Benjamin Dors et Paul Boutron reviennent sur la notion de contentieux climatique. Alors que s’achevait le COP28, que visent concrètement ces actions judiciaires ? Quels sont leurs fondements juridiques ?
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Par Philippe Goossens et Judith Fleuret
Après presque un siècle de monopole des poursuites par le Ministère du budget en matière de fraude fiscale, le « verrou de Bercy » a en partie été supprimé par la Commission mixte paritaire.
Le nouveau texte impose désormais à l’administration des impôts de dénoncer au Procureur de la République des faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle et qui ont conduit, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros tant pour les personnes physiques que les personnes morales, à une majoration de 100 % (opposition à contrôle fiscal), 80 % (abus de droit ou manœuvres frauduleuses) ou si le contribuable a fait l’objet en récidive d’une majoration de 40 % au cours des six dernières années (manquement délibéré).
Ce montant est ramené à 50 000 euros pour certains élus comme les députés, les membres du Gouvernement, les membres des cabinets ministériels ou encore les collaborateurs du Président de la République.
Pour les autres cas, la procédure initiale du « verrou de Bercy » reste inchangée : plainte de l’administration des impôts puis avis conforme par la Commission des infractions fiscales.
Par ailleurs, à l’instar du droit à l’erreur pour l’URSSAF, le nouveau texte prévoit un repentir pour le contribuable puisque cette disposition ne s’appliquera pas lorsqu’il aura spontanément déposé une déclaration rectificative.
Cette nouvelle pénalisation de la fraude fiscale, qui pourrait conduire à la transmission au parquet de près de 1 000 à 2 000 dossiers par an, s’appliquera notamment aux personnes morales qui risqueront jusqu’à 2 500 000 euros d’amende ou 15 000 000 euros dans certains cas.
