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    18.06.2024

    Mesures d'instruction 145 : Arme décisive du procès ou labyrinthe procédural ?

    Les mesures d’instructions 145 peuvent être décisives dans le succès d’un procès commercial : 
    - pour saisir des échanges et des documents internes chez son adversaire
    - garantir l’intégrité et la traçabilité de la preuve numérique. 

    Elles sont toutefois devenues complexes, longues et couteuses et suscitent une grande insécurité juridique.