Benjamin Dors and Paul Boutron look back at the concept of climate litigation. As COP28 draws to a close, what are the practical aims of these lawsuits? What is their legal basis?
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Par Philippe Goossens et Judith Fleuret
Cette circulaire, datée du 7 mars 2019 et mise en ligne le 14 mars 2019, précise les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif d’engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale et le cadre du renforcement de la coopération et de la coordination entre l’administration fiscale et la justice.
Il est ainsi notamment rappelé que les affaires ayant donné lieu aux pénalités administratives les plus importantes devront obligatoirement être dénoncées aux procureurs de la République (voir sur ce point notre alerte relative à la fin partielle du verrou de Bercy). La circulaire précise les critères et les modalités de transmission de ces dénonciations. Le dispositif, pour les autres affaires ne répondant pas à ces critères, est également aménagé.
Par ailleurs, les échanges d’informations entre l’administration fiscale et la justice devront être facilités et intensifiés grâce notamment à la mise en place d’un comité de suivi des échanges ou encore à la création d’un « référent fraude fiscale » dans les parquets en liaison avec le cadre supérieur représentant de partie civile désigné dans chaque direction locale des finances publiques.
Cette circulaire, signée par Nicole Belloubet et Gérald Darmanin, a ainsi pour but de rappeler que le gouvernement veut pour certains agissements qualifiés de « graves » donner « une réponse de nature pénale, laquelle constitue, dans de tels cas, une réponse proportionnée à l’atteinte au pacte républicain ».
