A la Une de ce mois-ci, le droit à la preuve face au RGPD. Le 3 octobre 2024, la Cour de cassation a rappelé que la protection des données personnelles, au nom du RGPD, ne fait pas obstacle à la communicat…
A LA UNE : A LA UNE : LE DEPÔT DES ACCORDS COLLECTIFS, ENTRE MODERNISATION ET – TROP GRANDE – TRANSPARENCE
Depuis le 1er septembre 2017, les accords collectifs et avenants conclus au niveau de la branche, du groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement doivent - pour la plupart - être rendus publics.
C’est en cohérence avec cette évolution que le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 a entériné la nouvelle procédure de dépôt dématérialisée des accords collectifs, à l’exception des accords de branche.
