BREAKING NEWS : La réforme du droit des contrats : le Sénat revoit la copie.
Le 17 octobre dernier, le Sénat a examiné le projet de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du dro…
BREAKING NEWS : Une chambre commerciale internationale voit le jour au tribunal de commerce et à la cour d'appel de Paris
Le 7 février 2018 ont été signés entre le Garde des sceaux, le Barreau de Paris, le tribunal de commerce et la cour d’appel de Paris, deux protocoles visant à l’installation, dans chacune de ces juridictions, d’une chambre spécialisée dans le traitement des litiges commerciaux internationaux.
Paris s’est ainsi dotée des outils pour devenir la place de référence du contentieux commercial international. Seront notamment affectés à ces chambres des magistrats et greffiers maîtrisant parfaitement l’anglais, formés aux bases de la Common law et sensibilisés aux arcanes du contentieux international. Le juge statuera en fonction du droit, applicable au litige.
Les parties au litige, en dérogation à l’ordonnance de Villers-Cotterêts, pourront plaider, témoigner et déposer en anglais. Les pièces de la procédure pourront être communiquées en anglais sans traduction. Des modalités d’interprétariat simultané seront mises en œuvre durant les audiences. Le juge rendra une décision en français, accompagnée d’une traduction.
L’attractivité de Paris est donc renforcée.
