Articles and publications

UJA Conference

22/06/2016 - Articles and publications

Caroline Duclercq and Philippe Goossens participated in the June 22, 2016 UJA Conference on the theme: Law on Information, State of Emergency, Wiretaps . . . Are the best-kept secrets, still those of lawyers? Read more

The Sapin Law, Control and Penalty

15/04/2016 - Articles and publications

Les faits de corruption et de trafic d’influence sont déjà sanctionnés lourdement par notre Droit. Le projet de Loi Sapin II propose aux entreprises de s’autocontrôler… ou d’être sanctionnées, et ce même en l’absence de tout acte de corruption ou de trafic d’influence. Il nous est ainsi proposé de creuser un tunnel sous la manche judiciaire… et de changer de paradigme. Read more

The Sapin 2 Law: Several questions remain

31/03/2016 - Articles and publications

On 30 March 2016, the draft bill on Transparency, Anti-corruption and Economic Modernization was introduced in the Council of Ministers.For years, France has ceaselessly been singled out for its alleged laxity. This paradoxical situation poses a considerable transnational risk to French companies. The anti-corruption system has thus been redesigned, but still leaves several issues unmet. Read more

Neurosciences and Justice

30/03/2016 - Articles and publications

L’Institut Pasteur organisait samedi 19 Mars un colloque sur le thème « justice et cerveau». Philippe Goossens a été invité à participer aux réflexions sur ce sujet. Il est intervenu aux côtés de Sébastien Bohler – rédacteur en chef de la revue Cerveau et Psychologie, Marc Bourgeois - neuropsychiatre et docteur en psychologie, Denis Forest - directeur de l’Institut de recherches philosophiques et professeur de philosophie et Jean-François Mangin - directeur de recherche au CEA. Read more

Carte d’identité pro dans le BTP

24/02/2016 - Articles and publications

Pris en application de l'article 282 de la loi Macron du 6 août 2015 qui renforce la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, le décret n°2016-175 du 22 février 2016 instaure la carte d'identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics. Read more