A la Une de ce mois-ci : Négociation du partage de la valeur au 1er janvier 2025. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a renforcé l’obligation des entreprises en matière de partage de la valeur ajoutée.
A LA UNE : ORDONNANCES MACRON, SUITE ET FIN
Par sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi n° 2018-217 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.
Attendue depuis cette décision, la publication de la loi de ratification des ordonnances Macron des 22 septembre et 20 décembre 2017 est intervenue le 31 mars 2018.
Tout en conférant valeur législative aux ordonnances Macron, la loi n° 2018-217 leur apporte des modifications substantielles.
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