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07.10.2026

La Cour de cassation renforce la valeur probante des rapports d’expertise privée

Par Jordan Illouz

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06.10.2026

𝗜𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝘂𝗽𝘁𝘂𝗿𝗲 : attention, projet majeur de refonte du régime social et fiscal !

Déposés le 1er octobre 2026, le PLFSS et le PLF pour 2027 proposent de remplacer les régimes d’exonération…

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29.09.2026

Indemnité de conciliation : un régime social sécurisé

Dans un arrêt du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-11.310, F-B), la Cour de cassation…

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21.09.2026

Alerte droit social – Congés payés et maladie : la prescription triennale de l'indemnité compensatrice court à compter de la rupture du contrat

Dans un arrêt du 16 septembre 2026 (Cass. soc., n° 25-15.456), la Cour de cassation pose le principe suivant :…

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