ALERTE DROIT SOCIAL - FORFAIT JOURS

🔶 Aux termes de deux arrêts publiés rendus hier, la Cour de cassation s'est prononcée sur la notion de préjudice automatique en matière de nullité du forfait jours (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452 et 23-19.669).

❔ La nullité du forfait jours entraîne-t-elle un préjudice automatique dont le salarié peut demander réparation ?

❌ Non, répond la Cour, considérant qu'il incombe au salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct. 

Continuant d'affiner sa jurisprudence en la matière, elle adopte la même position s'agissant de :
➡️ l'obligation de prendre des mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer; effectivement son droit à congés (n° 23-16.415)
➡️ l'obligation de suivi médical du travailleur de nuit (n° 21-23.557).

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