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29.11.2023

Newsletter Droit immobilier / Baux commerciaux - Novembre 2023

Le statut des baux commerciaux contient un certain nombre de règles d’ordre public, d’abord établies par le législateur et qui ont été complétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, et auxquelles…

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10.11.2023

Newsletter Droit immobilier / Baux commerciaux Octobre 2023

Le décret tertiaire de juillet 2019 impose une réduction progressive des consommations énergétiques, soit de 40 % d’ici à 2030, de 50 % d’ici à 2040 et de 60 % d’ici à 2050. Il concerne les bâtiments terti…

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02.11.2023

Newsletter Droit Social Octobre 2023

Le mois d’octobre a été marqué par la réunion de l’ensemble des organisations syndicales et patronales pour la Conférence sociale qui s’est tenue le 16 octobre au Conseil Économique, Social et Environnemen…

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10.10.2023

Newsletter Droit social_Septembre 2023

La rentrée de septembre a été marquée par de nombreux changements en matière sociale, notamment avec l’entrée en vigueur de différentes mesures issues de la dernière réforme des retraites et de la publicat…

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06.10.2023

Newsletter_Droit Immobilier/Baux commerciaux - Septembre 2023

Le 30 septembre dernier, le décret de 53 qui a établi les bases et les principes du bail commercial a fêté ses 70 ans. Droits au renouvellement, modalités de celui-ci, plafonnement du loyer en absence de m…

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03.08.2023

Newsletter_Droit social_été 2023

Le début de la période estivale a été marqué par une activité législative dense en matière sociale. Ainsi, le 7 juillet dernier, la loi visant à favoriser l’accompagnement des femmes victimes de fausse cou…

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07.07.2023

Newsletter_Droit immobilier/Baux commerciaux_été 2023

Depuis des mois, nous entendons la même rengaine : les permis de construire dans le logement poursuivent leur décrue. Cette tendance a été confirmée de nouveau par le ministère de la Transition écologique …

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01.06.2023

Newsletter Droit immobilier/ Baux commerciaux - Mai 2023

Une loi visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, éolien et solaire en tête, a été promulguée le 10 mars 2023. Très en retard dans ce domaine par rapport aux autres pays européens, la F…

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30.05.2023

Newsletter Droit Social - Mai 2023

La durée du temps de travail fait de nouveau l’actualité. La semaine de 4 jours fait débat. Dans un sondage réalisé par YouGov pour le HuffPost en avril 2023, 75% des Français déclarent être favorables …

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04.05.2023

Newsletter Droit Immobilier / Baux Commerciaux - Avril 2023

Les dark stores sont sous la lumière du Conseil d’État ! Le 23 mars 2023, le Conseil d’État a donné raison à la mairie de Paris en estimant qu’elle avait le droit de demander aux sociétés de livraison rapi…

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28.04.2023

Newsletter Droit Social - Avril 2023

Le Code du travail prévoit dorénavant qu’un salarié qui a abandonné volontairement son poste est présumé démissionnaire. Les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle présomption ont été précisées par u…

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31.03.2023

Newsletter Droit Social - Mars 2023

La réforme des retraites fait la « UNE » de tous les médias ces derniers jours. Le Conseil constitutionnel rendra ses décisions sur cette réforme controversée le vendredi 14 avril 2023, a-t-il annoncé merc…

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