In the headlines this month: the right to evidence in the face of the RGPD. On 3 October 2024, the Court of Cassation recalled that the protection of personal data, in the name of the RGPD, does not preven…
La rentrée de septembre a été marquée par de nombreux changements en matière sociale, notamment avec l’entrée en vigueur de différentes mesures issues de la dernière réforme des retraites et de la publication de précisions concernant les procédures d’alertes professionnelles.
Dans le coin du praticien, nous revenons sur les enjeux des arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation concernant les congés payés. Au-delà des vives réactions suscitées par ces décisions sur les réseaux professionnels et la presse, notre équipe apporte un regard critique et recommande de ne pas surréagir à ces décisions.
Vous retrouverez également dans ce numéro les dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles en droit social.
Bonne lecture à tous !
L’équipe Droit social d’ADVANT Altana
