A la Une de ce mois-ci, le droit à la preuve face au RGPD. Le 3 octobre 2024, la Cour de cassation a rappelé que la protection des données personnelles, au nom du RGPD, ne fait pas obstacle à la communicat…
A LA UNE : Suivi des mesures d'application des ordonnances « Macron »
Dans le prolongement de la Newsletter du mois d’octobre 2017, nous poursuivons le suivi de mesures d’application des ordonnances « Macron ».
Seul un décret, portant sur la conclusion d’accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, a été publié à ce jour.
Plusieurs projets de décrets ont par ailleurs été transmis aux partenaires sociaux préalablement à la réunion de la Commission nationale de la négociation collective du 23 novembre.
Un nouveau projet de décret relatif au CSE a été présenté à cette occasion par le Ministère du travail, de même qu’un projet de décret portant sur la lettre de licenciement (voir ci-après « Le coin du praticien »).
