La Newsletter Immobilier et baux commerciaux d'octobre est disponible !
Au programme de ce numéro, le droit de préemption de la SAFER et les baux emphytéotiques agricoles : ce qui change depuis la loi du 18 août 2026.
L’équipe détaille également les enseignements de l’arrêt Medicis (Cass. com. 16 septembre 2026, n° 25-13.359) sur le régime des droits d'enregistrement applicable au rachat par un OPCI sous forme de SPPICAV de ses propres actions.
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