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    17.11.2026

    Alerte droit social - Discrimination syndicale : le motif invoqué fixe la liste des données à communiquer


    Un cadre est engagé en 1998, et exerce des mandats représentatifs et syndicaux depuis 2009. S’estimant victime d'une discrimination syndicale, étant toujours à son indice d'embauche et son salaire ayant peu évolué en 23 ans, il saisit le juge des référés le 26 décembre 2023, sur le fondement de l'art. 145 CPC pour demander des informations sur les salariés embauchés à la même période, à un niveau comparable. La cour d'appel de Versailles fait droit à sa demande et ordonne de communiquer, pour chaque salarié du panel, son nom et son prénom, son sexe, son année de naissance, sa rémunération, la date de son premier mandat, ses temps partiels et ses restrictions médicales. Elle ordonne aussi la production des bulletins de paie non anonymisés, dont seuls le NIR, le RIB, l'adresse, les données fiscales et les absences pour maladie ou accident du travail seraient occultés.

    Par un arrêt du 10 novembre (n° 25-14.493), la chambre sociale casse l'arrêt d'appel. Selon elle, le juge doit ne laisser apparentes que les mentions strictement limitées à ce qui est indispensable à la comparaison, « en tenant compte du ou des motifs allégués de discrimination ». Or la cour d'appel n'a pas caractérisé que le nom, le prénom, le sexe, l'année de naissance, les temps partiels, les restrictions médicales et, par voie de conséquence, les bulletins non anonymisés étaient des données indispensables pour prouver une discrimination syndicale. Il est reproché à la cour d’appel den ne pas avoir non plus interdit d'office aux parties d'utiliser ces données à d'autres fins que l'action en discrimination. 

    Le juge doit apprécier le caractère indispensable de chaque donnée dont la communication est demandée au regard du motif de discrimination invoqué. En l’espèce, la discrimination alléguée étant ici syndicale, la cour d'appel ne pouvait, sans s'en expliquer, ordonner la communication du nom, du sexe, de l'année de naissance, des temps partiels ou des restrictions médicales des salariés de comparaison. L'employeur a donc intérêt à proposer lui-même au juge la liste des mentions qui pourraient rester apparentes, en justifiant chacune d'elles au regard du motif invoqué.

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