Nouveau numéro de la Newsletter Immobilier disponible !
Le droit dit des « contrats spéciaux » est celui des contrats qui font l’objet de règles spéciales par rapport à celles qui composent le droit commun des contrats, soit qu’elles les précisent, soit qu’elles y dérogent, soit même qu’elles se contentent de les reprendre.
Dans notre « Une » nous vous proposons un éclairage sur l’avant-projet de la réforme des contrats spéciaux et tout particulièrement sur le contrat de vente commerciale.
Le « coin du praticien » a pour sujet : l’obligation de fournir du bailleur d’un ERP de moins de six mois à la conclusion d’un bail commercial.
Vous retrouverez également les actualités juridiques du droit immobilier et des baux commerciaux.
Bonne lecture !
L’équipe immobilier et baux commerciaux d’ADVANT Altana.
