Le 28eme régime au cœur des discussions. Le projet de « 28e régime » vise à…
On connaît enfin la teneur de notre nouveau droit des obligations. La loi de ratification du 20 avril 2018 met fin au long processus entamé en 2015. La loi nouvelle modifie, rectifie, complète l’ordonnance du 10 février 2016. Dans un article publié sur Lexbase, le Professeur Louis Thibierge présente les apports de cette « réforme de la réforme » du droit des obligations .
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Avocat chez Altana, Louis Thibierge est Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l’Université Aix-Marseille et Membre du Centre de Droit Economique de l’Université Aix-Marseille.
