ALERTE DROIT SOCIAL - Demandeurs d’emploi : entrée en vigueur du décret instituant des sanctions en cas de manquements

📅 Le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations a été publié au Journal officiel le 31 mai 2025. Il est entré en vigueur le 1er juin 2025 pour la plupart de ses dispositions.

⚖️ Ce texte fixe des sanctions à l’encontre des demandeurs d’emploi ne respectant pas leur obligation d’élaborer ou d’actualiser un contrat d’engagement, ainsi que leurs obligations liées à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d'action, et à la réalisation d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi.

L’article R. 5411-11 du Code du travail, issu de ce décret, prévoit que le demandeur d’emploi doit, notamment dans le cadre du contrat d’engagement, accomplir des actes concrets et réguliers pour retrouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise.

🚫 Les nouveaux articles R. 5412-1 et R. 5412-2 du Code du travail introduisent une suspension d’au moins 30 % du montant du revenu de remplacement ou des allocations pour une durée d’un à deux mois. En cas de récidive, cette suspension peut aller jusqu’à quatre mois, voire entraîner une suppression partielle ou totale de ces droits.

✅ Toutefois, la suspension peut être levée si le demandeur d’emploi se conforme aux obligations fixées avec son conseiller référent avant la fin de la période de sanction, ou s’il élabore/actualise son contrat d’engagement dans ce délai.

En cas de suppression totale du revenu de remplacement ou de l’allocation pour quatre mois, le demandeur d’emploi est également radié de la liste pour la même durée.