Newsletter Droit Immobilier / Baux Commerciaux - Avril 2023

Les dark stores sont sous la lumière du Conseil d’État ! Le 23 mars 2023, le Conseil d’État a donné raison à la mairie de Paris en estimant qu’elle avait le droit de demander aux sociétés de livraison rapide une autorisation pour transformer des locaux commerciaux en entrepôts. Le gouvernement a confirmé cela dans un arrêté publié le 24 mars 2023 au journal officiel. Cécile Ferouelle, associé Droit de l’urbanisme d’ADVANT Altana nous apporte son éclairage sur les conséquences de ces positions dans la « UNE ».

La rubrique le coin du praticien, est dédiée aux conséquences de la contrainte de la sobriété énergétique sur l’immobilier.

Très bonne lecture ! N’hésitez pas à nous solliciter si vous avez la moindre question. Nous nous ferons une joie d’y répondre.

L’équipe immobilier et baux commerciaux d’ADVANT Altana.