ALERTE DROIT SOCIAL - Directive Omnibus : entre simplification et transition durable ?

Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions (paquet "Omnibus") visant à alléger certaines règlementations sociales et environnementales. Enfin !

Parmi les mesures phares, une modification significative des obligations issues de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) adoptée en décembre 2022. 

🔑 Les changements proposés :
➡️ Relever le seuil d’applicabilité de 250 à 1 000 salariés.
➡️ Critères financiers plus élevés : chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou un bilan supérieur à 25 millions d’euros.
➡️Il est également proposé pour les entreprises actuellement soumises à la CSRD mais dont l’obligation de reporting s’appliquait à partir de 2026 et 2027, de reporter de deux ans cette mise en application.

Objectif de la Directive Omnibus: simplifier et rendre plus accessible la mise en œuvre de la CSRD. A noter : 80 % des entreprises initialement concernées pourraient finalement être exemptées. 

⚠️ Ces propositions doivent être examinées par le Parlement et le Conseil européens. Dans cette attente, législation actuelle reste pleinement applicable.