Le statut des baux commerciaux contient un certain nombre de règles d’ordre public, d’abord établies par le législateur et qui ont été complétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, et auxquelles les parties ne peuvent déroger. Mais alors, quelle prescription pour les actions contre les stipulations contraires aux règles d’ordre public du statut des baux commerciaux ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une réponse à l’occasion de trois arrêts rendus ce mois-ci.
Le « Coin du Praticien » est l’occasion de faire le point sur les nouvelles procédures visant à diminuer l’engorgement des tribunaux, à savoir l’audience de règlement amiable et la césure.
Vous retrouverez également les dernières jurisprudences et actualités législatives en matière de baux commerciaux et l’agenda de l’équipe.
Bonne lecture !
