In the headlines this month: the right to evidence in the face of the RGPD. On 3 October 2024, the Court of Cassation recalled that the protection of personal data, in the name of the RGPD, does not preven…
Les premières dispositions de la réforme de l’assurance-chômage ont été mises en place en novembre 2019. Cependant, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur l’emploi, l’application de la réforme a été repoussée à trois reprises. Un décret du 30 mars 2021 reporte son entrée en vigueur au 1er juillet 2021. Notre Une est consacrée aux mesures phares relatives à l’assurance chômage.
Dans notre rubrique, le coin du praticien, nous vous proposons un récapitulatif de l’enquête réalisée par la CPAM sur les arrêts inhérents aux accidents du travail ou de maladie.
Nous profitons également de cette newsletter pour vous partager la fierté de notre équipe d’être classée par The Legal 500 parmi les meilleurs cabinets d’avocats en Droit Social en France et en Europe.
Bonne lecture,
L’équipe sociale d’Altana.
