BREAKING NEWS : Une chambre commerciale internationale voit le jour au tribunal de commerce et à la cour d'appel de Paris
Le 7 février 2018 ont été signés entre le Garde des sceaux, le Barreau de Paris,…
BREAKING NEWS : La réforme du droit des contrats : le Sénat revoit la copie.
Le 17 octobre dernier, le Sénat a examiné le projet de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Certaines modifications proposées améliorent le texte ou, au contraire, soulèvent des questions de fond.
