Newsletter Droit immobilier / Baux commerciaux Octobre 2023

Le décret tertiaire de juillet 2019 impose une réduction progressive des consommations énergétiques, soit de 40 % d’ici à 2030, de 50 % d’ici à 2040 et de 60 % d’ici à 2050. Il concerne les bâtiments tertiaires dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m².

Dans notre « Une », nous revenons sur les obligations inhérentes à cela en matière de baux commerciaux à l’occasion de la nouvelle obligation à compter du 1er octobre 2023 de prévoir une nouvelle annexe aux contrats de baux et de vente : « l’attestation numérique annuelle des consommations ».

La rubrique, le « coin du praticien » porte sur un éventuel plafonnement des loyers commerciaux à 3,5%. Vous retrouverez également les dernières jurisprudences et actualités législatives en matière de baux commerciaux et l’agenda de l’équipe.

Bonne lecture !

L’équipe immobilier et baux commerciaux d’ADVANT Altana