ALERTE DROIT SOCIAL - Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation pour renforcer la protection des travailleurs face à la chaleur

⚖️Un décret et un arrêté du 27 mai 2025 ont été publié au Journal Officiel le 2 juin 2025, laissant un mois aux employeurs pour se mettre en conformité avec leurs dispositions. A compter du 2 juillet 2025, ces textes imposent des obligations concrètes aux employeurs pour prévenir les risques liés aux épisodes de chaleur intense.

🌡️ L’épisode de chaleur intense est défini par référence au dispositif de vigilance « canicule » développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur (vigilance verte, jaune, orange et rouge).

Quelques points clés à retenir :

1️⃣ Intégration dans l’évaluation des risques professionnels 
L’évaluation des risques liés à la chaleur (intérieur/extérieur) doit figurer dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail  (PAPRIPACT) et/ou dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) après consultation du CSE.

2️⃣ Températures des locaux 
Les lieux clos doivent être maintenus à une température adaptée, sans émanations toxiques dues à la climatisation.

3️⃣ Eau potable et fraîche à disposition 
Une eau potable et fraîche doit être disponible en quantité suffisante à proximité des postes de travail. Les textes prévoient que l’employeur met à disposition au moins 3L par jour et par salarié, notamment pour le personnel travaillant en extérieur.

4️⃣ Instauration de protocoles de secours 
L’employeur doit instaurer des procédures de détection et de signalement d’un malaise ou d’une détresse, et prévoir un dispositif d’intervention rapide, et plus particulièrement pour les travailleurs isolés ou éloignés.

📌 Le nouvel article R.4463-3 du Code du travail présente également une liste non exhaustive de mesures de prévention des risques face à une chaleur intense (ex : modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail, adaptation de l’organisation du travail et notamment les horaires et périodes de repos, choix d’équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable, information et formation adéquate des travailleurs sur les conduites à tenir en cas de forte chaleur, etc.).

💡 Les dispositions du décret et de l’arrêté du 27 mai 2025 ne révolutionnent pas les pratiques des entreprises qui respectaient déjà un grand nombre de ces principes spontanément, mais constituent un rappel réglementaire actualisé et une formalisation textuelle de l’impérieuse nécessité de faire preuve de souplesse et d’adaptabilité en cette période d’instabilité climatique.