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    21.10.2026

    Newsletter immobilier - Octobre 2026


    La Newsletter Immobilier et baux commerciaux d'octobre est disponible !

    Au programme de ce numéro, le droit de préemption de la SAFER et les baux emphytéotiques agricoles : ce qui change depuis la loi du 18 août 2026. 

    L’équipe détaille également les enseignements de l’arrêt Medicis (Cass. com. 16 septembre 2026, n° 25-13.359) sur le régime des droits d'enregistrement applicable au rachat par un OPCI sous forme de SPPICAV de ses propres actions. 

    La newsletter est disponible en téléchargement après inscription via le lien ci-dessous, ou sur simple demande àcommunication@advant-altana.com


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