Newsletter Droit social – Juin 2018 : Les accords de performance collective

A LA UNE : LES ACCORDS DE PERFORMANCE COLLECTIVE

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a créé un nouveau type d’accord s’imposant au contrat de travail, rebaptisé « accord de performance collective » par la loi de ratification des ordonnances dites Macron (loi n° 2018-217, 29 mars 2018).

En réalité, ce nouvel outil juridique remplace quatre dispositifs conventionnels préexistants qui n’ont connu qu’un faible succès pratique:

• les accords de réduction du temps de travail ;
• les accords de maintien de l’emploi (issus de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013) ;
• les accords de mobilité interne (instaurés par cette même loi) ;
• les accords de préservation ou de développement de l’emploi (mis en place par la loi « Travail » du 8 août 2016).

Avec ce nouvel accord, les entreprises disposent d’un dispositif plus souple et plus lisible pour s’adapter aux évolutions du marché.