At the end of the transitional period on 31 December 2020, the final so-called “Brexit” occurred: the United Kingdom officially left the European Union. As a result, it became unclear which, and to what ex…
BREAKING NEWS : La réforme du droit des contrats : le Sénat revoit la copie.
Le 17 octobre dernier, le Sénat a examiné le projet de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Certaines modifications proposées améliorent le texte ou, au contraire, soulèvent des questions de fond.
