Cette newsletter, numéro spécial été, est consacrée au 10 ans de la Loi Pinel et son impact sur les baux commerciaux en termes de révision de loyer, durée ou renouvellement du bail.
L’équipe immobilier et baux commerciaux d’ADVANT Altana espère que vous avez passé une bonne rentrée !
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée cet été. L’une de ces mesures concerne l’indexation des loyers des baux commerciaux : nous y consacrons notre « Une ».
Dans « le coin du patricien », nous vous proposons de faire un point sur l’article 159 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, venant interdire l’augmentation des loyers des baux d’habitation portant sur des immeubles situés en métropole dont le DPE est classé F ou G, disposition entrée en vigueur tout récemment, le 24 août 2022.
Vous retrouverez également les actualités juridiques du droit immobilier et des baux commerciaux.
L’équipe immobilier et baux commerciaux d’ADVANT Altana.
