorer sera établi et transmis au ministre et à la société.En cas de manquement, et après mise en demeure, une commission des sanctions pourra être saisie et prononcée une amende de 200.000 euros pour les personnes physiques et jusqu’à un millions d’euros pour les personnes morales. Elle pourra également ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision. 

La dénonciation et la répression de la corruption seront facilitées

Les faits commis à l’étranger seront sanctionnés

Il manque des points essentiels pour lutter efficacement contre la corruption

• à la suite de l’avis du 24 mars 2016 du Conseil d’Etat, le projet de loi ne contienne plus les éléments sur la création d’une forme de transaction pénale appelée Convention de compensation d’intérêt public, envisagée à l’aune des travaux avec les représentants du monde de l’entreprise
• aucune réflexion n’ait été amorcée afin de moderniser la procédure pénale en matière économique et financière s’agissant par exemple de l’actuel plaider-coupable[1]
• les droits de la défense ou la place d’un juge, garant des libertés, ne soient pas véritablement abordés alors même que l’autorité administrative se voit dotée de nouveaux pouvoirs d’enquête et de sanctions ;
• les systèmes vertueux de compliance ne soient pas plus valorisés en cas de détection de faits isolés
• rien n’ait été imaginé en termes de modulation de la gravité et du type de peine prononcée, de conditions liées à la récidive de la personne morale et de suppression d’une automaticité de l’exclusion des marchés publics.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique constitue un risque et un défi dont les entreprises françaises vont devoir continuer à se saisir le temps des débats parlementaires.Caroline Diot[1] Sur ce point, voir l’article « Corruption, la France réagit enfin ! » par Caroline Diot et Fabien Pouchot http://www.advant-altana.com/medias/corruption-la-france-reagit-enfin

• Le dispositif de la carte d'identification professionnelle

La carte d’identification professionnelle est une carte individuelle sécurisée créée à partir de la déclaration effectuée, lors de l'embauche d’un salarié, auprès de l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP par :

• les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics établis en France,
• les entrepreneurs de travail temporaire établis en France,
• les entrepreneurs établis à l'étranger détachant des travailleurs pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics.

Dans leur déclaration auprès de l'Union des caisses de France, les employeurs doivent donner des informations, qui figureront pour partie sur la carte d’identification professionnelle, relatives :

• au salarié embauché ou travailleur détaché : nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, nature du contrat de travail, photographie d'identité numérisée et, pour les salariés étrangers titulaires d'une autorisation ou d'une carte de séjour valant autorisation de travail, le numéro de cette carte ;
• à l'employeur du salarié ou à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché : identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), nationalité(s), SIRET ou SIREN ou à défaut le numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, adresse professionnelle postale et électronique, activité principale exercée (APE/NAF)  ;
• au chantier ou au lieu d'activité : adresse, date de début du chantier, durée prévisible du chantier ou date de fin du chantier.

La durée de validité de la carte d'identification professionnelle est :

• celle du contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, en cas de succession de contrats, la durée totale de ces contrats, pour les salariés des entreprises établies en France ;
• de cinq ans, pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France ;
• celle de leur détachement pour les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger, y compris en qualité de travailleurs intérimaires.

• Les personnes concernées

La carte d’identification professionnelle est destinée à tous les travailleurs effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux public « d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ».Ces dispositions ne s'appliquent pas aux architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics. 

• Les modalités de contrôle et de sanctions

Tout salarié effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics devra posséder sa carte justifiant qu'il est déclaré et que l'entreprise qui l’emploie paie les cotisations sociales obligatoires.Sa carte pourra lui être demandée à tout moment sur le chantier par le maitre d’ouvrage ou par un agent de contrôle.A défaut de carte, un rapport pourra être transmis à la DIRECCTE et une amende administrative de 2.000€ par salarié et de 4.000€, en cas de récidive dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende à l'employeur, pourra être prononcée à l'encontre de l'employeur.

• Faire de la prévention une obligation

Le projet formalisera l’obligation de prendre des mesures pour détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption. L’objectif est d’obliger les entreprises à mettre en place des systèmes de gouvernance et de « compliance » efficaces.Les programmes de conformité envisagés seront encadrés par une nouvelle Agence nationale de prévention et de détection de la corruption, chargée de surveiller et faire appliquer la mise en place de ces procédures par l’intermédiaire de la publication de lignes directrices, de pouvoirs d’audits des systèmes et enfin, de pouvoirs de sanctions. Au-delà même de la prévention et en cas de condamnation, la nouvelle Agence pourra également participer à la mise en place d’une peine complémentaire dite de « mise en conformité » d’un système de prévention.Si le système s’inspire du « monitorship » intégré au FCPA, des questions pratiques se poseront face aux différences de cultures et à la crainte de vivre l’action de l’Agence nationale comme une intrusion, ce qui pourrait limiter le caractère incitatif de la mesure et son efficacité.

• Un vrai pouvoir de sanction par un service de l’Etat

Les programmes de lutte contre la corruption ne devront plus rester déclaratifs. En cas de difficulté dans la mise en place, la nouvelle Agence pourra mettre en demeure les entreprises et prononcer des sanctions, y compris à l’encontre des personnes physiques, et dont les montants pourraient aller jusqu’à 1 000 000 € pour les entreprises.Quel devra alors être le contenu de ces programmes ? Les principaux axes à suivre seront probablement calés sur les lignes directrices de l’actuel Service Central de Prévention de la Corruption à savoir, l’engagement des dirigeants au plus haut niveau, l’évaluation des risques ainsi que la mise en place de documents de références, de procédures et de contrôles.

• Quelles entreprises seront concernées ?

Il s’agirait de celles employant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 100 millions €. Des débats auront lieu sur la question de ces seuils car ils ne répondent en l’état à aucune définition connue de type PME communautaire ou ETI.

• Valoriser le système de compliance face au risque pénal   

Même si la plupart des entreprises intervenant à l’étranger ont déjà intégré les risques liés au Bribery Act ou au FCPA, le champ d’application et la question du délai imposé aux entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations feront débats !Si l’on veut assurer l’efficacité des systèmes de « compliance » et faire en sorte que les fraudes soient signalées, il faudra réfléchir à l’impact positif qu’auront ces systèmes et imaginer comment ne pas nécessairement engager la responsabilité pénale de la personne morale lorsque les faits ont été commis isolément par un dirigeant en violation des règles internes. Mais aussi comment moduler la gravité et le type de peine prononcée, modifier les conditions de la récidive et réfléchir au moyen d’éviter l’exclusion automatique des marchés publics.

• Nécessité d’un audit en amont et/ou en aval d’une opération M&A

Les entreprises devront être encore plus vigilantes en matière de détection des actes de corruption dans leur « due diligence » préalable à leurs opérations de croissance externe. Un audit a posteriori pourra se révéler très utile afin d’éviter de lourdes sanctions financières et pénales liées à l’acquisition d’une cible ne respectant les nouvelles obligations légales en matière de corruption. L’importance d’un audit pénal conjugué à un audit M&A en amont et/ou en aval de l’acquisition se révélera donc désormais indispensable.

• Faire évoluer la procédure pénale

Mais faudra-t-il se contenter des réflexions sur ce seul terrain ? L’amélioration de la lutte contre la fraude et de la compétitivité des entreprises françaises ne devrait-elle pas passer par une évolution de la procédure pénale ? Notre procédure actuelle de plaider-coupable, pratiquée « à tâtons » par les parquetiers et juges d’instruction financiers, est disparate et aboutit à un jugement de condamnation public qui a notamment pour conséquence une exclusion automatique des marchés publics.L’expérience a pourtant démontré que par l’intermédiaire des négociations confidentielles avec les Procureurs anglo-saxons, des solutions pouvaient être trouvées rapidement, dans des proportions financières acceptables et sans que les entreprises n’aient à craindre une sur médiatisation ou une exclusion des marchés publiques étrangers.Des solutions plus fermes et plus rapides comme la convention de compensation d’intérêt public sont envisagées dans le cadre du projet de loi « Sapin 2 ». L’amende pourrait alors aller jusqu’à 30% du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années. Un bouleversement dans le droit français qui se conjuguerait avec l’introduction dans la loi « Sapin 2 » de la fin du cumul des poursuites et des peines en matières administratives et pénales.Les rapports entre les Parquets, juges du siège et acteurs économiques devront donc être repensés et il nous paraît essentiel que ces nouvelles procédures fassent prévaloir le rôle du juge afin de protéger au mieux les droits de la défense.Le chantier est vaste mais il est une composante importante de la guerre économique menée contre des entreprises françaises et européennes. Un autre -et plus vaste- chantier sera celui de la réforme et de l’harmonisation des systèmes fiscaux français et européens. La France devra non plus réagir mais agir pour enfin se hisser à la hauteur des standards économiques internationaux et faire de Paris une place de droit compétitive.Caroline DIOT & Fabien POUCHOT

Paris le 12 janvier,

La présidente du Women’s Forum, Clara Gaymard et la directrice générale, Jacqueline Franjou, avec la délégation tunisienne.