Newsletter Droit immobilier / Baux commerciaux Octobre 2023

10/11/2023 - Newsletters

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Le décret tertiaire de juillet 2019 impose une réduction progressive des consommations énergétiques, soit de 40 % d’ici à 2030, de 50 % d’ici à 2040 et de 60 % d’ici à 2050. Il concerne les bâtiments tertiaires dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m².

Dans notre « Une », nous revenons sur les obligations inhérentes à cela en matière de baux commerciaux à l’occasion de la nouvelle obligation à compter du 1er octobre 2023 de prévoir une nouvelle annexe aux contrats de baux et de vente : « l’attestation numérique annuelle des consommations ».

La rubrique, le « coin du praticien » porte sur un éventuel plafonnement des loyers commerciaux à 3,5%. Vous retrouverez également les dernières jurisprudences et actualités législatives en matière de baux commerciaux et l’agenda de l’équipe.

Bonne lecture !

L’équipe immobilier et baux commerciaux d’ADVANT Altana

Newsletter Droit Social Octobre 2023

02/11/2023 - Newsletters

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Le mois d’octobre a été marqué par la réunion de l’ensemble des organisations syndicales et patronales pour la Conférence sociale qui s’est tenue le 16 octobre au Conseil Économique, Social et Environnemental. A cette occasion, la Première ministre a pu exposer la feuille de route gouvernementale en matière sociale et ce faisant, a donné quelques jalons de la politique à venir. Notre « une » revient sur l’un de ces annonces phares : la refonte prochaine de l’index d’égalité professionnelle.

S’agissant du « Coin du praticien », il est consacré à l’actualité de l’action en résiliation judiciaire. La chambre sociale de la Cour de cassation a en effet rendu le 27 septembre dernier un arrêt important en la matière, qui nous permet de rappeler les contours de cette action particulière.

Vous retrouverez également dans ce numéro les dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles en droit social.

Bonne lecture à tous !

Company Directors Facing Financial Distress: A Cross-Border Perspective

02/11/2023 - Médias

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In our new publication ‘Company Directors Facing Financial Distress: A Cross-Border Perspective‘, Mana Rassouli, Heinrich Meyer and Fabio Marelli from the ADVANT-wide Restructuring and Insolvency team explore how company directors react to financial distress and risk.

In the publication, the team analyses the issue and wider business / regulatory landscape both from a cross-border perspective (with a focus on France, Germany and Italy) and within the context of the EU’s Insolvency Directive.

Newsletter Droit social_Septembre 2023

10/10/2023 - Newsletters

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La rentrée de septembre a été marquée par de nombreux changements en matière sociale, notamment avec l’entrée en vigueur de différentes mesures issues de la dernière réforme des retraites et de la publication de précisions concernant les procédures d’alertes professionnelles.

Dans le coin du praticien, nous revenons sur les enjeux des arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation concernant les congés payés. Au-delà des vives réactions suscitées par ces décisions sur les réseaux professionnels et la presse, notre équipe apporte un regard critique et recommande de ne pas surréagir à ces décisions.

Vous retrouverez également dans ce numéro les dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles en droit social.

Bonne lecture à tous !

L’équipe Droit social d’ADVANT Altana

Newsletter_Droit Immobilier/Baux commerciaux – Septembre 2023

06/10/2023 - Newsletters

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Le 30 septembre dernier, le décret de 53 qui a établi les bases et les principes du bail commercial a fêté ses 70 ans. Droits au renouvellement, modalités de celui-ci, plafonnement du loyer en absence de modification substantielle des conditions locales d’exercice de l’activité du commerçant… Ses grands principes restent-ils d’actualité ? Notre « Une » est consacrée à ce sujet.

Qui dit rentrée, dit impôts…la rubrique le « coin du praticien » porte sur l’impact de la taxe foncière dans les baux commerciaux.

Vous retrouverez également les dernières jurisprudences et actualités législatives en matière de baux commerciaux et l’agenda de l’équipe.

Bonne lecture !

L’équipe immobilier et baux commerciaux d’ADVANT Altana

Cybersecurity in Europe | The 2023 Guide

28/08/2023 - Médias

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A découvrir, le guide cybersécurité, réalisé par l’équipe d’experts du sujet des cabinets membres d’ADVANT (ADVANT Altana, ADVANT Beiten, ADVANT Nctm).

ADVANT Altana a conseillé LEXISNEXIS dans le cadre de l’acquisition de CASE LAW ANALYTICS

28/08/2023 - Médias

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LexisNexis, un fournisseur mondial d’outils d’analyse et de décision, faisant partie du groupe Relx (coté à Londres, New York et Amsterdam avec une capitalisation boursière de 47 milliards de livres sterling), a réalisé l’acquisition de Case Law Analytics, une legaltech française spécialisée dans la modélisation du risque juridique au moyen de l’intelligence artificielle.

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Newsletter_Droit social_été 2023

03/08/2023 - Newsletters

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Le début de la période estivale a été marqué par une activité législative dense en matière sociale. Ainsi, le 7 juillet dernier, la loi visant à favoriser l’accompagnement des femmes victimes de fausse couche a été promulguée. Quelques jours auparavant, le 29 juin 2023, le projet de loi visant à transposer les mesures prévues dans l’accord national interprofessionnel (« ANI ») sur le partage de la valeur en entreprise a été adoptée par l’Assemblée Nationale. Dans notre « une », nous proposons un rapide décryptage de ces textes.

Dans le coin du praticien, nous profitons d’arrêts récents rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation pour faire un rappel sur la distinction entre les temps de trajet et de déplacement.

Vous retrouverez également les dernières actualités jurisprudentielles et réglementaires en droit social.

Bonne lecture et bel été !

L’équipe droit social d’ADVANT Altana

3 Countries 1 Topic: Commercial Leases in France, Germany and Italy

21/07/2023 - Médias

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As part of a new “3 Countries, 1 Topic” series, the ADVANT Real Estate Team is pleased to present a closer look at the legal framework of commercial leases in France, Germany and Italy.

Lacking a specific European guidance, this paper will help you navigate a complex and highly localized space through market-specific and shared considerations for best legal practice. This is the first iteration of a joint series examining selected and crucial aspects of the real estate sector.

Read online here >> https://lnkd.in/eP6vurjM

ADVANT Altana a conseillé le groupe agroalimentaire coopératif breton Eureden dans le cadre de la cession de Sicarbu Ouest à Bolloré Energy

21/07/2023 - Médias

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Eureden, groupe agroalimentaire coopératif breton réunissant 18 500 agriculteurs-coopérateurs et réalisant plus de 3 Mrd € de chiffre d’affaires, a cédé sa filiale Sicarbu Ouest, spécialisée dans la distribution de produits pétroliers auprès d’une clientèle majoritairement issue du secteur agricole, à Bolloré Energy.

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