YOUR
Search

    06.10.2026

    Idemnités de rupture : attention, projet majeur de refonte du régime social et fiscal !


    Déposés le 1er octobre 2026, le PLFSS et le PLF pour 2027 proposent de remplacer les régimes d’exonération actuels des indemnités de rupture, qui variaient jusqu’ici selon le mode de rupture, par une limite unique : 1 PASS, soit 48 060 € sur la base du montant 2026.

    L’essentiel des changements, mesure par mesure :

    Cotisations sociales

    Aujourd’hui : l’exonération est notamment liée au montant exonéré d’impôt sur le revenu et peut aller jusqu’à 2 PASS, soit 96 120 € sur la base du PASS 2026.

    Demain : l’exonération serait plafonnée à 1 PASS, indépendamment du régime fiscal de l’indemnité.

    CSG- CRDS

    Aujourd’hui : les indemnités de rupture sont, selon leur nature, exonérées dans les limites prévues par le régime actuel, tandis que les sommes supra-légales sont en principe soumises à CSG-CRDS.
    Demain : l’exonération serait alignée sur le nouveau plafond de 1 PASS, y compris pour les indemnités versées en réparation d’un préjudice dans le cadre d’une transaction ou d’une décision judiciaire.

    Transactions et indemnités judiciaires

    Aujourd’hui : une somme ayant pour objet de réparer un préjudice peut, sous certaines conditions, être exclue de l’assiette des cotisations lorsqu’elle ne constitue pas une indemnité de rupture au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-18.333).
    Demain : le PLFSS intégrerait expressément dans le nouveau plafond les sommes versées en réparation d’un préjudice, qu’il soit distinct ou non de la perte de rémunération.

    Conciliation prud’hommale
    Le nouveau plafond de 1 PASS aurait vocation à s’appliquer également aux indemnités versées dans ce cadre, y compris lorsque le barème de conciliation conduit à un montant supérieur.

    Contribution patronale de 40%
    Aujourd’hui : la contribution patronale de 40 % prévue par l’article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale s’applique à la fraction des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite exonérée de cotisations.
    Demain : elle serait calculée sur la fraction exonérée de CSG, elle-même plafonnée à 1 PASS.

    Impôt sur le revenu
    Aujourd’hui : l’exonération repose sur plusieurs plafonds et modalités de calcul, avec des régimes spécifiques notamment pour les indemnités versées au titre d’un PSE et d’une RCC.
    Demain : l’article 80 duodecies du CGI serait profondément remanié et l’exonération serait, en principe, limitée à 1 PASS, quel que soit le mode de rupture.

    Forfait social

    Aujourd’hui : les indemnités de rupture sont expressément exclues de l’assiette du forfait social. Demain : cette exclusion serait abrogée, sans pour autant créer de nouvelle charge car le forfait social vise les sommes exclues des cotisations mais soumises à la CSG, or leur assiette va être alignée sur 1 PASS.

    Une entrée en vigueur à surveiller

    Sur le plan social, les nouvelles règles viseraient les ruptures « prenant effet » à compter du 1er janvier 2027, une notion qui fait débat : s’agit-il de la notification de la rupture, de la fin du contrat à l’issue du préavis, de l’homologation de la rupture conventionnelle ou de la signature d’une transaction ? L’enjeu est décisif pour les ruptures engagées fin 2026 dont la fin effective du contrat interviendrait en 2027. Sur le plan fiscal, les modalités d’entrée en vigueur restent à préciser au regard de la version définitive du PLF 2027.

    Ces mesures ne sont, à ce stade, que des projets et sont susceptibles d’évoluer au cours de la discussion parlementaire.

    À suivre notamment : l’impact de ce nouveau plafond sur les indemnités supra-légales, les transactions, les indemnités de conciliation et les indemnités de PSE ou de RCC.

     

    ADVANT Altana advised Ginger CEBTP in connection with its acquisition of A-Corros
    ADVANT Altana advised Ginger CEBTP, an independent leader in specialty…
    Read more
    ADVANT Altana Renews Its Executive Committee
    ADVANT Altana announces the renewal of its Executive Committee, appointed by the…
    Read more
    [Translate to English:] Advisory Board
    Creation of an Advisory Board
    This Advisory Board is composed of four independent, recognized external figures…
    Read more
    [Translate to English:] CYBERSECURITY
    ADVANT Altana advised Ekinops on the acquisition of Chimere, a French universal ZTNA cybersecurity start-up
    ADVANT Altana advised Ekinops, a leading provider of open and interoperable…
    Read more
    Employment Law Alert: Transfer of Undertaking – Undeclared Work
    Following a transfer of undertaking, may an employee claim the statutory…
    Read more
    [Translate to English:] employment
    Employment law alert : Can an employee refuse to apply a collective performance agreement (APC)?
    In a ruling dated 21 January 2026 (No. 24-10.512), the Court of Cassation ruled…
    Read more
    [Translate to English:] M&A
    ADVANT Altana advises Cegid on the sale of Optitaxes to Loré
    Paris, 22 January 2026 – ADVANT Altana advised Cegid, a European leader in…
    Read more
    [Translate to English:] INSURANCE
    ADVANT Altana advised Marsh McLennan on the acquisition of the Finassur Group, a leading French insurance brokerage group based in the North of France
    ADVANT Altana advised Marsh, a Marsh McLennan company, on the acquisition of…
    Read more
    Fil rouge - A pragmatic & strategic vision of French Employment law
    Our lawyers give a clear description of Labor law advantages between strong…
    Read more