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    26.10.2026

    Newsletter droit social - Octobre 2026


    Au sommaire de ce numéro :


    - A la Une : PSE : le Conseil d'Etat admet la conclusion d’un accord majoritaire portant PSE au niveau du groupe.
    - Le coin du praticien : Congé supplémentaire de naissance : le ministère du Travail apporte des précisions.
    - Nouveautés en matière de jurisprudence et actualités de l’équipe.