A la Une de ce mois-ci, le droit à la preuve face au RGPD. Le 3 octobre 2024, la Cour de cassation a rappelé que la protection des données personnelles, au nom du RGPD, ne fait pas obstacle à la communicat…
A LA UNE : Les ordonnances « Macron », rappel des mesures en vigueur et premiers projets de décrets
La précédente Newsletter présentait les principales mesures contenues dans les cinq ordonnances « Macron », destinées à réformer le droit du travail et publiées au Journal Officiel du 23 septembre dernier.
Pour rappel, un certain nombre de ces mesures sont d’ores et déjà applicables, tandis que d’autres nécessitent des décrets d’application pour entrer en vigueur.
A cette fin, les premiers projets de décrets viennent d’être transmis aux partenaires sociaux par le Ministère du travail.
