A la Une de ce mois-ci, le droit à la preuve face au RGPD. Le 3 octobre 2024, la Cour de cassation a rappelé que la protection des données personnelles, au nom du RGPD, ne fait pas obstacle à la communication de bulletins de paie d’autres salariés pour établir une discrimination syndicale (Cass.2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-20.979).
Dans « Le Coin du praticien » : La Cour de cassation a apporté des précisions sur les actions relatives aux clauses de non-concurrence dans le cadre des litiges portant tant sur l’indemnisation du préjudice subi par leur nullité, que sur le paiement de leur contrepartie financière et sur les actions en dommages et intérêts afférentes à leur inexécution.
Vous trouverez également dans ce numéro les dernières actualités règlementaires et jurisprudentielles en matière sociale.
Bonne lecture à tous !
