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    07.04.2025
    ALERTE DROIT SOCIAL - Le licenciement d’un salarié déclaré inapte peut être prononcé même en cas de recours contre l’avis du médecin du travail.
    ⚖️ Des contentieux au long cours…C’est le principe affirmé par la Cour de cassation (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.813), apportant une réponse pragmatique s'agissant de la gestion des contentieux, souvent longs et complexes, en lien avec la contestation d'un avis d'inap…
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    02.04.2025
    A la (re)découverte des Instruments de recouvrement transfrontalier de créances (partie 1) : l’Ordonnance Européenne de Saisie Conservatoire des Comptes Bancaires
    Auteur : Benjamin Dors, associé Dans un contexte d’incertitude géopolitique et économique, marqué par une constante augmentation des litiges transfrontaliers, il est plus que jamais essentiel que les créanciers européens puissent s’appuyer sur des outils clairs, simples et …
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    01.04.2025
    ALERTE DROIT SOCIAL – Assouplissement de la jurisprudence sur la recevabilité des témoignages anonymisés
    En principe, le juge prud’homal peut prendre en considération des témoignages anonymisés (rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs, mais dont l’identité est connue de la partie qui les produit), à condition toutefois que soient versés aux débats d’autres é…
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    25.03.2025
    ALERTE DROIT SOCIAL - Emploi des seniors : le Medef publie un guide à destination des entreprises
    Le 14 novembre 2024, les organisations patronales (MEDEF, CPME, U2P) et salariales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) ont signé l’Accord National Interprofessionnel (ANI) en faveur de l’emploi des seniors. Cet accord a pour objectif d'améliorer l'emploi des seniors et de faciliter l'…
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    Chiffres clés

    90

    Avocats

    27

    Associés

    2009

    Date de création

    Evènements

    25.04.2025 - 26.04.2025

    ECBA Spring Conference 2025

    Evènements
    25.04.2025 - 26.04.2025

    ECBA Spring Conference 2025

    06.05.2025

    Webinaire : Navigating EU Supply Chain Due Diligence

    14.05.2025 - 17.05.2025

    AIJA Half Year Conference

    17.05.2025 - 21.05.2025

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