ACTUALITéS

29.04.2025

ALERTE DROIT SOCIAL – Refus d’un accord de performance collective (APC) : un salarié protégé ne peut invoquer son état de santé pour éviter son licenciement

💡 Pour rappel, l’APC permet d’imposer aux salariés des aménagements en matière de rémunération (éventuellement à la baisse), de durée du travail ou de mobilité (géographique ou professionnelle). Ses stipul…

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22.04.2025

Fil Rouge : Paquet Dessins et Modèles

Dans cet épisode de Fil Rouge, Laura Morelli et Clémence Aladjidi reviennent sur la récente réforme "Paquet Dessins et Modèles", entrée en vigueur le 8 décembre 2024.

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22.04.2025

ALERTE DROIT SOCIAL - La version actualisée du guide pour les CRRMP est disponible !

Les Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) jouent un rôle essentiel : saisis par une CPAM, ils sont chargés d’élaborer les avis permettant de statuer sur l’origine profes…

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15.04.2025

ALERTE DROIT SOCIAL - Le Ministère du travail vient d’annoncer le lancement d’une grande initiative pour l’emploi des travailleurs expérimentés

📋 Objectifs ? Combattre les stéréotypes sur l’emploi des seniors, valoriser l’expérience du personnel, faire évoluer les pratiques et les mentalités. Cette initiative se déclinera en 4 axes au cours des pr…

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09.04.2025

ADVANT Altana conseil d’INTACT dans le cadre de son projet immobilier

INTACT a récemment obtenu un financement de 70M€ au travers d’INTACT Invest, sa filiale immobilière aux cotés de la Banque des Territoires et plusieurs banques.

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07.04.2025

ALERTE DROIT SOCIAL - Le licenciement d’un salarié déclaré inapte peut être prononcé même en cas de recours contre l’avis du médecin du travail.

⚖️ Des contentieux au long cours…C’est le principe affirmé par la Cour de cassation (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.813), apportant une réponse pragmatique s'agissant de la gestion des contentieux, sou…

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02.04.2025

A la (re)découverte des Instruments de recouvrement transfrontalier de créances (partie 1) : l’Ordonnance Européenne de Saisie Conservatoire des Comptes Bancaires

Auteur : Benjamin Dors, associé Dans un contexte d’incertitude géopolitique et économique, marqué par une constante augmentation des litiges transfrontaliers, il est plus que jamais essentiel que les créa…

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01.04.2025

ALERTE DROIT SOCIAL – Assouplissement de la jurisprudence sur la recevabilité des témoignages anonymisés

En principe, le juge prud’homal peut prendre en considération des témoignages anonymisés (rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs, mais dont l’identité est connue de la partie qui les p…

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25.03.2025

ALERTE DROIT SOCIAL - Emploi des seniors : le Medef publie un guide à destination des entreprises

Le 14 novembre 2024, les organisations patronales (MEDEF, CPME, U2P) et salariales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) ont signé l’Accord National Interprofessionnel (ANI) en faveur de l’emploi des seniors. Cet acco…

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20.03.2025

ALERTE DROIT SOCIAL - Directive Omnibus : entre simplification et transition durable ?

Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions (paquet "Omnibus") visant à alléger certaines règlementations sociales et environnementales. Enfin !Parmi les mesures pha…

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18.03.2025

ALERTE DROIT SOCIAL - FORFAIT JOURS

🔶 Aux termes de deux arrêts publiés rendus hier, la Cour de cassation s'est prononcée sur la notion de préjudice automatique en matière de nullité du forfait jours (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452 e…

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13.03.2025

Loi de finances 2025 : un coup de frein pour les entreprises et l'innovation ?

Pour réaliser 50 milliards d'euros d'économies et réduire le déficit public à 5,4 % du PIB, le gouvernement mise sur une réduction des dépenses publiques et une série de taxes exceptionnelles, surtout cibl…

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