Cette newsletter, numéro spécial été, est consacrée au 10 ans de la Loi Pinel et son impact sur les baux commerciaux en termes de révision de loyer, durée ou renouvellement du bail.
Le droit dit des « contrats spéciaux » est celui des contrats qui font l’objet de règles spéciales par rapport à celles qui composent le droit commun des contrats, soit qu’elles les précisent, soit qu’elles y dérogent, soit même qu’elles se contentent de les reprendre.
Dans notre « Une » nous vous proposons un éclairage sur l’avant-projet de la réforme des contrats spéciaux et tout particulièrement sur le contrat de vente commerciale.
Le « coin du praticien » a pour sujet : l’obligation de fournir du bailleur d’un ERP de moins de six mois à la conclusion d’un bail commercial.
Vous retrouverez également les actualités juridiques du droit immobilier et des baux commerciaux.
Bonne lecture !
L’équipe immobilier et baux commerciaux d’ADVANT Altana.
