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• A la Une : Cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière : la fin de la liberté de forme ;
• Tour d’horizon des nouveautés en matière de jurisprudence ;
• Quelques actualités en bref.

Une lecture estivale pour faire le point sur les dernières évolutions juridiques avant ou pendant les vacances. 

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Bonne lecture !

Egalement au programme, le paiement des heures supplémentaires : l'interdiction d'en faire ne peut écarte leur paiement lorsque la charge de travail les rendent nécessaires. 

Nous revenons notamment sur les évolutions concernant :

• le droit de préemption du locataire ;
• la mensualisation du loyer ;
• l'encadrement de l'indexation ;
• le nouveau régime des garanties ;
• les conditions de suspension des clauses résolutoires.

Autant de sujets qui soulèvent déjà de nombreuses questions pratiques pour les acteurs de l'immobilier.

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Bonne lecture !

• A la Une : preuve illicite du salarié - la Cour de cassation poursuit l’assouplissement du régime probatoire et confirme la montée en puissance du contrôle de proportionnalité en matière de preuve.
• Le coin du praticien : prestation de services et risque de requalification en contrat de travail - vigilance accrue sur les critères du lien de subordination et les conséquences financières attachées à une requalification en CDI.
• Nouveautés en matière de jurisprudence et actualités de l’équipe.

• A la Une : La réversibilité des immeubles : les défis juridiques entre ambitions législatives et rigidités normatives et contractuelles 
• Tours d’horizon des récentes jurisprudences et actualités règlementaires 
• Présentation des actualités de l’équipe.

• A la Une : La CNIL clarifie les durées de conservation des données : un référentiel clé pour appliquer le RGPD.
• Le coin du praticien : Forfait jours : exigences renforcées sur le suivi de la charge de travail.
• Petit tours des jurisprudences et des actualités législatives et règlementaires.

• A la Une : Classement des hébergements touristiques : analyse du décret du 14 janvier 2026
• Dans le Coin du praticien : La fiducie-sûreté immobilière : un outil de garantie souple et efficace pour sécuriser les financements
• Petit tour des jurisprudences et des décrets

• À la une : acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : un droit à faire valoir, mais dans le respect des règles procédurales
• Dans le coin du praticien : recrutement – attention aux méthodes illicites
• Tour d’horizon des nouveautés en matière de jurisprudence et actualités de l’équipe

• Notre rubrique « À la une » met en lumière les évolutions récentes de la justice de l’amiable. Réformes normatives, décisions jurisprudentielles et évolutions institutionnelles confirment la place croissante des modes amiables de règlement des différends et ouvrent de nouvelles perspectives dans la gestion des litiges.
• Dans le « Coin du praticien », notre équipe analyse deux décisions récentes du Tribunal administratif de Paris relatives à la fin du régime d’exonération fiscale des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC). Ces décisions apportent des enseignements importants pour anticiper les risques fiscaux lors de la clôture d’un cycle d’investissement.
• Retrouvez également dans cette édition les dernières actualités et jurisprudences en droit immobilier.

• A la Une - Un rapport parlementaire formule des recommandations pour l’égalité salariale avant la transposition de la directive européenne.
• Dans le Coin du Praticien : La liberté d'expression du salarié dans l'entreprise : nouvelles précisions jurisprudentielles.
• Des nouveautés en matière de jurisprudence.

• « À la Une » : contrat d’adhésion, déséquilibre significatif, imprévision et exceptions d’inexécution.

• Tour d’horizon des jurisprudences récentes et des actualités de l’équipe.

Dans le « Coin du praticien », notre équipe revient sur une décision récente en matière de harcèlement, rappelant que la mise en place d’une enquête interne n’est pas obligatoire. Il appartient en effet au juge d’apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve produits, au regard des circonstances de l’espèce.

Au programme :
• Une sélection sur-mesure des "BEST OF" de la jurisprudence 2025 en matière de baux commerciaux, en conseil comme en contentieux
• Les dernières actualités à retenir en droit immobilier

Dans le « Coin du praticien », notre équipe présente les bonnes pratiques à adopter lors de la rédaction de baux commerciaux destinés aux activités dites « professionnelles ».

Notre équipe vous rappelle également les obligations des parties en cas d'arrêts maladie et d'accidents du travail. Vous y trouverez également les dernières jurisprudences et les actualités de l'équipe. 

Le Coin du patricien détaille les enjeux, risques et clauses clés à anticiper dès la négociation d’un bail à construction pour anticiper son expiration. Un sujet important pour bien traiter des sujets liés aux conséquences patrimoniales et économiques de l’extinction d’un tel bail et éviter les litiges. 

"À la une" décrypte le Décret n°2025-762 du 4 août 2025, qui repense en profondeur le régime des fonds d’investissement alternatifs, avec un éclairage particulier sur les SCPI et OPCI.

“Le Coin du Praticien” revient sur les nouvelles règles de compétence judiciaire territoriale, entrées en vigueur le 1er septembre 2025.

It outlines the prerequisites for holding companies accountable, the types of sanctions imposed, and the treatment of cross-border offences and corporate restructurings.

The guide also examines the role and impact of compliance programs and internal investigations in mitigating liability.

With practical insights into legal obligations and enforcement approaches, the guide aims to guide multinational companies in aligning their practices with national legal standards.

Read here the full document

Authors: 

• ADVANT Altana: Gildas Robert, Philippe Goossens, Laetitia Citroën
• ADVANT Beiten: Jochen Pörtge, Oliver Ofosu-Ayeh, Kristin Trittermann
• ADVANT Nctm: Raffaella Quintana, Luca Cavagnaro, Alice Baccin

• Changements législatifs et réglementaires : un été dense pour les employeurs

• Anticiper la rentrée scolaire : quels droits pour vos salariés ?

• Gérer les effectifs en été : focus sur les CDD

Bonne lecture et très bel été à tous ! 

The dramatic increase in the volume and complexity of international intra-group trade, coupled with increased scrutiny of transfer pricing issues by tax authorities, makes transfer pricing documentation one of the top tax compliance priorities on the agendas of both tax authorities and businesses. 

Drafting comprehensive transfer pricing documentation is now considered the ‘minimum standard’ for ensuring tax compliance, managing tax risk and promoting tax transparency purposes in multinational groups. However, transfer pricing audits are increasingly scrutinizing the consistency between a company’s transfer pricing policies and the documentation provided.

As a result, it has become crucial for multinational groups to proactively assess and validate their transfer pricing arrangements through stress testing, ensuring robust compliance and minimizing potential audit risks.

Download now to learn more!

• ALERTE CANICULE - Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation (1er juillet 2025) visant à renforcer la protection des travailleurs face aux vagues de chaleur.
• Focus sur la récente décision de la Cour de cassation (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022) sur le droit d’accès du salarié à ses courriels professionnels au titre du RGPD.

Ce guide a pour objectif d'aider les entreprises à comprendre les obligations de notification en matière de contrôle des concentrations et à s'y retrouver dans les procédures de contrôle des concentrations dans l'UE, en France, en Allemagne et en Italie.

Au sommaire : La création d’un régime unique d’action de groupe en droit du travail - la modification des règles de consultation du CSE sur les enjeux de durabilité - Assouplissement des conditions d’accès à la carte « talent – carte bleue européenne ».

Notre équipe détaille ensuite la mise en place et la modification de la protection sociale complémentaire en entreprise. 

• La comparaison entre la loi allemande Solarpaket I et la loi ENR en France
• Les dernières jurisprudences sur la compétence du tribunal judiciaire en termes de baux commerciaux
• Les récentes actualités législatives et réglementaires 

Notre “Coin du Praticien” évoque les difficultés – trop souvent – rencontrées par les pétitionnaires dans le cadre de leurs demandes d’obtention de permis de construire. A l’appui, le rapport de la Cour des comptes rendu en septembre dernier intitulé « La délivrance des permis de construire - Un parcours complexe dans un cadre instable ». Le droit de l’urbanisme serait-il devenu trop complexe ?

Enfin, vous retrouverez les dernières jurisprudences et actualités législatives et règlementaires, ainsi que l’agenda de l’équipe.

Bonne lecture ! 

Vous trouverez également dans ce numéro les dernières actualités règlementaires et jurisprudentielles en matière sociale.
Bonne lecture à tous !

Focus dans le « Coin du praticien » sur une série d’arrêts rendus par la Cour de cassation le 7 mars 2024 en matière de procédurecivile : la haute juridictionopère un revirement de jurisprudence sur la péremption d’instance qui intéressera l’ensemble des praticiens de la procédure. 

Vous retrouverez également les dernières jurisprudences et actualités législatives et règlementaires et l’agenda de l’équipe.
Bonne lecture !

Vous retrouverez également dans ce numéro les dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles.

Bonne lecture à tous !

Le « Coin du Praticien » est l’occasion de faire le point sur les nouvelles procédures visant à diminuer l’engorgement des tribunaux, à savoir l’audience de règlement amiable et la césure.

Vous retrouverez également les dernières jurisprudences et actualités législatives en matière de baux commerciaux et l’agenda de l’équipe.

Bonne lecture !

À LA UNE : LA RÉFORME DU CONTENTIEUX  DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale est venu aménager les règles de procédure du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale, ainsi que celui de l’aide sociale (contentieux sur lequel nous ne reviendrons pas dans les prochains développements). Il précise les modalités d’exercice du recours préalable obligatoire généralisé et les spécificités des règles de procédure applicables à ces contentieux.

Depuis le 1^er janvier 2019 sont ainsi appliquées la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^ème siècle et l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Les justiciables doivent impérativement se familiariser avec les nouvelles modalités de recours préalable et de saisine des tribunaux de grande instance (TGI) et cours d’appel spécialement désignés, ainsi qu’avec les innovations procédurales selon le motif du litige en cause.

À LA UNE : DROIT DU TRAVAIL ET DROIT DE L’ENVIRONNEMENT : ENTRE CONTRAINTES LÉGALES ET INNOVATIONS SOCIÉTALES

En cette rentrée 2018, l’actualité aura été marquée par les enjeux environnementaux. La démission de Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, le 28 août dernier, a entraîné un sursaut populaire et politique. Quelques semaines plus tard, le président de la République était sacré « Champion de la Terre » par les Nations Unies (le slogan « make our planet great again » avait, on s’en souvient, rencontré un grand succès).

Ces éléments récents replacent sur la scène médiatique les défis écologiques du XXI^ème siècle, que nul n’ignore. Ils invitent également à repenser les enjeux environnementaux dans les entreprises. Pour reprendre la célèbre expression de Winston Churchill, « mieux vaut prendre le changement par la main avant qu’il ne nous prenne par la gorge ».

L’environnement de travail était alors au cœur des préoccupations. Plus récemment, c’est l’impact sur l’environnement extérieur qui a été placé au cœur des débats.

• les accords de réduction du temps de travail ;
• les accords de maintien de l’emploi (issus de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013) ;
• les accords de mobilité interne (instaurés par cette même loi) ;
• les accords de préservation ou de développement de l’emploi (mis en place par la loi « Travail » du 8 août 2016).

Avec ce nouvel accord, les entreprises disposent d’un dispositif plus souple et plus lisible pour s’adapter aux évolutions du marché.

A LA UNE : A LA UNE : LE DEPÔT DES ACCORDS COLLECTIFS, ENTRE MODERNISATION ET – TROP GRANDE – TRANSPARENCE

Depuis le 1er septembre 2017, les accords collectifs et avenants conclus au niveau de la branche, du groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement doivent - pour la plupart - être rendus publics.

C’est en cohérence avec cette évolution que le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 a entériné la nouvelle procédure de dépôt dématérialisée des accords collectifs, à l’exception des accords de branche.

A LA UNE : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

A LA UNE : Les ordonnances « Macron », rappel des mesures en vigueur et premiers projets de décrets