Newsletter Droit Immobilier/ Baux Commerciaux - Février 2023

L’ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023 a mis en place le « bail réel solidaire d’activité », inspiré des principes du bail réel solidaire. Dans notre « Une », nous vous proposons de faire le point sur ce nouveau dispositif permettant aux organismes de foncier solidaire de mener à bien leur mission de réimplantation des petits commerces en milieu urbain.

Le « Coin du Praticien » porte sur le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables, adopté en Commission Mixte Paritaire le 7 février 2023, qui contient des mesures visant à accélérer et à coordonner les implantations de projets d’énergies renouvelables et de projets industriels nécessaires à la transition énergétique.

Vous retrouverez également les actualités juridiques du droit immobilier et des baux commerciaux.

Bonne lecture,

L’équipe immobilier et baux commerciaux d’ADVANT Altana.