ADVANT Altana has published its litigation newsletter, the result of a…
L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux a été soumis à consultation publique en juillet 2022. Cette consultation publique prendra fin le 18 novembre prochain.
Dans notre « Une », nous vous proposons de faire le point sur quelques-unes des propositions de cet avant-projet de réforme relatives au contrat de bail qui pourraient impacter les baux commerciaux.
Le « Coin du Praticien » porte sur la récente mise à jour du dispositif d’information des acquéreurs et des locataires sur l’état des risques, préalablement à la vente ou la location d’un bien immobilier.
Vous retrouverez également les actualités juridiques du droit immobilier et des baux commerciaux.
Bonne lecture !
L’équipe immobilier et baux commerciaux d’ADVANT Altana.
![[Translate to English:] Martial Houlle Newsletter](/fileadmin/_processed_/e/6/csm_MARTIAL_HOULLE__2__6254329994.jpg)
![[Translate to English:] immobilier](/fileadmin/_processed_/5/8/csm_ADV_II_Real-Estate-1_488db71fce.jpg)
![[Translate to English:] real estate](/fileadmin/_processed_/0/0/csm_newsimmo_d45ebd20c7.jpeg)
