Au sommaire de la newsletter ce mois-ci :
À la une : acquisition de congés…
À LA UNE : LOI « PACTE » DU 11 AVRIL 2019
LOI RELATIVE AU PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES
La loi « PACTE » définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019, à l’issue d’une consultation publique en ligne et un processus législatif mouvementé dont le dernier coup d’éclat est la demande, par les députés de l’opposition, d’un référendum d’initiative partagé (« RIP »), contient de nombreuses dispositions ayant un impact significatif en droit social.
Les changements essentiels intervenus en droit du travail sont notamment l’harmonisation des seuils d’effectifs, et les mesures visant à favoriser la mise en place de l’épargne salariale dans les TPE/PME.
Le Conseil Constitutionnel, qui a été saisi de trois recours les 16 et 23 avril 2019, dispose d’un délai d’un mois pour effectuer son contrôle de constitutionnalité.
Les développements suivants se rapportent essentiellement à l’impact de cette loi en matière de droit social, dont l’application reste cependant conditionnée à l’issue de l’examen du Conseil Constitutionnel.
