𝗜𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝘂𝗽𝘁𝘂𝗿𝗲 : attention, projet majeur de refonte du régime social et fiscal !

Déposés le 1er octobre 2026, le PLFSS et le PLF pour 2027 proposent de remplacer les régimes d’exonération actuels des indemnités de rupture, qui variaient jusqu’ici selon le mode de rupture, par une limite unique : 1 PASS, soit 48 060 € sur la base du montant 2026.

L’essentiel des changements, mesure par mesure :

Cotisations sociales

Aujourd’hui : l’exonération est notamment liée au montant exonéré d’impôt sur le revenu et peut aller jusqu’à 2 PASS, soit 96 120 € sur la base du PASS 2026.

Demain : l’exonération serait plafonnée à 1 PASS, indépendamment du régime fiscal de l’indemnité.

CSG- CRDS

Aujourd’hui : les indemnités de rupture sont, selon leur nature, exonérées dans les limites prévues par le régime actuel, tandis que les sommes supra-légales sont en principe soumises à CSG-CRDS.
Demain : l’exonération serait alignée sur le nouveau plafond de 1 PASS, y compris pour les indemnités versées en réparation d’un préjudice dans le cadre d’une transaction ou d’une décision judiciaire.

Transactions et indemnités judiciaires

Aujourd’hui : une somme ayant pour objet de réparer un préjudice peut, sous certaines conditions, être exclue de l’assiette des cotisations lorsqu’elle ne constitue pas une indemnité de rupture au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-18.333).
Demain : le PLFSS intégrerait expressément dans le nouveau plafond les sommes versées en réparation d’un préjudice, qu’il soit distinct ou non de la perte de rémunération.

Conciliation prud’hommale
Le nouveau plafond de 1 PASS aurait vocation à s’appliquer également aux indemnités versées dans ce cadre, y compris lorsque le barème de conciliation conduit à un montant supérieur.

Contribution patronale de 40%
Aujourd’hui : la contribution patronale de 40 % prévue par l’article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale s’applique à la fraction des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite exonérée de cotisations.
Demain : elle serait calculée sur la fraction exonérée de CSG, elle-même plafonnée à 1 PASS.

Impôt sur le revenu
Aujourd’hui : l’exonération repose sur plusieurs plafonds et modalités de calcul, avec des régimes spécifiques notamment pour les indemnités versées au titre d’un PSE et d’une RCC.
Demain : l’article 80 duodecies du CGI serait profondément remanié et l’exonération serait, en principe, limitée à 1 PASS, quel que soit le mode de rupture.

Forfait social

Aujourd’hui : les indemnités de rupture sont expressément exclues de l’assiette du forfait social. Demain : cette exclusion serait abrogée, sans pour autant créer de nouvelle charge car le forfait social vise les sommes exclues des cotisations mais soumises à la CSG, or leur assiette va être alignée sur 1 PASS.

Une entrée en vigueur à surveiller

Sur le plan social, les nouvelles règles viseraient les ruptures « prenant effet » à compter du 1er janvier 2027, une notion qui fait débat : s’agit-il de la notification de la rupture, de la fin du contrat à l’issue du préavis, de l’homologation de la rupture conventionnelle ou de la signature d’une transaction ? L’enjeu est décisif pour les ruptures engagées fin 2026 dont la fin effective du contrat interviendrait en 2027. Sur le plan fiscal, les modalités d’entrée en vigueur restent à préciser au regard de la version définitive du PLF 2027.

Ces mesures ne sont, à ce stade, que des projets et sont susceptibles d’évoluer au cours de la discussion parlementaire.

À suivre notamment : l’impact de ce nouveau plafond sur les indemnités supra-légales, les transactions, les indemnités de conciliation et les indemnités de PSE ou de RCC.