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30.12.2024
Newsletter droit immobilier - Janvier 2025
A la une de cette édition, le pastillage comme mesure phrase du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Paris et les changements législatifs au 1er janvier
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20.12.2024
Newsletter droit social - Décembre 2024
A la Une de ce mois-ci : Négociation du partage de la valeur au 1er janvier 2025. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a renforcé l’obligation des entreprises en matière de partage de la valeur ajoutée.
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19.12.2024
ADVANT - The implications of the Google Shopping judgement: An overview Q&A
Following a fourteen year long battle, and one of the most significant judgements in antitrust history, Google's abuse of its dominance through self-preferencing has been confirmed, opening the way to furt…
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04.12.2024
Newsletter droit social - Novembre 2024
Données chiffrées, partage de valeur, projet de loi de financement de la sécurité sociale au programme de ce numéro
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04.12.2024
Immobilier et baux commerciaux- Décembre 2024
Regard croisé France / Allemagne sur la réglementation relative aux panneaux photovoltaïques
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27.11.2024
ADVANT - Merger Control - A Q&A on the regimes in the EU, France, Germany and Italy
Merger control can be a substantial challenge when buying or selling companies or establishing joint ventures, especially for strategic and time-sensitive projects. This guide shall help companies in under…
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06.11.2024
Newsletter Droit immobilier / Baux commerciaux - Novembre 2024
Pour ce mois de novembre, nous vous proposons dans notre Une de revenir sur l’ordonnance du 3 juillet 2024 portant modernisation des fonds d’investissements alternatifs.
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05.11.2024
Newsletter Droit social - Octobre 2024
A la Une de ce mois-ci, le droit à la preuve face au RGPD. Le 3 octobre 2024, la Cour de cassation a rappelé que la protection des données personnelles, au nom du RGPD, ne fait pas obstacle à la communicat…
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01.10.2024
Post-Brexit judgement enforcement for France, Germany and Italy - An overview Q&A
At the end of the transitional period on 31 December 2020, the final so-called “Brexit” occurred: the United Kingdom officially left the European Union. As a result, it became unclear which, and to what ex…
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01.10.2024
Newsletter Droit immobilier / Baux commerciaux
Les aires de stationnements sont de plus en plus soumises à de nouvelles obligations dites « vertes » : ombrières photovoltaïques, bornes de recharge, sol végétal… L’immobilier durable a le vent en poupe e…
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30.09.2024
Newsletter Droit social - Septembre 2024
Ce mois-ci, nous nous intéressons à la Directive Vigilance CS3D (Corporate sustainability due diligence directive) et ses nouvelles obligations mises à la charge des entreprises.
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26.09.2024
Tax aspects of remote working in france, Germany and Italy
Working from home has become an established and integral part of many employment relationships. Companies need to carefully consider the wider consequences of the rise of the cross-border home office, howe…
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