Portabilité des garanties et résiliation annuelle du contrat d’assurance complémentaire en procédure collective

Liquidation judiciaire : la portabilité en matière de santé et prévoyance peut-elle disparaître du jour au lendemain ?

La Cour de cassation tranche une question sensible pour les salariés licenciés dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dans son arrêt du 22 janvier 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-23.043, FS-B), elle rappelle un principe important :

La portabilité santé/prévoyance prévue par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale survit à la liquidation judiciaire… tant que le contrat entre l’employeur et l’assureur est maintenu.

Mais l’assureur peut, lui, résilier le contrat à son échéance annuelle, y compris en présence d’une procédure collective.

Et c’est là que la décision devient particulièrement intéressante : pour être opposable, la résiliation doit être notifiée au liquidateur.

Une notification adressée uniquement à la société ne suffit pas.

En procédure collective, la rigueur procédurale fait souvent toute la différence.

Retrouvez l'article complet dans La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires (n° 31-35, 30 juillet 2026) : https://web.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/sje2631.pdf