Votre
recherche

    26.08.2026

    Portabilité des garanties et résiliation annuelle du contrat d’assurance complémentaire en procédure collective

    Communiqués de presse

    Liquidation judiciaire : la portabilité en matière de santé et prévoyance peut-elle disparaître du jour au lendemain ?

    La Cour de cassation tranche une question sensible pour les salariés licenciés dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

    Dans son arrêt du 22 janvier 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-23.043, FS-B), elle rappelle un principe important :

    La portabilité santé/prévoyance prévue par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale survit à la liquidation judiciaire… tant que le contrat entre l’employeur et l’assureur est maintenu.

    Mais l’assureur peut, lui, résilier le contrat à son échéance annuelle, y compris en présence d’une procédure collective.

    Et c’est là que la décision devient particulièrement intéressante : pour être opposable, la résiliation doit être notifiée au liquidateur.

    Une notification adressée uniquement à la société ne suffit pas.

    En procédure collective, la rigueur procédurale fait souvent toute la différence.

    Retrouvez l'article complet dans La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires (n° 31-35, 30 juillet 2026) : https://web.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/sje2631.pdf

    Indemnités de rupture : simplifier, oui – insécuriser, non.
    Indemnités de rupture : simplifier, oui – insécuriser, non. Dans une tribune…
    Lire la suite
    Alerte droit social - Discrimination syndicale : le motif invoqué fixe la liste des données à communiquer
    Un cadre est engagé en 1998, et exerce des mandats représentatifs et syndicaux…
    Lire la suite
    Indemnités de licenciement : ce que les salariés risquent de perdre avec la réforme
    Indemnités de licenciement : l’impact du projet de réforme Dans un article Le…
    Lire la suite
    Alerte droit social - Défaut d’entretien professionnel, la réparation est subordonnée à la preuve d’un préjudice
    Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un…
    Lire la suite
    Alerte droit social – Télétravail et remboursement de frais : le salarié doit justifier de coûts découlant directement du télétravail
    Dans un arrêt du 21 octobre 2026 (CA Paris, pôle 6, ch. 4, n° 23/02022), la cour…
    Lire la suite
    Alerte droit social – Licenciement nul d'un salarié en arrêt pour maladie professionnelle : l'employeur ne peut échapper à la réintégration qu'en prouvant qu'elle est impossible
    Pour rappel, pendant la suspension du contrat consécutive à une maladie…
    Lire la suite
    Alerte droit social - Enregistrement des réunions du CSE : l'employeur ne peut y recourir que pour l'établissement du procès-verbal
    Pour rappel, depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 (C. trav., art. L. 2315-34),…
    Lire la suite
    Idemnités de rupture : attention, projet majeur de refonte du régime social et fiscal !
    Déposés le 1er octobre 2026, le PLFSS et le PLF pour 2027 proposent de remplacer…
    Lire la suite
    Indemnité de conciliation : un régime social sécurisé
    Dans un arrêt du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n°…
    Lire la suite