This new issue opens with a focus on the modernization and adaptation of the rul…
L’ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023 a mis en place le « bail réel solidaire d’activité », inspiré des principes du bail réel solidaire. Dans notre « Une », nous vous proposons de faire le point sur ce nouveau dispositif permettant aux organismes de foncier solidaire de mener à bien leur mission de réimplantation des petits commerces en milieu urbain.
Le « Coin du Praticien » porte sur le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables, adopté en Commission Mixte Paritaire le 7 février 2023, qui contient des mesures visant à accélérer et à coordonner les implantations de projets d’énergies renouvelables et de projets industriels nécessaires à la transition énergétique.
Vous retrouverez également les actualités juridiques du droit immobilier et des baux commerciaux.
Bonne lecture,
L’équipe immobilier et baux commerciaux d’ADVANT Altana.
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