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30.07.2026

Newsletter immobilier - Eté 2026

La Newsletter Immobilier et Baux commerciaux de l’été est disponible !

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28.07.2026

Alerte droit social : PSE et clause de garantie d’emploi : l’administration n’a pas à en contrôler le respect lors de l’homologation du PSE

Dans un arrêt du 30 juin 2026 (CE, n° 504756), le Conseil d'État pose le principe inédit suivant : une clause de…

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27.07.2026

Harcèlement sexuel « d'ambiance » : la Cour de cassation consacre une appréciation collective du risque - Cass. soc., 28 mai 2026, n°24-22754

La chambre sociale de la Cour de cassation consacre le harcèlement sexuel d’ambiance et invite les employeurs à…

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21.07.2026

Alerte droit social : Faute inexcusable et pluralité d'employeurs : la charge de la preuve de l'exposition au risque bascule sur la victime

En l’espèce, un salarié ayant travaillé successivement pour deux employeurs a été reconnu atteint d'une maladie…

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