Newsletter - Droit Immobilier/ Baux commerciaux - Avril 2022

Le règlement de lotissement est un document qui émane de l’aménageur, il n’a pas vocation à régir les relations entre propriétaires, il complète les règles d’urbanisme en vigueur dans une commune en les rendant généralement plus contraignantes dans le périmètre du lotissement. Il s’impose à tous. Sa validité n’est pas infini puisqu’elle cesse de s’appliquer 10 ans après la délivrance de l’autorisation de lotir. Des dérogations étaient possibles avant que la loi Alur du 24 mars 2014 ait supprimé ce droit. En revanche, il n’en est pas de même pour le cahier des charges,

notre « Une » est consacrée à ce sujet à travers un focus sur un arrêt rendu le 6 avril 2022. Notre coin du praticien est dédié à la nullité d’un bail commercial. Vous retrouverez également les

jurisprudences récentes et l’actualité législative en matière d’immobilier et de baux.

Bonne lecture !

L’équipe immobilier et baux commerciaux d’Advant Altana.